‹ Des Pouvoirs de la Femme Dotale Séparée de BiensChapitre 87 sur 101 · Locré, t. XIII, p · texte numérisé non relu

Locré, t. XIII, p

s'engager en garantie (1). Pour le même motif, cette action ne peut être intentée par les créanciers du mari,ni par lescréanciers chirographaires de la femme postérieurs au mariage. Quant aux créanciers chirographaires dont la créance à date certaine antérieure au contrat de mariage, MM. Aubry et Rau (2) leur refusent ce droit, bien qu'ils reconnaissent que l’action en nullité constitue un droit pécuniaire faisant partie intégrante du patrimoine de la femme « mais il serait peu juridique, disent-ils, que les créanciers antérieurs à la passation du contrat de mariage, qui avaient conservé le droit de poursuivre les biens dotaux malgré leur inaliénabilité, pussent trouver dans cette inaliénabilité même le moyen de se créer un droit de suite ». Cette opinion quin'’est peut être pas très décisive paraît cependant prévaloir en jurisprudence (3).

Les créanciers hypothécaires, au contraire, sont admis à intenter cette action (4).

Le droit de l’acquéreur étant résolu, l’immeuble

1. Contra. Troplong, no 3544. — Gide. Rev. crit., 1866, t. XXIX, p. 89, ne 4. :

Page 1