CHAPITRE I OBLIGATIONS DU TUTEUR

SECTION 1] Inventaire des valeurs mobilières.

Aux termes de l’article 819 (Cod. civ.) combiné avec l’article 911 du Code de procédure, les scellés doivent être apposés lorsque, au décès de ses parents, le mineur se trouve sans tuteur. Le tuteur nouvellement nommé doit (art. 351) requérir la levée des scellés dans les dix Jours de sa nomination. |

L’obligation de faire inventaire est importante. Elle a. pour but : 1° d'établir la consistance de la fortune échue au pupille et de fixer ainsi les biens dont le tuteur devra rendre compte ; 2° de mettre le conseil de famille en mesure d’apprécier sur quel pied 1l convient d’entrelenir et d’élever le mineur.

L’inventare devrait, il semble, s'appliquer de la même façon aux immeubles et aux meubles. Cependant, l’article 943 n’exige la description et l'estimation que des meubles seuls. En pratique, les propriélés immobilières sont constatées par la simple énonciation des titres. Le danger de

la substitution, du détournement n’est, en effet, à craindre que pour les meubles.

À l'égard des valeurs mobilières, il est important de constater avec soin le nombre et la nature des titres. Est-ce une obligation absolue pour le notaire chargé de l'inventaire? C’est au moins très prudent de sa part. Voici comment s'exprime M. Buchère à ce sujet (Traité des val. mob. p. 776) : « Il arrive fréquemment que les « héritiers, sans pensée de fraude, mais dans le but d’évi- « ter des paiements de droits de mutation qui seraient dus « sur ces valeurs et qu’on se fait en général trop peu de « scrupules de soustraire aux recherches du fise, invitent « les notaires à n’en faire aucune mention dans les actes « authentiques. Les notaires doivent refuser de se prêter « à ces arrangements de famille et faire connaître aux «héritiers les inconvénients qui pourraient en résulter « s'il existe parmi eux des encapables ou des femmes « mariées. »

On devra donc mentionner les titres nominatifs par leur nature et leur nombre. Quant aux titres au porteur, est-il nécessaire de les signaler par les numéros ? Nous le croyons ; La loi de 1873 sur les litres perdus et volés et la loi du 27 février 1880 rendent fort utile cette constatation. [a première exige en effet que pour retrouver les titres, on en donne le numéro; c’est, du reste, le seul moyen possible. Ne pas profiter de l'inventaire, acte authentique, pour bien déterminer les titres, serait exposer lé mineur à une perte sans remède. Enfin la loi de 1880,

bien qu’elle ordonne en principe la conversion immédiate des valeurs au porteur en valeurs nominalives, permet cependant aù tuteur autorisé par le conseil de famille de conserver les litres sous leur forme au porteur; mais il résulte bien de l’ensemble des dispositions que les titres au porteur ne sont pas considérés comme choses fongibles. Le grand intérêt en ces malières se rencontre quaud il s’agit de valeurs à lots ou d’obligalions remboursables. La fraude possible est la substitution de certains titres à d’autres de même nature qui seraient sortis aux tirages ; un administrateur infidèle pourrait ainsi profiter du bénéfice provenant de lots ou de remboursements échus aux titres originaires. La pratique notariale est, du reste, fixée en ce sens. Les titres au porteur sont inventoriés par numéros de façon à pouvoir se retrouver 2n specie dans le patrimoine à la fin de la tutelle, lorsque par excepuon, ils n’auront pas été convertis.

Faut-il coter et parapher les titres eux-mêmes? L’article 943 Code procéd., semble y autoriser. Le 6o ordonne, en eflet, de coter les papiers par première et der- * nière. Aussi un arrêt de Paris (7 nov. 1839, Sir. II, 64), rend responsable un notaire qui avait omis de coter une inscription de rente, et le condamne à rembourser le montant du capital que l’usufruilier (il s'agissait d’usutruit) avait vendu et dissipé. C’est une faute lourde de la part du notaire (Buchère, Val. mob., p. 176. -— Répertoire du notariat, V Inventaire, 257. — Bioche, Dict. de

procëéd. Inventaire, 228. — Paris, 12 juillet 1861. Sir. 61, I, 709, note).

On ne peut objecter contre la cote ei le paraphe qu’ils seront un obstacle à la circulation des titres. Les signes apposés ne doivent pas avoir pour effet d’obliger celui qui se présente pour négocier des titres an porteur de prouver qu'il est réellement le propriétaire de ces titres. C’est ainsi qu'un arrêt de Cassation du 31 mai 1881 (Revue du Notariat et de l’Enregistrement, avril 1882, n° 6403, — et Sirey, 1882, I, 65), a décidé : « Que la cote et le para- « phe et toutes autres mentions de même nature inscrites « sur un titre au porteur par son propriélaire ou par toute «autre personne, spécialement le paraphe qui y serait « apposé par un officier public, soit pour le rattacher à la « cote d’un inventaire, soit pour le joindre à une instruction « criminelle, ne sauraient avoir pour eflet de faire obstacle « à la transmission du titre par la simple tradition ou de « donner à la société débitrice le droit de contester et véri- « fier la propriété du détenteur. »

Telle est, croyons-nous, en ce qui concerne la cote et le paraphe des titres au porteur, la solution juridique. Cependant, malgré l’arrêt de 1881, des résistances se produisent encore, et pour éviter toule difficulté et couvrir en même temps leur responsabilité, les notaires prennent un moyen terme. Îls laissent les litres intacts; mais, dans l'inventaire, ils déclarent que sur le vœu des parties, qui en ont fait la demande expresse, on s’est abstenu d’apposer la cote et le paraphe sur les valeurs désignées. |

Il en est tout autrement de la monnaie fiduciaire, dite papier-monnaie et des billets de banque. Ces derniers, quoique étant de véritables titres au porteur, puisqu'ils ne sont que la représentation des espèces dont on peut obtenir en tous temps le remboursement, et qu’ils sont nnmérotés comme eux, font dans l’usage absolument office de numéraire. Or le 5° de l’article 943 Code pr. exige simplement la désignation des espèces en numéraire. Les billets de banque et de caisse publique sont compris dans linventaire comme argent comptant (Dalloz, Répertoire), on les désigne sans les coter. On n’a pas davantage besoin de les signaler par leurs numéros. L’inventaire énumère habituellement les sommes en espèce : tant en or, tant en argent, tant en billets.

L’inventaire contient en général, outre la description, l'estimation des objets. Mais cette prescription, par la force des choses, n’est pas applicable aux meubles incorporels. Les titres et rentes ont une valeur certaine, les . créances au moins une valeur nominaie. On n’a pas non plus l’habitude d'estimer les offices, bien qu’ils aient une valeur à débattre, ni les fonds de commerce.

Au cours de l’inventaire, le tuteur doit déclarer s’il lui est dû quelque chose par le mineur. Pour assurer l’exécution de cette règle, l’article 451 impose à l’officier public l'obligation d’interpeller le tuteur sur cet objet et d’en faire mention au procès verbal. Faute par ce dernier. de faire la déclaration prescrite, il est déchu de sa créance contre le mineur. Peu importe, au reste, que la créance soit ou non

liquide (Nimes, 29 mars 1859), la loi ne distingue pas. Il résulte de l’article 454 que la réquisition de l'officier public est nécessaire pour mettre le tuteur en faute; sil n'est point requis, il n’encourt point de déchéance (Magnin, 1,639, — de Fréminville, [, 209. — Aubry et Rau, [, 487. — Pau, 6 août 1834).

Il est entendu que l’inventaire est obligatoire, non-seulement au début de la tutelle, mais, ct, pour les mêmes raisons, pour les successions qui pourraient échoir au cours de la gestion.

Un débat intéressant s'élève sur la question de savoir si le teslateur peut dispenser le tuteur de l’inventaire ? En droit romain et en droit coutumier la dispense n’est pas admise. C’est aussi l’opinion de la plupart des auteurs (Magnin, 1,646. — Demolombe, VIT, 548-549, — de Fréminville, [, 207. — Aubry et Rau, I, 437). Et en effet, c’est là une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être permis de déroger. L'opinion contraire a élé soutenue sous prétexte que le teslaleur aurait pu léguer directement au tuteur sa fortune en pleme propriété et qu’il peut à fortiori la laisser au mineur en léguant au tuteur la dispense d'inventaire (Duranton, III. 538. — Troplong, I, 262). Cette allégation n’a rien de décisif ; outre qu'il serait faux, en raison de la réserve, de dire que le leslateur peut tout abandonner au tuteur, la dispense d'inventaire ne peut être assimilée à uu legs. Ce n’est pas une porlion du patrimoine, le tuteur ne s'enrichit pas plus en s’abstenant de faire inventaire qu’il ne s’appauvrit

en y procédant. L’argument a fortiori n’a donc pas de fondement. Reste toujours, pour l’inventaire, le caractère d'ordre. public consacré par la tradition et qui suflit pour faire obstacle à toute dispense.

L’inventaire est fait en présence du subrogé tuteur ; c’est une garantie pour la fidélité de ce premier acte de la tutelle.

Nous verrons au chapitre IIT quelle est pour le tuteur la sanction du défaut d'inventaire.

Le tuteur est-il obligé au début de la tutelle de vendre les valeurs mobilières en exécution de l'article 452 ?

L’article 452 dispose que dans le mois qui suivra la clôture de l’inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public et après des affiches ou publications dont le procès verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature. »

Les meubles incorporels et principalement les valeurs mobilières sont-ils soumis à celte vente? Les motifs qui ont dicté cette disposition, les termes mêmes de l’article, tout nous avertit que les meubles corporels sont seuls visés.

Et d’abord, cette vente préalable a un but principal : conserver l'intégrité du patrimoine du mineur en transfor-

mant une valeur improductive sujette à détérioration ou à soustraction en une autre valeur déterminée dont emploi sera fait au mieux des intérêts de l’administré. Qui ne

voit par conséquent combien la vente d’un meuble incorporel serait inutile ? S’agit-il d’une inscription de rente, d’une action financière, d’une créance, c’est un placement peutêtre très productif; pourquoi déplacerait-on les fonds ? Sans doute, si le tuteur juge le placement désavantageux, il opérera, avec l’autorisalion du conseil de famille, un arbitrage, mais ceci rentre dans les pouvoirs de l’administrateur dont nous aurons plus tard à examiner les règles ; ce qui nous importe c’est qu’il n’est pas obligé de vendre au début de la tutelle.

M. Coin-Delisle (Revue critique, année 1854, p. 305), s’est posé en champion très convaincu de l'opinion contratre. [Il essaye d’abord d'établir la généralité du mot meubles de l’article 452. On ne peut, ditl, lai appliquer la définition de l’article 534; linterprétation serait trop restreinte ; n1 celle de l’article 533, car il est évident que les objets, comme les chevaux, équipages, instruments de science, armes elc., tombent sous le coup de l’article 452. La loi n’offre donc plus à appliquer que la seule définition de l’article 535 et dès lors, il semble conforme aux textes d'entendre l’article 452 de tout ce qui est censè meuble corporel ou incorporel. Par ailleurs, l’article 796 dans le mot objets et l’article 936 (C. pr.) dans l'expression effets mobiliers comprend les meubles incorporels. De même l’article 805 avec le mot meubles et l’article 989 (GC. pr.) avec le mot mobiher.

A celle argumentation nous répondons que le lerme meuble, employé seul, n’a pas un sens suffisamment fixe, bien

, | — 110 — que l’article 533 en donne une définition doctrinale. La preuve en est, et M. Coin-Delisle le reconnait lui-même, que celte définition est inapplicable au cas qui nous occupe. Il n’y a pas plus de raison d’adopter le sens de l’article 535 qui définit une expression complexe, que celui de Particle 533. Qu'en conclure, sinon que la portée exacle du terme meuble doit être cherchée dans l'esprit de la lot, dans le contexte, dans toutes les circonstances propres à nous éclairer. Or nous avons déjà établi que les motifs de l’article 452 ne permeltaient point de l’appliquer à tous les meubles.

Le droit ancien, nous dit-on, comprenait parmi les meubles destinés à être vendus les dettes actives, qui ont le caractère de meuble incorporel. L’ordonnance de 1560, article 102, en ordonnant de vendre les meubles périssables, n’en exceptail rien.

Cela est incontestable, et cependant la jurisprudence du Châtelet de Paris avait elle-même fait la distinction que nous admettons aujourd’hui : voilà, certes, un précédent qui n’esl pas à dédaigner. À une époque où les meubles incorporels élaient si peu dignes de fixer l’altention du juriste, on avait néanmoins senti qu’en raison les règles générales n’élaient pas faites pour eux. Comment, de nos Jours, avec l’immense différence de nos habitudes et de nos fortunes, ne ferions-nous pas la même distinction, alors surtout que la loi, loin de se refuser à celle interprétation, Pappelle si naturellement ?

Du reste, l’expression < en nature » de l’article 459 indique visiblement l'étendue d'application de la loi. On n’a

jamais dit d’une valeur mobilière, d’une créance qu'on la conservait en nature, il ne peut donc être question que de meubles corporels.

M. Coin-Delisle repousse énergiquement cette conclu- Sion : « nous pensons, dit-il, que ne pas vendre un brevet < d’mvention et le garder pour quele mineur prêt d’attein- « dre sa majorité ou son émancipalion en puisse faire « usage, c’est conserver en nature ce brevet d'invention, « lequel est pourtant meuble incorporel. Est-ce que ce n’est « pas garder en nature des actions de compagnies de « finance ou d'industrie que de ne pas les vendre à l’ou- « verture d’une succession afin que le père ou la mère en « aient la jouissance légale jusqu’à l’âge compétent ? »

C’est précisément ce que nous contestons : avoir en nature, prendre en nature, s’est toujours entendu d’un objet matériel, tangible, par opposition à la valeur représentée en argent. Nous croyons donc que l’argument tiré des Lermes de la loi conserve toule sa force.

« Quant à l'argument üré de ce que le but de la loi « est de converlir en argeut des meubles purement stériles, » continue M. Coin-Delisle, il faut y répondre que ce n’est « pas le but unique dela vente prescrite par l’article 452. ‘ Elle a encore pour but de liquider Ja succession et de « payer les dettes et charges. Pourquoi donc, si les dettes « el charges excédaient la valeur des meubles corporels, « les meubles incorporels ne seraient-ils pas vendus pour « payer les deltes? »

Hâtons-nous de répondre que, sans doute, c’est un des

motifs de la loi; mais, s’il y a des dettes, s’ensuit-il que les meubles incorporels devront nécessairement lre vendus les premiers? Si l’on a besoin de fonds pour payer les dettes, il faudra sans doute en trouver quelque part, mais pourquoi forcer le tuteur à liquider en premier lieu les valeurs mobilières plutôt que toute autre partie du patrimoine? En fait, il y aura souvent avantage, pour éteindre des dettes onéreuses, à se défaire d’un immeuble peu producuf et à conserver d’excellentes valeurs. Du reste, rien n'empêche le tuteur d’agir autrement et d’acquitler les charges avec les meubles incorporels pourvu qu'il soit autorisé par le conseil de famille. Mais ce que nous n’admeltons pas avec M. Coin-Delisle, c’est que le tuteur soit obligé en principe, et, sauf dispense, d'alièner les valeurs mobilières.

Enfin, les formalités exigées par l’article 452 ne sauraient être employées pour la plupart des meubles incorporels. Les enchères, les affiches seraient impralicables. Quant aux rentes sur l’État, actions, obligations, leur valeur est fixée par des cours de bourse. Les créances sur particuliers elles-mêmes s’accommoderaient malaisément de ces formalités. Meslé disait déjà : < les dettes actives du mineur ne seron! mises aux enchères, vendues nt adjugées en gros » (Meslé, Minorités, I, VIT, 11).

Cependant un arrêt de Douai (1843, S., II, 586) adople l'opinion contraire. Il s’appuie sur l'opinion des rédacteurs de la loi du 24 mars 1806. Ces derniers avaient, il est vrai, considéré l’article 452 comme s’appli-

quant aux meubles incorporels aussi bien qu'aux meubles corporels. Mais leur opinion ne nous lie en aucune façon. C'était une erreur qu'il importe au contraire de relever. La vérité est que les rédacteurs du Code civil n'ont nullement songé aux meubles incorporels. N’allons pas plus loin qu’eux-mêmes et n’élendons point des dispositions particulières à des objets qu’elles ne sont point destinées à régir.

Du reste, depuis la loi de 1880, l'interprétation que nous proposons ne saurait faire doute. Dorénavant toute aliénalion de valeurs mobilières et autres meubles incorporels est soumise à des formalités de protection. Puisque le tuteur est lenu de demander une autorisalion au conseil de famille pour aliéner, certainement il n’y est pas obligé par ailleurs ; si la loi lui imposait le devoir de vendre au début de la tutelle, il n’aurait pas besoin d’autorisation pour s’y conformer. En un mot, la loi de 1880 a renversé les termes de l’article 452 ; tandis que pour les meubles corporels, le tuteur doit les vendre, sauf avis contraire du conseil de famille; pour les meubles incorporels, il doit les conserver, sauf avis contraire. Dans un cas, il lui faut autorisation pour conserver, dans l’autre pour aliéner.

Bien que la question ait perdu de son importance depuis la loi de 1880, nous avons tenu à la discuter pour montrer l’état de la doctrine relativement aux valeurs mobilières dans la période antérieure à cette dernière loi.

Nous laissons intactes les questions relatives à l’aliénation volontaire au cours de la tutelle et les explications

très importantes que comporte celle matière; ce sera le sujet d’une section détaillée au chapitre des pouvoirs du tuteur administrateur.

SecTioN Il.

Conversion des titres au porteur en titres nominatifs.

La loi du 27 février 1880 impose aux tuteurs une obligation devenue nécessaire pour compléter le système nouvellement adopté. L'article 1° qui sera étudié au chapitre des pouvoirs ne permet aux tuteurs l’aliénation des valeurs mobilières et autres meubles incorporels que sous la condiion d’une antorisation préalable du conseil de famille. Or, l’article 5, $ {, qui va nous occuper maintenant, dispose : « le tuteur devra, dans les trois mois qui suivront l’ouverture de la tutelle, convertir en titres nominatifs les titres au porteur appartenant au mineur ou à l’interdit et dont le conseil de famille n’aurait pas jugé l’aliénation nécessaire ou utile. » ”

$ 1. — Utilité de la conversion.

Rendons-nous bien compte de l'utilité de cette mesure. Et: d’abord que sont les valeurs au porteur? Les valeurs au porteur, dit M. Buchère (Traité des val. mob.), se distinguent de celles nominatives par la forme et par le

mode de transmission. On désigne sous ce nom les titres qui constituent un droit cessible par la seule remise du litre même. Ces valeurs peuvent représenter des rentes sur PEtat, des effets publics ou des obligations des gouvernements étrangers, des actions et obligations émises par les sociétés financières de la France ou de l’étranger, à l’exceplüon de la Banque de France dont les actions sont toutes nominatives.

Des titres présentant si peu d’assiette, ayant cette facilité d'émission, celte fluidité, laissaient la porte ouverte à la fraude. Un tuteur indélicat pouvait agioter sur les titres, les transmettre de la main à la main, les vendre même en Bourse. Sans doute à la fin de la tutelle, le tuteur était bien tenu de rendre compte; mais, en attendant, lout pouvait être dissipé. Si le tuteur affirmait avoir vendu pour le ‘compte du pupille, comment faire constater l’époque et le cours de la vente? Sans doute le tuteur devait présenter les pièces constatant la vente, par exemple le bordereau d'agent de change. Mais, supposons, ce qui n’est pas improbable, que le tuteur possédant des titres de même nature que ceux du mineur les ait vendus à une époque et à des cours différents ; il lui était parfaitement possible de s’attribuer comme faite en son nom la vente effectuée au cours le plus élevé, bien qu'en réalité il en fût autrement. On voit toutes les irrégularités que le mécanisme de l’administration rendait faciles à des tuleurs peu scrupuleux. Le titre nominatif au contraire présente plus de garanties et bien que le dernier état de la jurisprudence, antérieure

à la loi de 4880, permit au tuteur de l’aliéner sans autorisalion, il était loin d’avoir les mêmes inconvénients que le titre au porteur. En effet, la transmission du titre nominatif nécessite une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la sociélé et signée de celui qui fait le transport ou de son fondé de pouvoir (art. 36 du CG. de com.). On sait quel est le véritable propriétaire du titre et la vente ne peut s'effectuer si le vendeur non propriétaire n’a un pouvoir régulier pour l’opérer. C’est donc un moyen de retrouver la dale et le cours de la vente, de s’assurer que le vendeur est vérilable propriétaire, de pouvoir recourir au besoin contre lui.

Le dernier état de la jurisprudence avant 1880 considérait la conversion comme un simple acte d’administration rentrant dans les pouvoirs du tuteur. Dès lors la garantie nouvelle donnée par la loi de 1880 sur les valeurs mobiliéres aurait été éludée si on ne l’avait corroborée par une seconde disposition. Rien n’eût été plus facile au tuteur, qui avait les mains liées pour tout acte d’aliénation de titre nominaüf, que de conserver les valeurs sous la forme au porteur et de les négocier à son gré. Comment s’y opposer ? Aucun signe extérieur n’avertit du manque de pouvoir du porteur ; en se présentant, le titre en main, il eût oblenu sans obstacle la transmission.

[fallait donc compléter l’article 1°. C’est ce qu’a fait l’article 5, $ 1, en imposant à tout tuteur, à l'ouverture de la tutelle, de convertir en titres nominatifs les titres au porteur trouvés dans le patrimoine du mineur.

Cette obligation est générale en ce sens qu’elle s’applique à toutes valeurs. Toutes les Sociélés sont tenues, depuis la loi du 23 juin 1857, de mettre des litres nominatifs à la disposition des propriétaires d’aclions ou d'obligations. L'article 8 de celte loi est ainsi conçu : « dans les Sociétés « qui admettent le titre au porteur, tout propriétaire d’ac- « lions ou d'obligations a toujours la faculté de convertir « les titres au porleur en titres nominatifs et réciproque- « ment ». L'obligation est de plus légale ; le luteur doit y procéder sans qu’il soit besoin de l’injonction ou de l’autorisation du conseil.

$ 2. — Délai accordé pour convertir.

Le délai pour convertir est de trois mois. Le projet du gouvernement accordait six mois. La commission du Sénat a pensé que, pour un tuteur diligent, c'était plus qu’il n’en fallait ; elle a réduit le délai de moitié, L'article a été voté avec cette modificalion sans que personne ait songé à réclamer. En effet, trois mois suffisent pour converur ; il suffit, d'envoyer les titres avec la demande de conversion.

Quel sera le point de départ du délai? Le projet du gouvernement (art. 3) disait : « l’ouverture de la tutelle « ou l'acquisition de toute valeur mobilière ». Ce point de départ élait un peu vague. Aussi, M. Denormandie, rapporteur de la loi au Sénat, s’exprimait ainsi dans son rapport : «la Commission a pensé que le point de

Puyau ë

« départ du délai tel qu’il est formulé par cette rédaction « ne répondait pas suffisamment à loutes les éventualités. «Il ne faut pas, en effet, supposer seulement le cas de « l'ouverture de la tutelle ou celui de l’acquisition par le « tuteur de valeurs mobiliéres, mais il faut prévoir égale- « ment que le mineur peut recueillir des successions ou « des legs, ou être l'objet de donations. De plus, l’ouver- « ture de la tutelle peut ne pas conduire immédiatement le « tuteur à la mise en possession des biens de son pupille. « Ce pupille, en effet, peut avoir des cohéritiers ou des co- « intéressés. Une instance en compte et parlage peut être « de longue durée, en sorte qu'il nous à paru nécessaire « de dire que le délai ne commençait à courir qu'à partir « de lattribution définitive, de la mise en possession des « valeurs. » |

. Pour satisfaire à celte observation on a créé le $ 2, qui ordonne la conversion pour toule acquisition de quelque manière que ce soit. Gela comprend l’acquisition par succession, par donation, etc... Le point de départ est alors « attribution définitive ou la mise en possession des va- « leurs. »

Tels sont les délais; ils peuvent être prorogés par le conseil de famille. Le $ 3 accorde au conseil le droit de fixer pour la conversion un terme plus long. Quelle en est l'étendue? Sur ce point toute latitude est donnée aux parenis : on se repose sur leur sagesse. Le projet voté en : première leclure au Sénat limitait à six mois la durée maximum de la prorogation. La Chambre des députés a

supprimé cette limitation et le Sénat s’est rangé à son avis.

Qu'il y ait ou non prorogation, le tuteur n’est pas libre dans la limite des délais, de disposer à son gré des valeurs au porteur. Quelle serait la valeur d’une aliénation intervenue dans ces conditions? Il faut ici appliquer les principes généraux et s’allacher à la bonne foi des parties. Si l’acheteur mis en possession des valeurs avait ignoré que les titres appartenaient à des mineurs, la vente ne pourra être annulée. Mais le tuteur sera responsable et devra restituer les sommes à provenir de l'opération. Il pourra même encourir de plus graves condamnations ; par exemple, s'il ya eu de sa part abus de confiance. Du reste pendant le délai prorogé, des mesures de conservation peuvent être prises par le conseil de famille, comme l’indiquent les $ # et5 combinés. Nous les étudierons plus loin.

$ 3. — Circonstances qui font obstacle à la conversion.

Nous avons vu dans quels délais doit être exécutée l’obligation de convertir. Il est des cas cependant où la conversion peut être inulile ou impossible. La loi de 1880 les a prévus. |

1° En premier lieu, le $ # cite la nature du titre qui pourrait ne pas se prêter à la conversion. Depuis la loi de juin 1857, toutes les sociétés sont tenues de mettre des titres nominatifs à la disposition de leurs actionnaires: le cas ne se présentera donc pas dans les sociêtés françaises.

Mais on peut avoir des titres étrangers de sociétés dont les statuts n’admettent point la forme nominative. La conversion devient alors inapplicable. On la remplace par des précautions d’une autre nalure que nous passerons en revue un peu plus loin.

2% En second lieu, c’est à raison de conventions particulières que la conversion serait impossible. On a convenu, par exemple, que les cohéritiers resteraient un certain temps dans l’indivision. IL y aurait atteinte aux droits des tiers, si, au mépris de ces dispositions, on opérait la conversion de la portion attribuée au mineur, ce qui exigerait au préalable un partage. C’est du reste un point important que nous Signalons à titre d’énumération et sur lequel nous aurons besoin de revenir avec plus de détails.

3° Enfin, l'obligation de convertir cesse, d’abord, bien entendu, lorsque l’aliénation immédiate a été jugée nécessaire, mais aussi lorsque le conseil de famille a préféré conserver les titres en l’état.

L’aliénation immédiate appelle une observation. Le projet adopté au Sénat ne dispensait le tuteur de convertir que lorsque laliénation était nécessaire pour subvenir à des vesoins urgents. On aurait pu induire de ce texte que si, au début de la tutelle, le tuteur et le conseil de famille désiraient, en dehors de tout besoin urgent, aliéner des titres au porteur pour mettre en portefeuille des valeurs plus avantageuses, celte faculté leur serait refusée. Pour éviter qute équivoque et donner latitude complète au tuteur as-

sisté de son conseil de famille, la Chambre à supprimé les derniers mots du paragraphe premier.

Quant à l’uulité de la conservation des titres dans leur forme au porteur, elle peut se rencontrer en des circonslances dont l’appréciation est abandonnée à la sagesse du conseil. Buchère (comm. de la loi de 1880) cite le cas où la minorité du pupille serait sur le point de prendre fin, Convertir serait une formalité et une dépense bien inutiles si quelques jours après, la mission du tuteur étant terminée, le mineur mis à la tête de ses affaires pouvant revenir immédiatement à la forme première.

$ 4. — Des droits des tiers faisant obstacle à la conversion.

Il nous faut revenir sur la deuxième des exceptions que nous avons admises à l'obligation de convertir. IL s’agit des droits des tiers. Au sénat, pendant la première délibération, M. Raoul Duval se préoccupa des droits des liers susceptibles d’entraver parfois l’action du tuteur. Il pouvait y avoir des conventions d’indivision, des constitutions de gage portant sur des titres à convertir. Laïssons la parole à l'honorable sénateur : « 1l ÿ a des circonstan- « ces où le tuteur pourra se trouver dans l’impossibilité « absolue de se conformer à la présente loi et de convertir « en titres nominalfs les Hitres au porteur appartenant à « des mineurs, sans violer des contrats antérieurement faits,

« légalement faits, et constituant au profit des tiers des « droits que ceux-ci ne sont pas disposés à abandonner. « Je suppose, et ma supposition est un fait, car je connais « des circonstances où la supposilion est une réalité, Je « suppose qu'un tuteur a dans l'actif de ses mineurs soit « par voie de succession, soit autrement une série de va- « leurs au porteur et qu’ils sont, par suite d’une conven- « tion d’indivision intervenue auparavant, obligés de lais- « ser dans l’indivision jusqu’à l’expiration du délai fixé « par la convention. Est-ce que dans ces circonstances, le « tuteur sera obligé, dans les trois mois à partir de la « promulgation de la loi, de convertir en ütres nominatifs « les valeurs appartenant à ses mineurs? »

Ces observations étaient d’aulant plus justes que le projet en délibération prévoyait seulement l'impossibilité de conversion à raison de la nature du titre ; il n’était point fait allusion aux droits des tiers. |

Aussi, pour plus de clarté, le rapporteur déclara formellement que les droits des tiers seraient toujours intacts. « Nous nous sommes associés, disait-il, à la préoccupation « de notre honorable collègue et nous vous proposons une « rédaction de l’article 5, qui, sur quelques points modifie « la rédaction primilive et donne satisfaction au sentiment « exprimé. »

C’est ainsi que les mots « à raison de conventions » ont été ajoutés. La Chambre des députés à fait plus encore, elle a trouvé la rédaction insuffisamment claire, et a mis le paragraphe 5 : « Les délais ci-dessus ne seront appli-

— 193 = cables que sous la réserve des droits des tiers et des conventions préexistantes. »

Quels sont ces faits prévus un peu vaguement peut-être par le législateur ? |

L'hypothèse du gage est la plus fréquente. Supposons qu'an emprunteur ait déposé pour garantie des titres au porteur. Le créancier gagisle a intérêt à les conserver sous celte forme ; en effet, vienne l’échéance et que la créance reste impayée ; la réalisalion des valeurs sera bien plus facile, bien plus rapide si elles ne sont point nominalives. Par application de cetle idée, certaines sociétés financières exigent la conversion des litres nominatifs en titres au porteur, quand elles reçoivent en nanlissement.

Citons encore le cas bien simple où plusieurs personnes mettent leurs valeurs dans lindivision, et conviennent de les y laisser p’ndant une période qui ne peut excéder cinq ans. L’un des copropriétaires venarit à mourir en laissant des enfants mineurs, ceux-ci seront tenus de respecter la convention passée entre leur auteur et ses coassociés (art. 1122).

Une autre hypothèse est celle où des titres au porteur sont grevés d’un usufruit. Nous en parlons parce que c'est uu des exemples donnés dans la discussion. Un onclé peut avoir laissé sa succession mobilière à un mineur sous réserve de l’usufruit attribué à un liers. Les rédacteurs de la loi semblent avoir dit que l'usufruitier n’est pas obligé de subir la conversion. Ceci, dit M. Bufnoir à son cours, est trés douteux. Quel intérêt l’usufruitier peut-il avoir à con-

server la forme au porteur? Il en aurait un considérable, si une cerlaine théorie était admise. On a soutenu que Pusufruit des titres au porteur était au fond un quasi-usufruit. Le bénéficiaire serait par conséquent propriétaire des titres et ne rendrait à l'expiration de l’usufruit que l'équivalent. Un jugement du tribunal de la Seine (20 juin 1877. Gazette des Tribunaux, 16 juillet 1877) a fait justice de cette prétention. Elle est du reste, universellement rejetée. L’inventaire, en relatant le numéro du titre, en fait un corps certain qu’il n’est plus permis de distraire de la masse du patrimoine. Le seul droit de l’usufruitier consiste à jouir des fruits de la chose, c’est-à-dire à percevoir les revenus en détachant les coupons. Par suite, nous le répétons, l'intérêt du üers usufruilier à être propriétaire des titres n’existe pas ; tout au plus, pourrait-il avoir plus de facilité pour toucher directement les coupons ; mais on peut parfaitement immatriculer un lire en nue-propriélé sous un nom, en jouissance sous un autre nom. Au contraire, le mineur à un fort grand intérêt à voir la conversion s’opérer. Toutes les raisons qui ont fait adopter la loi se retrouvent ici complètement. La conversion est nécessaire non plus seulement pour mettre l’incapable à l’abri d’une fraude du luteur mais bien d’une fraude de l’usufruitier. C’est lui, qui, ayant les titres en main pourrait être tenté de les aliéner à son profit. Nous croyons donc fermement qu’en dépit de l’exemple cilé au Sénat, la règle de l’article 5 doit s'appliquer entièrement.

Notons que l'appréciation de la nécessité ou de l’impos-

sibilité de la conversion n’est pas laissée au tuteur. Existât-1l des conventions dûment passées, des constitutions de gage bien établies, la forme nominative n’existât-elle pas dans la société dont on possède les titres, dans tous les cas le tuteur doit convoquer le conseil de famille dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle. À ce dernier appartient le droit d'examiner ce que les obstacles à la conversion ont de sérisux, de les admettre ou de les repousser. S'il les reconnaît, alors se pose la question des mesures de précaution, telles que dépôt, aliénation avec remploi destinées à remplacer la conversion. Il ne faut pas l’oublier ; esprit de la loi de 1880 est d’exiger l'examen du conseil de famille, toutes les fois qu'une valeur mobilière se trouve dans le patrimoine.

$ 5. — Mesures de précaution qui peuvent remplacer la conversion.

Dans toutes les hypothèses que nous venons d’énumérer le tuteur est relevé de l’obligalion de convertir. Voici, en revanche, les mesures de précaution qui peuvent être prises.

C’est d’abord l’aliénation avec remploi des titres au porteur. Ce moyen n’est applicable que dans le cas où la nature du titre fait obstacle à la conversion. L’article 5 $ 4 le prévoit expressément : « le tuteur devra, dans ces trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation de les aliéner avec emploi. » En réalité, c'est une conversion d’une autre espèce, beaucoup plus caractérisée même que

celle qui consiste dans un changement de forme, puisqu’elle est un changement d’affectation des fonds.

Le second mode est « le dépôt des titres au porteur au « nom du mineur ou de l’interdit, soit à la caisse des dé- « pôts el consignations, soit entre les mains d’une personne « ou d’une société spécialement désignée ($ 4). On ne veut pas, autant que possible, que le tuteur ait les valeurs au porteur à sa disposition. Ce serait retomber dans les dangers que la loi de 1880 à voulu éviter. Le dépôt des titres peut se faire chez loute personne ou société désignée par le couseil. Dans la première rédaction de la loi, la caisse des dépôts et consignations n’élail pas citée. Pour attirer l'attention du conseil de famille, donner plus de latitude et éviter toute discussion, la commission a proposé d'indiquer en première ligne cet établissement. Il n’eût pas été douteux, cependant, même avec la première rédaction, que le dépôt à la caisse n’eût été parfaitement valable. La caisse des dépôls et consignations offre en effet toutes les garanties désirables ; elle a été instituée par la loi du 28 avril 1816 pour recevoir les dépôts et deniers liigieux. La loi du 28 juillet 1875 l’a chargée également de recevoir les titres et valeurs mobilières. C’est même pour établir un lien entre cette dernière loi el la loi de 1880 que l’adjonction a été proposée. La loi de 1875 (art. 1) dit en effet que tout titre dont la consignation est prescrite par une disposition de loi, un règlement, une décision administrative ou judiciaire sera déposé à la caisse des dépôts et consignations. Dans notre cas, C’est le conseil de famille qui prescrit, c’est une au-

toritè privée et non une autorité publique : voilà toute la différence. La Banque de France a, elle aussi, un service de dépôts organisé dans quelques villes importantes et qui a pris dans les dernières années une grande extension. Mais elle n'accepte que des dépôts volontaires. Depuis la loi de 1875, elle refuse de conserver des valeurs litigieuses ou appartenant à des incapables, en un mot des valeurs dont le propriétaire n’a point la libre disposition.

Du reste, si la caisse des dépôts est recommandée par la loi, ce n’est pas une disposition impéralive, comme l’indique très bien le $ 4 sn fine de l’article 5. On peut effectuer le dépôt entre les mains de toute personne ou société désignée. Le rapporteur, M. Denormandie, s’en était expliqué très neltement : « Faut-il aller jusqu’à prescrire « d’une manière exclusive le dépôt à la caisse des dépôts « et consignations ? Nous n’avons pas cru devoir enchaîner « à ce point la liberté du conseil de famille. Il pourra con- «< venir que le tuteur ou une personne amie soit chargée « du dépôt dont il s’agit, où encore, comme le prévoit la « loi, une sociélé spécialement désignée. Mais on ne per- « dra pas de vue que la caisse des consignations est le « séquestre légal. »

Le choix du aépositaire devra êlre aussi judicieux que possible. Il sera accompagné de toutes les précautions de pature à assurer la restitulion des Litres : état descriplif et énumératif, récépissé en bonne forme. Si l’on a des doutes, dans la suite, sur la sûreté du dépôt, il sera prudent de changer de dépositaire et si l’on veut déférer au

vœu de la loi, de revenir au plus tôt à la forme nominative. Il vaut bien mieux, pour la commodité de la gestion que le tuteur possède en mains les titres nominatifs.

Quels seront les rapports du tuteur qui restera, malgré tout, administrateur, avec le dépositaire ? Celui-ci est-il un simple particulier ? Le tuteur, à l’échéance des coupons, les lui réclamera pour aller en toucher le montant, ce qui produira des allées et venues assez gênantes. Est-ce une société de crédit ? un banquier ? généralement, ces derniers se chargeront de toucher les coupons et les paieront eux-mêmes au tuteur qui n'aura qu’à se présenter aux guichets. C’est le système le plus simple.

Enfin, une autre situation est à considérer. Le conseil de famille peut laisser les titres au porteur entre les mains du tuteur sans autre garantie. Cela résulte expressément des termes de Particle 5, $ # « pourra prescrire. » Il n’y a là qu’une faculté dont le conseil de famille peut ne pas user. Ce n’est évidemment pas le vœu de la loi ; il est de bonne administration de choisir au moins une des garantes de conservation et de reslitution qui sont à la portée des conseils de famille. Sinon, nous retombons dans la situation faite au tuteur avant le 27 février 1880. IL est vrai que le conseil de famille peut à tout instant revenir sur sa décision et prescrire la conversion el le dépôt. Dans ce but, il appartient au subrogé-tuteur de surveiller la gestion du tuteur et de provoquer une réunion du conseil pour aviser, s’il y a lieu. Nous n’irons pas jusqu’à blâmer cette échappatoire, cette légère fissure de la loi; il n’est

pas mauvais que parents el tuteur aient pour se mouvoir un cercle d’action suffisant et qu’une mesure de protection ne devienne pas en certains cas une obligation tyrannique. Mais il est à désirer que le conseil de famille se pénètre bien de l'utilité de la loi et n’aille point par de complaisantes dispenses, supprimer des garanties devenues de droit commun.

Une dernière observation est à faire sur celle question de la conversion. L’homologation du tribunal n’est pas nécessaire pour les décisions du conseil de famille relatives aux mesures de sûreté de l’article 5 $ 4. Tandis que Particle 2 réclame l’homologalion de justice pour une aliènation de valeur supérieure à 1500 francs, ici l’assemblée des parents est souveraine. On est unanime à repousser une doctrine, assez faiblement soutenue, du reste, qui soumet à l’homologation des tribunaux toute décision des conseils de famille quelle qu’elle soit. La loi du 27 février 1880 lécarte bien clairement en prescrivant cette formalité seulement pour quelques aliénations importantes. En somme le contrôle de la justice sera absent en celte matière. La plupart des auteurs le regrettent ; ils estiment que c’est un contrepoids nécessaire soit à l’excès de précautions vexatoires prises par défiance du tuteur, soit à l'absence même de précautions, à l’imprudence des parents. Nous avouons franchement n’être pas de cet avis. Il ne faut pas embarrasser outre mesure la gestion tutélaire de formalités et de contrôles. Nous n’oserions, de ce chef, taxer le législateur d’imprévoyance.

SEcTION II

Emploi des deniers provenant des valeurs mobilières du mineur.

L'ancien droit et le droit romain étaient déjà très précis sur les obligations du tateur en matière d'emploi. Son devoir était d’administrer en bon père de famille. Il devait donc non-seulement veiller à la conservation des biens, mais aussi les faire fructifier, ne pas les laisser dormir, selon l'expression vulgaire.

Actuellement, les règles sur l’emploi des deniers provenant des valeurs mobilières sont données concurremment par les articles 455 et 456 du Code civil et l’article 6 de la loi du 27 juillet 1880. Les articles du Code visent l'emploi des revenus excédants, la loi nouvelle a surtout pour but l’emploi des capitaux.

Les articles 455 et 456 du Code civil ne s’appliquent pas seulement aux valeurs mobilières ; ils ont une portée générale.

Nous exposerons dans cette section tout ce qui est spécial à Pobligation d'emploi; nous renvoyons au titre suivant, à : ropos des limites des pouvoirs du tuteur, examen des questions relatives au mode d'emploi.

Nos explications porteront sur : {° l’obligation d’emploi

des revenus ; 2 l’obligation d'emploi des capitaux ; 3° les tuteurs qui sont tenus à l’emploi ; 4° les délais ; 5° la nonresponsabilité des tiers.

$ 1. — Emploi des revenus.

L'article 455 exige que le conseil de famille détermine positivement la somme à laquelle commencera pour le tu- . teur l'obligation d'employer l’excédent des revenus sur la dépense. Le placement de l’excédent des revenus serait difficile s’il devait être opéré par petites sommes au fur et à mesure des réglements partiels de compte. Il est préférable d’attendre qu’une somme suffisante soit disponible pour eu faire un emploi convenable. Tel est le sens de l'article 455. Pour éviter toute difficulté d'appréciation, le . conseil de famille doit déterminer à partir de quel chiffre l'obligation d’emploi commence. Le chiffre lui-même est variable suivant la fortune du mineur et les intentions du conseil. Pothier disait que l'excédent du revenu devait être d'au moins 100 pistoles pour que le tuteur soit tenu d’en faire l'emploi (des Pers. part. I, tit VE, art. 4). Aujourd’hui, les parents ont toute latitude.

Îls peuvent ordonner le placement par petites sommes ; la caisse d'épargne fournit le moyen de l'opérer.

Une fois complétée, la somme doit être employée dans le délai ferme de six mois. Pendant toute celle période, le

tuteur n’a point, en principe, à rendre compte des intérêts. Elle lui est présumée nécessaire pour trouver un emploi convenable. Néanmoins, ce n’est là qu’une présomption qui tombe devant la réalité des faits. Si la somme a été placée avant l’expiration des six mois, les intérêts appartiennent au mineur et le tuteur en est comptable. A plus forte raison si le tuteur a appliqué la somme à ses besoins.

Après le délai de six mois, comme sanction, le tuteur est responsable des intérêts. Pour.le décharger de pareille responsabilité, le conseil de famille devrait l’autoriser à ne point faire l’emploi. L’utlité peut en être évidente ; si, par exemple, un bon placement se présente quelques jours plus tard. Il arrivera souvent que si l’uulité est bien constatée, le tuteur attendra, de sa propre autorité, et se fera donner par le conseil de famille un bill d’indemnité. Mais il lui faut éviter autant que possible de ne pas se couvrir d’une autorisation préalable.

Quant au jour à partir duquel le tuteur doit les intérêts, c'est celui de l’expiration du délai; cela résulte évidemment des mots de l’article 455, passé lequel. Notons pour mémoire une opinion contraire de Toullier universellement abandonnée.

L'article 456 règle le cas où le tuteur n’a pas fait déterminer la somme à laquelle commence l'obligation d'emploi. La règle est alors plus sévère : les intérêts sont dus, après le délai de six mois, pour toute somme quelque modique qu'elle soit. Il n’y à pas à distinguer suivant l'importance relative des revenus ; les mêmes devoirs existent pour le

tuteur et c’est à tort qu'un arrêt de Douai (5 juin 1846. Sirey, 1848-2-233), a déclaré le tuteur libre de ne pas demander au conseil de famille la détermination de l’article 456 lorsque les revenus sont très modiques.

L'obligation d'emploi des revenus ne s’applique pas à tous les tuteurs. On admet, comme nous le verrons sur lemploi des capitaux, que le père et la mère tuteurs légaux n’y sont point soumis.

$ 2. — Emploi des capitaux.

Tel est l'emploi des revenus. Nous avons annoncé l’article 6 de la loi de 1880 comme s’appliquant spécialement aux capitaux. Mais avant de l’étudier, il est important de. connaître les décisions de doctrine proposées el les doutes élevés à ce sujet, sous l'empire du Code civil. Nous y verrons en même temps les motifs qui ont présidé à la rédaction de l’article 6 de la nouvelle loi.

Sous l'empire du Code civil, quelles règles étaient applicables à l'emploi des capitaux? M. Demolombe faisait une distinction entre les-capitaux trouvés dans la succession et ceux qui adviennent au mineur au cours de la tutelle. Pour Iles premiers, point de doute, Particle 455 est applicable ; il y a parilé de motifs avec le cas directement prévu (celui des excédents de revenus). L'emploi doit avoir lieu dans les mêmes conditions. La question n’était sérieusement posée que pour les capitaux reçus au cours de la tutelle.

Puyau 3

Dans une opinion, on disait : le principe, c’est l'emploi dans les six mois (art. 455). Pour les excédents derevenus, la loi autorise le consvil à fixer un chiffre à partir duquei commencera l'obligation d'employer ; mais pour les capitaux, la loi est muette. Il devra en être fait emploi, au fur et à mesure de leur rentrée, quelque modique que soit la somme, et sans que le conseil puisse fixer un minimum.

Dans une seconde opinion on appliquait l’article 1666, spécial aux subslitulions, quant à l’étendue du délai, qui se trouvait ainsi réduit à trois mois.

M. Demolombe repoussait ces deux syslèmes et apphiquait simplement les articles 455 et 456. D’abord, quant à la fixation d’un minimum, pourquoi ne l’admettrait-on pas? Il y à autant d'intérêt à ne pas placer un capital trop minime qu’un excédent de revenus. Pour le délai, l’article 455 est bien plus naturellement applicable que l’article 1066. Le législateur n’a sans doule pas songé à distinguer entre le placement au début ou au cours de la tutelle. L’article 1066 est du reste spécial aux substitutions.

Telles étaient les difficultés que soulevait l’application de l’article 455 à l'emploi des capitaux. Les rédacteurs de la loi de 1880 ont voulu qu'aucun doute ne subsistât sur l’obligation d’employer. Dans son rapport, M. Denormandie, après avoir cilé un passage très concluant de Prévôt de la Jannes sur l’emploi de toutes sommes ajoute : « il est bien certain que pour lout esprit impartiai et cher- « chant la raison des choses, les articles 455 et 456 < impliquent l'emploi des capitaux. Il est bien certain que

« lorsque l'article 455 parle de l'obligation d'employer « l’excédent des revenus il ne fait pas allusion uniquement « à l'excédent de ce qui est intérêts et produits proprement < dits, mais allusion à la généralité des sommes touchées « par le tuteur. Seulement, la rédaction du Code laissant « évidemment à désirer, il pouvait être utile de prescrire « directement et par mesure expresse l’emploi des capi- « taux. »

C’est cette prescription directe que contient l’article 6. L'adoption de Particle était rendue surtout nécessaire par le remboursement qui se produit fréquemment dans les valeurs mobilières amortissables. Il ne faut pas oublier que la loi de 1880 a surtout pour objet, parmi les divers meu- : bles incorporels, les actions et obligations dans les compagnies de commerce, finance, industrie. Ces valeurs sont émises habilement avec une clause expresse d’amortissement dans un certain nombre d’années. L'Etat lui-même est entré dans cette voie en créant le 3 pour 100 amortissable. L'opération se fait par tirages périodiques indiquant les numéros de titres à rembourser, de façon à parvenir dans un temps donné, à l’exlinclion complète de la dette. Le remboursement se fait sur le pied d’un taux nominal fixé d'avance et plus élevé habituellement que le prix d’achat des mêmes valeurs. C’est ainsi qu’une obligation rapportant 15 francs d’intérêt annuel se négocie à 320 fr. tout en élant remboursable à 500 fr. Dans ces conditions, la chance de remboursement est favorable au porteur. Mais ce n’est pas tout; certaines compagnies attribuent dans

chaque tirage aux premiers numéros extraits de la roue des primes d’une valeur considérable. Les emprunts des villes ont pris volontiers cette forine : Villes de Paris, de Lyon, de Marseille. Obligations de Suez. Crédit Foncier. C’est ce qu’on appelle les valeurs à lots.

On comprend aisément que par suite du fonctionnement de ces règles, la fortune du mineur puisse forcément se trouver transformée et cela, sans que le conseil de famille ait le pouvoir de s’y opposer. Le tuteur est en effet obligé de restituer les titres qui sont dès lors annulés et remplacés par le capital en espèces versé en ses mains. Il se trouve ainsi par la force des choses à la tête d’un capital argent peut-être considérable. C’est ce que la loi n’admet, aulant que possible, que comme fait transitoire ; elle désire qu’un nouveau placement soit fait dans le plus bref délai. L'obligation d'emploi répond à ce désir. Mais celte obligation, nous l’avons vu, n’est pas nettement définie par le Code civil au moins en ce qui concerne les capitaux. L’importance des fais que nous venons de signaler s’impose à l’attention du législateur el c’est avec raison qu’on a insisté particulièrement sur l'obligation d'emploi.

Il reste à rendre compte d’un paragraphe de l’article 6 qui établit la liaison entre le Code civil et la loi de 1880 : « les règles prescrites par les articles ci-dessus et par l’ar- «ticle 455 du Code civil seront applicables à cet em- « ploi. »

De quelles règles est-il question ici? Jans tous les articles qui précèdent, 1l ne s’agit que d’aliénation, d’autori-

sation du conseil, de l'assimilation de l’interdit au mineur. C’est seulement dans l’article 5 que nous trouvons des délais, des obligations de dépôt qui peuvent, comme nous l'avons vu ci-dessus, s'appliquer à l'emploi. Mais le renvoi dans ces lermes était-il nécessaire ? En aucune façon. L’article 6, dans son premier paragraphe, renvoie déjà à l’article 5 quant à la facalté de dépôt ; il était inutile de viser à nouveau l’article 5. Mais, ici encore, le changement de rédaction intervenu à la Chambre donne la raison de ces quelques mots. Le premier article 6 ne fixait ni la faculié de proroger le délai, ni le droit d’ordonner le dépôt; quand ces prescriplions ont été ajoutées dans Particle 6, on y a laissé par inadverlance le renvoi qui maintenant resle sans objet.

Pour les règles de l’article 453 que le rapporteur déclare devoir être combinées avec l’article 6 de la nouvelle loi, elles sont au nombre de deux : !° délermination par le conseil de famille de la somme à partir de laquelle les excédents de revenus doivent être placés ; 2° sanction de cette obligation ; le luteur, passé le délai d'emploi, est tenu des intérêts.

Il nous parait évident que la première disposition est applicable à l’emploi des capitaux. Devant les termes formels du rapport on ne peut hésiter. Sans doute, le principe est toujours que lout capital, dès qu'il se trouve entre les mains du tuteur doit être employé. Mais si le tuteur, au lieu de recevoir une somme importante ne reçoit que des remboursements de peu de valeur, pour quel motif empê-

cherait-on le conseil de famille de déterminer un chiffre à partir duquel commencerait seulement l'obligation d’emploi? Nous avons des motifs identiques pour traiter sur le même pied revenus et capilaux. Du reste, même sans le renvoi à l’article 455, la chose eût été possible. N'est-ce pas, en effet, une mesure analogue à la prorogation des délais déjà autorisée? Suspendre conditionnellement l’ouverture du délai jusqu’à ce que tel chiffre soit atteint, n'est-ce pas aboutir au résultat qu’on obtiendrait en allongeant le délai d'emploi ? Nous croyons que cette solution, vu l’analogie et l'utilité, eût été admise dans tous les cas.

La seconde disposition de l’article 455 trouve également son application ; c’est la sanction en cas de défaut d’emploi par le tuteur.

Cependant un passage du discours de M. Denormandie (sénat, 25 mai 1878 J. Off. 26 mai) semblerait repousser toute sanction : « les dispositions de la loi, disait-il, ne « sont pas toutes accompagnées d’une sanction pénale. Le ‘ législateur pose le principe, les tribunaux sont chargés « d’en tirer toutes les conséquences et le cas échéant d’ap- « pliquer la pénalité. » Qu'est-ce à dire? Cela signifie qu'il n’y à pas de sanction spéciale aux obligations nouvelles, mais, en sommes-nous complètement déponrvus ? Loin de là. La conséquence à tirer du principe, c’est l’applicaon de l’article 455 qui rend le tuteur responsable da défaut d'emploi et loblige à payer les intérêts à partir de Pexpiration du délai. La solution est trop équitable, trop naturelle pour qu’on puisse songer à l’écarter.

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$ 3. — Quels tuteurs sont soumis à l'emploi?

Nous allons voir maintenant quels tuteurs sont tenus à l’emploi. Les articles 454, 455 et 456 ne sont pas, suivant l’opinion commune, applicables à la tutelle des père et mère. L'article 454 dit, en effet: « lors de l’entrée en « exercice de la tutelle autre que celle des père et mère », ce qui exclut bien ces derniers de Papplication des règles qui suivent. Mais il eût êté choquant de faire dans Particle 6 une distinction entre les tuteurs légaux et datifs, car par ailleurs la loi de 1880 s’applique entièrement à la tulelle des père et mère.

Heureusement l’article 6 est général; il ne fait pas comme l’article 455 du Code civil de distinction entre les diverses tulelles, 1l à en vue tous les capitaux de quelque nature qu'ils soient, appartenant aux mineurs en tutelle.

Que la loi de 1880 s'applique aux pères et mères tuteurs, cela n’est pas douteux. Le premier rapport de M. Denormandie (Journal Officiel, 7 mai 1878) avait au nom de la commission signalé la nécessité d’appliquer au père tuteur légal la lot de 1880 en son entier. Ces conclusions ne furent pas admises sans résistance. Au Sénat, l'honorable M. de Gavardie présenta et soulint un amendement ainsi conçu « le tuteur autre que le père ou la « mère ne pourra aliéner.… elc. » Ge qui le frappait le plus

dans cette limitation des pouvoirs du père tuteur de ses enfants, c'était la crainte d’affaiblir l'autorité paternelle : « moins vous imposerez de gêne et d’entraves à l’adminis- <tration du père et de la mère, plus, en définitive, vous « fortifierez cette autorité. Par conséquent, dans le cas où « vous croiriez devoir appliquer au tuteur datif les dispo- « sitions nouvelles qu’on vous propose, vous devez faire « une exception en faveur du père et de la mère. » Malgré celte opposition, la loi fut votée intégralement. Donc ni le texte, ni la discussion de la loi ne sauraient laisser aucun doute. Le père tuteur est soumis à toutes les règles de la loi de 1880 : les règles d'emploi lui sont donc applicables.

On s’étonnera peut-être de cette diversité de règles sur l'emploi des revenus et sur l'emploi des capitaux ; les secondes élant seules applicables aux pères et mères. Il est aisé d’en donner la raison. Les pères et mères n’ont pas besoin d’une fixation du conseil de famille pour savoir ce qu’il convient de dépenser au compte du mineur. Mieux que personne, 1ls connaissent ses besoins, mieux que personne ils sont à même d’y pourvoir. L’affection que la nature leur a mise au cœur est une garantie suffisante, d'autant qu'il s’agit d'intérêts relativement minimes, de détails dans lesquels le conseil de famille ne s’immiscerait qu'au détriment du respect dû à la puissance paternelle. Mais, pour les capitaux, la question devient plus grave. Ou peut, on doit même prendre des précautions générales sur un ensemble de biens parfois considérables. Le père

luteur est soumis aux règles générales de la tutelle, à l’hypothèque par exemple. IL n’y a aucune raison de le soustraire à l’application de Particle 6 dela loi de 1880.

Du resle, il ne faut pas croire que l'observation de l’article 6 entraînera en pratique une trop grande gêne pour le père de famille. M. Clément, au Sénat, s'était préoccupé du cas où le père serait coinléressé avec ses enfants; il exprimait la crainte qu’on ne se crût obligé de liquider pour opérer un nouveau placement. M. Denormandie lui répondit : « il n’est jamais entré dans notre pensée d’ap- « porter les moindres troubles dans les intérêts généraux « de la famille, aux mesures que le père croirait devoir « prendre, pourvu qu'il restât, bien enténdu, dans les « termes de la loi. Le conseil de famille appréciera. Il y a . « tel ou tel placement qui pourra être excellent, sur le « père lui-même, dans son commerce, son industrie, sur « une maison de famille. »

Faut-il faire une distinction pour le cas où le père survivant est usufruitier légal? Ici, la question se complique, car on se heurte à un principe. En effet, l’usufruitier d’une somme d'argent n’est pas tenu de la conserver in specte : c’est un quasi-usufruit. Il n'est tenu qne de rendre une somme pareille à la fin de l’usufruit. Que faudra-t-il décider quand le père se trouvera en possession de sommes provenant des valeurs mobilières du mineur? — Malgré l’article 587, il faut donner la même décision. Remarquons que partout dans le Code, où l'on veut excepter les père et

mère tuteurs et usufruitiers légaux des obligations générales de la tutelle, la dérogation est expresse. Or, la tutelle avec usufruit légal est le cas le plus fréquent.

C’est certainement cette hypothèse que le législateur a dû viser. Il serait singulier -que la loi ait été faite pour l'exception. Enfin, c’est l'esprit bien évident de la loi de 1880. Dans toutes les discussions qui ont eu lieu sur l’emploi, on s’est souvent préoccupé de la situation des père et mère, de l'atteinte portée à leurs droits, de la gêne qui allait en résulter pour la gestion du patrimoine, mais jamais on n’a songé, au moins au point de vue de l’emploi des capitaux, à disünguer les tuteurs avec usufruit des tuteurs sans usufruit. On les a toujours compris sous les mêmes règles. Le rapport de M. Jozon à la Chambre des députés est conçu dans un esprit semblable à celui de M. Denormandie au Sénat. Il considère que le tuteur naturel s’habitue malaisément à voir dans le patrimoine de son enfant le patrimoine d’autrui. Or, cette situation est encore plus fréquente chez le père ayant jouissance légale que chez le père simple tuteur : « le Code civil, disait le «< rapporteur à la Chambre (J. 0. 30 nov. 1879, 18529) « établissait une différence entre le père de famille et « l’étranger ; vous l’avez supprimée. »

Du reste lnsufruit légal est un usufruit à part, suc generis. Il porte sur un ensemble de biens et non sur tels biens individuellement déterminés. Il ne s'exerce qu’accessoirement, à propos de l’existence dans le patrimoine de l’enfant de certaines sources de revenus. Avant que cet

usufruit puisse s'exercer, il faut donc que le patrimoine soit formé, et le meilleur moyen d’en assurer la formation, c’est l’emploi. Le placement doit donc logiquement précé-. der l'exercice de l’usufruit.

La jurisprudence s’est déjà prononcée dans ce sens. Un arrêt de Douai (24 juin 1880, D. 1881, [, 348) repousse énergiquement le système contraire : « attendu, dit-il, que « l’article 6 est général et absolu, qu'il s'étend à tout « tuteur sans exceplion; qu'un amendement restreignant « l'application de la loi à tout tuteur autre que le père et « la mère a été à deux reprises repoussé par le Sénat ; qu'il « résulte, du reste, de la discussion de la loi qu’en pré- « sence du développement considérable de la fortune mo- « bilière, le législateur de 1880 à voulu garantir le mineur « même contre la gestion du père et de la mère ayant à la « fois la tutelle et la jouissance légale et soumettre le tuteur < usufruitier légal aux mêmes obligations que le tuteur « ordinaire... etc. »

On voit que tous nos arguments sont reproduits dans cet arrêl. Il eût été difficile de donner une autre solution.

L’usufruit légal et la tutelle peuvent se trouver sur deux têtes différentes. Par exemple, la mère refuse la tutelle (art. 394) et un tuteur est nommé à l’enfant. La solution donnée à propos des père et mère usufrailiers nous dicte la réponse. Le tuteur fera l’emploi suivant l’obligation dont il esl tenu, et sur les sommes ainsi placées, la mère exercera son usufruit.

Mais en serait-il de même, si le père, au liea de son

usufruit légal était investi d’un usufruit véritable, bien distinct ? Supposons par exemple un legs fait à un enfant, avec usufruit réservé au père, sa vie durant. Ici, le droit commun doit reprendre son empire ; nous sommes expressément dans les termes de l’article 587. Le père usufruitier pourra donc disposer des capitaux, il aura sur eux quasi-usufruit et ne sera tenu qu’à la représentation d’une somme égale, quand son droit prendra fin. On peut se demander si les intérêts du mineur ne seront pas mis en péril et ne seront pas dépourvus de toute garantie. Il en est une cependant qui remplacera suffisamment l’obligation d'emploi, c’est la caution préalable que le père sera tenu de fournir, comme tout usufruitier.

Citons ici une difficulté tranchée par l'arrêt de Douai cité plus haut, arrêt confirmé plus tard par la Cour de cassation (ch. des requêtes, 7 mars 1881, ibidem). Il s'agissait de l’emploi de sommes provenant d’une vente d'immeubles ; la solution en est parfaitement applicable à l’emploi de sommes provenant de valeurs mobilières.

Le tuteur pouvait-1l recevoir librement le prix d’un immeuble ayant appartenu au mineur, et aliéné avant la promulgation de la loi du 27 février 1880, mais dont le prix n’était pas encore payé? Devait-il se soumettre aux obligations imposées pour emploi du prix par ladite loi? La Cour de Douai et après elle la Cour de cassation ont décidé avec raison que l’article 6 était applicable, même en cette hypothèse. Les lois rouvelles régissent tous les actes qui se produisent depuis leur mise en vigueur sans avoir égard

aux molfs antérieurs qui amènent les actes. Il n’est pas besoin de faire intervenir la rétroactivité pour soutenir la décision donnée. En l’espèce, un seul fait est à considérer : le versement entre les mains du tuteur d’un capital mobilier appartenant au mineur. Ce fait implique l'obligation. Peu importe que la vente de l'immeuble ait étè opérée avant la loi de 1880. C’est une circonstance qui ne doit entraver en rien l’application de la règle nouvelle.

Que décider dans le cas où le tuteur continue à gérer après la cessation légale de ses fonctions? Sera-t-il soumis aux prescriptions des articles 455, 456 du Code civil, à l’article 6 de la loi de 1880? La réponse dépend de la soluion donnée à une controverse plus générale : quelle est la nature juridique de la gestion post-tulélaire ? Est-ce une vérilable tutelle soumise à toutes les conditions légales, ou une simple gestion d’affaires? La doctrine et la Jurisprudence sont restées divisées sur ce point intéressant. Poar la première opinion, on s'appuie sur l'autorité de l’ancien droit que les articles 455 et 456 ont laissé subsister, puisqu'ils sont muets sur la question (Cass. Req. 29 nov. 1842 S. 1843, I, 73, — Cass.-civ, 9 juillet 1866. D. 1866, I, 385. — Paris, 13 déc. 1877, D., 1878, IT, 71). Dans la seconde opinion, on ne voit dans la gestion continuée qu’une simple gestion d’affaires sans caractère de tutelle, En effet, celle-ci est légalement terminée. Quant à l’ancien droit, il n’a plus d'application puisque ces matières ont été réglées par le Code (Angers, 23 février 1853, D. 1853, IN, 42. — Grenoble, 16 janvier 1832, D. 1832,

I, 70. — Bourges, 28 avril 1838, D. 1839, IT, 275). Nous préférons, malgré l'autorité de la Cour de cassation cette seconde manière de voir, qui est celle de la plupart des cours.

Cette solution étant admise, l’obligalion d'emploi ne pèse plus sur l’ex-tuleur, maintenant simple gérant d’affaires. Esl-ce à dire que les intérêls du mineur pourront se trouver impunément négligés ? Non point. On puisera dans les principes de la gestion d’affaires et dans les articles 1372 et 1374, le droit d'exiger du gérant tous les soins d'un bon père de famille. Si donc l'emploi était reconnu nécessaire, de bonne administralion, l’ex-tuteur gérant en sera responsable. On en vient ainsi au nom d’un autre principe à protéger le mineur d’une manière suffisamment efficace.

$ 4. — Des délais accordés pour l'emploi des capitaux.

Telles sont les personnes auxquelles s'adresse l’obhgaüon d'emploi. L'article 6 fixe encore le délai dans lequel est renfermé l’obligation d'emploi des capitaux. Il est de trois mois en principe. Cette durée avait été choisie à l’origine par le Sénat pour concorder avec le délai également de trois mois donné pour la conversion des titres au porteur en litres nominatifs. Du reste, l’article 6, à la première délibération, ne fixait pas directement le délai ; il se contentait de renvoyer à l’article 5. La chambre des dé-

putés voulut être plus précise et modifa l’acticle 6 en votant la rédaction actuelle. Le délai n’est pas de rigueur absolue ; il peut être prolongé par délibération du ‘conseil de famille qui reste juge de l’opportunité des mesures à .prendre. Ainsi quand un bon placement est en vue, mais daos un avenir un peu éloigné, le conseil de famille peut en allendant prescrire le dépôt, comme il est dit à larticle 5. |

Nous avons signalé, au commencement de cette section, la différence des règles relatives, d’un côté, aux revenus excédants, d’un autre, aux capitaux. Le délai imparti au tuteur, pour le placement des capitaux, se trouve être plus court que pour le placement des revenus, trois mois au lieu de six mois. Cette différence a-t-elle sa raison d’être ? On l'a nié, on n'a voulu voir là qu’une décision peu raisonnée du législateur. À première vue, 1l peut sembler singulier que pour placer un capital, somme relativement considérable, le délai soit moins long que pour un excédent de revenus. Cependant, 1lest possible d'indiquer un motif : quand il s’agit d'un capital important, trouvé dans le patrimoine ou venant de succession, capital habituellement liquide, le laisser six mois entre les mains du tuteur serait, au fond, lui en donner la jouissance pendant celte période. Il faut donc, tout en accordant un délai convenable, le restreindre dans les limites les plus strictes. Au contraire, dans le placement de l’excédent des revenus, les sommes à placer sont minimes, la fortune du mineur-reste intacte et les revenus qu’en pourrait tirer le tuteur ne

sauraient préjudicier sérieusement au pupille. Au fond, celte explicalion importe peu. Du reste, le vrai motif, à notre sens, se trouve dans la comparaison des deux époques où l’article 455 et la loi de 1880 ont été promulgués. Au commencement du siècle, le mouvement des valeurs, les institutions de crédit n’ayant pas pris encore de développement, on éprouvait souvent des difficultés à placer. ses fonds, surtout les petites sommes. Six mois n'avaient pas paru exagérés au législateur de 1804. Aujourd'hui, avec les facilités que donne notre système financier, 1l est toujours possible d’opérer un placement. Il est assez probable que si la législation était complètement refondue en ce moment, les délais seraient unifiés.

Voilà pour la durée du délai. La fixation du point de départ est assez délicate. D’après M. Buchère (Commentaire de la loi de 1880), les auteurs n’ont pas traité de la question. Elle est seulement résolue par deux décisions judiciaires (Rouen, 17 février 1842. D. 1843, II, 67 et Sir. 1843, IT, 103. — Douai, 5 février 1865, S. 1866, IT, 301), qui visent seulement l'emploi de l'excédent des revenus. Suivant ces arrêts, les six mois ne courent que du jour où 1l y a eu balance, compie arrêté dans l’état de situation remis au subrogé-tuteur. On ne peut étendre d'une façon absolue ces décisions au délai d’emploi des capitaux. Remarquons d’abord que le plus souvent il n’y aura pas de compte, de balance. La consistance du capital résullera de tout acte, donation, testament, inventaire, peu importe. Néanmoins, il peut se faire qu'il ne soit définitive-

ment fixé qu'après une liquidation parfois longue. En réalité, sous l'empire du Code civil, obligation d’emploï commencera du Jour où le tuteur aura les fonds liquides entre les mains.

L'article 6 n’a rien précisé à cet égard, mais l’historique de la rédaction ne laisse pas l'ombre d’un doute sur les intentions du législateur. On se souvient que l’article 6 primiuf ne contenait pas l'indication directe du délai et renvoyait sur ce point à l’article 5 : « le tuteur, disait-il, devra dans les délais ci-dessus déterminés faire emploi des capitaux. » Or, l’article 5 est le seul à parler de délais. Il donne trois mois pour convertir les titres au porteur en titres nominatifs. Les divers points de départ y sont fixés ainsi qu’il suit : pour les titres trouvés dans le patrimoine, c’est l'ouverture de la tutelle : « le tuteur ($ 1), devra dans les trois mois qui suivront l’ouverture de la tutelle convertür….,etc. Pour les litres advenus au cours de la tutelle, la conversion a lieu « dans Île délai de trois mois à partir de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs. »

Ces divers points de départ se trouvent évidemment communs à l'emploi des capitaux. Car, lorsque dans le cours de la discussion on à changé de rédaction en fixant le délai dans l’article 6 lui-même au lieu de se contenter d’un simple renvoi, on a.eu pour but d’être plus clair, plus précis et non de donner une règle nouvelle. Personne n’a pris garde que le renvoi du premier article 6 visait au-

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tre chose que la durée du délai. Mais ce léger oubli ne doit soulever aucune difficulté.

$ 5. — Les tiers ne sont pas garants de l'emploi.

La loi de 1880, dans son article 6, a déclaré que les tiers ne seraient point garants de l'emploi.

Qu’entend-on par üers? Il faut entendre par tiers ceux qui ont à opérer entre les mains du tuteur et pour le compte du pupille un paiement de deniers destinés à être ulérieurement remployés. Il faut aussi comprendre sous expression tiers : les intermédiaires qui ont opéré le transfert, les établissements financiers par exemple. Cela résulte d’une réponse faite au Sénat par le rapporteur à M. Léon Clément.

Quelle pouvait être la responsabililé des tiers? Auraitelle été engagée dans le cas où l’emploi des deniers payés au tuteur n'aurait pas été régulièrement fait? Ces tiers auraient-ils dû, pour éviter ce danger, suivre et surveiller l’emploi sous peine d’être déclarés responsables d’avoir payé à des tuteurs n’offrant pas de garanties? Telles étaient les questions qui pouvaient se poser.

On voit à quelles conséquences nous arrivions. Les acquéreurs, les debiteurs, justement préoccupés des suites d’une libération opérée à la légère, n'auraient payé que devant des justfications minutieuses d’emploi. De même les sociétés financières, les officiers ministériels, les agents de change, en un mot, les intermédiaires auraient prétendu s'assurer de la validité du remploi. De là des longueurs,

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des difficultés, des vexations de toutes sortes. Ajoutons que parfois, la justification d'emploi eût été impossible. Supposons qu’on prix de vente dût être remployé en rentes sur l’État. Pour être inscrit au grand livre, il faut avoir effectivement versé les fonds. Or comme l’acquéreur, par prudence, n’aurail pas versé son prix ou l’aurait consigné, la rèalisation de l'emploi eût été impossible, à moins que le tuteur n’avançât lui-même les deniers nécessaires.

M. Denormandie dans son premier rapport avait fait pressenlir ces difficultés et déclaré en même temps que les tiers devaient se considérer comme absolument dégagés : « Une certaine préoccupation s’est fait Jour et 1l nous a paru « indispensable de nous en expliquer dans le présent rap- « port. Si par exemple les conseils de famille prescrivaient « des emplois ou remplois particuliers et cela dans de certains termes qui engageraient la responsabilité des tiers, à l'instant même en verrait naître en toutes cireonstances « la préoccupation de ceux, qui ayant à se libérer, crain- « draient de se compromettre : on verrait des liers faire des offres réelles et des dépôts soit de capitaux par eux dus, « soit de valeurs jusque là contentieuses dont 1ls pourraient avoir à se dessaisir, le tout à raison de l’obligalion qui pourrait leur incomber de suivre et de surveiller des em- « plois et des réemplois..…. Il nous à donc paru qu'il était « sage de dégager d’une façon générale les tiers afin de « n’apporler aucune entrave à la marche des affaires : ils « n'auront pas à suivre l’emploi des sommes qu'ils paieront « au tuteur ; la loi ne leur en impose pas l’obligation. »

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Malgré les termes précis de ce rapport, M. Clément proposa, pour plus de clarté, d'insérer dans la loi une disposition formelle : « Les tiers ne sont pas garanis. » Le rapporteur y consentit tout en déclarant au nom de sa commission que l’affranchissement des liers était spécial à la matière et que les autres espèces qui peuvent êlre tous les jours soumises aux tribunaux, resteraient ce qu’elles élaient et dépendraiïent de l'interprétation des contrats.

La jurisprudence s’est déjà prononcée sur ces derniers points. Cela prouve combien les difficultés eussent été fréquentes avec un texte et des explications moins formelles, puisque, malgré la nelteté des déclarations faites au cours de la discussion, des hésitations ont encore pu se produire.

Ainsi, le tribunal de Lorient(S. 1881, II, 247) a, le premier, à notre connaissance, tranché une difficulté où la responsabilité des tiers était en Jeu. Le conservateur des hypo: thèques refusait deradier une inscription hypothécaire prise à la garantie d’une somme due au mineur, bien que le tuteur présentât à ce fonctionnaire une quittance conslatant le paiement de la detie entière. [l exigeait, au surplus, pour couvrir sa responsabilité, une justification de l’emploi fait des deniers ainsi reçus. Le tribunal à justement rejeté la prétention du conservateur des hypothèques en établissant que le tuteur à qualité pour retirer seul les sommes dues au mineur, et que, du resle, les liers n’étaient pas garants de l’emploi. |

De même, le tribunal de Saint-Dié (22 juin 1882, Sir. 1882, Il, 231) à jugé que le tuteur doit faire emploi des

capitaux appartenant au mineur ; qu'il jouit à cet effet d’un délai de trois mois ; que les tiers ne sont jamais garants de l’emploi, que pour faire l’emploi dont s’agit le tuteur est évidemment autorisé à toucher tout d’abord les valeurs qu'il faut employer. L’article 6 est, il est vrai, muet sur le droit de toucher, mais la loi de 1880 n'avait pas besoin de proclamer ce droit parce qu’il résulle de la force des choses et est compris dans le mandat général d’administralion du tuteur.

De même encore, le tribunal de Die (Drôme) dans un Jugement en date du 27 juillet 1882 (Gazette du Palais et du Notariat, tome 11, page 306) est d'avis qu’en obligeant le tuteur à faire emploi dans un délai de trois mois des valeurs mobilières appartenant au mineur, la loi du 27 février 1880 n’a pas eu pour effet de l'empêcher d’exiger et de recevoir le paiement des capitaux exigibles dus au mineur ; les tiers débiteurs, n’étant nullement garantis, n’ont aucun droit pour surveiller l'emploi des sommes versées entre les mains du tuteur et pour exiger une justifcation déterminée. |