C. — Arrangements de Madrid

$ 1. — De la répression des fausses indications de pro- POTAUCO NE. nn del den ee AUS $ 2. — Appellations génériques. . . . + . + .

$ 3. — Modifications proposées aux dispositions relaüives au traitement des étrangers . . « +

$ 4. — Marques municipales ou collectives . . + ..

CHAPITRE IL — Législations étrangères. — Traités conclus par la France avec les différentes nations . . . . . . 160

À. — La Convention de 1883 a-t-elle annulé les traités particuliers conclus entre les Etats Urionistés ? CORRE ER E t 0 1

B. — Interprétation de ces traités . ___" . , “161

$ 4. — Elats ayantsigné les arrangements de Madrid. 166

$ 2.— Etats n'ayant adopté que la convention de 1883. 172

$ 3. — Etats ne faisant pas partie de l’Union inlernationalés “45 40 ner NE CHAPITRE III. — Du projet de loi . .. . .=. . : . 157