Caen, 29 mai 1872. D

2. Cass. civ., 10 février 1892. D. 92. 1.118. — Voir aussi : Riom, 16 juin 1897. D. 98. 2. 150. — Nîmes, 98 janvier 1870. ‘D. 80.2. 127. — Toulouse, 18 novembre 1889. D. 90. 2. 199. — Cass., 17 mars 1896. D. 97. 1.443.

ner contre le tiers acquéreur, et lui demander, soit aux termes de l’article 1560, la restitution du bien dotal qu'il détient ; soit aux termes de l’article 1255, si ce bien était aliénable à charge d'emploi ou de remploi, un second paiement du prix dont il ne s’est pas valablement libéré.

Il est généralement admis que celte action appartient également à la femme, qu'il s'agisse de biens absolument inaliénables, ou simplement aliénables à charge de remploi ; le renvoi que fait l’article 1560. « S1 hors les cas d'exception qui viennent d’être expliqués... » semble atteindre l’article 1557 aussi bien que les articles 1555, 1556, 1558 ou 1559. Si on admettait que l'inaliénabilité des immeubles dotaux est fondée sur une véritable indisponibilité, il faudrait décider que la nullité qui accompagne leur vente est absolue ; mais le contraire n’a jamais été sérieusement contesté, l’énumération que fait l’article 1560 des personnes qui peuvent faire révoquer l’aliénation établit suffisamment que la nullité est relative. L'historique de la rédaction de cet article nous fournit au reste un autre argument en ce sens ; le projet primitif en effet portait « l’aliénation sera radicalement nulle » mais ces mots furent supprimés sur la demande du Tribunat (1). De là résulte la possibilité pour la femme de ratifier l’aliénation

postérieurement à la dissolution du mariage, ou de