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L'art. 484 C. P. maintient les anciens règlements auxquels il n’est pas dérogé par le Code.

L'art. #71 15. C. P. ne fait aucune distinction entre les règlements de police antérieurs et ceux qui sont postérieurs à 1789.

L'art. 46 de la loi du 19 juillet 1791 charge l'autorité municipale de faire publier les anciens règlements de police : elle ne les considère donc pas comme annulés.

Ce droit qui appartient toujours aux maires ne saurait cependant jouer que vis-à-vis des règlements qui existaient dans le lieu qu'ils administrent. Par exemple, les maires, qui ont le pouvoir de déterminer les heures de fermeture des lieux publics, auront la faculté de se borner à publier l'arrêté du 4 janvier 1724 lequel restera de ce fait en vigueur, sinon quant aux pénalités qu'il édicte, du moins quant à ses prohibitions tant que de nouvelles mesures ne seront pas venues le modifier. Seulement sitôt que celles-ci auront été prises, furent-elles incomplètes dans leur teneur, il ne sera plus possible au Juge d’aller recueillir des précisions dans les vieilles ordonnances afin de suppléer au silence gardé par l'administration.

Il faut d’ailleurs remarquer que toutes les injonctions des anciens règlements de police qui interdisaient complètement l'exercice de certains métiers pendant toute

l’année, à certaines époques ou à certains jours, ont été

virtuellement abrogées par la proclamation du principe de la liberté de l’industrie. Comment les arrêtés municipaux pourraient-ils revenir sur cet état de choses légal, eux qui ne peuvent même pas être rétroactifs en fait ?

Le principe de la non-rétroactivité des lois inscrit dans J'art. 2 du Code Civil et consacré par l’art. 4 du Code pénal, s'impose de toute évidence aux autorités administratives.

Les faits instantanés antérieurs à un règlement ne peuvent jamais être atteints par lui. Puisque, en effet, l’administration n’a pas pour mission, comme le Juge, de reconnaître les conséquences de droit naissant d'un acte consommé, et d'assurer l’accomplissement des obligations qui en résultent, cette administration ne doit statuer que pour l'avenir. Et donc, si un règlement crée une prohibition qui n'existait pas auparavant, aucune poursuite ne peut être intentée à raison de prétendues infractions commises les jours précédents. Si, pour prendre un exemple usuel, un maire, dans une commune où il n'y aurait aucun règlement sur la clôture des lieux publics, en portait un qui déterminât l'heure de clôture, un individu convaincu d’avoir, la veille de la proclamation du règlement, tenu son cabaret ouvert, passé l'heure indiquée, ne pourrait le lendemain être cité comme contrevenant.

Bien plus, le principe de la non-rétroactivité doit recevoir une application particulièrement stricte quand il s’agit d’un règlement de police. Le pouvoir législatif, lui, est en fait omnipotent: Il n’a que des devoirs moraux. Il ne comporte d’autres limites que celles que sa raison lui fait admettre. Il n’en est pas de même de l’autorité municipale. Elle exerce une portion du pouvoir législatif, mais dans la mesure où elle lui à été déléguée par le législateur et à la charge de ne décider qu’en respectant

les règles générales posées par lui en vue de sauvegarder la liberté et la propriété des citoyens.

Or, cependant, si le principe de la non-rétroactivité affirmé catégoriquement par nos codes ne saurait être mé. connu par la mesure de police, celle-ci peut contrarier parfois sans risque d'illégalité, les droits acquis des individus.

L'art. 544 C. Civ dispose que la propriété est la facultè de jouir des choses que l’on possède, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. La propriété se trouve donc soumise à l’observation, non seulement des règlements faits, mais des règlements à faire. Il arrive alors que l'on ne frappe pas le propriétaire parce qu'il n'a pas observé les termes d’un règlement avant la promulgation de ce dernier, mais qu'on le frappe parce que, postérieurement à cette promuigation, il conserve un état de choses désormais interdit. Ce qui se dresse dans ce cas contre la mesure d'ordre public c’est l'intérêt social qu'il y a à maintenir les droits acquis. Ceci peut-il détruire cela ?

Dans une matière aussi délicate, il est juste de faire une distinction. Lorsque le règlement n'atteint que l'usage de la propriété sans anéantir celle-ci, ses injonctions sont obligatoires. Lorsque au contraire, le règnement modifie, sous prétexte de police, l'économie de la propriété au point de la détruire, il serait ridicule de soutenir qu'il ne concerne que l'état de choses existant au moment de sa promulgation, et l'act. 545 Civ. doit pouvoir être victorieusement opposé à l'autorité : nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité.

Mais les lois s'étant contentées de confier à l'autorité municipale la protection des intérêts collectifs tels que la tranquillité, la sûreté, l'approvisionnement de la com-

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mune, sans expliquer quelles mesures elle pourrait édicter pour atteindre ce but, on comprend qu'il est impossible d'établir à l'avance, d'une manière générale, quand les arrêtés municipaux ne sont que l’usage régulier, quoique excessif au point de vue économique, du pouvoir réglementaire, et quand ils en présentent l'usage irrégulier et par conséquent illégal. On ne doit se prononcer qu’après avoir recherché danñs chaque espèce si l'avantage public, au nom duquel le maire agit, existe d'une manière suffisamment sérieuse pour qu'il puisse l'emporter sur les droits individuels qui luttent avec lui.