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Toutes doivent tenir un registre contenant les offres et les demandes de travail et d'emploi.

Le registre est ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public.- Un répertoire y est joint ou sont classées les notices individuelles dont les chômeurs peuvent appuyer leur demande. Sur elles ils indiquent leurs états de service, leur spécialité professionnelle, la maison où ils ont été occupés, la nature de l'emploi qu'ils y remplis. saient. Les chômeurs ont le droit de les retirer à tout momoment, C’est aux employeurs qu'il appartient de les réclamer, s'ils le jugent utile, et d'en contrôler la véracité à leurs risques et périls.

Mais, la loi ne leur en faisant pas une obligation, les mairies seraient en droit, semble-t-il, de se refuser à accepter le dépôt de certificats et de pièces du même genre. Libres à elles d'assumer ou non la responsabilité de la conservation de ces documents qui ont une autre importance que la notice individuelle changeable et remplaçable à volonté.

En outre des registres mentionnés, les communes comprenant plus de 10.000 habitants sont tenues de créer un bureau municipal.

C’est créer, par là même, un service public auquel tous ont également droit. Les employés qui en sont chargés ne doivent pas, en conséquence, favoriser certaines demandes ou certaines offres, ni, par des indications ou des démarches, sortir des cadres d’une impartialité absolue.

Ils ont, d'autre part, le devoir de réclamer des intéressés les renseignements et les références complémentaires qui, leur paraissent susceptibles de faciliter le placement.

Ils doivent fournir de bonne foi leur appréciation sur les chances qu'ont les diverses professions de trouver du travail dans la localité.

Leur intervention va parfois plus loin encore. Dans certains bureaux, les demandeurs de travail inscrits reçoi-

Vent à domicile des bulletins les invitant à se présenter au plus vite chez tel employeur à telle adresse.

A Paris, le rapporteur de la Commission de surveillance des bureaux municipaux demandait que les employés qui sont affectés à leur fonctionnement agissent autant que possible, tout au moins en ce qui concerne les domestiques et gens de maison, comme des placeurs professionnels.

Ce vœu met le doigt sur la plaie. Le commerçant placeur montre une activité, une complaisance et un doigté qui ne se rencontrent point chez l'administrateur. Bourru et désintéressé, le gérant-fonctionnaire se contente d'inscrire et de raturer, d'effacer et de réinscrire : sa tâche est faite. Il ne touche pas de rétribution à l’occasion des placements qu'il effectue. Alors le bureau payant continue toujours à vivre, et à vivre en effaçant presque le bureau gratuit, mais apathique, de l'hôtel de ville.

Il est vrai encore que la question « finances » y a été aussi pour quelque chose.

L'art, 1% de la loi du 14 mars 1904 qui a permis la sup: pression des bureaux payants par arrêté du maire à la suite d'une délibération conforme du conseil municipal, a laissé à la charge exclusive des communes la juste indemnité due aux expropriés.

L'indemnité représente le prix de vente de l'office ou est, à défaut d'entente, fixée par le conseil de préfecture.

Seulement en ce qui concerne les indemnités. dues aux bureaux supprimés dans le délai de cinq années, elles doivent être basées sur l’état de ces bureaux à l'époque de la promulgation de la loi.

D'autre part, aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons ne peut joindre à un établissement la tenue d'un bureau de placement. Ils sont dans le même cas au point de vue indemnité que les bureaux postérieurs à la promulgation de la loi, lesquels n'ont droit à rien. -

Cependant, à l'égard des cabaretiers, on a soulevé la

question de rétroactivité. La Cour dé Cassation l’a tranchée en décidant que l’art. 8 qui les vise s’appliquait même aux débitants, Propriétaires de bureaux de placement existant

en vertu d’autorisations antérieures (Cassat. 28 juillet 1905, gaz. trib. 5 août 1905).

La Cour suprême a encore décidé que la loi de 1904 n'a. vait pas cherché à atteindre le lieu où s’exercent les actes de placement, mais bien la gestion personnelle des débitants ou leur immixtion plus ou moins déguisée dans l'ad. ministration du bureau. En conséquence, le cabaretier qui, en même temps qu’il gère un débit de boissons, préside une société mutuelle de placement gratuit, tombe sous le coup de l’art. 8, alors surtout que les bureaux de la société de placement sont en communication facile avec le débit de boissons (trib. de Lille, 5 novembre 1904).

Toutefois un bureau de placement suppose une entreprise organisée servant d'intermédiaire entre le public et les postulants. Il est donc permis aux cafetiers de faire

. certains actes de placement, pourvu que ce soit accidentellement, pour rendre service et sans aucune rémunération. Peut-être même toutes ces conditions ne sont-elles pas cumulativement exigées. Ce qu'il faut, c'est qu'il n'y ait pas tenue de bureau de placement, or, il n’y a pas nécessairement tenue d’un bureau de placement lorsqu'il n’a été fait que quelques actes de placement. La Cour de Cassation a jugé en ce sens qu'il n'y avait pas infraction à l'art. 8 quand un cafetier n'avait fait que par intermittences des actes de placement, sans autre but que de rendre service, en l'absence de toute rémunération, à des patrons, ses amis, ou à des employés dans l'embarras (Cass. , 1er février 1907).

Il faut enfin ajouter que les bureaux de nourrices restent soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1874, relative à la protection des enfants du premier âge; et que ni les agences théâtrales, ni les agences lyriques, ni celles des

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3 = 414 + cirques et music-halls ne rentrent dans les prévisions de la législation du 14 mars 1904.

Il reste cependant que le champ d'application de la nouvelle loi est assez vaste et que si les municipalités voulaient suivre complètement ses prescriptions ou ses invitations, c'est-à-dire user de la façulté qui leur est accordée de supprimer les bureaux payants qui ont droit à une indemnité, leurs finances n'y pourraient pas, en général, suffire. Au contraire, le budget communal se trouverait singulièrement obéré par une expropriation, et d'autant plus obéré que l'expropriation ne peut pas être échelonnée sur plusieurs années : les suppressions individuelles sont, à juste titre, interdites. La mesure doit frapper l’ensemble des bureaux ou, à défaut, tous ceux qui font le placement pour une même profession.

Le bureau gratuit fonctionne, du reste, sur les ressour: ces générales de la ville; et il ne parait pas possible à celle-ci de se décharger de sa gestion sur une société privée.

Le bureau municipal ne satisferait point au vœu de la loi s'il ne restait pas pour le tout un établissement communal et ses employés des employés communaux.

Les syndicats patronaux et les syndicats ouvriers ou leurs unions, dans les occupations desquels rentre évidemment le souci du placement des travailleurs, ne sauraient prétendre confondre leurs services avec celui de la municipalité, lors même que ces servicès seraient nés d'un ar rêté du maire et que ce serait dans la bourse du travail, monument municipal, qu'ils fonctionneraient.

Rien n'empêche les villes de s'intéresser aux institutions privées, de les subventionner et de les encourager; mais elles ne peuvent se dispenser, par là, de l'obligation que la loi leur impose. Le moindre que l’on pourrait exiger serait que la bourse du travail faisant le placement municipal soit ouverte à toute personne et que son bureau soit

AE — géré par des employés nommés ou agréés par le mairé.

Le bureau municipal ne doit pas, en effet, êtré limité à certaines professions et à certains individus. Que les offres ou les demandes émanent d'habitants de la ville ou du dehors, qu'elles proviennent même d'étrangers à la nation, toutes sont susceptibles d'intérêt, toutes sont dignes d'être prises en considération et toutes doivent être accueillies.

Mais, malgré ces conceptions si vastes, ces considérations si hautes, le bureau municipal gratuit se meurt dans un milieu trop étroit. Celui des associations professionnelles et des sociétés de secours mutuels semble avoir l'avenir pour lui; ét le bureau payant, en dépit des formalités de déclaration qui lui sont imposées et de la surveillance rigoureuse à laquelle il est soumis, est toujours bien vivant.

L'autorité municipale y assure le maintien de l’ordre, les prescriptions de l'hygiène et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet (art. 79 C. du trav.).

Ces pouvoirs sont exercés à Paris par le préfet de police et à Lyon par le préfet du Rhône.

Toute infraction à ces règlements légalement faits, soit aux règles posées par les art. 81, 87, 88, 89 et 91 est punie, aux termes de l’art. 102 C. du trav. non d’une peine de simple police, mais d'une amende de 16 à 100 fr. et d’un emprisonnement de six jours à un mois avec faculté pour le juge d’appliquer l'une de ces deux sanctions seulement.

Cette sévérité avait aussi pour but de contrarier le fonctionnement florissant des bureaux payants : elle n’a point été efficace. Oh espérait que les bureaux payants viendraient à disparaître devant un monopole de fait : le monopoleur leur monte à peine concurrence.

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