juin 1853, précité

postérieurement à la dissolution du mariage. Mais ce qui avait semblé peser d’un grand poids dans la décision de la. Cour, c’est que le contrat était antérieur au Code civil, et que la femme s’y était réservé personnellement le droit de vendre à charge d'emploi, d’où l'obligation pour elle de l’effectuer elle-même, selon la jurisprudence ancienne du Parlement de Toulouse.

Un arrêt de Pau (1) déduit de la clause du contrat de mariage, aux termes de laquelle la femme avait stipulé l’aliénation à charge de remploi, « ou à ia condition par le futur époux de répondre sur ses biens propres d’égale valeur et libres d’hypothèque » la possibilité de convertir l'immeuble dotal en une somme d’argent équivalente, avec garantie hypothécaire. Il déclare qu’en fait la femme a opté pour ce dernier parti, et que cette situation irrévocablement acquise à l’acquéreur ne peut à son égard avoir d'autre conséquence juridique que de l’obliger éventuellement à payer une seconde fois s’il n’a veillé à ce que la condition imposée fut rigoureusement accomplie. ’

Toutefois deux décisions contemporaines ne craignent pas de se prononcer en termes généraux, sans essayer de se couvrir par des considérations de fait.

1. Pau, 26 février 1868, précité. V. une interprétation analogue dans Grenoble sous Cass., 9 février 1859. D. 59.1.58.

«Si le droit dela dame Pelé de rentrer en possession des biens par elle vendus aux époux Hélouin, à défau tdu remplacement dû par ceux-ci, est incontestable, il est également certain que la condition de fournir ce remplacement pouvant encore êtreremplie, la nullité du contrat de vente ne devrait être prononcée qu'autant que les époux Hélouin n’y satisferaient pas dans le délai qui leur sera imparti à cet effet... La Cour ordonne que les époux Hélouin se: ront lenus de fournir ce remplacement de la valcur nette de 1090 francs ; accorde un délai de six mois à partir de ce jour pour faire la recherche de l'immeuble qui lui conviendrait, et en opérer l’acquisition, en présence et sous la surveillance des époux Hélouin.…. » Telest le langage de la Cour de Caen (1).

Telle est semble-t-il la solution qu'il faut adopter comme eonforme à l'intention des époux qui ontstipulé la possibilité d’aliéner sans condition de remploi. La femme dans cette hypothèse n'entend pas se priver de la protection de la dotalité, et abandonner le bénéfice de l’action en révocation que lui confère l’article 1560. Mais ces garanties, résultant de la con servalion de la dot dans son intégralité matérielle sont à ses yeux subsidiaires. Ce qu'elle veut, avant tout, c’est conserver à son patrimoine sa valeur, non

1. 30 avril 1849. S. 52. 2. 177. De la même Cour voir aussi : 31 mai 1870.S.71. 2. 80.

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pas nécessairement comme le disent les arrêts précités de la Cour de Pau, en consentant la conversion de l'immeuble en deniers, maisen consentant la substitution d’un bien convenable à celui qu’elle possédait originellement. Tant que cette substitution n’a pas été opérée, elle est en droit d'exiger un second paiement qui lui permette d’y procéder. Si cette substitution devient impossible, ce qui sera constaté par le refus de l’acquéreur de payer à nouveau après la condamnation intervenue, elle reprend le bien alièné en vertu de l’article 1560. Ce serait user d’ure rigueur inutile, et forcer l'interprétation du contrat de mariage, que d'autoriser la venderesse à exercer l’action en révocation, avant qu'il soit certain que la substitution est impossible.

$12.— Une troisième opinion va plus loin. Pour elle l’action en résolution dont la femme est armée à défaut de paiement du prix, est non pas l’action en révocation de l’article 1560, mais l’action en résolution de droit commun, qui sanctionne tous les contrats synallagmatiques. Pour Mourlon (1), « a moins d'une déclaration formelle ou de circonstances extraordinaires propres à montrer que les parlies n’ont en vue et pour objet qu'une vente éventuelle et future, il est manifeslé que, dans leur

r. Note, sous Caen. 26 mai 1865. D. 66. 2. tr.

intention, la vente qu'elles concluent devra avoir son effet hic et nunc comme une vente pure et simple, mais sous cette modalité qu'elle sera révocable si l’acheteur n’accomplit point l'obligation ou la charge qui lui est imposée. Si la vente à charge de remploi est faite sous la même condition résolutoire que celle qui est sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques (art. 053, 954, 1183, et 184) nous sommes autorisés à dire que l'inexéeution de l'obligation dont est tenu l’acheteur donne lieu contre lui, non point a une action en revendication de l’immeuble qu'il détient, mais ce qui est bien différent, à une simple action en résolution de la vente qui lui a été consentie ».[l s'ensuit que l’acquisition tient toujours tant que la justice n’a pas prononcé la résolution, alors même que l’acquéreur aurait laissé écouler le délai de grâce qui lui a été imparti, alors même que le mariage serait dissous.

$ 13.— Cette théorie, très favorable à l’acquéreur pose en postulat que le remploi est encore possible après la dissolution du mariage, et se préoccupe trop peu de la dotalité du bien vendu. Sans doute, comme le dit Mourlon, la vente conclue est une vente pure et simple, qui produit ses effets hic el nunc, mais c’est la vente d’un bien dotal, et comme telle révocable en vertu de l'article 1560. Tou-

tefois, grâce à la clause de remploi les époux se sont réservés la faculté de retirer en quelque sorte la dotalité qui grève le bien aliéné pour la faire passer sur un autre bien, et en consentant la vente ils se sont engagés à prêter leur concours à ce transfert, qui éteindra l’action en révocation. La charge de remploi opère, non comme condition résolutoire de l’acquisition, mais comme condition résolutoire de l’action en révocation. La condition réalisée, l’action est éteinte. Mais jusque-là l’acquéreur qui est propriétaire dès le jour de la vente, l’est d'un bien dont la dotalité subsiste à son encontre sous la condition suspensive de l’accomplissement du remploi.

Au reste, la théorie de Mourlon, si elle ne peut prétendre à la valeur d’une règle générale, sera exacte dans certains cas. À raison de la liberté des conventions malrimoniales, la femme est libre de stipuler que le défaut de remploi ne l’autorisera pas à intenter l'action révocatoire mais simplement yaction en paiement du prix. Il en sera ainsi nolamment à raison d’une clause de mobilisation de la dot, qui se rencontre fréquemment dans la pratique de la Normandie (1). Mais si la femme s’est bornée à stipuler l’aliénabilité à charge d’un remplacement en immeubles, « l'annulation de la vente

1. V. unexemple dans Caen, 16 avril 1883. Rec.arr.Caen et Rouen 1884.1.p.143.

par l’action révocatoire, ou l'exécution de la vente par l’action en paiement ou par l’action résolutoire restent l'une et l’autre ouvertes à la femme » (1).

En somme l'interprétation du contrat du mariage décidera généralement de la solution à donner au litige. A-t-il été stipulé simplement que le remplacement devrait avoir lieu en immeubles, il est logique de supposer que la femme a entendu conserver à l’immeuble vendu la qualité de bien dotal, tant qu un nouvel immeuble ne sera pas entré avec cetie qualité dans son patrimoine. Dès lors de deux choses l’une, ou un délai a été fixé, soit dans le contrat de mariage, soit par l'acte de vente, pour opérer cetle substitution, ouil n'en a été fixé, aucun. Si le délai fixé est expiré sans que le remplacement ait eu lieu la femme peut intenter l’action révocatoire, sans que l'acquéreur puisse arrêter cette action par l'offre d'un second paiement, car en fixant un délai, la femme se réservait implicitement le droit de refuser la substitution tardivement offerte. Elle conserve d’ailleurs un droit d'option qui lui permet de se contenter du paiement offert.

S'il n'a pas été fixé de délai, le tiers pourra toujours arrêter l’action en révocation par l'offre du prix,

du moins tant que le mariage ne sera pas dissous,

1. Trib. Caen, 4 avril 1885. Rec. arr. Caen et Rouen 1887. 1,170.

puisqu’un bien nouveau pourra toujours être subrogé à l’ancien. La charge de fournir cette subrogation pèse sur le mari, administrateur de la dot, et l'acquéreur. La femme, en reprenant ladministration de sa dot, reprend l'exercice de ses actions, par suite, elle peut agir en révocation, si le remploi n’a pas encore eu lieu. Mais comme elle succède aux obligations de son mari administrateur, elle reste tenue de se prêter à l’accomplissement du remploi. Elle ne triomphe donc dans son action que si le tiers acquéreur se dérobe à son obligation, soit en refusant le paiement, soit en ne l’offrant pas dans le délai que lui impartit le tribunal.

Il en est de même si le mari, de son chef, avait concédé un terme pour le paiement, ou avait reçu le prix sans l’employer, car, dans ces hypothèses, le mari, maître des actions dotales, renonçait à agir en révocation. Mais cette promesse implicite d’abstention n’engageait que lui, il était maître d’agir ou de ne pas agir, mais ne pouvait compromettre le droit de sa femme, remise à la tête de l’administration. Cette hypothèse se ramène donc à la précédente.

D'autre part, on peut, selon les termes du contrat de mariage, interpréter différemment la clause de remploi. Elle a pour but de pallier aussi les inconvénients résultant de l’inaliénabilité absolue. Cette garantie originelle du régi mdo tal, si elle assure

à la femme une protection énergique, ne va pas sans inconvénient; que le bien dotal diminue de valeur ou que les époux forcés de transporter au loin leur domicile, n'en puissent plus surveiller l'administration, l’inaliénabilité devient une gêne plus qu’une protection. Les époux veulent-ils passer outre, ils trouveront difficilement un acheteur qui consent à assumer les risques de l'opération. D’autre part la faculté d'échange prévue par l'article 1558 à n'est pas toujours d’une application commode. Si bien qu’à raison même de la protection excessive dont ils sont entourés, les époux peuvent voir leurs ressources tarir insensiblement.

De là, la grande utilité de la clause de remploi, qui permet de substituer un bien nouveau à un bien en voie de dépréciation. On comprend aisément qu’il importe moins aux époux de conserver toujours les mêmes biens, que la valeur de ces biens. A raison de la liberté des conventions matrimoniales, rien ne les empêche de stipuler l’aliénabilité de leurs biens tout en frappant d'inaliénabilité la créance provenant de l’aliénation et représentant la valeur du bien. La fortune de la femme, si on suppose l’inaliénabilité définitivement levée par la clause de remploi se compose en somme de paraphernaux contenant la dot incluse.

Nous avons vu que la jurisprudence analyse de la”

sorte la clause autorisant l’aliénation des immeubles

à charge d’une reconnaissance hypothécaire sur les biens du mari. Les valeurs immobilières sont dans ce cas, selon elle, assimilées à des valeurs mobilières grevées d’emploi, dès lors, à défaut d’exécution des prescriptions du contrat de mariage, la femme n’a pas l’action en révocation, mais simplement une action en paiement.

On pourrait peut-être interpréter de même la clause de la Chambre des notaires de Paris aux termes de laquelle «la future épouse pourra toujours avec l'autorisation de son mari et sans être tenue de remplir aucune formalité judiciaire... » ,aliéner, échanger ou transférer, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, tous ses. biens actuels et futurs, meubles et immeubles, rentes, créances, actions et autres valeurs quelconques, comme aussi de recevoir le remboursement des capitaux provenant de ces ventes, échanges et transferts et de tous \utres qui pourront lui appartenir ou lui advenir par successions, donations, legs ou autrement.

« Mais il devra être fait remploi desdits capitaux, conformément aux articles 1553 et suivants du Code civil, soit en acquisitions d'immeubles situés en France, rentes sur l'Etat français, actions de la Banque de France ou du comptoir national d’escompte... » | . Dans une stipulation qui permet ainsi la transformation de la dot immobilière en valeurs mobilières,

où qui pour mieux dire place sur le même pied les meubles et les immeubles, et permet la substitution des uns aux autres, on peut facilement voir un système nouveau, s’écartant des règles anciennes du régime dotal, effaçant la différence de condition des meubles et des immeubles pour ne plus voir en eux qu'un seul élément, la valeur, qu'il importe de conserver.

$ 14. — La femme peut également posséder un recours contre destiers non acquéreurs de valeurs dotales. Ce sont en première ligne, les tiers débiteurs de valeurs et de sommes d’argent ou dépositaires de deniers soumis à emploi ; les tiers prêteurs au profit desquels la femme s’est obligée avec autorisation de justice, les notaires pris en qualité de dépositaires de deniers dotaux, ou de mandataires dela femme à l'effet de suivre le remploi ; l'agent de change. vendeur de titres dotaux, les sociétés de finances chargées du transfert. Tous sont responsables à raison d’un contrat qui les lie envers la femme.

Enfin, en dehors de tout contrat, les notaires, agents de change et conservateurs des hypothèques peuvent encore engager leur responsabilité, dans le simple exercice de leurs fonctions.

$ 15. — A défaut de stipulations particulières du contrat de mariage, réglementant leur responsabilité, le mari ou les tiers qui sont liés par un contrat envers la femme répondent de la matérialité, de la validité et de la suflisance du remploi, c’est-à-dire qu'un bien doit être acheté et payé dans les conditions voulues par la loi et le contrat pour que cette acquisition constitue un remploi dont la valeur réelle ct la situation au point de vue juridique assure la conservation de la fortune de la femme.

Nous avons vu que s’ilen est autrement, la femme à son choix, peut demander la révocation de la vente, ou si elle le préfère, exercer un recours per-: sonnel, soit contre son mari, soit contre les tiers.

Ce recours personnel lui est-il ouvert de plein droit, par le seul fait du défaut de remploi, ou bien est-il subordonné à l’existence d'une fauté de la part soit du mari, soit du tiers.

En ce qui concerne le mari, la jurisprudence reconnaît qu'il n’est responsable que si le défaut d'emploi est la conséquence de sa faute ou de sa négligence personnelle. « Si le mari administrateur de la dot est tenu de veiller à sa conservation et doit le cas échéant répondre vis-à-vis de la femme du défaut de remploi, il n’encourt aucune responsabilité lorsqu'ayant pris toutes les mesures nécessaires pour que le remploi soit régulièrement effectué, il

n'a pu ni prévoir, ni empêcher les faits qui ont mis

obstacle à sa réalisation. » (1). Du fait que le mari a reçu la dot, causa sua, M. Benech en induit qu'il est tenu de sa faute légère, del’omission des soins que le bon père de famille apporte à la conduite de ses affaires.

Mais pour les tiers tenus envers la femme dotale, le simple défaut de remploi ne suffit-il pas, indépendamment de toute faute de leur part, pour les soumettre à la nécessité d’un second paiement ? « Puisqu'il ne s’agit vis-à-vis d’eux que d’une question de vaiidité de paiement, il n’y a qu’une question de fait à examiner: celle de savoir si l'emploi est utile ou ne l’est pas, que si l'emploi n’est pas utile ils sont responsables dans tous les cas puisque le paiement n’a pas été fait en exécution des clauses du contrat de mariage.

« On se bornerait à répondre que cette doctrine, si elle était fondée, amènerait à cette conséquence que les débiteurs seraient dans une situalion plus désavantageuse que celle du mari... Or cette conséquence estévidemment inadmissible (1). »

Sur celte théorie il y a lieu de faire des réserves.

En premier lieu, l’accomplissement du remploi est-il simplement une condition mise à la validité du paiement ? Non, les époux en vendant un bien alié-

1. Cass., 7 juillet 1891. D. 92.1.185. — V. aussi Cass.. 2 août 1853. S. 55.1.209.