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immeubles pupillaires (Ferrière, p. 242 des Tutelles). Si cependant les créanciers du mineur ont fait saisir ces meubles et qu’ils en poursuivent la vente, alors, selon Lapeyrère (lettre M. n° 23, page 239, édition 1725) on ne les considère plus comme immeubles et la vente s’en fera de la manière qui est en usage pour la vente des autres meubles avec néanmoins cette différence que les meubles précieux, si leur valeur est de 300 livres au moins, ne peuvent être vendus qu'après trois exposilions à trois Jours. de marché différents ainsi que l’a prescrit l’ordonnance de 1667 (tit, 23).

Quoi qu'il en soit, la vente dans le cas où elle doit avoir lieu se fait dans le délai de deux mois, depuis l'inventaire. La sanction est l’obligation de restituer, à la fin de la tutelle, le prix du meuble fixé par l'inventaire augmenté du parisis, sorle de majoration qui est d’un quart et dans quelques coutumes d’un cinquième en plus. Le parisis avait pour but d’obvier aux estimations trop faibles des experts. Ceux-ci avaient pris, en effet, l'habitude, depuis l’'édite de février 1656 qui les rendait garants de leurs prisées, d'estimer les objets au-dessous de leur valeur.

Il n’est question jusqu’à présent que de la vente préliminaire des meubles corporels. Les meubles incorporels étaient trop rares pour être l’objet de règles spéciales.

Nous trouvons cependant dans Poullain Duparc un renseignement précieux sur les actions de la compagnie des Indes. On sait que ces actions furent émises par la banque de Law sous une forme à peu près semblable à celle de nos

Er Re actions actuelles des compagnies anonymes. On admit très promptement que la vente préliminaire n’en était pas exigée parce qu’elles avaient une valeur cerlaine fixée par les cours de la place. « I] ne peut y avoir de difficulté, dit « Poullain Duparc, à l’égard des crédits qui ne sont sus- « ceptibles ni de de prisage ni de vente. Il en est de même « des actions de la compagnie des Indes. Boucher d’Argis « donne pour motif que les actions ont jour par Jour une « valeur certaine, suivant le cours de la place. En Bretade gne, autre molif de décider ; ces actions ont un revenu « fixe et ne doivent point être vendues sans un avis de pa- « rents. Elles ne doivent, même, en ce cas, être vendues « qu'à Paris, sur la place, afin qu’on puisse en retirer le « prix le plus avantageux. »

La première raison, surtout, est péremptoire. De quelle ulilité serait la vente? l’action n’est point périssable, elle est perpéluelle. On ne peut dire non plus qu’elle est improductive, puisqu'elle donne des revenus comme une terre.

Quant aux dettes actives, que Duplessis appelle « obligalons et actions pour sommes à une fois payer », sontelles aussi soumises à la vente préalable ? Il semble bien que non. Sans doute, elles ne produisent point d’intérêt puisque, à cetle époque, tout intérêt est considéré comme usuraire, et 1l importe au tuteur de recouvrer au plus tôt le capital; le moyen le plus simple est d’exiger du débiteur le remboursement intégral : « les dettes actives du mineur ne peuvent être mises aux enchères, vendues ni adjugées en gros ». Le tuteur doit donc agir pour amener le

ren remboursement. Sa responsabilité est en jeu (Arrrêt de

M. le Président de Lamoignon, n° 79. Ferrière, Traité de la tutelle, p. 175).

Pour les offices, il ne peut y avoir de doute : ils doivent être vendus au début de la tutelle. Mais la raison est ici diflérente : l’office est perpétuel et productif, ce n’est donc pas l'intérêt du mineur qui commande la vente, c’est la nécessité de fournir un titulaire capable de gérance. Le mineur étant le plus souvent inhabile à exercer la charge est bien forcé de s’en défaire.

Les rentes réputées immeubles ne sont point vendues. Du reste, fussent-elles considérées comme meubles, il n’existerait aucune raison de les aliéner puisqu'elles conslituent un placement sûr et donnent des revenus annuels.

Tels sont, à l'égard des meubles, les ‘devoirs du tuteur à son entrée en charge. Au cours de la tutelle ses obligations sont celles de tout administrateur : percevoir les revenus, faire rentrer les créances, interrompre les prescriptions qui menacent de les éteindre, exercer les aclions mobilières, en un mot gérer le patrimoine du mineur en bon père de famille.

En cours de tutelle, l’aliénation des meubles est l'acte le plus important à examiner. Ce qu'il est le plus nêcessaire de savoir, c’est dans quelles limties le Luteur peut agir seul en ces matières. En principe, le tuteur peut, seul, et de sa propre autorité, vendre tous meubles de son pupille (Pothier. Propr. I, chap. If, art. IT $ 1) « si le tuteur

Puyau (6

A « vend des choses mobilières appartenant au mineur et « fait tradition aux acheteurs, le mineur est censé avoir « fait la tradition et transféré la propriété aux acheteurs. « 11 n’en serait pas de même si le tuteur avait vendu sans « décret du juge un héritage du mineur, car l'aliénation « d’un immeuble est une chose qui excède les pouvoirs da « tuteur ». Cependant, un arrêt du parlement du 6 septembre 1761 décide que la cession d’un office opérée sans les formalités des ventes immobilières par une tutrice au nom d’un mineur est nulle. Il est vrai qu’il s'agissait probablement d’un office ayant caractère d'immeuble; mais Meslé ajoute qu’il en serait de même s'il s'agissait d’une chose purement mobilière, mais d’une grande valeur et qui formerait, pour ainsi dire, toute où la majeure partie de la succession (Tutelles, 194). Ces formalités réclamées par l’arrêt de 4761 sont, suivant les coutumes, des avis de parents ou la permission du juge.

Quant aux rentes constituées, la gestion consiste, lorsque le mineur est crédit renier, à percevoir les arrérages. Que décider lorsque le débiteur de la rente manifeste son intention de les racheter? Le tuteur a-t:1l qualité pour recevoir seul le prix du rachat? Sur ce sujet Meslé (Tutelles. p. 194) et Dumoulin (Rentes, p. 281) répondent que « quoique les rentes constituées soient réputées «immeubles quant au reste, elles sont toujours demeu- « rées au rang des simples actions et dettes mobilières « quant à la faculié que le débiteur a de pouvoir les rache- ‘ « ter. Ainsi le lLuteur peut, sans avis de parenis et sans

La) TER « autorité de justice, recevoir le principal des rentes consti- « Luées à prix d'argent et en donner quittance. »

À plus forte raison faudrait-il en dire aulant quand c’est le mineur qui est débit rentier et qu’il veut se libérer ; le tuteur n'a en effet besoin d'aucune aulorisalion pour éleindre les charges qui pèsent sur le pupille. Mais bien entendu, 1l faut qu'il ait entre les mains les deniers suffisants. S'il est obligé pour se les procurer de vendre un immeuble l'avis des parents ou la permission du juge seront nécessaires, comme pour loute vente, aliénation importante.

De l’emploi. — Le tuteur ne doit pas laisser improductives les valeurs qui se trouvent dans le patrimoine ou qui peuvent y lomber au cours de la tutelle. La vente des choses périssables et improductives est déjà une application de celte idée; l'obligation d'emploi en est la suite. L’ordonnance d'Orléans édictée en 1560 (article 102) dit que « les tuteurs et curateurs, après avoir fait vendre les meu- « bles périssables emploieront les deniers et ceux qu’ils « ont tronvés comptant en rentes et héritages par avis de « parents à peine de payer le profit des deniers en leurs « propres et privez noms. » Îl ne faut pas que les tuteurs conservent entre leurs mains des deniers qu'il leur serait facile de dissiper. Cependant celte précaution ne doit pas être poussée trop loin ; il est permis au tuteur d’avoir toujours par devers lui une somme suflisante pour l’entretien du mineur. L'obligation d'emploi ne commence qu'à partir d’un chiffre fixé tantôt par la coutume, tantôt par les parenis.

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Le délai accordé pour parfaire l'emploi est, d’après l’usage du Parlement de Toulouse, de 6 mois pour les sommes trouvées dans l’hérédité, de deux mois pour les sommes reçues pendant l’administralion.

A défaut par le tuteur de se conformer à cette règle, il doit les intérêts des deniers pupillaires en son propre nom (Ferrière, Tutelles artie IV Sect. ID. Telle est la sanction, bien naturelle, du reste. Il ne faut pas non plus en exagérer la portée ; elle n’est pas applicable en tout état de cause. Si le tuteur ne trouve pas l’occasion d'employer les deniers pupillaires on le décharge de l’intérêt de ces deniers.

Mais qui doit prouver l'impossibilité de l’emploi ? D'après Ferrière (p. 172), c’estle tuteur ; d’après Ranchin (verbo tutor, 31) c’est celui qui l'attaque en responsabilité.

$ 2. — Mineur et autres personnes en curatelle.

La curatelle n'est pas élablie d’une manière bien uniforme dans toutes les coutumes. On donne un curateur au mineur émancipé par mariage ou autrement, à sa veuve reslée enceinte, au mineur pour procéder contre son tuteur, au majeur furieux, au vieillard en démence, aux prodigues interdits, aux Joueurs, à la femme impudique, et généralement à ceux qu’on Juge incapable de se gouverner eux-mémes (Des tutelles, par [. G., Avocat au Parlement, p. 10). On en donne aussi au mineur dont le tuteur est devenu furieux.

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Maintenant, quelle est la nature des pouvoirs du curaleur au point de vue de l'administration ? Dans beaucoup de coutumes, toutes les règles de la tutelle lui sont applicables « tutelle et curatelle n’est qu’un. » (Coutumes de Lorris, Montargis, Cambray, Auxerre; Dumoulin, Traité des usures, ch, 31, 300). Dans beaucoup d’autres, la tutelle finit à la puberté et la curatelle la remplace, mais alors c’est une curatelle aux causes, ad lites, qui à fait cesser dans la plupart des coutumes les curatelles comptables (Nivernais. ch. 30 art. 8, Auxerre, art. 259. Sens, art. 159. Orléans, 182, 183, Berry, titre I, art. 27, Bretagne, 915). Dans ces coutumes, on ne peut vraiment pas dire que le curateur ait l’administration soit des meubles, soit des immeubles. Il n’est appelé que pour soutenir des procès.

$ 3. — Mineur en puissance paternelle.

Le mineur qui possède encore son père n’a pas besoin d’une protection spéciale ; il est naturellement protégé par l'amour paternel qui est le plus sûr garant de ses intérêts. Chez les Romains, la puissance paternelle étant absolue, il pe peut êlre question de biens appartenant aux enfants, sauf les cas de pécule ; il n’y a pas à se préoccuper de leur administration. Tout appartient au pater famihas, chef de famille dans toute l’acceplion du mot. Mais les Germains ouvrent la voie au système moderne et le mundium, pouvoir de protection que le père exerce sur le fils, n’absorbe point

"50 = les biens propres de ce dernier. Le père a seulement l'administration.

A l’époque coutumière, il faut distinguer entre les pays de droit écrit et les pays de coutume.

Les premiers donnent au père un droit d'administration très large avec usufruit rappelant les droits du pater familias romain,.mais qui cesse à la majorité ou émancipation de lenfant. Tous les biens ne sont pas non plus compris dans cel usufruit, ainsi les biens donnés au fils sous condition que le père n’en profite pas, les pécules castrens el quasi-castrens. |

Les pays de droit coutumier ont des dispositions assez diverses; mais en général l’idée dominante est que le père est complable à son enfant mineur des biens qu'il détient pour son compte. Dans les premiers temps, l’influence lointaine du droit romain avait eu pour résultat de faire donner au père un pouvoir trés étendu. Mais bientôt le droit se modifie et Loisel nous enseigne que « bail, garde, mainbour, légitime administration est quasi tout un », c’est dire que le droit du père se réduit à une simple administration, gérance comme celle du tuteur. Quant à l’usufruit, il y à des divergences. La coutume de Bretagne (art. 500), n'en accorde aucun au père ; il est complable du revenu comme du capital. D’autres, et c'est de beaucoup le petit nombre, donnent un usufruit qui prend.fin à la majorité où émancipation de l’enfant.

Ainsi nous pouvons dire que les coutumes ne voient en général dans le père qu’un tuteur, mais un tuteur légal.

ee Dh Bourjon (Dr. commun. Liv. [, titre V, ch. [, sect. ID s'indigne à la pensée que l’usage contraire se soit établi : « hors le cas de garde noble ou bourgeoise, dit-il, les « pères ne font point leurs les fruits et revenus des biens «de leurs enfants; ils en sont comptables, s'ils les ont « perçus. Les illusions d’un esprit de domination et d’u- « Surpation d’une espèce de souveraineté avaient seuls « entraîné l’usage contraire. »

La coutume de Poitou (art. 308) nous dit : « le père « soit noble ou roturier n’est tuteur ou curateur de ses « enfants; ainsi est appelé loyal admintstrateur d'iceux ; « car il a l’administraion de la personne et des biens de « ses enfants. » Une disposition toute particulière est contenue dans celle coutume (art. 318) « si le fils avant l’âge de:25 ans acquiert aucun meuble, ces meubles appartiennent au père. » C’est un reste évidemment du droit romain où toute acquisition du fils est censée faite par le père. La restriction aux seuls meubles s’explique par le peu d'importance qu’on y attachait à cette époque. Cependant des difficultés se sont élevées sur la question de savoir si le père administrateur légal doit être, comme toul tuteur, forcé de faire inventaire. Le doute venait du respect spécial, de la confiance entière qu’on devait avoir pour le caractère paternel. Ferrière (p. 150 ets.) rapporte la discussion élevée à ce sujet. Plusieurs arrêts du Parlement de Toulouse, du Parlement de Bourgogne, des auteurs comme d’Argentré, Basset, semblent indiquer la nécessité de l’inventaire. Mais leurs décisions sont toutes

locales, ou s'expliquent par des circonstances particulières. Elles ne concluent pas en thèse. Le père est présumé ne vouloir que J’avantage de ses enfants : l’assujettir à Pinventaire paraît choquant devant ce principe. Le droit romain n’oblige pas à l'inventaire. Barry (de successonibus, livr. IL, tit. 10, n° 8) dit : 2éem pater propter reverentiam bonorum fit non tenetur conficere inventorium. » Les idées de puissance paternelle et de dispense d’invenlaire vont ensemble. Aussi nouveau doute pour le cas d’émancipation. Un parti mitoyen auquel se range Ferrière, n’oblige pas à Pinventaire mais enseigne que le père se comportera honnêtement en le faisant (Boyer, Rebuffe, Ranchin sur Guy-Pape, Bornier, arrêt de Bordeaux rapporté par Papon). Guy Coquille croit même qu'on peut forcer le père à l’inventaire s’il y a quelque cause particulière pour ly contraindre,

$ 4. — (Garde noble.

L'examen de la situation du père administrateur légal nous amène à nous préoccuper de la garde noble et bourgeoïse qu présente certaines particularités sur les meubles.

« Selon le droit commun, dit Pothier, la garde noble « est Le droit que la loi municipale accorde au survivant « de deux conjoints nobles de percevoir à son profit le « revenu des biens que ses enfants mineurs ont eu de la

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« succession du prédécédé jusqu’à ce qu’ils aient alleint un « certain âge, sous cerlaines charges qu’elle lui impose et « en récompense de l'éducation desdits enfants qu’elle lui « confie » (Pothier, Garde noble, 371).

La garde bourgeoise est à Paris la même que la garde noble, mais instituée au profit des bourgeois. Une autre espèce de garde bourgeoise admise par quelques coutumes (celle d'Orléans en particulier) n’est autre chose qu’une tutelle légiime qui ne donne au gardien aucun droit dans les immeubles du mineur.

Le bail est dans la plupart des coutumes synonyme de garde. Quelquelois, il désigne l’administration des personnes chargées de mineurs nobles, personnes qui n’ont d’ailleurs aucun usufruit.

Les droits des gardiens sur les meubles sont variables suivant les coutumes. La coutume d'Orléans et quelques autres donnent au gardien propriété des meubles du prédécédé, ce qui comprend généralement toutes choses meubles, même les bestiaux de terre, chose qui selon Pothier «est injuste et mériterait correction ». — Ce gain des meubles comprend non seulement les meubles corporels, mais même les créances mobilières qui se trouvent dans la succession du prédécédé soit contre les tiers, soit contre le gardien lui-même qui en 2cquiert ainsi la libération

(Pothier, Garde noble, 391).

= On voit l'avantage considérable que ces coutumes font au gardien: c’est là surtout la grande différence qui les sépare du simple administrateur.

Le grand intérêt qui existe de savotr si lelles créances ont nature mobilière ou immobilière a fait naître plusieurs questions; ainsi, par exemple, la créance qu'ont les mineurs contre le survivant pour la reprise des deniers ‘dotaux du prédécédé, slipulés propres et pour le remploi des propres aliénés, n’est pas considérée comme mobilière et par suile ne tombe pas dans le patrimoine personnel du gardien. Au contraire, la créance qu'ont les mineurs contre le survivant pour la reprise de l’apport mobilier du prédécédé qui a été slipulé au profit des enfants en cas de renonciation de leur part à la communauté entre dans l’émolument du gardien.

Dans la coutume de Paris (art. 269) les droits du gardien sur les meubles sont plus restreints. Comme la jouissance ne doit pas diminuer le fonds, il est obligé de faire faire la vente des meubles et « sa jouissance se réduit à jouir du prix d’iceux » (Bourjon, dr. com., p. 993). Son droit se réduit done à un simple usufruit (Duplessis. Traité de la garde, ch. I, p. 266). Dans cette coutume, le gardien jouit du montant des dettes actives, mais il en jouit comme des meubles, c’est-à-dire sauf la restitution de leur montant à la fin de la garde (jui ne peut jamais donner atteinte à la propriété du mineur). Il est tenu à l’inventaire préalable des effets mobiliers ; car cette mesure est incispensable pour assurer l’exacte restitution des meubles. Quel est l’eflet du défaut d'inventaire? Fait-il perdre le bénéfice de l’usufruit ? La question est discutée parmi les anciens auteurs. Lemaitre et Guërin sont d’avis que le

gardien doit perdre son usufruit. Tronçon rapporte un arrêt en ce sens tout en observant que l’opinion commane au Palais était contraire. C’est ce dernier avis que suit Dumoulin (Note sur la coutume de Bourbonnais) : < hoc « omisso non desinit fructus facere suos, quia inventa- <rium nhil habet commune cum fructibus. »

Les coutumes qui donnent la propriété des meubles au gardien Île dispensent naturellement d'inventaire; cette formalité serait sans objeL.

Notons enfin qu'il existe quelques coutumes qai font du gardien un simple administrateur comptable. il n° diffère donc que par le nom du tuteur ordinaire.

Obligations du gardien en fait d'emploi. — Bourjon est d'avis que le gardien doit faire emploi soit des dettes actives remboursées, soit du prix de la vente des meubles. La sancuon n’est pas, comme l'indique à tort Duplessis, le paiement de l’intérêt au mineur, car les intérêts appartepant en propre au gardien, le mineur n'est nullement lésé ; elle se trouve dans la caution imposée au gardien bourgeois.

La durée de la garde est variable. A Paris, la garde noble dure jusqu’à lPâge de vingt ans pour les hommes, quinze ans pour les femmes ; la garde bourgeoise jusqu’à quatorze ans pour les hommes, douze ans pour les femmes. Elle finit aussi par le mariage du gardien ou de l’enfant, la mort où l’émancipation de ce dernier, la mort ou la destitution du gardien, car 1l est de principe qu'on ne peut êlre soumis à la garde deux fois de suite.