T.VI, p

intervenue, prétendre à renverser les rôles et vouloir se faire donner acte de ce qu'elle entend engager et régler les dépenses du ménage. Elle a le devoir de fournir l'argent, ellen’a pas le droit de l’employer elle-même.

De là nous devrions logiquement conclure que libérée envers le mari, par le versement de sa part contributoire, la femme l’est à l’égard de tous, et que les créanciers, qui ont fourni au mari des aliments restés impayés, ne peuvent agir contre elle, si ce n’est du chef du mari, par la voie oblique de l’article 1166. Elle n’est pas débitrice directe ; la loi emploie le mot contribuer. «Or le mot contribuer, dit M. Demante (1), est celui que la loi emploie d'ordinaire pour indiquer non pas qu’une personne est débitrice directe d'une certaine somme, mais qu’elle est débitrice médiate, devant verser entre les mains d’une personne les sommes qui sont dues à une

autre. »

$2.— Mais la jurisprudence décide presqne unanimement que la femme est obligée directement envers les tiers. Nous pouvons comme exemple prendre un arrêt d'Agen, particulièrement caractéristique (2),

1. Demante. Droit civil, t.IV, n° 99 bis. — De même Lau rent, t. XXIIL, S 284.

2. Agen, 18 juin 1851. S. 52. 2. 18. Dans le même sens la plupart des arrêts cités en tête du chapitre IT.

1 ñ Fournier 15

MLSQIES

qui déclare la femme tenue sur ses biens dotaux, des frais faits antérieurement à la séparation pour l’éducation des enfants.

«€ En déclarant que les époux contractent ensemble pour le fait seul du mariage l'engagement de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, l’article 203 du Code civil proclame une obligation de droit naturel, antérieure et supérieure à toutes les législations. Cette obligation, à l'égard de laquelle il existe une solidarité nécessaire entre les époux, embrasse non seulement les besoins physiques et matériels de la nourriture et de l'entretien des enfants, mais encore les soins intellectuels de l’éducation et de l’instruction destinés à soutenir et à développer leur existence morale.

A la vérité, tant que les intérêts des époux sont réunis et confondus sous la direction et l’administration du mari, c’est lui qui doit naturellement satisfaire à cette commune obligation. Mais s’il ne l’a point remplie, ou s’il n’a point soldé les dettes contractées pour la remplir lorsqu'il pouvait en avoir encore les moyens, la femme ressaisie de ses droits par suile d’une séparation de biens, n’en est pas moins tenue par l'effet de la solidarité qui la lie, d’acquitter même les dettes résultant des dépenses antérieures à la séparation prononcée.

«Le principe de morale consacré par l’article 203 du Code civil n’est pas et ne peut pas être énervé par

les règles relatives à l’inaliénabilité de la dot. La dot a pour destination essentielle le support des charges du ménage (art. 1540 du C. civ.)et les frais de nourriture et d'éducation des enfants sont une de ces principales charges. Il est vrai que ces charges doivent être supportées avec les revenus de la dot tant qu'ils peuvent être suffisants, mais en cas d’insuflisance, le capital même de la dot peut subir un ébrèchement exceptionnel aux termes du deuxième paragraphe de l’article 1558 du Code civil, lorsqu'il s’agit de fournir des aliments à la famille ; ce mot d'aliments doit être entendu dans sa plus large acception, et si la jurisprudence a décidé qu’il comprenait même le logement, il embrasse à plus forte raison, en ce qui concerne les enfants, les frais d'éducation et d'instruction, non moins que ceux de nourriture.

« Vainement on objecte, dans l’espèce, quela dame Leclaverie n’a rien promis au sieur Worms ; le sieur Leclaverie était censé avoir placé son fils dans l'institution du sieur Worms tant en son nom que comme mandataire légal de la dame son épouse ; au surplus l'obligation de ladite dame dérive de sa qualité de mère et de l'engagement solidaire qui s’attache à cette qualité, indépendamment de toute déclaration émanée d'elle. »

Un tel arrêt est précieux, plus à vrai dire, comme caractéristique d’un état d'esprit que comme exem-

ple de logique judiciaire, il est plus rempli d’affirmation que d'arguments.

Prenons successivement ses assertions. L’obligation de l’article 203, pèse sur les deux époux solidairement (1), l’inaliénabilité dotale ne fait pas d’obstacle à l'exécution de cette obligation. Si en principe le mari est tenu d'y satisfaire, la femme y est obligée, à son défaut. Tout cela nous sommes disposé à l’admettre, mais qu'on y prenne garde, l'obligation de l’article 203 existe dans les rapports des parents et des enfants, ceux-ci pouvant réclamer des aliments à leurs parents ; mais l’article 203 ne règle pas les rapports des parents avec les tiers fournisseurs, « obligation de nourrir les enfants » ne signifie pas obligations contractées pour la nourriture des enfants. L'article 203 n’établit donc pas, même la solidarité admise envers les enfants, un engagement

solidaire envers les fournisseurs.

$ 3. — Aussi l'arrêt fait-il jouer le ressort du mandat légal de la femme au mari. Si nous admettons cette idée du mandat légal, il nous faut bien admettre que la femme est obligée, pour le tout. Il n’y a même pas lieu d'ajouter comme fait l'arrêt « au surplus l'obligation de ladite dame dérive de sa qualité

1. Nous négligerons pour l'instant la question de solidarité qui n'importe pas autrement, le principe de l'obligation étant admis.

de mère et de l'engagement solidaire qui s'attache à cette qualité indépendamment de toute déclaration émanée d'elle », c’est confondre à plaisir les rapports des époux avec les enfants créanciers d'aliments et les rapports des mêmes époux avec les créanciers pour caused’aliments fournis aux enfants. I[n’y a donc qu'à examiner la valeur de cette conception du mandat légal, généralement admise dans la jurisprudence, même par la Cour de cassation (1).

En principe, même sous le régime de la séparation de biens, c’est au contraire la femme qui est considérée comme ayant reçu mandat du mari, à l'effet de passer les engagements nécessités par les besoins du ménage, et de son entretien personnel. Si on peut reprocher à cette fiction de manquer de base légale, on doit tout au moins reconnaître qu'elle répond aux nécessités de la pratique et concorde avec les intérêts des époux et des tiers. Aux termes de l’article 214, « le mari est obligé de recevoir sa femme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie », c’est la contre-partie des obligations morales et pécuniaires que la femme par le fait du mariage a assumées envers lui. Quel que soit le régime matrimonial adopté, il y a eu une dot apportée par la femme, en vue précisément de

1. Cass., 26 juillet 1867. S. 67. 1. 290 et 25 mai 1891. D. gr. 1. 20, précités, chap. III.

er à

l'entretien commun, il est donc juste que le mari défraie sa femme, c’est une charge de l’apport qu'elle lui a fait, et on peut dire justement avec M. Planiol que la femme est en pension chez son mari. Mais pour celui-ci il serait singulièrement gênant de s’acquitter par lui-même et directement de ses obligations, il n’a ni le temps ni les connaissances d’une cuisinière pour aller chez le boucher, et il serait peut-être excessif d’obliger une jolie femme à porter des robes toutes faites, livrées à domicile sur la commande hâtive d’un mari pressé. Or la femme n’a pas en principe capacité pour s’obliger, par suite si elle faisait seule les achats ménagers, ou traitait seule avec la modiste ou la couturière, elle pourrait le jour du réglement venu, se prévaloir de la nullité de son engagement. Le mandat légal vient concilier les intérêts opposés du mari et du tiers, l’un y gagne d’épargner son temps et d’être mieux servi, les autres trouvent en face d’eux un contractant capable.

L’insolvabilité du mari, survenue avant ou après la séparation de biens, apporte-t-elle quelque changement dans la situation juridique des époux, nous ne le croyons pas. Si la séparation de biens n’est pas prononcée, les articles 213 et suivants sont toujours applicables, et le mari conserve tous ses droits sur l'apport de sa femme, à charge de subvenir aux besoins du ménage. Si la femme contracte avec les

tiers, elle doit done le faire au nom de son mari, car si elle laisse la jouissanee de son apport à ce dernier, c’est qu'elle entend conserver le bénéfice de sa situation, et on ne peut présumer, à moins de circonstances spéciales, qu'elle ait l'intention de s'obliger personnellement. Au reste, si elle est mariée sous le régime dotal, elle ne peut cautionner son mari sur ses biens dotaux, et l'engagement personnel qu'elle prendrail envers les fournisseurs, sans accomplir les formalités de l’article 1558, devrait être tenu pour un cautionnement, puisqu'elle assumerait une obligation qui pèse sur le mari. À plus forte raison, si le mari contracte en personne on ne doit pas le considérer comme le mandataire de sa femme.

S1 la séparation de biens est prononcée, le changement n’est que superficiel; les articles 213 et suivants restent en vigueur, le mari est toujours le chef de la famille et à ce titre conserve la haute direction du ménage, et le droit d'engager les dépenses ; c’est lui qui ordonne sur l’éducalion des enfants ; il les place dans telle pension que bon lui semble, et il n’agit en cette hypothèse, nullement comme le mandataire de la femme, car ce serait un singulier mandataire que celui qui pourrait engager son mandant sans le consulter et même contre sa volonté. D'autre part, dans les rapports pécuniaires des époux, le changement n’est qu'apparent ; l'apport de la femme existe toujours, seulement le mari, au lieu de s'en saisir par

l'administration directe des biens de la femme, le prélève aux mains de celle-ci, sous forme de contribution.

Il y a donc toujours même raison de considérer le mari comme seul obligé vis-à-vis des biens.

Combien cette fiction de mandat, au reste, s'adapte gauchement aux faits. La femme, nous dit la jurisprudence, donne à son mari mandat de l’engager, dès lors, qu’étant insolvable, il contracte dans l’intérêt du ménage; Il faut donc imaginer que le contrat de mandat peut exister sans accord préalable des volontés du mandant et du mandataire. Reprenons l'hypothèse de l’arrêt d'Agen: voici un mari qui plusieurs années avant que soit prononcée la séparation de biens a mis son fils en pension, sa situation de fortune est bonne, il paie régulièrement les premiers quartiers de la pension, d’après la jurisprudence il est seul obligé puisque solvable, et la femme est étrangère au contrat qui lie le maître d'institution et le père de famille. Puis survient la ruine ou la négligence du mari, qui cesse de régler les quartiers échus, et la femme d’après la jurisprudence succède à ses obligations. Peut-on dire qu’elle a été obligée par le mari son mandataire, non, à l’origine celui-ci était seul tenu et c'est le même contrat qui se continue.

Voyons maintenant une seconde hypothèse, le mari a passé une commande chez le fournisseur.

Au moment de la commande, il était solvable, ayant touché la somme qui représentait la contribution de la femme ; mais il dissipe cette somme, et le moment venu de payer, n’est pas en mesure des’exécuter. Là encore la femme est tenue selon la jurisprudence, et c'est encore un événement postérieur à l'engagement qui l’oblige. L'hypothèse d’un mandat n’est pas ici, plus acceptable qu’au premier cas. Si on admet qu’en principe le mari seul est tenu ; dès que l’insolvabilité du mari est postérieure à l’engagement, on ne peut soutenir que la femme est obligée à raison d’un mandat. Il y a en réalité substitution d’un tiers,

étranger au contrat, au débiteur primitif.

$ 5 . — Objectera-t-on que le mandat légal du mari à la femme justifie le mandat tacite du mari ? C’est un argument qui porte à faux, cariln’y a ni identité de situation ni identité de risques. La femme mandataire du mari n'engage celui-ci que selon ses facultés et son état. Gardienne attentive des intérêts du mari, la jurisprudence l'exonère des engagements que le seul souci de la coquetterie fit contracter à la femme. Celle-ci peut se faire livrer et même porter d’élégantes toilettes au vu de son mari, ce dernier reste toujours en droit de demander une réduction de la note. La jurisprudence semble

lui reconnaître le droit de ne jamais s’étonner

devant la succession rapide des vastes chapeaux frissonnant de plumes, et le droit d’acceptersans enquête, comme véridique, la légende de la couturière ignorée, habile à donner à bon compte le décalque des élégances d’un Paquin. Si donc la femme a passé la commande et obtenu la livraison de toilettes trop oncreuses aux ressources du ménage, il estloisible au mari, l'heure venue du paiement, de serrer les cordons desa bourse, et de discuter après coup l'opportunité des engagement qu'a pris sa femme en son nom.

Mais à l'inverse la femme ne pourra discuter les engagements pris en son nom par le mari. Si celui-ci est ami du confort qu’il n'hésite pas à louer un appartement agréable, c’est à lui comme chef de la famille de choisir le domicile conjugal, et le bailleur n'a pas à s'inquiéter du loyer, les meubles de la femme en répondront toujours. De même il est seul juge de l’éducation qu’il convient de donner aux enfants, s’il ne paie, sa femme paiera, que le maître de pension ne s’'émeuve donc point des retards que met le père à solder les quartiers échus.

Voilà pour la jurisprudence où conduit l’applicaüon des principes du «droit naturel et de la morale ».

$6.— Si la femme donnait au mari, comme le veut la jurisprudence, mandat de l’obliger envers les

fournisseurs, elle serait évidemment obligée pour le

tout. Ils n’y aurait pas lieu de dire, comme le fait notamment l'arrêt d'Agen, « qu’au surplus l'obligation de ladite dame dérive de sa qualité de mère et de l'engagement solidaire qui s'attache à cette qualité, indépendamment de toute déclaration émanée d'elle ». Ce complément d’explications apparaît comme inutile ; il cache soit la confusion déjà signalée entre l'obligation de l’article 203 et l'obligation conventionnelle envers le fournisseur, soit un second système de mandat, intervenant dans les rapports de la femme et du fournisseur. Dans cette deuxième hypothèse, la solidarité dériverait des dispositions des articles 1099 et 2002 ; les parents qui contractent, avec le maître de pension par exemple, lui donnent mandat d’acquitter en leur place les obligations dont ils sont tenus envers leurs enfants.

Si le mari seul a expressément conféré ce mandat, la femme peut être considérée comme y ayant tacitement participé. M. Bourcart (1) pense que « si le parent sait qu'un tiers subvient aux besoins de son enfant et que, le sachant, il le laisse faire, il y a de sa part mandat tacite. Le maître de pension, mandataire commun des époux, pourra alors agir à raison de ses dépenses, pour le tout contre chacun de ses mandants, par l’action mandati contraria. »

Toutefois, ce système paraît encore bien artificiel, s’il y a un engagement exprès de la part du père, cet