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priétaire d'un fonds de commerce peut le céder : il y aurait atteinte au droit de propriété si, le bénéfice reconnu par la loi étant personnel, il était impossible de l’aliéner. Par contre, un débitant qui, après le départ d'un concurrent dont l'établissement était situé dans le périmètre interdit, transférerait son fonds de commerce dans le local ainsi délaissé, ne serait pas fondé à prétendre qu'il à un droit acquis : il ne procède ni de son. chef ni du chef du précédent propriétaire puisqu'il n'est pas son successeur.

Le maire, à défaut du préfet, ou pour des motifs propres à la localité, fixe les heures d'ouverture et de fermeture des cafés, cabarets et débits.

Et par fermeture, on doit entendre à la fois la cessation de la consommation et la clôture même des portes de l'établissement.

Ces arrêtés no s'appliquent point aux hôteliers, restaurateurs ou aubergistes en tant qu'ils se bornent à l'exercice propre de leur profession, c'est-à-dire à la réception de voyageurs venant prendre gîte dans leurs maisons. En sont exceptés encore les buffets des gares et chemins de fer; ils rentrent dans la police des chemins de fer laquelle est assurée par le préfet après approbation du ministre compétent. ;

Les arrêtés de fermeture sont limitatifs. S'ils ne visent que les cabaretiers, ces commerçants seuls peuvent être poursuivis. S'ils emploient l'expression générique « habttants de la ville », ils ne s'appliquent qu'aux personnes résidant dans la commune.

En tout cas, ne sont pas passibles de contravention les individus dont la présence après l'heure de fermeture est justifiée par une cause légitime : membres de la famille du débitant, pensionnaires de l'établissement, domestiques attachés à son service.

Plus spécialement, dans un but d'ordre moral, les mai-

res ont parfois défendu aux cabaretiers d'employer des femmes ou filles étrangères à leur famille; la légalité de

pareilles mesures est douteuse et elles ont été rapportées presque partout.

Devrait également être considéré comme illégal, l'arrêté qui exigerait des femmes ou filles gagées pour le service personnel du débitant, un certificat de bonnes vie et mœurs. Il y à discussion sur la légalité du règlement faisant défense aux patrons de cafés de recevoir et loger des filles se livrant à la prostitution.

L'autorité municipale, qui a un large pouvoir de surveillance sur les lieux publics, a enfin le droit de subordonner à une autorisation la tenue dans les débits de boissons de chanteurs ou musiciens donnant des représentations ou des bals.

Le café-concert est justement un débit de boissons qui engage, accueille et recueille de façon régulière des artistes qui exécutent, en présence des consommateurs, des morceaux de musique, dés scènes ou des pièces. ,

Comme café, il est assujetti à la loi générale sur la matière; comme spectacle, il est compris dans l’énumération du paragraphe 3 de l’art. 97 de la loi municipale.

La liberté de l'industrie théâtrale, proclamée par le décret du 6 janvier 1864, a été, en effet, strictement limitée aux théâtres proprement dits, et le décret spécifie même que les spectacles de curiosités, de marionnettes, les cafés-concerts et établissements identiques restent soumis

aux règlements en vigueur (16).

(16) Circulaire du ministre de l’intérieur du 19 avril 1913:

M. le Préfet, les maires de plusieurs villes ont pris des arrêtés prohibant dans les cinématographes ouverts au public, l’exhibition de tout film représentant les actes criminels récemment commis par des bandits. Ils ont pensé que la reproduction de sem:

Il appartient donc au maire de conférer aux exploitants de cafés le droit de monter chez eux des orchestres et des divertissements.

Pareille autorisation revêt évidemment la forme individuelle : il serait souhaitable qu'elle fût subordonnée à certaines conditions : par exemple, que les artistes logent et mangent en ville et qu'ils demeurent toujours séparés du public.

Le programme du café-concert est laissé à la saine appréciation du maire : un agent en vérifie ordinairement l'exécution.

Le théâtre n’est pas encore un service municipal. S'il

a une destination publique, ce caractère n'est pas de na: ture à modifier sa qualification légale.

Les communes sont, à cet égard, dans la même situa-

blables scènes constituait une publicité scandaleuse et était de nature à compromettre le bon ordre.

J’estime qu'il convient de généraliser ces mesures; aussi je vous prie de vouloir bien, par application des-pouvoirs de police que vous confèrent les art. 97 et 99 de la loi du 5 avril 1884, interdire, dans toute l'étendue de votre département, la représen: tation des crimes récents par le cinématographe. La même prohibition devra s'appliquer aux-exécutions capitales, ainsi que vous l’a déjà prescrit l’un de mes prédécesseurs, par un télégramme. circulaire du 11 janvier 1909.

D'autre part, je vous recommande de faire observer aux di. recteurs de cinématographes que, dans le cas où ils ne tiendraient pas compte de votre arrêté, non seulement ils tomberaient sous le coup de l’art. 471. 15. G. P., mais encore l’aulorisation d'exploiter leur établissement pourrait leur être retirée. En cffet, le décret du 6 janvier 1864 sur la liberté des théâtres spécifie (art. 6) que les spectacles de curiosités, dans la catégorie desquels rentrent in: contestablement les cinématographes, demeurent régis par la législation antérieure, c'est-à-dire par l’art. 4 du titre XI de la: loi des 16-24 août 1790, ainsi conçu : « Lés spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux ».

tion que les particuliers, toujours libres de bâtir et d’'exploiter une salle de spectacles (17).

Propriétaires, elles peuvent mettre gratuitement leur monument à la disposition d'un directeur ou passer avec lui un contrat de louage.

Simples spectatrices, elles ne manquent pas, en général, d’allouer à l'entreprise des subventions qu'elles affectent de telles modalités qu'il leur plaît.

Les contrats ainsi intervenus sont des conventions de droit commun dont l'interprétation est du ressort des tribunaux ordinaires, $

Sous l'empire de l'art. 4 de la loi des 16-24 août 1790, l'autorité municipale avait un pouvoir de contrôle et d'examen.sur les ouvrages offerts à la scène, mais des dispositions postérieures sont venues l’en dépouiller bruta- “lement.

L'entrepreneur de représentations dramatiques compose, arrange la mise en scène avec le concours de machines et surtout d'artistes qui, par le ‘geste et la voix, s'efforcent de peindre les passions et d'offrir aux ÿeux d'une manière

ë saisissante une série d'événements calmes, gais ou terribles qui, sans eux, n'auraient pu être saisis que par Ja pensée (18). | - C'est donc un art heureux et doux; mais un art qui à ses dangers, et l'autorité publique, en favorisant ce que sa puissance morale peut avoir de salutaire, doit veiller à ce qu'il ne devienne pas un danger pour le rassemblement considérable de personnes de tout âge et de tout sexe qu'il attire chaque jour pour toutes sortes de motifs (19). Autre chose est juger l'effet d’une pièce qu'on lit dans son cabinet, dans le calme de réflexions solitaires, autre chose est l'apprécier à la représentation, au milieu d’une foule

(17) Ducrocq, op. cit., t. IT.

(18-19) Macarel: Cours d'administration, t. 4.

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qui saisit des allusions où l'esprit le plus délié n'en avait pas d'abord aperçu, et qui, sur un mot, s'excite, s’enflamme et s'agite. -

Le censeur doit protéger les mœurs sans interdire la j peinture des vices, effacer l'obscénité sans proscrire la hardiesse, éviter la licence sans tomber dans la pruderie, ne montrer, en un mot, ni faiblesse ni intolérance... et comme cela exige beaucoup de tact, de sagesse et de prudence, on a retiré la censure aux maires : seuls, le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts avec les préfets, en province, ont été jugés aptes à la bien exercer (20). |

Non pas, cependant, que les maires soieht maintenant sans aucun droit de police sur les représentations théâtrales. Sans doute, lorsqu'une pièce a été autorisée par l'administration supérieure, il ne leur appartient plus d'obliger le directeur à recourir à leur approbation, mais toutefois si la représentation de cette pièce causait du tumulte dans la localité, ils auraient le droit de la suspendre, sans qu'ils puissent, à l’inverse, permettre ce qui est interdit. ‘

Les directeurs de théâtres ne sont plus astreints comme jadis à une réglementation uniforme des abonnements, des débuts et du prix des places. Il leur est loisible de prendre, à ce sujet, les mesures qu'ils jugent à propos.

De son côté, l'autorité locale doit veiller à ce que l'ordre public n'ait pas à en souffrir. Elle empêchera de distribuer plus de billets qu'il n'y a de places, en prohibera la vente dans les rues, enjoindra de faire afficher ostensiblement les prix. Et la convention passée entre la ville et le directeur n'est jamais un obstacle à l'exercice des pouvoirs de police qui vont jusqu'à la fermeture du théâtre en cas de troubles.

, (20) Courcelle: v° Théâtre.

Rionbl

Il est nécessaire que le maire se montre circonspect lorsque ceux-ci éclatent à l’occasion d'une représentation.

Il ne faut pas que le spectateur paisible puisse être dérangé sans motifs sérieux par un voisin qui proteste de parti-pris ou par des individus soudoyés composant une cabale. Maïs pourquoi, d'autre part, empêcher le spectateur qui a payé et qui est mécontent, d'extérioriser, à coups de sifflet, sa désillusion en présence d'une pièce inconvenante ou ridicule, d'artistes grotesques ou insuffi- Sants ?, (21): .

Quand, avant la représentation d'une œuvre nouvelle, des partis S grganisent pour la combattre, quand des gens qui ne fréquentent pas habituellement les théâtres et qui n'ont en vue que le tumulte, se livrent à des manifestations déplacées, détracteurs systématiques venus pour semer la discorde et fomenter la violence, le maire peut, par précaution, interdire. l’usage du sifflet. Il serait encore dans son droit en le faisant pour ne point paralyser les moyens d'artistes débutants; son arrêté serait, au contraire, illégal s’il défendait d’une manière constante, telle une saison tout entière, la désapprobation par le sifflet.

Les dangers d'ordre purement matériel rentrent évidemment aussi dans les attributions de la police municipale.

Les risques d'incendie sont encore plus à craindre que le feu des discussions: et s’il n’échoit, en principe, qu'à l'administration supérieure, la responsabilité de veiller à la salubrité des répertoires, c'est au maire qu'est dévolu le soin de prescrire les mesures de natüre à conserver la santé physique de ses administrés, amateurs de théâtres, afin que les plaisirs et l'éducation et les émotions utiles et agréables qu'ils y viennent chercher ne se trouvent pas sanctionnés par des atteintes néfastes à leur propre corps

‘(2r) Creissels, op. cil.

Aie

— ainsi qu'il arrive souvent à ceux qui courent les réjouissances de rencontrer la douleur en chemin.