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regrattiers aillent au devant des cultivateurs, sur les routes et chemins, ce qui diminue évidemment l’affluence des produits sur le carreau et fait hausser les prix. Cette disposition ne saurait toutefois empêcher d'acquérir des marchandises dans les maisons bornant les rues visées. Parfois des paysans arrivent dans des auberges, les jours de marché, y installent leurs légumes, leur beurre, ou leurs volailles, et essayent de les écouler aux voyaæ geurs. Cette pratique peut être défendue. Ce sera au juge de simple police à estimer si la constatation de la contravention n'a pu être faite qu'en violant le domicile des prévenus. Le juge arrivera souvent à cette conclusion en se transportant sur les lieux et en établissant que les transactions poursuivies se sont passées dans les parties privées de l'auberge. Ainsi constatés, les faits ne constituent plus que des actes entièrement libres.

Pour protéger les petits consommateurs, il appartient au maire de déterminer une heure avant laquelle l’accession du marché sera refusée aux marchands en gros, revendeurs et commissionnaires. Si cette réglementation contient une liste des commerçants tombant sous son application ou s'exprime en termes généraux, comme regrattiers, coquetiers..., les aubergistes et pâtissiers, qui n’y sont pas expressément inscrits, ont le droit de circuler et d'acheter dès l'ouverture parce qu'ils ne réexposent les denrées que sous une forme nouvelle et après une préparation constituant une industrie spéciale.

Les contrevenants ne pourraient excuser l'infraction en alléguant qu’ils n'ont rien acheté ou qu'ils étaient entrés pour vendre. Mais le tribunal de simple police violerait la loi s’il prononçait la confiscation des comestibles acquis contrairement à l'arrêté municipal. Cette peine est

restreinte par le code pénal ou des”/textes spéciaux à des cas limitativement énumérés.

Toutes ces mesures ne doivent évidemment être prises que dans l'intérêt général des habitants, c’est-à-dire pour des raisons d'ordre ou de salubrité.

La santé publique exige qu'il soit interdit d'offrir aux consommateurs des aliments gâtés, corrompus ou nuisibles. /

Le bon ordre permet à l'autorité locale d'instituer, sur les marchés, des facteurs commissionnés ayant seuls qualité pour servir d'intermédiaires lorsque les pourvoyeurs ne procèdent pas personnellement à l'aliénation de leurs marchandises. L'entente amiable reste toujours possible. L'organisation d’un service de portefaix est également légale pourvu que leur ministère ne soit pas obligatoire (CE d’État 9 décembre 1904).

Les municipalités désignent souvent des peseurs et mesureurs publics : toute autre personne non préposée qui voudrait en exercer les fonctions s’exposerait à la confiscation de ses instruments par les tribunaux (arrêté du 7 brumaire an IX).

Mais, d’après l’art 1% de la loi du 9 floréal an X, nul ne peut être contraint à se servir du poids public, hors le cas de contestation.

On a parfois enseigné que lorsque des bureaux de pesage et de mesurage avaient été créés, le maire avait le droit d'obliger les particuliers à s'adresser à eux si la vérification de la quantité achetée avait lieu dans l'enceinte du marché régulièrement fixée par le maire et approuvée par le sous-préfet.

Il est plus exact de dire que, même pour les denrées vendues dans le marché, les parties demeurent libres de les peser ou mesurer autre part qu’au bureau officiel du moment qu'elles le font en dehors du marché, par exemple dans des maisons. Ainsi, il n'y aurait pas contraven-

= 86" tiun à transporter des fruits à son domicile afin d'y déterminer, d'après le poids, le prix dù aux maraïchers. Cette faculté ne saurait être subordonnée au paiement d'une taxe.

L'arrêté municipal cesse, d’ailleurs, d'être applicable dès que les marchés sont terminés soit entièrement, soit sur les voies publiques rattachées et qui ne sont pas, par leur nature, affectées d’une manière permanente à la vente des denrées (6). :

A côté de la protection du consommateur, il faut faire une place à celle du commerce local.

La loi du 30 décembre 1906, tout en n'étant pas spéciale

aux marchés, s'applique le plus souvent à leur occasion.

Elle a pour objet d'augmenter les garanties accordées aux marchands sédentaires contre une concurrence déloyale. ÿ

Désormais les ventes non comprises dans la prohibition de la loi du 25 juin 1841 et faites sous la forme de soldes, liquidations, déballages, sont soumises à une autorisation spéciale du maire de la ville où elles doivent avoir lieu.

(6) Cass, 24 mars 1882. D. 83. I. 142: Tout citoyen, à la condition de se servir de poids et mesures étalonnés et légaux, à le droit de faire peser et mesurer dans les maisons particulières”/les denrées exposées et mises en vente sur les foires et marchés.

Et dans les communes où l’aulorité locale a établi des bureaux de pesage et mesurage publies,*les particuliers ne sont tenus de recourir aux préposés que dans le cas de contestation entre le vendeur et l'acquéreur ou lorsque le pesage ou le mesurage se fait dans l'enceinte des halles, marchés et ports.

En conséquence, lorsqu'un cahier des charges dressé par l'autorité municipale interdit d'exercer les fonctions de peseur au préjudice du préposé au poids public, cette défense ne peut s'appliquer au cas où le pesage a lieu dans une maison particulière en dehors de toute contestation, uniquement pour fixer la somme due aux vendeurs à la suite d’un marché conclu au poids,

NT

- Le maire se trouve ainsi chargé d'apprécier souveraine. ment si ces opérations sont de nature à nuire aux autres commerçants. 4

Déjà la loi du 25 juin 1841 avait porté défense d’écouler au détail des marchandises neuves, à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance des officiers ministériels.

Ce genre de réclame, à laquelle se livrent le plus souvent les forains ambulants ou colporteurs, se prête aisément à des spéculations et à des pratiques très préjudiciables aux intérêts des établissements fixes.

Par la rapidité qu’elles comportent, de pareilles ventes offrent toutes facilités pour tromper l'acheteur sur les réelles qualités des objets exposés. -

D'autre part, elles ont fourni parfois au commerçant sur le point de faire faillite un moyen commode de diminuer le gage de ses créanciers; elles ont même permis de jeter dans la circulation des produits d’origine délictueuse.

Enfin, en livrant tout d’un coup, sur une seule place, à la consommation, une grande quantité de choses semblables, elles sont susceptibles de provoquer une dépréciation factice des prix.

Comme la loi du 25 juin 1841, la loi du 30 décembre 1906 envisage exclusivement la vente au détail de marchandises neuves. Les ventes en gros restent réglementées par la loi du 18 mai 1858. Mais à l'encontre de la loi de 41 qui ne prohibe que les ventes faites à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé, la loi de 1906 vise toutes les ventes, même de gré à gré, effectuées par les soldeurs, liquidateurs ou débalieurs.

La demande en autorisation doit être accompagnée d’un inventaire détaillé des objets, indiquer leur importance en numéraire et le délai nécessaire pour les écouler.

Le maire peut exiger que le commerçant justifie, en ou-

tre, par la production de ses livres et de ses factures, de la provenance des marchandises.

La loi interdit le réapprovisionnement, c'est-à-dire la réception, pendant la durée de la liquidation, d’autres marchandises que celles qui figurent à l'inventaire. Néanmoins, le commerçant qui voudrait le faire, pourrait l’obtenir en déposant un nouvel inventaire et en sollicitant une seconde autorisation.

La loi de 1906, que le Tribunal correctionnel de Lille avait jugé ne concerner que les ambulants, est appliquée, à juste titre, par la Cour de cassation, aux marchands sédentaires même lorsqu'ils font des rabais par suite de cessation de commerce.

Ainsi commence heureusement l'étude des rapports de la municipalité avec l’industrie indigène et le magasin local.

| Chapitre VII