LE PROLONGEMENT DU MAGASIN SUR LA VOIE PUBLIQUE

L'expression stationnement évoque dans l'esprit l'arrêt à certains endroits de chevaux, de voitures, d’omnibus ou de tramways; on donne à ce mot une signification plus large lorsqu'on l’applique aux constructions légères élevées sur la voie publique. Il est dans ce cas synonyme de dépôt. C’est dans ce dernier sens qu’on l’emploie encore quand il s’agit d’étalages, de pose de tables ou de chaises par les restaurateurs sur le trottoir. |

Or, de même que le stationnement est soumis à autorisation lorsqu'il cesse d’être l'usage naturel et normal de la voie publique, de même le dépôt ne peut être envisagé comme un droit qu'autant qu'il'est indispensable à la des: serte des propriétés riveraines ou qu'il présente un caractère de nécessité.

La nécessité résultera d'un embarras momentané de la rue par suite d’un événement accidentel, imprévu et de force majeure. |

Elle ne S’étend pas aux faits que comporte l'exercice d’une profession, surtout à ceux qui ne sont qu'une simple convenance de métier, lors même qu'ils auraient été tolérés jusqu'à présent par l'autorité locale, C'est ce qui à été jugé notamment à l'égard des matelassiers (Cass., 13

octobre 1859), des loueurs de chevaux (17 mars 1855), des, charrons (12 décembre 1862) (13). Les actes nécessaires ne sont pas subordonnés à une autorisation. Par exemple, le chargement et le déchargement des marchandises, le dépôt de provisions ou de meubles destinés à être rentrés sont compris dans le droit d’accès et l'arrêté municipal qui les interdirait serait illégal.

Mais il n’en est plus ainsi pour les étalages. Ils tombent

sous le coup de l’art. 471 du Code pénal, même s’il n'existe pas de règlement prohibitif.

Serait, a fortiori, obligatoire la mesure de police qui porterait défense de dresser aucun étalage sur la chaussée ou d'en faire les dimanches et jours fériés ou d'installer des chaïises et tables au devant des débits de boissons. Il

(13) Les maires doivent veiller à l'enlèvement des encombrements qui se produisent sur la voie publique. L'art. 471. 4. C. P: punit d’une amende de 1 à 5 francs ceux qui auront embarrassé la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la sûreté du passage. :

Cette contravention existe indépendamment de tout arrêté municipal. Mais lorsqu'un règlement existe, la pénalité est encourue en vertu de l’alinéa 15 de l’art. 47r.

Cet article suppose que les matériaux ou choses quelconques ont été déposés sur la voie publique; qu'ils sont de nature à empêcher ou à diminuer la liberté de la sûreté du passage; que le dépôt a été fait sans nécessité. ;

Rentrent dans cette prohibition les bois destinés au chauffage, les tonneaux, les fumiers.

Mais le caractère de nécessité exclusif de la contravention n’est pas soumis à la réunion de conditions limitatives. Ainsi l’acquittement d’individus poursuivis pour avoir déposé du bois de chauffage sur la voie publique est suffisamment motivé lorsque le juge de police, dont l’appréciation à cet égard est souveraine, déclare que les dépôts de cette nature sont nécessaires dans la localité, et qu’autrement il serait impossible aux habitants de faire leurs approvisionnements en bois (Cassat., 18 août 1864. D. 64. 5. 388. Labori, v° Commune, n° 328).

importerait peu que le sol appartint au commerçant : toute voie livrée à la circulation est passible de réglementations (loi des 18-£4 août 1790, tit. XI, art. 5, Cassat., 5 mars 1863, D. 64, 1-52).

A Paris, les permis d’étalage, délivrés en principe par le Préfet de la Seine, ne sont accordés qu'aux industriels patentés. La largeur concédée ne peut dépasser le tiers du trottoir à partir du socle de la devanture.

Des repères fixes indiquent l'importance de emRIRGe: ment. di

Il est défendu, sauf autorisation spéciale, de clore les étalages et les terrasses par des vitrages, écrans et autres dispositifs tenant au sol. j

Les étalages doivent disparaître, caisses d’arbustes exceptés, quand vient la nuit,

Les terrasses ne doivent être utilisées par aucun commerce accessoire. Néanmoins, les cabaretiers peuvent y exposer des paniers d’huîtres et des caisses d’escargots, y placer des supports pour le garage des bicyclettes, et y recevoir les marchands de marrons, de crêpes, d'oranges ou de journaux.

Il est interdit de disposer sur le trottoir des paniers ou des caisses contenant de la viande, de la volaille, du poisson, des victuailles ou tous autres objets susceptibles de salir ou incommoder les passants. Sur les étalages, les denrées alimentaires seront protégées contre les poussières ‘et les souillures.

Les redevances sont perçues conformément à un tarif établi pour chaque voie. Elles sont renouvelables par trimestre et d'avance. La totalité devient immédiatement exigible en cas de déménagement, de fin de bail, de cession de fonds de commerce non suivie de transfert des concessions. Les locataires sans bail effectuent toujours le versement ‘entier et d'avancé à la caisse municipale.

Le permis d’étalage est donné sous forme d'arrêté après avis des ingénieurs ou des agents-voyers.

Un arrêt du Conseil du roi et des lettres patentes des 6 et 22 octobre 1733, maintenus en vigueur par l'art. 29, tit. 1 du décret-loi des 19-22 juillet 1791, exigeaient que «ceux qui avaient obtenu des permissions de voirie urbaine s’en servent dans l’année du jour de leur date, après quoi, elles demeureraient nulles et de nul effet ».

La Cour de Cassation n'a pas eu à statuer sur l’'application de ces anciennes règles aux stationnements et dépôts actuels, mais elle a considéré comme régissant encore, et il semble qu'il n'y ait pas de raison de faire des exceptions, les arrêtés d’alignement et ceux relatifs à la construction d'ouvrages en saillie.

Les saillies fixes font corps avec le bâtiment : colonnes, : pilastres, corniches....

Les saillies mobiles n’adhèrent pas aux constructions; elles y sont apposées : contrevents, lanternes, enseignes, devantures des boutiques.

Les saillies anticipent sur la voie publique; elles constituent éventuellement un danger pour la circulation.

Un arrêt du Parlement en 1508 défendit pour la première fois « à tous de quelque état et condition qu'ils soient que dorénavant ils ne fassent ni ne renouvellent aucunes saillies ». A

Cette défense générale fut reprise par la déclaration du 14 mai 1554 et rappelée par les ordonnances de 1560, 1564 et l'édit de 1607.

L'ordonnance du 26 octobre 1666 et l'arrêt du Conseil du 27 février 1765 ne prohibèrent pas absolument les saillies, mais ils en fixèrent la nature et les dimensions et exigèrent là permission préalable des trésoriers de France pour leur établissement le long des routes royales. Ces

dispositions constituent encore aujourd'hui un règlement de police et de voirie commun à toute la France.

Mais les conditions dans lesquelles les saillies peuvent être autorisées sur les routes nationales et départementales sont déterminées maintenant par arrêté préfectoral. Sur les chemins vicinaux il faut également un règlement spécial du préfet; sur les chemins ruraux, la police appar. tient au maire. |

En ce qui concerne les rues et les places des villes, l’é: dit de 1607 est aussi toujours applicable lorsqu'il n'y a pas d'arrêté municipal. Les art. 91, 94 et 97 de la loi de 1884 permettent, en effet, au maire de prendre des mesures spécifiant la nature et les dimensions que doivent remplir les saïllies susceptibles d'être autorisées sur les voies urbaïines. :

Les droits dus à cette occasion sont versés, dans tous les cas, à la Caisse municipale. Et comme le maire est appelé à donner son avis sur les alignements individuels et autres permissions de voirie, lorsqu'ils n’est pas compétent pour les délivrer lui-même, il peut veiller ainsi à ce que toutes les perceptions soient ‘exactement effectuées.

Les tarifs sont votés par les Conseils municipaux et approuvés par le préfet.

À Paris, le maximum de saillie est réduit au dixième de la largeur de la rue et sans jamais pouvoir dépasser deux mètres pour les enseignes, tableaux-enseignes, attributs, écussons, écriteaux, grands tableaux, transparents en forme d’applique, vitrines lumineuses, horloges, lanternes mobiles et fixes à bras ou à consoles...

Aucun de ces objets ne peut être autorisé sur les façades au droit desquelles il n’y a pas de trottoir.

I1 faut un arrêté spécial pour chaque exhibition d'’affiches, genre cinéma ou de réclames à musique; elles donnent lieu à des rassemblements trop importants, parades muettes où le boniment du patron de baraque est remplacé

Par la prose lumineuse du mercanti, le tréteau devant la toile coloriée par la vitrine étincelante où s'amoncellent les primes, les bons, les occasions, des merveilles pour des prix exceptionnels, attraction, éblouissement, féerie, gaspillage ou faillite,

" MC Chapitre IX