DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES ARRÊTES MUNICIPAUX

Le pouvoir dont nous déterminerons l’étendue dans les chapitres suivants et que l’on appelle pouvoirs de police municipale revêt juridiquement un caractère spécial.

Alors que les actes d'administration proprement dits ne sont que des décisions prises par des fonctionnaires de l’ordre administratif et que leur exécution reste en principe confiée à ceux de qui elles émanent ou à leurs subordonnés, sans que les difficultés auxquelles elles don- . nent lieu dans leur application puissent jamais être connues de l’autorité judiciaire, le règlement municipal comporte une sanction pénale infligée par les tribunaux de droit commun.

Sans doute, il reste qu'il appartient au pouvoir législatif seul de créer des obligations, maïs si cette règle est absolue en ce sens que. toute prohibition nouvelle doit trouver sa source dans la volonté du législateur, elle cède devant la nécessité qu'il y a d'adopter et de modifier, selon les circonstances et les régions, les textes préétablis.

Le législateur est forcé de déléguer une partie de ses prérogatives aux corps locaux, en contact perpétuel avec les individus, et aux administrations qui leur sont hié* rarchiquement supérieures de par leur mission même de contrôle. *

La confusion qui existait autrefois entre les diverses au-

torités qui possédaient le pouvoir de faire des règlements :

a disparu lentement. Les distinctions se sont faites jour et les définitions se sont précisées au cours de l’ancien régime. Déjà, de Lamare, dans son traité de la police du royaume, disait que le mot police pouvait s'entendre de trois manières : la première, qui serait le gouvernement général des États; la seconde, le gouvernement de chaque État; la troisième, le gouvernement de chaque ville. Il n’indiquait cependant pas en quoi celle-ci diffère des autres : la subordination et l'étendue territoriale semblaient lui suffire pour l'en séparer.

Le jurisconsulte Loyseau donnait également une défnition incomplète de la police locale lorsqu'il disait que c'est un droit par lequel il est permis de faire d'office, pour le seul intérêt du bien public et sans postulation de personnes, des règlements qui engagent et qui lient les citoyens d’une ville pour leur bien et leur utilité commune.

L'assemblée Constituante devait au contraire délimiter clairement le pouvoir municipal et lui assigner un but exact. La loi du 14 décembre 1789 commençait par investir les municipalités des droits de police. La loi des 16-24 août 1790 présentait, elle, un système complet de procédure pour mettre en œuvre et poursuivre l'application des droits conférés par la législation précédente.

L'autorité municipale était dorénavant chargée de prendre les règlements qu'elle croyait nécessaires sur les diverses matières énoncées par la loi des 16-24 août dans son article 3. Le Procureur de la Commune poursuivait