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plète, l'intéressé ayant toujours le droit d'exiger la délivrance gratuite d'une copie littérale conformément à l'avis du Conseil d'État du 18-août 1807.

L'extrême importance des attributions des maires, et spécialement de leurs attributions de police, pourrait facilement donner un caractère abusif et tyrannique à des prérogatives consacrées par la loi comme autant de mesures tutélaires, si le contrôle des administrés eux-mémes, de la presse, de l'opinion publique, ne se joignait à la surveillance de l'administration supérieure et à la sanction électorale.

Cette intervention de l'administration supérieure -permet de ranger les arrêtés réglementaires sous deux autres rubriques, ainsi que le fait l’art 95.

r. Lee

Les arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après leur remise au sous-préfet, à moins que le préfet ne les ait, avant l'expiration de ce délai, revêtus de son approbation expresse. C’est ce qu'exigeait déjà l’art. 11 de la loi de 1837.

Les arrêtés portant règlement temporaire, c'est-à-dire pour parer à des circonstances transitoires dont la cessation abrogera virtuellement le règlement, tels que les arrêtés fixant la taxe du pain en vertu de la loi de 1791, sont exécutoires immédiatement, dès le lendemain du ‘jour de leur publication, avant toute approbation préfectorale expresse où tacite.

Cette distinction créée par la loi de 1837 découle d’une appréciation sage et vraie des limites que doit recevoir le pouvoir municipal. Elle se confond, du reste, assez souvent, en pratique, avec celle ‘établie entre les arrêtés généraux et les arrêtés spéciaux, car les mesures qui ne se réfèrent qu’à un ou quelques particuliers n’ont pas, en général, un caractère de permanence. La circulaire du

ministre de l'intérieur du 1° juillet 1840 précise, en s’inspirant de ce fait, que les arrêtés qui portent règlement permanent sont ceux qui Statuent d’une manière générale sur quelques-unes des matières comprises dans les attributions de l’autorité municipale, comme serait par exemple un arrêté sur la tenue des foires et marchés, ou la police des lieux publics.….; les autres statuant sur les demandes individuelles des citoyens comme serait la réponse à la requête en autorisation de choses pour lesquelles la permission du maire est nécessaire. Mais cette assimilation entre les arrêtés permanents et d'intérêt général, d'u-. ne part, et les arrêtés temporaires et d'intérêt particulier, de l’autre, est beaucoup trop absolue.

Ce qui constitue la permanence, c’est la durée. Un règlement d'intérêt général peut très bien n'être que transitoire et temporaire dans ses effets.

Ainsi, il faut considérer comme permanent, quoique ne s'adressant qu'à quelques personnes, l'arrêté municipal qui enjoint aux marchands forains de ne mettre leur viande en vente que sous la halle-boucherie, et comme arrêté temporaire, quoique s'imposant à tout le monde, celui qui a pour but d'assurer la commodité du passage dans une rue en réparation ou à cause de circonstances fortuites survenues dans la commune.

Le pouvoir réglementaire des maires se trouve évidemment limité à leur commune. Il s'étend partout où les maires exercent eux-mêmes leur autorité, Il croît ou diminue selon que la circonscription communale s’élargit ou se rétrécit, à moins que l'arrêté ne détermine par son texte le rayon dans lequel il est exécutoire. |

Toutefois, si les règlements, assimilés une fois encore sur ce point aux lois, visent également les habitants et les étrangers, il se peut que la force des choses entraîne vis-

ä-vis de geux-ci une restriction au principe général. C'est d’après l'objet des règlements, la nature de leurs dispositions, la possibilité ou l'impossibilité pour les étrangers de s'y conformer, que les tribunaux devront former leur conviction. La pclice des marchés, des établissements publics, des spéctacles, des cafés est okligatoire pour tout le monde. Il pourrait arriver, au contraire, qu'un voiturier se trouvât dans la nécessité de parcourir un grand nombre de communes ayant chacune un règlement parti-

culier fixant d’une manière différente la longueur du ti. mon des voitures : faudra-t-il que ce voiturier, au moment où il abordera le territoire de chaque commune, s'informe du contenu des arrêtés municipaux qui le régissent et qu'il change à chaque instant son timon pour éviter l’application des peines qu’entraîneraient les nombreuses contraventions auxquelles il est exposé ?

Sous la réserve de cette espèce de force majeure, le règlement municipal est applicable même aux individus de nationalité étrangère.

Mais une commune ou une portion de commune peut être rattachée à une autre commune. À quel moment les arrêtés municipaux seront-ils exécutoires dans la partie

annexée ?

Dans une première “opinion on exige que les arrêtés soient repris en la forme ordinaire publiés à nouveau, envoyés une deuxième fois à la Préfecture, parce que les conditions voulues par la loi pour la régularité des me. sures de police ne sauraient être méconnues à l'égard des ressortissants de la circonscription rattachée.

Cette doctrine ajoute certainement au texte de la oi. Pourquoi retourner à la Préfecture des dispositions qu'’el. le a déjà examinées ? A quoi cela sert-il ? Il suffit dé s’en tenir à la règle générale que les règlements ne sont obligatoires qu'après leur publication. Partant de là, on maintiendra dans la commune annexée les règlements

PNA) et

pris et promulgués avant sa réunion tant qu'ils n'auront

pas été rapportés; on se refusera à reconnaître la force exécutoire aux règlements de la commune annexante sur

la nouvelle circonscription tant qu'ils n'y auront pas été

régulièrement publiés. Les anciens règlements restent ainsi en vigueur sur chacun des territoires réunis jusqu’à leur abrogation ou leur unification par un règlement uniforme.