L. AR

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nécessaire. Cette solution est fondée sur le texte de la loi aussi bien que sur son esprit. Lorsque, porte l’article 2, la valeur des meubles incorporels à aliéner dépassera d’après l’appréciation… Le législateur s’en remet donc à l'appréciation du conseil de famille et quand celuici a estimé au moment où il délibérait et en se renfermant d’ailleurs dans les t2rmes de la loi que l’homologalion n’était pas nécessaire, l’aliénation autorisée par lui peut être effectuée régulièrement, alors même que la situation se trouverait modifiée au moment de la vente. Je pense avec M. le ministre des finances que dans ces conditions l'appréciation du conseil couvrira complètement la responsabilité des représentants du trésor et des agents de change. Par voie de conséquence, dans le cas où la valeur des titres viendrait à diminuer après la délibération, l'homologation nécessaire au moment de celte délibération n’en serait pas moins obtenue. Toutefois, pour éviter toute incertitude, 1l conviendra d’insérer dans les délibérations les formules suivantes : si la valeur du titre, rente sur l’État n'excède pas 1500 francs en capital on ajoutera : la valeur des titres dont la désignation précède n’excédant pas 1500 francs, la présente délibération n’est pas soumise à l’homologation du tribu-

- nal: Dans l'hypothèse contraire, la délibération contien-

dra cette mention : la valeur des titres dont la désignation précède excédant 1500 francs la délibération sera

« soumise à l’homologation du tribunal, » (Girc. ministre des finances 20 mai 1880).

= 480} Nous avons cité en entier ce passage de la circulaire du 20 mai, car il expose et résout très nettement la difficulté. Il est un point néanmoins sur lequel il est utile de revenir, Nous avons posé en principe la non responsabilité des fonctionnaires en face des déclarations du conseil de famille. Mais, si l'erreur et la fraude étaient évidentes, qu’on attribuât par exemple une valeur de 1,000 francs à une action de la Compagnie d’assurances générales qui vaut jusqu’à 30,000 francs, certainement les agents de change pourraient se refuser à opérer le transfert demandé. Le tuteur n'aurait alors qu'à s'adresser aux tribunaux pour obtenir le transfert (Cire. 20 mai). Si, par contre, l'erreur se produisait en exagération, ce qui aurait pour résultat de soumettre au tribunal une vente qu'il n’a pas à examiner, le remède sera bien simple ; homologation sera

refusée comme inutile.

8° Des pouvoirs du tribunal chargë d’homologuer. — Il faut maintenant examiner quel est le devoir des juges chargés d’homologuer et leur pouvoir en celte matière. Ont:ils simplement le droit d'accepter ou refuser en bloc la décision des parents? Ou peuvent-ils la modifier, la corriger à leur gré? En un mot se substituer au conseil de famille agissant à son égard comme un second degré de juridiction chargé d’émender s’il y a lièu ? Il faut, croyonsnous, distinguer deux séries d’opérations. S'il s’agit des aliénations elles-mêmes, le tribunal n’a pas le droit d'agir à la place du tuteur (Cass., 9 févr. 1863. S. 63, I, 113); il ne peut, par exemple, jugeant désavantageuse l’aliéna-