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de son côté les contrevenants par devant le corps municipal compétent pour prononcer contre eux les peines portées en l'article 9, sauf appel au tribunal] du district.

Deux choses n'ont pas varié depuis cette époque : la détermination du domaine de la police locale; la détermination par la loi seule des peines susceptibles d'atteindre les contrevenants.

Par contre, cette remise de la répression des infractions à la même autorité qui a le pouvoir de faire les règlements a été abandonnée de fort bonne heure. Dès la loi des 19-22 juillet 1791, on substitua, sur ce point, à la municipalité entière trois, cinq ou neuf officiers, selon la population, pris dans son sein et siégeant sous le nom de tribunal de police municipale. C'est le début de l’évolution qui mènera au tribunal de simple police tenu par le Juge de paix.

Une évolution moins continue se rencontre dans la question de savoir entre quelles mains repose le droit de faire des règlements.

Il réside évidemment entre les mains de l'autorité municipale; maïs cette autorité a précisément souvent changé de forme et de nom.

La loi du 14 décembre 1789 (art. 35) avait appelé tous les citoyens à concourir à l'élection des municipalités. Chaque commune avait alors son corps municipal et son Conseil général, son maire, son greffier, son procureur, et, dans les grandes villes, son substitut. Le pouvoir réglementaire appartenait au corps municipal à l'exception des choses relatives à la vaine pâture, qui devaient être prises par le Conseil général tout entier.

La constitution de l'an III transporta au chef-lieu de canton les assemblées primaires primitivement établies dans chaque commune. Les bourgs de moins de 5.000 habitants n’eurent plus qu’un agent municipal et un adjoint. C'était la réunion de ces agents et de ces adjoints