Gass., 27 juillet 1826, S

h. Aix, 1 février 1826. S. 28.2. 47.— Pau, 3r décembre 1834. S. 35. 2. 208.

Le 28 novembre 1838, la Cour de cassation confirme formellement sa jurisprudence antérieure et dans la même hypothèse, aliénation non suivie de remploi. Le tribunal de Montélimar et la Cour de Grenoble avaient rejeté la demande en collocation de la femme séparée, en s'appuyant sur ce qu'admeltre sa demande ce serait « autoriser la mobilisation de la dot, ce que ne tolèrent ni la loi ni le contrat de mariage des parties».

«Lorsque le remploi n’a pas été régulièrement fait el accepté, répond la Cour, la femme peut se faire réintégrer dans la propriété de -son bien dotal ou agir sur les biens de son mari par voie hypothécaire. L'action en revendication résulte de l'article 1560 du Code civil, et l’action hypothécaire a pour base les articles 2121 et 2135 du même Code... Les dispositions de ces articles sont générales, elles s'appliquent aux femmes mariées sous le régime de la communauté et à celles qui ont adopté le régime dotal, et elles ont pour objet aussi bien les immeubles que les meubles. » Elle donne la même solution en 1845 et 1852 (1), où elle autorise la femme à se faire colloquer alors même que le terme accordé pour le paiement du prix n'était pas échu. Depuis

1. Cass., 16 novembre 1847. 8.48. 1. 25. — 2 mars 1895 S. 551 420.

cette époque de nombreuses discussions attestent le

triomphe définitif de cette opinion (tr).

Il est donc bien établi aujourd'hui qu’en cas d’aliénation d’un bien dotal, soit frappé d’inaliénabilité absolue, soit aliénable à charge de remploi, lorsque ce remploi fait défaut, la femme, après séparation, peut à son choix où agir en indemnité contre son mari, ou recourir contre l'acquéreur.

Quel sera le montant de l'indemnité qu’elle pourra réclamer à son mari? Au cas où l'immeuble était frappé d'inaliénabilité absolue, il semble qu'elle puisse réclamer non seulement le prix, mais encore la valeur que l'immeuble aurait actuellement s'il était resté dans son patrimoine. Si, au contraire, le bien était aliénable à charge de remploi, elle ne pourrait prétendre qu’au prix. Dans l’un comme dans l’autre cas elle aura droit aux intérêts du principal à compter du jour de sa demande en collocaüon.

$5. — Caractère provisoire de la collocation. —

Cette collocation n’a qu’un caractère provisoire, et

1. Voir notamment: Bordeaux, 8 janvier 1851. S. 52. 2. hor. — Cass., 16 mai 1865. D. 65. 1. 265. — Riom, 16 juin 1877. D. 78. 2. 150. — Nîmes, 28 janvier 18709. D. 80. 2. 127. — Toulouse, 18 novembre 1889, D. 90. 2. 199.

la femme n’en sera définitivement investie que si, le mariage dissous, elle ratifie l’aliénation irrégulière. Si, au contraire, elle veut soit user de l’action en révocalion de l’article 1560 contre l'acquéreur, soit exercer contre lui un recours personnel en indemnité, elle devra, au moins dans l’hypothèse où ce dernier sera intégralement acquitté des restitutions dont il peut être tenu, renoncer au bénéfice de sa collocation, sur le montant de laquelle les créanciers du mari et parmi eux l'acquéreur, s’il avait droit à garantie de la part de celui-ci, pourront faire valoir leurs prétentions.

Certains arrêts sont allés plus loin qui ont admis que le droit de la femme à une collocation était exercé à titre définitif, le mariage durant encore, et que la femme par suite ne pouvait ultérieurement agir en révocation. C’est en ce sens qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassation (1) dont les motifs sont très contestäbles, si la solution, à raison des circonstances du pourvoi, est exacte. Séparée de biens, la dame de Brézets s'était fait donner un immeuble de son mari, en paiement de ses reprises où figurait la créancerésultant de l’aliénation sans remploi de deux maisons à elle appartenant. Postérieurement expropriée de cet immeuble, sur les poursuites d’un créancier envers qui elle s'était obligée hypothécairement

r1..Cass., 3 mai 1853: D. 53. 7. 139.

pour l'établissement d’une deses filles, elle poursuivit la révocation de la vente de ses immeubles dotaux ; elle fut déboutée en première instance, puis en appel par la Cour de Bordeaux qui jugea que le contrat de mariage permettait l’aliénation à charge de remploi et que ce remploi avait été régulièrement effectué par la dation en paiement de l’immeuble du mari. La dame de Brézets appuya son pourvoi sur le motif que le remploi ne pouvait plus être régulièrement effectué après la séparation de biens. Sans examiner ce moyen la Cour rejeta le pourvoi. « La loi, dit-elle, tout en accordant à la femme une action révocatoire, lui donne l'option de se faire payer à raison de sa dot et de ses reprises dotales sur les immeubles de son mari, .. en l’espèce l'option conférée par la loi a été utilement exercée au moyen dela collocation obtenue par la femme de Brézets. »

En l'espèce le pourvoi apparaissait comme non recevable. La demanderesse en effet se plaignait de ce que la Cour de Bordeaux eût faussement interprété son contrat de mariage en décidant que ses biens dotaux pouvaient être aliénés à charge de remploi. Sur ce point la Cour de cassation décide de façon constante que les juges du fait ont qualité pour interpréter souverainement les conventions qui leur sont soumises. Quant au motif principal, tiré de l'impossibilité d’effectuer le remploi après séparation de biens, il n’était pas plus décisif. Si ce point était

à cette époque encore contesté par une minorité opiniâtre d'auteurs, ce n’était que dans l'hypothèse où letiers menacé d’éviction par la femme lui offrait un second paiement. On se demandait s’il pouvait alors contraindre la femme au remploi, ou si celle-ci ne se trouvait pas, dès le moment où l’administration du mariavait cessé, définitivement investie de l’action en révocation. On a pu soutenir qu'alors la femme était libre de repousser le paiement que lui offrait de nouveau l’acquéreur à charge d'emploi (1); mais il n'était pas conlesté qu’elle ne fût tenue de respecter le remploi par elle-même accepté après la séparation ; or c’est ce qui avait eu lieu dans l’hypothèse, ou dans l’acte de cession en paiement elle avait déclaré accepter l'immeuble à titre de remploi.

La femme eut pu peut-être contester la validité du remploi, à un autre point de vue, en soutenant que le remplacement ne pouvait être valable, l’immeuble cédé étant grevé à tout le moins d’une hypothèque, sa propre hypothèque légale. Certains arrêts n’ont pas reculé devant cette solution. Mais en l’espèce la dame de Brézets n’avait déposé aucune conclusion en ce sens pour infirmer l'autorité de l'arrêt qui paraissait donc bien fondé.

Néanmoins, en se refusant à examiner les motifs

1. En sens contraire : Cass., 20 juin 1853. S. 54. 1.5 et note Devilleneuve.

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du pourvoi, pour décider en termes absolus que l’option avait été utilement exercée au moyen de la collocation, la Cour de cassation oubliait que décider qu'une telle collocation produisait un effet définitif, c'était implicitement proclamer pour la femme la possibilité de ratifier, au cours du mariage, l’aliénation de l’immeuble dotal.

Nous retrouvons cette même idée, dans un arrêt de Toulouse (1). « Cette option, lisons-nous dans les motifs, est exercée utilement et d’une manière définitive, selon ies conclusions de la femme, par la voie de la collocation qui est réclamée. Il n’y a rien là de provisoire ou de conditionnel qui puisse faire envoyer le paiement du bordereau de collocation à la seule dissolution du mariage. »

Dans la jurisprudence (2), nous relevons encore une solution qui ne paraît pas méconnaître moins gravement les principes du régime dotal. Une femme dotale avait été colloquée après séparation, à raison du prix non remployé d'immeubles dotaux, à la date du mariage; des créanciers du mari qui, par suite, ne venaient pas en ordreutile, formèrent un contredit sur le rang de sa collocation. Déboutés en première instance, ils portèrent l'affaire en appel, où subsidiairement ils conclurent à ce qu'il leur fut

1. Toulouse, 18 novembre 1889. D. 90. 2. 190. 2. Cass., 16 mai 1865. D. 65. 1. 265,

donné acte de l'offre par eux faite, de payer à la femme, sur-le-champ, le montant de son bordereau de collocation, moyennant quoi ils seraient subrogés dans ses droits et notamment dans l’exercice de son actionrévocataire. Ils déclaraient en même temps renoncer à l'hypothèque légale, du chef de la femme pour s’en tenir à cette action. Ces conclusions furent rejetées. « Attendu qu'aux termes du contrat de mariage de la veuve Forest (le mari était décédé entre les deux instances)le prix seul des aliénations étant dotal, elle n'a d’autre droit qu’une créance dotale contre son mari et n’aurait pu demander l’annulation de la vente ». Les créanciers introduisirent un pourvoi fondé notammentsur la violation de l’article 1251 1 auquel la Cour fit droit.

Dans l’espèce, la femme, veuve lors de l'instance d'appel, avait à cette époque qualité pour opter définitivement entre ses deux actions. Suivit-il de là qu’elle pouvait en cumuler l’exercice ? alors que sa collocation la remplissait de tous ses droits. On peut d’abord prétendre que la demande en collocation équivaut à une ratification de la vente, mais cela n’est pas un argument bien solide. Il ne faut pas dire non plus que le recours de la femme contre l'acquéreur est subsidiaire, c'était vrai dans la coutume de Normandie, ce ne l’est plus sous le Code civil. Mais ce que l’on doit dire, c’est que la femme ne peut se faire payer deux fois, et c’est ce que