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La garde, du resle, n’est pas exclusive de la tutelle.

L'article 270 de la coutume de Paris parle de la création

d’un tuteur pendant la garde. A la fin de la garde, il est possible que le gardien devienne tuteur.

DROIT FRANÇAIS ACTUEL

Nous avons vu en droit coutumier ce que deviennent entre les mains des tuteurs, curaleurs et administrateurs légaux, les meubles du mineur. Nous avons constaté le peu de place que tenaient parmi eux les valeurs mobilières. Le Code a suivi les mêmes errements. Il a songé à sauvegarder avant tout les biens immobiliers des incapables, il en a environné l’administration de toutes sortes de formalités protectrices. Pour le patrimoine mobilier, il a reproduit en grande partie les règles de l’ancien droit sur les meubles corporels concernant l'inventaire, la vente, etc., mais il est resté muet sur les meubles incorporels.

Ce silence ne doit pas étonner. A l’époque de la confection du Code civil, en 1804, la propriété mobilière était très restreinte. En dehors des créances de deniers qui, dans l’état normal des choses comptent pour peu dans le patrimoine, de la propriété littéraire et artistique organisée depuis 1793, les rentes, actions de finance et d'industrie qui forment aujourd’hui les neuf dixièmes de la somme des meubles incorporels, commençaient à peine à prendre faveur. Cependant, la société par actions avait déjà, dès

os le commencement du xvu: siècle fait quelques essais, mais sans laisser de traces dans la législation. M: Kremery cite une société par actions à Amsterdam en 1602 ; M. Troplong a trouvé l'existence d'actions industrielles à une époque antérieure. Sous le pontficat de Paul V, la ferme des États de l'Église était divisée en actions lransmissibles. Des moulins dans le Midi étaient, vers le xn° siècle, concédés à des sociétés dont le capital était sectionné en parls appelées uchaux ou meules, parfaitement négociables. Enfin, la Compagnie des Indes, organisée dès 1664 par Colbert, créa sur une plus large échelle Paction de société. Il est vrai que, plus tard, l’agiotage effréné et le désastre épouvantable qui suivirent l’entreprise de Law, refroidirent singulièrement les esprits à l’égard de cette forme nouvelle de là fortune publique. Il subsista néanmoins quelques compagnies industrielles. La tourmente révolutionnaire emporla celles qui avaient résisté jusqu'alors, en supprimant les privilèges dont la plupart étaient nanties (26 août 1793) et surlout en détruisant la confiance qui est la base du crédit (Ambroise Buchère. Traité des valeurs mobihères). Donc, en 180%, la propriété n’était guère différente comme composilion, de ce qu’elle avait été dans les siècles. précédents et le Code avil ne pouvait prévoir qu'avant longlemps ses dispositions deviendraient insuffisantes.

À notre époque au contraire, la fortune mobilière a pris un développement immense, presque excessif. En 1869, M. Bonjean, au Sénat, évaluait la masse des titres mobiliers

np — qui circulaient en France à 25 milliards. Il serait difficile d’élablir une statistique exacte de la valeur actuelle des meubles incorporels ; mais peut-être ne serait-il pas exagéré de l’estimer en 1883, et malgré de récents désastres financiers, à quatre fois la valeur de 1862, soil aa chiffre énorme de 100 milliards.

Quoi qu’il en soit, la composition des fortunes est profondément modifiée et le silence du Code trouve son explication dans ce déplacement d'intérêts.

À quel régime de protection est actuellement soumis le patrimoine du mineur quand il renferme des valeurs de celle nature? Le Code civil fournit peu ou point de délails. Depuis sa confection, la loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813 avaient mis des restrictions au pouvoir illimité du tuteur quand il s’agissait d’aliénation de rentes sur l'État et d’actions de la Banque de France. La loi toute récente du 27 juillet 1880 à établi un système plus général tout en abrogeant les deux lois de 1806 et 1813. Nous la retrouverons dans le courant de ce travail et nous exposerons les motifs qui ont inspiré chacune de ses dispositions.

Le mineur en lutelle étant plus fréquemment en vue que tous les autres incapables, c’est à lui spécialement que, dans un premier litre, se réléreront nos explications au point de vue de l’administration de ses valeurs mobilières el, par extension, de ses meubles incorporels. Les titres suivants traiteront au même point de vue de la situation

du mineur sous l’administralion légale du père, et du mineur émancipé. -

Nous avons conservé le plan suivi habituellement dans l’étude de ces matières. Mais nous passons sous silence toutes les explications, qui dans un traité général, ne se rapportent pas directement à notre sujet. Parfois cependant, nous aurons à exposer des théories communes à tous les biens et à tous les meubles ; il est entendu qu’elles ne figurent dans ce travail qu’en tant qu’applicables aux valeurs mobilières.