OS EE

agents municipaux avec, en outre, les fonctions de police exercées par les municipalités des cantons, autrement dit, ils cumulent.

Cette organisation uniforme et simple, dont le principe ne fut pas contrarié par la charte de 1814, comportait cependant une exception. La ville de Paris était découpée en douze arrondissements et, si en chacun d'eux il y avait encore maire et adjoints, la police tout entière était remise à un préfet de police qui l'exerçait par l'intermédiaire de commissaires distribués dans les douze quartiers (arrêté du 12 messidor an VIII. La préfecture de police continuait ainsi en partie le bureau central de Paris et, pour une beaucoup plus grande partie, l’ancien lieutenant général de police de la monarchie déchue. Elle réunissait dans la ville même les pouvoirs appartenant ailleurs au maire et au préfet et dans le reste du département ceux appartenant au préfet seulement.

On devait rencontrer une organisation identique dans toutes les villes dont la population égalait ou dépassait 100.000 habitants, A côté du maire et de l'adjoint il devait y avoir un commissaire général ayant, tous les autres commissaire sous sa direction, subordonné lui-même au préfet, quoique correspondant directement avec le ministère de la police.

Mais les maires des grandes villes n’ont probablement jamais existé Les commissaires-généraux ont disparu sous la Restauration. Cette désuétude et le silence des lois postérieures, qui n’admirent d'exception que pour la

ville de Paris, firent que l'on regardait comme abrogées

les dispositions particulières aux agglomérations de 100.000 habitants.

La loi du 10 avril 1834 ne modifia en rien cette façon de voir. Celle de juillet 1837 reproduisit en abrégé ce qui existait déjà dans les textes antérieurs. « Le. maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieu-

Pr

re, 1° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité qui s'y rattachent » (art. 10). L'article 11 introduisait par contre une distinction remarquable entre les arrêtés du maire. Alors que l'arrêté qui prend, par exemple, des mesures tendant à l'enlèvement d'un dépôt formé par des particuliers sur la voie publique est aobligatoire du moment de sa publication, s'il s'agit d’ordonner à l'avance des mesures se renouvelant de plein droit toutes les fois que les circonstances se représenteront ou de prohiber certains dépôts d'une manière permanente, les arrêtés ne deviendront plus obligatoires qu’au bout d'un mois. :

La loi du 5 mai 1855, par un nouveau revirement législatif, plaça les villes de 40.000 habitants et au-dessus, qui se trouvaient en même temps chefs-lieux de département, sous la direction immédiate des préfets réunissant, dans ce cas, les attributions de préfet de département et de préfet de police. |

Avec la loi du 24 juillet 1867, on revient sensiblement à l’ancien état de choses. Le gouvernement reçoit seulement le droit de déterminer les cadres du personnel de la police dans les villes ‘chefs-lieux, les préfets celui d'en nommer les agents sur la présentation des maires.

La loi du 20 janvier 1874 subordonna la nomination directe des policiers par le maire dans les autres villes à l'agrément du préfet. |

La loi municipale n'a pas apporté de modifications à ce système, si ce n’est qu'elle a étendu à toutes les villes de plus de 40.000 habitants la prérogative gouvernementale de fixer Îles cadres de la police lôcale. AE

La loi municipale avait également peu changé la situation exceptionnelle de la ville de Lyon. Mais la loi du 8 mars 1908, qui à institué la police d'État dans la commune de Marseille, a complété l'article 104, qui est devenu

ainsi conçu : « Le préfet des Bouches-du-Rhône, dans la commune de Marseille, et le préfet du Rhône, dans les communes de Lyon, Calvire-et-Cuire, Oullins, Sainte-Foy, la Mulatière, Saint-Rambert, Villeurbaune, Vaux-en-Velin, Hiron, Venissieux, Saint-Fons et Pierre-Bénite, du département du Rhône exercent les mêmes attributions que celles qu’exerce le préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine, en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX et de la loi du 10 juin 1853 ».

Quelles que soient ces dérogations, il reste que le maire est seul chargé de la police municipale dans les limites territoriales de la commune. Ce principe est posé par l’art. 91 de la loi de 1884, les articles qui suivent en sont l'application ou ne contiennent que des énumérations sans caractère limitatif.

Ainsi investi du pouvoir réglementaire, le maire agit par voie d’arrêtés.

Les arrêtés Sont des décisions prises en vue de l'intérêt public. Elles doivent répondre uniquement à ce but. Elles doivent doné, en général, s'imposer à tous. L'acte réglementaire est comme la loi, il ne dispose ni pour une personne, ni pour un Cas déterminé. Il ne s'ensuit pas cependant que les arrêtés municipaux ne puissent valablement contenir des dispositions concernant un seul citoyen ou une seule affaire. Il est des faits où l'intérêt de la sûreté et de la salubrité requiert une mesure individuelle.

C'est pourquoi les arrêtés des maires se divisent naturellement en arrêtés généraux et en arrêtés spéciaux, les uns et les autres légalement restreints, d’ailleurs, aux matières qui n'ont fait l’objet ni d'un décret exécutoire dans toute la France, ni d’un arrêté préfectoral applicable dans le département, à moins qu'il ne s'agisse que de compléter ces décrets ou arrêtés par des précisions de détail qui,

A rar

étant en harmonie avec le texte et l'esprit du règlement, en assurent l'observation au lieu de la contrarier.

De ce que le droit de faire des arrêtés est une sorte d'émanation de la puissance législative, il ne résulte pas en effet que les arrêtés puissent déborder les limites fixées par la loi. Ils sont circonscrits par elle. Les caractères généraux de la loi ne leur sont dévolus que dâns la mesure où ils respectent la propriété et la liberté des citoyens reconnues par la législation.

Comme la loi par conséquent, mais de par sa volonté, les règlements obligent seulement après qu'ils ont été pris dans une certaine forme et portés à la connaissance des intéressés. ES $ ce

Sans doute, l'arrêté, se confondant souvent, avec l'acte administratif, n'exige pas pour sa validité qu'on l'entoure de formules déterminées; il suffit qu'il soit régulier au fond; mais il doit au moins être rédigé par écrit et signé de l'autorité compétente, maire ou adjoint délégué. II a même été jugé que la date est indispensable, parce qu'elle seule peut faire connaître si le fonctionnaire municipal signataire était ou non en activité de service à ce moment (Cass. 1% mai 1868).

A fortiori, ne saurait donc être considéré comme un arrêté véritable le simple ordre verbal que donnerait un maire. L'art 96 de la loi du 5 avril 1884, en exigeant l'inscription des arrêtés municipaux sur un registre, exige d’une façon implicite, mais formelle, qu'ils soient écrits.

A cela se borne le commandement de la loi. La loi n'édicte point l'emploi de termes sacramentels. Elle n'’oblige ‘point le maire à se servir de certaines expressions. Il n’est point nécessaire que l’injonction qui est à la base de tout règlement repose elle-même sur des motifs suffisants, quoique ce soit en eux que l'on découvrira souvent la pensée

de l’administrateur, de laquelle dépend la légalité ou l'illégalité de la mesure publiée.

Cette publication s'impose aux règlements municipaux

comme aux décrets et aux lois. Les citoyens ne les doivent respecter que du jour où ils ont été portés à leur connaissance. Un arrêté secret est un arrêté inexistant. Par contre, aucune loi n’a déterminé Don) plus les formalités à suivre dans la publication et l’affichage- des arrêtés municipaux. Le projet de la loi de 1884 contenait le mot proclamation. Cela eût semblé entraîner la nécessité de donner de l’arrêté une lecture publique après avoir appelé l'attention des habitants au moyen d'instruments bruyants. Mais le mot proclamation a été remplacé par le mot publication et celui-ci a un sens à la fois plus large et plus précis. Il en ressort que l'insertion du règlement, fût-ce à un recueil spécial, ne satisferait pas au vœu de la loi. Par exemple, une transcription au recueil des actes administratifs de la préfecture ou sur un mémorial administratif destiné à être déposé à la mairie pour y être mis à la disposition du public, ne constituerait pas la publication légale désirée. Il faudrait en dire autant de l'insertion au Journal officiel. Celui-ci, aussi bien que le bulletin des lois, n’a été affecté qu'à la publicité des actes du parlement et de l'administration centrale. Tout au plus l’insertion qui y aurait été faite, lorsqu'elle contiendrait en outre injonction de publier dans les formes ordinaires, pourrait-elle équivaloir à une présomption légale que cette publication a eu lieu.

La preuve expresse de cette dernière exigence ne résulte maintenant quede la déclaration certifiée du maire aux termes de l'art 96 de la loi du 5 avril 84 A ce sujet, M. Morgand (1-2, p. 36) conseille aux maires de remplir strictement ces prescriptions, car il est probable, dit-il, que les tribunaux les considéreront comme prescrites à peine de nullité, et qu'ils refuseront la sanction pénale à des

pé La arrêtés qui n'auront pas été régulièrement publiés, notifiés ou transcrits, l’art. 96 ne les déclarant obligatoires qu'après l'accomplissement de ces formalités ».

Mais la Cour suprême a, au contraire, nettement séparé, dans ses derniers arrêts, la publication des formalités requises ad probationem. Celles-ci ne sont point substantielles. La loi ne porte pas que la publication ne sera constatée que par ces moyens, mais que la publication est constatée par ces moyens, ce qui laisse place à tous les autres modes de preuve (Cass. 23 déc. 1899). L'inscription sur un registre n’est pas établie dans l'intérêt des administrés; elle l’est dans celui de l'administration, afin . que soit mieux assurée la conservation des documents et que soit plus facile à faire la preuve de l'arrêté et de la publication qui lui a été donnée.

Car c'est par le seul fait de leur publication que les règlements de police deviennent obligatoires, lors même que les dispositions par eux édictées ne concerneraient que certains individus exerçant certaines professions industrielles.

La nécessité de notifier les règlements aux personnes qu'ils ont en vue n’est exigée que dans le cas où ils n’ont pas été régulièrement connus du public. L'arrêté municipal qui, bien que statuant dans un intérêt collectif, ne vise en réalité qu’un seul individu, comme celui qui atteint le fonctionnement d'une industrie bruyante ou incommode, est en effet avantageusement remplacé à l'égard de cet individu par une notification particulière. Une notification verbale serait, du reste, certainement inefficace, quoiqu'il suffise d'employer la forme administrative sans nul besoin de recourir à celle des significations judiciaires. Le projet Jules Simon, auquel est emprunté l'article 96, exigeait la remise d'une copie littérale. La loi n’a pas reproduit cette expression. Une telle copie n’est donc pas indispensable, pourvu que la pièce mentionne l'arrêté d’une façon com-