LE COMMERCE ET LES QUESTIONS D'ORDRE ET DE TRANQUILLITÉ

L'exercice d'une profession ou d’un métier constitue un droit : aucune mesure ne saurait le contrarier tant qu'il ne se manifeste pas par des bruits qui troublent la tranquillité publique.

De ces bruits, les uns ne sont pas nécessaires pour l’accomplissement du travail et le maire peut les prohiber — les boulangers qui ont, paraît-il, l'habitude de pousser des hurlements en pétrissant le pain — la clameur est une aide dans le combat — n'auraient rien à dire si on leur défendait d'accompagner à l'avenir de cris sauvages le mélange de la pâte.

D'autres bruits sont, au contraire, l'exercice normal de la profession. Menuisiers, serruriers, forgerons, taillandiers, charrons, ferblantiers, chaudronniers, maréchauxferrants ne peuvent pas ne pas faire de bruit. Le maire commettrait évidemment un excès de pouvoir s’il lui prenait fantaisie de vouloir reléguer tous ces gens-là dans certains quartiers. Il en serait encore de même s’il interdisait à tout ouvrier travaillant les matières sonores de s'établir où que ce soit sans s'être muni, au préalable, de l'assentiment des voisins. Le maire ne saurait prescrire, non plus, le mode de construction et de fermeture des atelers; ordonner de les situer dans des locaux clos de murs

en maçonnerie, de n'y pratiquer que des ouvertures gar nies de fenêtres vitrées ou hermétiquement closes, ou Sspécifier que les jours ne pourront être pris qu'au moyen de cheminées encastrées dans la toiture.

Mais le maire a le droit de déterminer le temps minimunr pendant lequel les industries bruyantes devront être interrompues.

Les cafés, cabarets et débits de boissons sont, dans une certaine mesure, l'occasion de tapages, et, par leur nature même, une entrave à la paix publique.

La loi du 17 juillet 1880 ne soumettait pas leur ouverture à une autorisation (14) il suffisait de faire, 15 jours à l'avance, une déclaration à la mairie. Un récépissé, que le Conseil d'État avait jugé ne pas pouvoir être refusé, constatait l'accomplissement de cette formalité.

Les individus qui établissaient, pour le temps d'une foire, d'une vente ou d'une fête de charité, des beuveries volantes, n'étaient pas astreints à la déclaration, mais devaient, par contre, obtenir une autorisation spéciale du maire. !

La déclaration était à nouveau exigée en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant, ou de

(14) Les cabarets furent jusqu'en 185r soumis aux mêmes conditions d'existence que les autres établissements de commerce. Leur ouverture et leur exploitation étaient entièrement libres sous la réserve des lois générales d'ordre public et des règlements de police municipale. |

Avec le décret du 29 décembre 185r, aucun débit de boissons. ne put être ouvert sans la permission préalable de l'autorité ad. ministrative. Les préfets eurent aussi le droit d'en ordonner la fermeture pour contravention aux lois sur la matière ou par mesure de sûreté publique. L'autorité municipale n'était donc pas alors compétente en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture des débits de boissons à consommer sur place.

translation du fonds de commerce d’un lieu dans un autre. Le transfert change, en effet, les conditions d'existence du débit. Il est tout à la fois la fermeture de l'établissement dans le local où il se trouvait et l'ouverture d'un nouvel établissement dans un local où il n’en existait pas encore, Il est nécessaire donc que l'administration en ait connaissance pour être à même d'appliquer, s’il y a lieu, l’art. 9 de la loi de 1880.

La loi du 9 novembre 1915 à abrogé la loi du 17 juillet” 1880, à l'exception justement de ce dernier article.

Désormais, toute personne qui voudra ouvrir un café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place sera tenue d'en faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant.

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile;

2° La situation du débit;

3° A quel titre il sera géré, et, au besoin, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire. |

4° Si elle prend l'engagement de ne pas vendre des spiritueux, des liqueurs alcooliques ou des apéritifs autres que ceux à base de vin, titrant moins de 23 degrés.

Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du

| gérant devra être également déclarée dans les mêmes

conditions. Le délai est abaissé à 8 jours pour la translation. :

Les individus qui désireraient vendre des liquides à l’occasion d’une foire ou d'une fête publique resteront obligés de se pourvoir d’une autorisation ét ne pourront, en outre, exposer à la consommation ni spiritueux, ni liqueurs alcooliques, ni apéritifs autres que ceux à base de vin, titrant moins de 23 degrés.

C'ést que la nouvelle loi interdit de monter à l'avenir aucun café, cabaret ou débit de boissons à consommer sur place destiné à la vente des spiritueux, des liqueurs

alcooliques ou des apéritifs autres que ceux à base de vin titrant moins de 23 degrés.

Restent en dehors des prévisions légales les hôtels, restaurants et auberges qui ne serviront de boissons prohibées qu'au moment et comme accessoires de la nourriture.

Mais ne sera pas considérée comme ouverture d’un nouveau débit la translation du débit déjà existant si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants-droit dans un rayon de 150 mètres, à condition qu'elle ne soit pas opérée dans une zone protectrice instituée par application de l’art. 9 de la loi du 17 juillet 1880 ou de l’art. 46 de la loi de finances du 30 juillet 1915.

La loi nouvelle maintient expressément ces dispositions, la dernière étendant au préfet, après avis conforme du Conseil général, les pouvoirs qui appartiennent au maire, dans la commune, après délibération du conseil municipal (15).

Le maire peut toujours prendre, en effet, sans préjudice des droits acquis, un arrêté déterminant les distances auxquelles les débits ne sauraient être établis autour des édifices consacrés à un culte, des cimetières, des hospices, des écoles et autres maisons d'instruction publique.

Deux excès sont à redouter dans ces questions de périmètre que viennent controverser les intérêts personnels et les influences locales : trop de rigueur parfois et parfois trop de complaisance. Mais les maires trouvent ordinairement, en cette occurrence, un utile appui dans le concours empressé du Conseil municipal qui leur permet alors de résister plus efficacement aux sollicitations dont on serait tenté de les circonscrire.

Il faut, en cette matière, savoir se borner au strict nécessaire; ne point multiplier à l'excès les endroits protégés

(15) Loi du 9 novembre 1915, art. 9: est abrogée la loi du 13 juillet 1880, à l'exception des art. 1% et 9.

pour ne point s’exposer à grever de nombreux immeubles d'une servitude lourde qui se justifie par des exigences morales ‘et sociales incontestables et ne saurait nullement se baser sur de simples inconvénients.

Mais ce n’est pas seulement la porte d'entrée du débit, c'est le débit proprement dit qui doit être mis en dehors de la zone indiquée; et, d’autre part, ce n’est pas seulement la porte d'entrée de l'édifice protégé, c’est l'édifice tout entier qui doit être sauvegardé afin que d'aucune

de ses parties; d'aucune de ses fenêtres comme d'aucune de ses portes, on n'’assiste malgré soi au spectacle démoralisant du cabaret. Les distances se calculeront donc de la partie la plus rapprochée du cabaret à la partie la plus rapprochée de l'établissement à protéger (Cass. 18 décembre 1909 S. 1911-1.428).

Les arrêtés pris à cet égard ne deviennent-ils exécutoires qu’un mois après la date dé leur réception à la préfecture ? Ils ont un caractère de permanence et la question est controversée.

Une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1880 s’est prononcée pour l’affirmative, mais sans motiver son option.

Au contraire, la Cour de Cassation à admis la négative. Par arrêt du 30 avril 1881, elle a décidé que ces arrêtés devaient être exécutés immédiatement. La raison invoquée paraît préremptoire. Si on considérait ces arrêtés comme arrêtés permanents seulement, n'étant exécutoires qu’un mois après leur dépôt à la préfecture, l'industriel aurait droit acquis bien auparavant l'expiration de ce délai. La mesure prohibitoire n'interviendrait en effet que 15 jours après l'ouverture du débit et ne pourrait, par conséquent presque jamais l'empêcher : un tel résultat est inadmissible.

La faculté de se prévaloir d’un droit acquis n'est pas attachée à la personne, mais à l'établissement. Tout pro-