CHAPITRE Il DES POUVOIRS DU TUTEUR

Nous avons étudié dans un premier chapitre ce que le tuteur doit faire dans l’admiuistration des valeurs mobilières du mineur. Nous allons suivre la même méthode pour indiquer ce qu'il peut faire, à l’égard des mêmes objets. En d’autres termes, nous allons tracer les limites des pouvoirs du tuteur en matière de valeurs mobilières.

La loi, en effet, ne lui a pas donné pleine liberté d’action pour tous les actes. Elle a considéré que s’il était permis à chacun d’administrer son patrimoine à sa guise, la gestion du patrimoine d’un incapable demandait plus de garanties. Le tuteur n’est pas poussé par l’intérêt personnel. Par incurie, par malhonnêteté peut-être, il pourrait laisser périchter les affaires du pupille. On a donc cherché le remède à des négligences ou des fraudes possibles. Les divers actes de gestion ont été gradués selon leur importance et affectés chacun de certaines formalités protectrices.

On peut distinguer quatre catégories d’actes :

1° Ceux que la loi interdit absolument ;

2° Ceux pour lesquels l’autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal sont nécessaires :

bp 3° Ceux pour lesquels l'autorisation du conseil de famille suffit :

4° Ceux que le tuteur peut faire seul.

Cette quadruple division sera celle de notre étude sur les pouvoirs du tuteur à l'égard des valeurs mobihères.

SECTION Î

Actes interdits au tuteur.

SE

En première ligne il faut citer la donation. Le tuteur ne peut disposer à titre gratuit des valeurs appartenant au mineur. Cela résulte évidemment des principes et la loi n’a pas eu besoin de le dire expressément. Du reste, la donation à pour cause habituellement des raisons morales et personnelles dont le tuteur, fût-il le procurator omnium bonorum cum hibera administratione, ne doit point se préoccuper. Bien entendu, la prohibition s’élend à loute libéralité, sous quelque forme qu’eile présente ; donalion, remise de dette, abandon d’un droit ; ainsi le tuteur ne pourrait refuser une prime de remboursement échue au mineur.

Par un tempérament bien naturel, il faut admettre les pelites libéralités d'usage pourvu qu'elles soient restreintes dans une mesure proportionnelle à la situation du mineur. L'ancien droit, le droit romain n’y voyaient point de déro-

gation à la règle, Il n’y a aucune raison pour repousser ce léger correctif.

Le tuteur ne peut accepter un compromis touchant des valeurs mobilières, c’est-à-dire convenir de s’en rapporter à une décision arbitrale au sujet des intérêts litigieux du mineur,

La prohibition est contenue non dans le Code civil, mais dans l’article 1004 du Code de procédure qui interdit le compromis dans toules contestations sujeltes à communication au ministère public (les affaires du mineur sont communicables). Il est superflu d'indiquer les motifs de celle prohibiion. La loi à pris sous sa protection le mineur, ses intérêts administratifs comme ses intérêts contentieux. Le compromis serail précisément un moyen d’échapper à sa surveillance bienfaisante ; il est donc inadmissible.

Avant la loi de 1880 on se demandait si une distinction n’était pas nécessaire entre les droits mobiliers et immobiliers du mineur. D’après certains auteurs, le tuteur pourrait valablement compromettre en matière mobilière (Demiau, Procéd. civil, p. 672. Boucher, Manuel des arbitres 948 et s.). Cette opinion s’appuyait sur les articles 457 et 464 du Code avil qui n’exigent de formalités poar la vente et l’action en Justice qu'à l’égard des droits immobi-

liers.du mineur. I s’ensuivrait que le tuteur, ayant la libre disposition des droits mobiliers, pourrait en faire l’objet d’un compromis ; lés termes de l’article 1003 (GC. pr. c.) ne s’y opposent pas. C'est une conséquence de la question plus générale qui a donné lieu en partie à l’adoption de la loi de 1880. Mais même en admeltant cette manière de voir, si l’article 4003 Cod. pr. civ. n’est pas un obstacle au compromis, nous avons l’article 1004 qui linterdit pour toute affaire communicable au ministère public. C’est bien le cas de toute contestation du mineur, mobilière ou immobilière. Du reste, depuis la loi de 1880 aucun doute ne peut subsister ; le tuteur n’a plus la libre disposition des valeurs mobilières, et le compromis tombe directement sous le coup de Particle 1003 (Bourges, 18 déc. 1840. S. 1841, II, 587).

La voie du compromis fermée au tuteur, peut-il au moins recourir à des procédés équivalents; en un mot, lorsqu'une contestat on sérieuse s’élève sur les droits mobiliers du mineur, peut-on arriver à une solulion sans faire un procès ? On a proposé divers moyens de tourner la loi. Le premier consisterait à faire juger la question par des arbitres désignés et à obtenir du tribunal une consécration de la sentence sous forme de jugement d’expédient; le second, à rédiger la sentence sous forme de transaction acceptée par les parties et à la régulariser ensuite avec les formalités prescrites : avis du conseil de famille et de trois jurisconsultes, homologation de justice. Ces détours sont légalement possibles ; mais s’écartent de l'esprit de la loi.

— 158 — | | D'ailleurs, ce qui lie le mineur dans ces compositions amiables, ce n’est point le compromis lui-même, c’est le jugement, c’est la transaction approuvée; jusque-là, le tuteur aurait toujours le droit de dénier aux arbitres la connaissance du litige.

Le tuteur ne peut acheter pour son compte les valeurs mobilières da mineur (L. 50, GC. civ.). La loi est formelle et sans distinction entre meubles et immeubles. Elle a craint que le tuteur placé entre son intérêt et celui du mineur ne soit trop souvent amené à préférer le sien propre.

En réalité, la portée de cette troisième interdicüon en matière de valeurs mobilières est très restreinte. En effet, comment le tuteur pourrait-il acheter un titre du mineur? À la Bourse? Or, supposons qu'un tuteur vende en Bourse pour le compile du pupille et avec les formalités que nous aurons à délailler une valeur quelconque, une action de la Banque de France par exemple. Le même jour le tuteur a donné l’ordre à son agent de change d’acheter pour son compte personnel une action de ce . même établissement de crédit. Il peut se faire que l’acüon attribuée au tuteur soit précisément celle qu’il a vendue au nom du pupille, et alors, en fait, le tuteur aura acheté un bien du mineur. Mais est-il nécessaire de dire que ce

n’est même pas une exception au principe? Le mécanisme de la Bourse rend toute idée de fraude impossible à concevoir. L'achat et la vente se font au cours du jour, par le ministère des agents de change : donc, rien à craindre sur la vihité du prix. De plus, c’est un pur hasard si deux personnes se trouvent respectivement vendeur et acheteur. Lorsque le titre est au porteur, elles ne peuvent se connaître. L’agent de change seul les connaît et encore est-il tenu de conserver le secret.

Mais ce qui tomberait sous l’application de la loi, ce serait une vente amiable faite au tuteur d’un titre au porteur appartenant au pupille. Ici les garanties n'existent plus. Cette vente amiable est, du reste, rendue impossible par l’effet de l’article 3 de la loi de 1880 qui ordonne de vendre les titres à la Bourse.

Enfin, le tuteur, par application de l'article 450, Code civil ne peut accepter la cession d'aucun droit, d'aucune créance mobilière contre le mineur.

La prohibition vient du droit romain. La Novelle 72 se montrait même très sévère sur toutes les conséquences de la cession. Le motif de la loi est la crainte de la spéeulation ; aussi rien n’empêche une créance de continuer d'exister quand elle à pris naissance antérieurement à la tutelle, lorsqu'elle provient de succession ou même, ce

qui a pu éveiller quelques doutes, de donation (Pothier Vente 592. Cass. 15 mars 1826, S. 1826, I, 397).

La grosse question en cette matière est celle de la sanction : nous la retrouverons en détail au (Chapitre IE. Enfin, nous admettons la possibilité pour le tuteur de devenir créancier du mineur, en faisant pour le compte de ce dernier une avance de fonds, en payant ses dettes. Il paiera même avec subrogation, que la subrogation soit légale, ou qu’elle soit conventionnelle. On a dénié cette dernière conséquence, à tort, croyons-nous, car la subrogation est essentiellement différente de la cession. Elle est faite dans un but de bienfaisance et non de spéculation. Partant, elle n’est pas à craindre.

SECTION II

Actes nécessitant l'autorisation du conseil de famille et l'homologation de justice.

Le Code evil cite quatre actes pour lesquels ces deux formalités sont nécessaires : l'emprunt, l’aliénation des biens immeubles, l’hypothèque et la transaction.

La loi du 27 février 1880 a ajouté à la liste l’aliénation des valeurs mobilières au-dessus d’un certain taux.

Notre sujet ne comportant point l'étude de l’administration des immeubles, nous laisserons de côté l’aliénation des immeubles et l’hypothèque et nous passerons rapidement

— A6 — sur Pemprunt et la transaction pour concentrer nos efforts sur l’imnovation apportée par la loi de 1880.

$ 1. -- De l'emprunt.

C’est un acte important, susceptible de graves conséquences pour l'avenir du mineur; on n’a pas voulu le laisser à la seule appréciation du tuteur. Dans quel cas y aura-t-il lieu à emprunt? Le conseil de famille sous réserve de l’homologation est juge de l’opportunité et du chiffre. On n’a pas voula déterminer spécialement, comme le faisait le projet de loi, les cas d'emprunt. Néanmoins, Particle 47 dit : « cette autorisation ne devra être accordée que pour cause de nécessité absolue ou d’un avantage évident. » Ce n’est donc qu’à la dernière extrémité que les conseils de famille recourront à ce moyen.

Ne nous arrêtons pas à une opinion aujourd’hui universellement abandonnée qui répute inutile lhomologation de justice lorsque : 4° il faut emprunter sans hypothèque pour payer une dette certaine et exigible ; 2° quand il faut solder une dette hypothécaire et exigible. L'opération est pour ainsi dire forcée, imdiquée par la nature des choses, dit-on. Pourquoi ruiner le mineur en frais inutiles quand homologation de justice est absolument certaine ? (Toullier II, 4223). Pour être logique on pourrait dire aussi bien que l’autorisation du conseil elle-même n'est pas nécessaire, que le tuteur peut agir seul et c’est ce qu’avance en

effet M. Chardon (puiss. tutél. II, #10). Maïs n'hésitons pas à dire que nulle distinction n’est à faire, que l’arucle k57 est général et sans exception. Sans doute, l’autorisaüon du conseil, l'homologation de justice se produiront inévitablement, mais les circonstances se présentent-elles toujours avec la netteté qui ne laisse pas de place au doute et ne serait-ce pas infirmer gravement la règle que d’adméttre une exception parfois trop élastique?

On à élevé un autre doute sur l'interprétation des arucles #57 et 458 combinés. L’homologation de justice ne serait point applicable à lemprunt, mais seulement aux deux aulres actes : aliénation et hypothèque, cités par Parücle 457. On lire argument de ce que l’article 458 ne soumet à l’homologation que « les délibérations relatives à cet objet » le terme objet se rapportant uniquement aux derpiers mols de l’article 457 qui traitent de l’aliénation. Mais, visiblement, les deux articles 457 et 458 forment un tout ; les disposiions du second embrassent tous les objets compris dans le premier ; il n’y a pas de raison de dispenser emprunt d'homologation quand l’aliénation et l'hypothèque y sont soumis. Du reste, l’article 483, rappelant les formalités nécessares pour les emprunts du mineur émancipé, exige textuellement l'homologation.

$ 2. — De la transaction.

Est également soumise à l'autorisation du conseil et à l’homologation de justice la transaction sur des difficultés

touchant les valeurs mobilières en vertu de l’article 467. On demande même quelque chose de plus : l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République. L’avis doit-il être favorable à la transaction? En d’autres termes, est-il suffisant de consulter les trois jurisconsalles, quelle que soit leur décision, ou est-on tenu de se conformer à leur avis? Cette seconde interprétation est plus correcte ; de l'avis, dit la loi, c’est-à-dire, en conformité de vues avec ces hommes supposés particulièrement compétents.

Quant à l’ordre à suivre pour les trois formalités, le plus paturel fait passer en premier lieu l’avis des jurisconsulles, afin que le conseil de famille ait déjà une base solide d’appréciation. Néanmoins, aucun ordre n’est exigé à peine de nullité, pourvu, bien entendu, que l’homologation vienne en dernier lieu.

Nous retrouvons ici une question analogue à celle qui est soulevée à l'égard du compromis. On a soutenu que le tuteur pouvait transiger seul sur les droits mobiliers du mineur, l’article 457 s'appliquant seulement aux droits inmobiliers. Merlin (Rep. V° transaction $ 1, 3) et la Cour de Cassation (10 mai 1813) avaient adopté ce système. La réfutalion en est bien simple. L'article 457 est absolu, sans distinction entre les deux espèces de droits. Les mémes raisons subsistent dans les deux cas. La Cour de Paris l’a justemeut décidé dans son arrêt du 14 août 1871 (S. 1871, II, 198). Enfin la loi du 27 février 1880 est venue ajouter une nouvelle force aux motifs de la décision.

$S3, — Aliénation des valeurs mobilières du mineur pour une somme supérieure à 1500 francs

La troisième série d'actes soumis aux deux formalités de garantie est l’aliénation des valeurs mobilières du mineur pour un capital supérieur à 1500 fr. Cela résulte de la loi du 27 février 1880. Nous allons nous étendre particulièrement sur ce point.

1° Législation antérieure. — Le code civil n’avait point donné à l’aliénation des valeurs mobilières du mineur une importance suffisante, ou plutôt, comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire remarquer, il était approprié aux besoins du moment. A l’époque de sa confection rien ne faisait prévoir l'immense développement que devaient atteindre les valeurs mobilières. Malgré tout, le besoin de règles plus sévères se faisait sentir et comme rien dans les lois ne se produit brusquement, deux actes législatifs avaient précédemment modifié le Code Civil. Une loi du 24 mars 1806 exigea l'autorisation du conseil de famille pour tout transfert d’inseription de rente appartenant au mineur et dépassant 50 fr. de rente; au-dessous de ce taux le tuteur agissait seul. Quelques années plus tard, la règle fut étendue aux actions de la Banque de France en vertu du décret du 23 septembre 4813. Mais pour tous les autres meubles incorporels, actions, parts d'intérêts, obligations, offices, fonds de commerce, propriété artistique et littéraire, la doctrine

et la jurisprudence étaient divisées. Les uns, s'appuyant sur l’analogie fournie par Particle 457, soumettaient toute aliénation de meubles de celte nature à l’aulorisation du conseil de famille et à l’homologation judiciaire. La loi de 1806, loin de gêner les partisans de ce système, leur venail en aide. Il faut reconnaitre, en effet, que les rédacteurs avaient entendu l’article 452 comme s’appliquant à tous meubles tant incorporels que corporels, et, dans leur esprit, c’est par exceplion que les rentes françaises audessous de 50 francs de rente devaient échapper aux formalités de vente, affiches, enchères de l’article 452 et aux autorisations de l’article 457. Pour les valeurs au-dessous de 50 francs de rente, ils pensaient conserver la règle générale. L’argument était puissant en faveur de cette thèse. Mais, dans l'application, se présentaient de graves divergences : à quelles formalités astreindre les ventes de valeurs mobilières? Serait-ce à l’autorisation seule par analogie des lois de 1806 et 1813? à l’autorisation avec homologation par analogie de l’article 457 ? à l'autorisation seule, mais uniquement au-dessous de 50 francs de rente ? autant d'opinions partielles qui n’aboutissaient qu’à jeter le trouble et la confusion.

Au contraire une autre opinion prenant sa base dans les termes mêmes du Code civil, évidemment inapplicables aux valeurs mobilières, trouvait plus simple d'abandonner ces dernières à la libre disposition du tuteur. L’interprétation donnée par les rédacteurs de 1806 ne les liait en rien ; ce n’était là qu’une erreur et le texte du Gode n’en restait pas

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moins debout. Avec le temps, ce système finit par triompher et un arrêt de Cassation (req. 4 août 1873. D. 1875 Y, 468) l'avait définitivement consacré (Voir aussi, Cass. 21 juillet 1873, D. 1874, I, 264). |

Si la solution était juridique, elle n’en était pas moins la source de difficultés énormes. Le danger d’une trop grande liberté d’action laissée aux administrateurs du patrimoine des incapables frappait certains esprits sensés el sous la pression de craintes parfois, il faut le dire, chimériques, beaucoup d’établissements de crédit restaient récalcitrants, en dépit des arrêts de la cour suprême. Les compagnies de chemins de fer surtout réclamaient avec opiniâtrelé l'autorisation du conseil de famille pour les transferts opérés par les tuteurs ; ils exigeaient même l’homologation de justice, que les tribunaux, de leur côté, persistaient à refuser. De là gêne, confusion et nécessité d’une législation nouvelle.

C’est la loi du 27 février 1880 qui après de longs préliminaires vint combler la lacune.

Nous avons déjà rencontré des dispositions de cette loi qui ont donné lieu à d'importants développements, mais pour en donner une idée d'ensemble, nous ferons remarquer qu’elle a, suivant l'expression de son éminent rapporteur, M. Denormandie, trois objets principaux : l’aliénation des meubles incorporels du mineur, la conversion des litres an porteur en titres nominatifs, l'emploi des ca- . pilaux. Le présent paragraphe à trait à l’aliénation, qui est, à vrai dire, le pivot et le but principal de la loi.

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Nous empiélerons ici, vu la connexité, sur la section suivante en réunissant à peu près toutes les explications sur les actes exigeant à la fois l’autorisation et l'homologalon et sur ceux qui ne demandent que la première formalité.

Revenons maintenant à l’objet des premiers articles de la loi de 1880.

2° Principe de la loi du 27 février 1880. — D’après les articles et 2 combinés, sont soumises à la fois à l’autorisation du conseil de famille et à l’homologation du tribunal toutes aliénations comprenant des valeurs mobilières dont le capital dépasse 1500 francs.

Ce n’est pas sans de longs débais que cetle rédaction est devenue définitive. Et d’abord, le principe de la loi lui-même n’a pas été sans soulever des difficultés. On a exprimé la crainte qu’il ne fût porté atteinte à la circulation des valeurs el que le développement des affaires n’y trouvât un obstacle : «Il ya, disail au Sénat un des adversaires de la loi, « M. de Gavardie, un lien mystérièux mais très réel entre « toutes choses d’ordre moral et matériel et il est arrivé « que l'aliénation des valeurs mobilières n’ayant pas trouvé « d’entraves dans la législation et ayant élé laissée absolu- « ment libre, ces valeurs ont pris un développement dont « on ne peut méconnaitre les salutaires effets. »

Ces appréhensions ne sont pas justifiées. Et d’abord, les valeurs ainsi sujeltes à protection forment dans l’immense total de la fortune publique une bien minime portion, une exception. Comment le mouvement des affaires en serait-il

affecté? Et puis, düt-il en résulter une cerlaine gêne, il faudrait encore savoir si l’avantage de protéger efficacement des incapables n’est pas plus important. Du resle, on peut affirmer que les formalités telles qu’elles sont établies ne sont pas vexatoires; elles tendant à régulariser, non à entraver l'administration. La protection de la loi pèse bien plus lourdement sur les ventes d'immeubles. On a pu aussi regretter l’immixlion de personnes étrangères dans des affaires qu’on aurait peut-être désiré garder secrètes. Mais 1l faut observer que la gestion des intérêts du mineur ne peut demeurer occulte ; e’est le principe appliqué plus parüculièrement aux immeubles et aux revenus mêmes. Quoi de plus naturel que de l’étendre au capital mobilier ?

3° Nécessité de l'autorisation du conseil de famille dans tous les cas. — Le principe une fois adopté, le débat porta sur le chiffre de valeurs à soumeltre à l’auforisation du conseil de famille. Le projet du gouvernement l’exigeait pour toute aliénation sans exceplion. Les seuls précédents connus, les lois de 1800 et 1813, distinguaient, comme nous l'avons dit ci-dessus, et laissaient au tuteur liberté sans contrôle an-dessous de 50 francs de rente. Avec le nouveau projet, cette distincüon devenait inulile et les lois précilées devaient disparaitre; aussi un article du projet, devenu plus tard l'article 12, les supprimait-il. Quoi qu’il en soit, la commission pensa qu'il valait mieux soumettre toute alénalion à l'autorisation du conseil de famille. M. Denormandie en donnait ainsi les motifs; « à quelle s somme fallait-1l laisser compétence au tuteur seul? Etait-

« ce 300 fr., 500 fr., 1060 fr. Ces trois chiffres ont élé

« discutés. Mais si la valeur à aliéner dépassait un peu la « limite fixée par la loi, le tuteur aurait donc été obligé « par la loi même de ne pas donner suite à une pensée « utle conçue par lui personnellement? Si encore il ne « s'agissait jamais que de valeurs cotées el par conséquent « connues ? Mais souvent il s’agirait de droits, d'intérêts, « de valeurs dont l’importance serait absolument ignorée, « de participalion dans des sociétés civiles, d’associalion « avec un tiers. L'importance réelle étant inconnue, le « tuteur ne pourrait prendre sur lui quoi que ce soit, ou « si le tuteur étant homme d'initiative estimait que la « valeur à aliéner ne dépassa.t pas la valeur prévue et se « décidait à vendre, il rencontrerait un refus de concours « de Ja part de l'officier ministériel chargé de l’opération et « qui ne parlageant pas ses appréciations n'aurait aucune « raison de partager sa responsabilité... »

Tel fut l’avis du Sénat; l’autorisation du conseil de famille fut exigée pour toutes valeurs. Mais à la Chambre, M. Bernier proposa un amendement tendant à élablir une distinction analogue à celle de la loi de 1806, entre les valeurs au-dessus et au-dessous de 1,200 fr. en capital. Ce qui le préoccupait, c'était le sort des petits patrimoines pour lesquels les frais d’aliénation seraient relativement énormes. On lui répondit avec justesse qu’un vrai danger, au moins une situation grosse de difficultés était à redouter. Le tuteur pourrait tourner la loi en aliénant par petites portions, chacune inférieure au taux minimum nécessitant

l'autorisation, le capital dont il lui serait interdit de disposer en bloc. De la sorte, plus de protection, plus de surveillance. D’autre part, les officiers ministériels, les agents de change nese mettraient-ils point en garde précisément contre cet abus? n'iraient-ils point demander des comptes, des inventaires, en un mot loutes sorles de Justifications, sources d’ennuis et de lenteurs, pour mettre leur responsabilité à couvert : « Il n’existe qu'un système pra- « tique, disait M. Jozon, le rapporteur à la Chambre, « c’est d'interdire au tuteur toule aliénation en dehors du « contrôle et du consentement du conseil de famille. Le « tuteur sera ainsi placé, pour l’aliénation des valeurs « mobilières, absolument sur le même pied que pour « l’aliénation des immeubles. » L’amendement Berner fut repoussé.

4° Nécessité de l’homologation du tribunal à partir de 1,500 fr. — Quant à la fixation du chiffre de 1,500 fr. comme Jimile à parir de laquelle homologation est nécessaire, ce n’est pas sans lâtonnement qu'on s’y arrêla. Le premier projet du sénat n’exigeait homologation qu’à partir de 5,000 fr. Elle devait être donnée non par simple ordonnance du président, comme on y avait un instant songé, mais par décision du {ribunal entier, en présence du ministère public.

À la discussion, M. de Gavardie critiqua la nécessité d’un examen judiciaire et proposa de supprimer l’homologation dans tous les cas : elle ne présente, disait en substance “honorable sénateur, aucune garantie parce qu’elle est tou-