ART RES

de certains objets, l'autorité défend, par cela seul, d'en offrir ailleurs.

Pour assurer l’approvisionnement du carreau et l’inspection sanitaire des marchandises, le maire a, en effet, le droit de prohiber toutes opérations ou tous actes préliminaires ayant pour but d'amener la conclusion de contrats, ailleurs qu'au marché.

Mais les individus qui laisseraient prendre des engagements de ce genre dans leurs magasins ne contreviendraient point personnellement à l'arrêté de police.

Il a été jugé, au contraire, que la défense atteint les commerçants forains qui loueraient une boutique en ville pour les jours de foire seulement. La liberté de l’industrie s'oppose à ce que cette mesure soit étendue aux patentés urbains.

On devrait également considérer comme illégale l’interdiction générale et absolue de vendre et d'acheter en dehors des marchés : cette défense ne distingue pas entre les ventes à domicile, essentiellement libres, et celles ‘qui ont lieu sur la voie publique et qui sont soumises au pouvoir réglementaire. Ne commettraient donc pas d’infraction le négociant qui recevrait directement des grains acquis sur échantillon ni celui qui redébiterait à la clientèle du blé régulièrement entré dans ses dépôts.

La prescription édictant l'apport aux halles ou sur la place des denrées entrant en ville n’est pas applicable non plus aux denrées conduites à des destinations particulières, par suite de conventions préalables ou pour être exportées.

La preuve de la transaction antérieure et de la livraison spéciale peut être légalement administrée autrement que par la production, exigée par l'arrêté, d’une lettre de voiture. La modification des principes de procédure excède les attributions conférées à l'autorité municipale. © Celléci est encore en droit de s'opposer à ce que les