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jours accordée, les juges se reposant entièrement sur l’avis du conseil de famille. De plus les lenteurs inévitables qu’elle nécessite peuvent être des plus préjudiciables. Supposons un placement nouveau et avantageux qui se présente, une émission à jour fixe par exemple? Le tuteur voulant vendre d’autres valeurs pour se procurer l'argent nécessaire, se munira de l'autorisation du conseil de famille. C’est déjà un retard. Mais qu'après cela il faille encore l’homologation, il sera peut-être trop tard quand elle sera rendue. Le cas le plus pratique, et, malheureusement l’expérience des dernières années l’a rendu plus fréquent, est celui où une valeur est tout à coup dépréciée et où il est urgent de vendre pour éviter une plus grosse perte. Dans ces circonstances, la promplilude est la meilleure des formalités.

Quelque justesse que présentent ces critiques, elles n’ont pas prévalu devant l'intérêt supérieur de protection qui fait le fond de la loi.

Un autre amendement en sens inverse de M. Jules Favre demandait l’homologation partout et toujours, quelque minime que fût la valeur à alièner. Cette proposition était dictée par une idée d'humanité envers les possesseurs de petits patrimoines. N’accorder la protection de la justice qu’à partir d’un certain chiffre semblait porter atteinte à légalité. Cet amendement fut également repoussé.

Après renvoi à la commission, l'arucle revint amendé au Sénat. Ceite fois on proposait une nouvelle rédaction qui déclarait l'homologation nécessaire seulement dans le

cas où l’avis du conseil n’était pas unanime. Ainsi les décisions du conseil de famille prises à l’unanimité des membres étaient souveraines.

C’est ce qu’adopta le Sénat en première lecture. Mais la Chambre, mieux inspirée à notre avis, revint à la disüinction première. La condition de l'unanimité n’est pas en effet une garantie de plus : « 11 se pourra, disait « M. Jozon, qu’un conseil de famille s’en rapportant trop fa- « cilement au tuteur consente unanimement à l’aliénation de « valeurs mobilières importantes, alors que cette opération « sera sans raison d’être ou même imprudente et faneste « aux intérêts du mineur. » On voulut donc graduer les formalités selon l’importance des intérêts, mais le chiffre de 5000 fr., proposé à la Chambre haule, fut abaissé par la commission à 3000 fr. Pendant la discussion, :1l fut encore réduit à 1,900 fr. et c’est celui qui est devenu définitif. Tout en donnant une valeur raisonnable aux aliénations dignes de fixer l’altention de la justice, il a l’avantage de rappeler la limite où commence le droit d'appel pour les affaires de première instance. C’est en effet, jasqu’à 1500 fr. que les tribunaux jugent en dernier ressort.

9° Quelles valeurs sont soumises aux deux formalités d'autorisation et d'homologation. — Quelles sont les valeurs soumises à l’autorisation et à l’homologation ? Plaçons en tête les valeurs mobilières proprement dites, c’est-à-dire les rentes sur l’État, les obligations de chemins de fer, les actions de la Banque et en général toutes les actions et obligations, les parts d'intérêts dans les

mie | innombrables compagnies industrielles, commerciales et financières. ;

Mais Particle 1 de la loi de 1880 à une application plus large ; il s’étend à tous autres meubles incorporels.

Nous savons que sont aussi meubles incorporels : les droits résultant de la propriété artistique, littéraire et industrielle :

Les crèances sur les particuliers :

Les fonds de commerce, les clientèles libres comme celles d’agréé, de médecin, .…..…. etc ; |

Les droits au péage concédés aux constructeurs des ponts ;

Eofin les offices. Sur ces derniers, nous avons quelques observations à faire. Avant la loi de 1880 on avait spécialement prétendu que l’autorisation du conseil élait nécessaire pour vendre un office dépendant de la succession du mineur (Nimes, 3 juillet 1850. D. 1851, IT, 210. Contra, Bordeaux, 30 mai 1840, Dalloz, Répert. V° Minorité p. 172). Quoi qu'il en soit la chancellerie exigeait toujours une autorisation du conseil homologuée. Donc, en fait, ces formes étaient en usage. Les tribunaux homologuaient, bien que certaines résistances se fussent produites ; mais la cour de Nimes dans l’arrêl précité avait jugé qu’un tribunal ne pouvait refuser homologation, les dispositions du Code Napoléon se combinant avec les prescriptions que le gouvernement a le droit d'imposer. La loi de 1880 régularise la silualion, avec des modifications cependant, car, pour nécessiter une homologation il faut maintenant une

LE valeur d'office supérieure à 1500 fr., tandis qu’autrefois la chancellerie demandait l’homologation pour un office de la plus minime importance. Une circulaire du ministre de la justice (20 mai 1880) a précisé, du reste, le sens de la loi sur ce point et appelé Pattention des procureurs généraux sur les cessions d'office.

6° Circonstances qui peuvent faire obstacle à l’ahiénation. — {l convient maintenant de se demander quelles circonstances peuvent faire obstacle à laliénation volontaire des valeurs, quelles modalités peuvent les affecter et modifier les conditions normales d'administration.

L’espèce la plus pratique est celle où les meubles incorpo-

rels du mineur sont dans l’indivision avec des majeurs. Au Sénat, M. Léon Clément aurait voulu éviter au père de famille cointéressé avec ses enfants la gêne inévilable provenant de la présence des mineurs; mais évidemment le père doit subir la loi, c’est-à-dire demander l'autorisation et l'homologation nécessaire pour la vente des biens de ses enfants.

: Mais en principe, 1l y a lieu de disuinguer, dit M. Buchère (Commentaire de la loi de 1880, p. 25) suivant que la portion appartenant au mineur est déterminée d’une manière cerlaine ou que l’indivision est absolue... Ce qui arrive lorsque des valeurs mobilières, des rentes sur l’État, des aclions ou des obligations industrielles dépendent d’une succession à laquelle sont appelés des majeurs et des mineurs.

Dans le premier cas, il n’y a pas lieu à parlage puisque

la part revenant au mineur est fixée soit par une liquidation antérieure, soit de toute autre manière. Dans le second Cas, au contraire, si l'indivision est absolue, comme lorsqu'il s’agit de valeurs dépendant d’une succession, le conseil de famille ne peut pas autoriser l’aliénation.

{l faut bien se rendre compte de l’objet juridique qui vient empêcher Ja libre aliénalion dans le cas d’indivision absolue. Prenons une espèce. Un père décède, laissant trois enfants, dont un mineur et une fortune de 60,000 fr., toute en portefeuille, obligations de Suez, par exemple. Avant tout partage, le tuteur du dernier enfant pourrait-il aliéner un seul de ces litres ? Évidemment non ; son pupiile a un droit d’un tiers sur chacun des Litres, mais sur chacun aussi, ses frères ont à eux deux droit aux deux tiers indivis. Il ne peut donc être question d’aliénation avant que la propriété ne soil exclusivement fixée au profit du mineur. Les conseils de famille, ainsi que les tribunaux, devront refuser leur adhésion à ces opérations.

On peut ajouter que cette solution, qui découle tout naturellement des principes, est corroborée par la loi de 1880 elle-même. L'article 5, $ 2, n’impose, en effet, l'obligation de conversion et d’emploi qu’à partir de Pattribution définitive des valeurs.

On a cependant tenté, à l’aide de celte manière d'opérer, de simplifier les partages et d'éviter les formalités et frais qu'ils entrainent. Voici le biais qu’on avait imaginé : le tuteur demandait l’aatorisalion de vendre les valeurs 1ndivises composant la succession. Les deniers en provenant,

formant une somme liquide, étaient ensuite attribués aux ayants-droil, majeurs ou mineurs, comme l’eussent été des deniers complanis trouvés dans la succession. Les hériliers se trouvaient ainsi remplis de leurs parts respectives. De la sorte, point de partage en justice, point de frais ni de lenteurs ; une simple vente produisait le résultat désiré et faisait cesser lindivision. Cette pratique a été arrêtée dès le début par la jurisprudence du tribunal de la Seine. Le jugement, dont nous rapportons ci-après la teneur, rend suffisamment compte des motifs qui s'opposent à l’admission de ce détour.

« Le Tribunal : attendu que l’alhiénation autorisée dans « l’espèce par le conseil de famille n’a pour objet, ainsi que « l’énonce formellement la délibération, que de faire ces- « ser l’indivision existant entre les consorts V... Qu'il s’a- « git, en réalité, d'effectuer un partage de valeurs dépen- « dant d’une succession ;

« Mais attendu que tout partage dans lequel un mineur «est intéressé ne peut avoir lieu que suivant les formes « des articles 838 Code civ. et 976 Code. pr. civ. ; que « c’est seulement après l’accomplissement de ces formali- «tés que les droits dépendant d’une succession peuvent « être légalement déterminés ;

« Attendu que dès lors, les valeurs dont il s’agit n’ayant « pas été l’objet d’une attribution régulière aux divers in- « téressés, l’aliénation de la part revenant à la mineure « V..., ne peut en l’état être autorisée ; qu’i I n’y a lieu d’homologuer la décision du conseil de famille :

« Par ces motfs, rejette la demande à fin d’homologa- « on (Seine, 23 juin 1880. — S. 1880, IT, 269).

Cetle décision est parfaitement juridique et entre dans Pesprit de la loi. Le législateur a voulu, en effet, apporter un supplément de protection, sans supprimer aucune des formalités protectrices déjà prescrites. Or, la pratique nouvelle tendrait précisément à faire disparaître les règles de partage. S'il en était ainsi, le même détour serait possible en matt re immobilière pour faire cesser l’état d’indivision d’un immeuble quelconque. Mais on n’a jamais songé qu’une vente même dans les termes de l’article 457, avec autorisation du conseil de famille, en cas de nécessité absolue et d’avantage évident, pût dispenser du partage et des formalités qui l’accompagnent (Testoud. Revue crinique de lég. 1880, 1. 9, p. 691).

7° De l'autorité chargée d'apprécier si l'homologation est nécessaire. — C'est le conseil de famille qui estime à quel chiffre exact s'élève la valeur à aliéner, et par suite déclare s’il y a lieu ou non à homologation. La loi de 1880, dans l’article 2, s’en réfère sous ce rapport à l'appréciation du conseil de famille: « lorsque, dit-elle, la valeur des meubles à aliéner dépassera, d’après l’appréciation du conseil de famille, 1500 fr. en capital, sa délibération sera soumise à l’homologalion des tribunaux. »

Voilà donc la base sur laquelle se fondera la décision du conseil de famille. Il va sans dire que pour asseoir son opinion, le conseil s’entourera de tous les renseignements nécessaires. Pour un titre de rente, une action, une obli-

galion cotée à la Bourse rien n’est plus facile ; le cours du jour indique la valeur précise. Pour une créance sur parliculiers, il peut y avoir plus de difficultés. Doit-elle être complée pour une valeur effective égale à la valeur nominale? quel est le degré de solvabilité du débiteur? questions parfois délicates. Pour les offices, les fonds de commerce, meubles dont le prix n’est pas certain, c’est encore à la sagacité, à l'expérience du conseil de décider. Aussi, en principe, ce dernier est-il seul responsable de l’appréciation, et les tiers, les agents ou compagnies chargés de préparer le transfert n’ont pas à se préoccuper, sauf le cas de fraude évidente ou d’erreur grossière, de la fausseté des déclarations : « la responsabilité des agents de l’administration est couverte par les déclarations du conseil de famille » (circulaire du Directeur de la dette inscrite).

Que décider au cas où le titre viendrait à changer de valeur, à dépasser ou cesser d’atteindre le taux de 1500 francs entre la délibération du conseil de famille et l'homologation ? Ce point à fait l’objet de remarques importantes dans la circulaire du 20 mai 1880 : « si les meubles incor. « porels à aliéner, d’une valeur inférieure à 1500 fr. le « Jour de la délibération ont acquis une valeur supérieure « à ce chiffre le jour où il s’agira de réaliser l’aliénation, « faudra-t-1l admettre que cette aliénation ne pourra avoir « lieu sans que la délibération ait été homologuée? M. le « ministre des fmances s’est préoccupé de celte question. « Après l'avoir examinée, mon collègue et moi nous avons « pensé que dans ce cas l’homologation ne serait pas