INTRODUCTION

C’est surtout pour la protection des faibles que les lois sont instituées.

Comme le droit romain, les législations modernes l'ont compris. Elles se sont vivement préoccupées de la situaon de tous ceux qu’une cause quelconque, l’âge principalement, mettait hors d'état d’administrer leur patrimoine. :

Il est peu de sujets plus pratiques, qui appellent davantage les garanties d’une sage réglementation. Tous les hommes ont eu ou auront à user du bénéfice des lois sur les mineurs. Aussi de tous temps les règles de protection ont-elles tenu la première place dans les lois, et telles léoislations anciennes, muettes sur bien des points, présentaient déjà une organisation savante de la tutelle. L'ancien droit des coutumes qui avait porté sur tous les sujels ses patientes investigations, avait édifié une théorie minutieuse de la tutelle.

Une étude complète de tout ce qui se rattache à la protection du mineur ou des incapables nous entraïnerait trop

Ari loin ; notre ambition est plus modeste. Nous voulons surtout mettre en lumière les dispositions légales sur l’administration des valeurs mobilières du mineur. Ce titre implique deux ordres de restrictions ; et d’abord la plus importante : nous ne nous occuperons que des meubles. Parmi les meubles, nous viserons spécialement et autant que possible les valeurs mobilières qui ne sont elles-mêmes qu’une subdivision des meubles incorporels ; mais là plupart des règles étant également applicables à tous les meubles incorporels, nous aurons souvent l’occasion d’en parler sans disinction. — Quant aux personnes dont les biens sont en cause, ce sont les mineurs dont nous nous occuperons. Mais, en fait, les mineurs en tutelle, pour lesquels les questions d'administration se soulèvent le plus souvent dans la pratique, nous retiendront le plus longtemps. Une loi récente a donné à notre sujet une importance capitale ; elle sera le pivot de cette étude.

Il importe avant d'exposer notre plan, de définir ce que l’on entend par meubles incorporels et valeurs mobilières.

Les biens sont meubles ou immeubles. Cette distincüon basée en apparence sur la plus ou moins grande facilité de déplacement, l’est en réalité sur l'importance relative des choses. Elle vient du droit coutumier où régnait l’adage : vilis mobilium possessio. Aujourd’hui, sous l’organisation moderne, on doit reconnaitre qu’elle n’est plus en harmonie avec la composition des fortanes. Aussi de tous temps la tendance générale at-elle été d’assimiler aux immeubles les meubles d’une certaine valeur.

Parmi les meubles, les uns sont corporels en ce sens qu'ils ont une existence matérielle, qu'ils tombent sous Îles sens, comme un livre, une table ; les autres sont 2ncorporels, c’est-à-dire ne peuvent être saisis que par l’intelligence, quæ in jure consistunt (lastitutes), comme une créance mobilière.

Sont meubles incorporels :

1° L’asufruit des choses mobilières ;

2° Les créances de toute nature ;

3° Les offices, ou plus exactement le droit de présentalon aux charges ;

&° Les actions ou obligations de toute nature, industrielles ou commerciales, les rentes sur l'Etat ou sur les particuliers ; ce sont les valeurs mobilières ;

9° Les droits résultant de la propriété artistique, littéraire ou industrielle ;

6° Les droits à un bail ;

7° Les fonds de commerce ;

8 Les actions mobilières.

Les valeurs mobilières proprement dites forment, parmi les meubles incorporels, la subdivision la plus importante comme développement. Actuellement toutes les fortunes en renferment plus ou moins. L'étude des questions qui les concernent est donc uule et pratique. Nous nous sommes proposé de rechercher les règles qui gouvernent l’administration des valeurs mobilières comprises dans le patrimoine des mineurs.

Dans l’ancien droit français, tout en donnant une notion

générale de l'administration de la fortune mobilière des mineurs, nous signalerons les faits précurseurs du système actuel. |

Pour la législation actuellement en vigueur, uu titre sera consacré à chacune des trois situalions juridiques dans lesquelles peut se trouver le mineur: mineur en tutelle, mineur sous l’administration légale du père, mineur émancipé.

Le premier titre sera. divisé en trois chapitres : obligations du tuteur, pouvoirs du tuteur, moyens d’assurer l’exécution des prescriptions de la loi. Les autres titres suivront autant que possible la même division.

ANCIEN DROIT FRANCAIS

En droit coutumier, la classe des meubles incorporels est très restreinte. Quant aux valeurs mobilières, on en trouve à peine trace. On en connaît la raison : tout ce qui avait quelque valeur avait été assimilé aux immeubles. La féodalité avait pour beaucoup contribué à cet état de choses en donnant aux fonds de terre, aux maisons, en un mot à tout ce. qui. déterminait le domicile, une importance non-seulement civile, mais politique ; c’est suivant la nature des droits sur un fonds qu’on était seigneur ou vassal, gouvernant ou gouverné, Ajoutons à cela l’idée de conservation des biens dans la famille, destinée à assurer la perpétuité et la splendeur du nom, et nous ne nous étonnerons pas que tout bien, corporel ou incorporel, mais présentant quelque importance, fût bientôt immobilisé. Le reste semblait peu digne de fixer l'attention des jurisconsultes.

Duplessis (Traité des droits incorporels) range les droits incorporels en quatre classes : |

4° Obligations et actions pour somme de deniers à une fois payer ; 2° propres conventionnels on deniers stipulés

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propres; 3° les rentes; 4° les offices. Mais parmi ces droits incorporels les uns sont immeubles, les autres sont meubles. En résumé étaient considérés comme meubles incorporels : 1° Les obligations et actions pour somme de deniers à une fois payer ; 2° dans quelques rares coutumes, les rentes constituées. Dans la coutume de Paris, 1l n’en est pas ainsi ; 3° les offices de la maison du roi, et parfois, suivant distinction, les offices vénaux héréditaires et de judicature.

Nous nous contenterons de tracer les règles générales de l'administration des biens meubles du mineur et plus par: ticulièrement des meubles incorporels. Nous nous écartons ainsi quelque peu de notre sujet: les valeurs mobilières. Mais les principes du droit coutumier sont intéressants à

‘connaître en matière mobilière ; ils nous montreront l’origine des règles actuelles, contenues en germe dans les vieilles coutumes.

Nous étudierons rapidement l’administration des meubles du mineur en tutelle, du mineur en curatelle, et du mineur sous puissance paternelle. Un dernier paragraphe exposera les principales règles de la garde noble.

$ 1. — Mineur en tutelle. Droits et devoirs du tuteur administrateur.

À son entrée en gestion, le tuteur a un premier devoir : faire inventaire. Cette obligation a pour but de faire cons-

AS tatèr exactement la consistance des biens sur lesquels va porter l’administration et de servir de base au compte qui sera rendu à l'expiration de la tutelle. Toutes les coutumes imposent cette formalité ; elles l’imposent même avec tant de rigueur que toute dispense donnée par les parents ou par le juge ou même par testament du père est regardée comme nulle et non avenue (Coutume du Poitou, art. 407. Coutume de Sédan ait. 157).

Un réglement du 26 juin 1756 l’interdit absolument, « une dispense de cette nature, dit Poullain-Duparc (t. I, « page 260), excède le pouvoir des tuteurs qui ne peut « s'étendre qu’à ce qui est de l’utililé des mineurs ; et il « est évident que l'inventaire est la formalité la plus néces- « saire pour constater ce que le tuteur a trouvé à la mort : « du père. »

À défaut d'inventaire, la sanction était pour le tuteur des dommages-intérêts qu’on estimait au moyen du serment in litem. Le serment on litem «est, dit Meslé (p. « 175) quand le juge fixe une somme jusqu’à concurrence « de laquelle 1l permet à une partie d’aflirmer ce qui lui « est dû. »

Une seconde obligation du tuteur est de vendre les meubles. Le motif en est bien simple; les meubles sont ordinairement des choses périssables, sujeltes à détérioration et souvent sans utilité pour le mineur. Les immeubles, au contraire, ont une assiette fixe et loin d’être inutiles sont productifs de revenus annuels. Ces derniers sont donc conservés. Ce motif nous avertit des exceptions que la grande

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généralité des coutumes vont faire au principe. Les meubles sont-ils de grande valeur et non périssables, nonseulement le tuteur ne sera pas tenu de les vendre au début de la tutelle, mais il ne pourra les aliéner en aucun temps, sans employer des formalités analogues à celles des ventes immobilières. Nous retrouvons toujours l’idée d’importance relative des choses. C'est ainsi qu’une place à part a été faite pour les meubles dits < meubles précieux ». Une constitution de Constantin (loi 2, Code de adminis. tutel.) ordonnait déjà de vendre les maisons de ville, argenterie, habits de prix et meubles précieux. De même la coutume de Berri (1. XIV) « les meubles « périssables des mineurs doivent être vendus ; par suite, « les meubles précieax doivent être réservés. » La coutume de Normandie (art. 72) laisse la vente à l’appréciation des parents « à légard des meubles précieux et des meubles « ordinaires étant dans les maisons de campagne, les tu- « teurs se gouverneront sur l'avis des parents. » Enfin l’'Ordonnance d'Orléans (art. 102) donne les mêmes solutions. D’autres meubles sont dispensés de vente : 1° bestiaux et meubles servant à l’exploitation ; 2° meubles utiles au mineur d’après l’avis des parents.

Voilà, concernant les meubles précieux, les restrictions mises à l'obligation de vendre les meubles au début de la tutelle. Pour la vente au cours de la tutelle, vente ayant le caractère d’acte d'administration, des précautions sont encore prises. La vente des meubles précieux du pupille ne peut être faite qu'avec les formes requises dans la vente des