PREMIÈRE PARTIE

CHAPITRE fer. =Loi dé 18248222 a 65 $ 1. — Sphère d'application de la loi de 1824. . . . . 66 $S 2. — Extension donnée à la loi par la doctrine et la JUTISDEUTENCES M (Hi

$S 3. — La loi de 1857 a-t-elle modifié la loi de 1824 quant 4. S0N ÉtenTUS Se RARE Nr 72

$ 4. — Qu'est-ce que la loi de 1824 entend par lien de fabrication ? Fabrication complexe . . . . . T5 $ 5. — Quel est le nom protégé quand il s’agit des vins. T8 $ 6. — Conditions nécessaires pour qu'il y aildélit. , . 82 S. 1.—.Délits prévus par la lon S7 SRB Co phCite ne ne de 90 Se. FentAi Ve NS TS RS 94

$40.-=-Bonne 101. LEE NE SEE En SA OuIpeut SÉDIAMIeMEE NN NE 97 S 425--Domimases-inlérels © 99 S 29 COMPÉTENCES RU S RES PERQNES SUPER RUES ne EN ER

$ 15. — Cas-non prévus par la loi de 4824. . . . . . 105

SECONDE LOTO TS ont, . . , $ 1.— Le nom de lieu sous forme distinetive peut-il constituer une marque ? .

S 2. — Des marques collectives : municipales et régio- Dole RES CE

or EU lt 01 de 18577, PR,

SECTION II. — Art. 15 du nouveau tarif des douanes.

CHAPITRE HI. — Situation des étrangers en France. Des villes étrangères.