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uon proposée, en ordonner une autre plus profitable aux intérêts du mineur. Tout ce qu’il lui est loisible de faire, c’est de rejeter absolument la délibération et de n’homologuer ensuite que telle autre délibération qui entrera dans ses vues. C’est aboulir, quoique très indirectement, au même résultat. S'il s’agit au contraire de l’emploi à faire des deniers résullant de l’aliénation des valeurs, nous donnerons au tribunal plus large compétence. En effet, en matière de vente d'immeubles, 1l est admis que les juges ont un pouvoir assez étendu pour le mode et l’uulité de l’emploi. « La Chambre du conseil, dit Bertin (Ch. du conseil, n° 543, p. 449, t. D), doit exiger qu’on précise l'emploi que l’on se propose de faire du prix des immeubles. Elle doit une altention toute particulière à cet emploi et repousser toute demande ayant pour objet des placements dans des entreprises commerciales et industrielles (Seine, 16 mars 1849, Ch. du cons.). Lorsque l'emploi proposé ne paraît pas devoir garantir suffisamment les intérêts du mineur, la Chambre du conseil peut d'office en prescrire un autre, par exemple un placement hypothécaire ou l'acquisition de fonds publics. Elle peut aussi, selon les circonstances, ordonner que le prix de l'immeuble restera déposé à la Caisse des dépôts et consignalions ou entre les mains d’un officier public jusqu’à ce que l'emploi ordonné ait été effectué (Toulouse, 5 mai 1838. J. du P. 1838. Ch. du cons. de la Seine, 9 mars 1853, 10 et 27 mai 1854). »

Telle est la doctrine pour les aliénations d'immeubles,

Puyau 1%

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Par une analogie toute naturelle, il est juste de décider dans le même sens pour les aliénalions de valeurs mobilières. Du reste, la discussion au Sénat corrobore pleinement cette opinion. Le rapporteur, pour établir la nécessité de lhomologation à partir d’une certaine somme, disait dans son second rapport (0ff. du 26 janv. 1880, p. 780) : « quand et dans quelles circonstances se pré- « sentent en cetle matière les vraies questions? Ce n’est « certainement pas lorsqu'il s’agit d’un pelit capital ; c’est « lorsqu'il s’agit de sommes importantes que naissent les < embarras sérieux. Convient-il de laisser les intérêts du « mineur employés en telles valeurs, peut-être aléatoires ? « Convient-il de faire le déplacement de cetie valeur ? « Faut-il rechercher un emploi qui donne un intérêt « moindre, mais dont le capital présente plus de süreté? » L'idée du rapporteur est au fond que les questions d’emploi doivent entrer pour beaucoup dans les préoccupations des juges. En réalité, 1ls ne donneront leur consentement à une aliénation qu'en vue d’un emploi déterminé, et dès lors n’est-1l pas logique de leur laisser sur le mode d’emploi lui-même un pouvoir de modification ?

Quant au tribunal compétent pour lhomologation, ce sera, en principe, celui dans le ressort duquel le conseil de famille aura délibéré. Or on admet que la convocation peut être faite tant au lieu d'ouverture de la tutelle qu’au domicile du tuteur lui-même (Cass. 4 mai 1846. S. 1846, 1, 465. Aubry et Rau, IL, p. 376). Cependant le lieu d'ouverture de la tutelle est certainement préférable. |

9° Des voies de recours contre la délibération du conscil de famille et contre le jugement d'homologation. — L’arucle 2, en terminant, donne deux règles que nous ne pouvons passer sous silence. L'une est un simple rappel des principes, l’autre au contraire est une dérogation.

La première disposilion est ainsi conçue : « le tout sans dérogauon à l’article 883 du Code de procédure civile. » En conséquence, le tuteur et les membres de la minorité du conseil de famille peuvent se pourvoir contre ta délibération, en atlaquant personnellement les membres de la majorité. |

Ce renvoi n’étail pas absolument nécessaire, il découlait des principes. Peut-être cependant a-t-on voulu prévenir toute difficulté sur les cas d’exercice du pourvoi. On s’élait, en effet, demandé s’il ne fallait pas établir une disunetion entre les délibérations souveraines du conseil et les délibérations soumises à l’homologation et admettre les dernières seules comme susceptibles de recours. Mais la jurisprudence élait depuis longlemps unanime sur ce point. On n’a pas à distinguer. Dès lors, l'article 883 est loujours applicable et c’est bien ainsi que l'ont entendu les rédacteurs de la loi de 1880. |

La seconde disposition est plus importante. L’article 2 porte în fine « dans tous les cas le jugement sera rendu en dernier ressort. » Celle addition au texte de l'article 2 fut, en quelque sorte, une concession aux adversaires de l’homologaton. On accusait cette dernière formalité d’entrainer des lenteurs, des complications préjudiciables à

2.84 2 l'intérêt du mineur. La commission du Sénat, tout en maintenant le principe de l’homologation, voulut au moins couper court aux longueurs qui auraient pu résulter d’un appel et proposa une disposition ainsi conçue : « la délibération sera soumise à l’homologation du tribunal qui statuera en la chambre du conseil, le ministère entendu, et en dernier ressort. » Ainsi, dans tous les cas, la procédure s’arrêlait là et aucun retard nouveau n’était à craindre. Ceci est une dérogation formelle à l’article 889 du Code de procédure civile qui soumet à l’appel tout jugement sur délibération du conseil de famille.

Il y a désormais celte différence entre l’aliénation des immeubles et celle des meubles incorporels que, sur la première, soit l’homologation de justice, soit le jugement sur recours en exéculion de l’article 883 (C. pr.) sont toujours susceptibles d'appel, tandis qu’à l’égard de la seconde ces deux décisions judiciaires sont rendues en dernier ressort.

À notre avis, les législateurs n’avaient pas songé à donner un tel effet aux recours des membres de la minorité du conseil de famille contre la majorité. En réalité, le renvoi aux règles de l’article 883 a êté intercalé alors que la dérogation à l’article 889 était déjà adoptée. La première de ces deux voies de recours s’est trouvée pour ainsi dire englobée après coup dans la disposition finale. Néanmoins, en présence des termes de l’article 2, aucun doute n’est permis. Du resle, nous ne songercns point à critiquer ce résultat. Les mêmes raisons existaient pour interdire dans

les deux cas un appel capable de mettre obstacle à une bonne opération. |

Ce que nous voulons seulement faire ressortir, c’est l'importance spéciale de l’article 2 de la loi de 1880 à l’égard de Particle 883 appliqué aux recours contre une autorisation d’aliéner. C’est qu’en effet, le jugement sur recours de la minorité est un vrai jugement prononcé en audience ordinaire. L’homologation, au contraire, apparent à la juridiction de la Chambre du conseil. Du reste, prenons-y garde, celte suppression de l'appel, édictée par l’article 2 2n fine est spéciale aux aliénations de valeurs mobilières. Elle doit être entendue restrictivement, et ne peut être appliquée aux-Jugements sur recours en toute autre matière.

10° Mode d’aliénation des valeurs mobilières. — Dans quelles formes doit être opérée l’aliénation des valeurs mobilières ? À cet égard deux articles de la loi de 1880 tracent dans ses grandes lignes le devoir du tuteur et du conseil de famille. C’est d’abord l’article { $ 2 « le conseil de famille en autorisant l’aliénation prescrira les mesures qu’il jugera utiles. » C’est en second lieu Particle 3 : « l’aliénation sera opérée par le minisière d’un agent de change toutes les fois que les valeurs seront négociables à la Bourse au cours moyen du jour. »

Il en résulte qu’en principe, le conseil de famille est libre. Cependant, pour les valeurs négociables à la Bourse, le mode d’aliénation est indiqué, c’est la vente par le ministère des agents de change. Et il faut remarquer que l’ar-

cle 3 ne vient pas à titre d’indicalion, de conseil, comme l'article 5, qui signale la caisse des dépôts et consignations, c’est au contraire une obligation. Celte obligation est double : les valeurs doivent être négociées à la Bourse, et de plus c’est par le ministère des agents de change qu'on doit opérer la vente. On peut concevoir une difficulté à ce sujel. Parmi les valeurs négociées en Bourse, les unes sont admises à la côte officielle, les autres sont côtées en banque. Habituellement les agents de change ne s’occupent que des premières ; c’est la coulisse qui se charge de négocier les secondes. Or, les coulissiers sont des intermédiaires libres, sans caution, sans commission officielle s’occupant à leur guise de transactions financières. Leurs opérations sont plutôt tolérées que permises, bien qu’elles jouent à la Bourse un rôle des plus importants. En un mot, leur ministère n’offre pas de suffisantes garanties légales. Le tuteur devra-t-il néanmoins s’adresser à eux, en raison des usages du parquet? Nous estimons qu’au contraire l’article 3 est formel et qu'il n’y peut être dérogé Les agents de change ne peuvent se refuser à négocier des titres même non admis à la côle officielle, appartenant à des mineurs. En principe, l'agent de change est obligé de prêter son ministère à toute personne qui le requierl (Arrêt du conseil du 30 mars 1874). C’est la conséquence du privilège qui lui est acccordé. L'obligation devient plus stricte, quand une loi, comme l’article 3, prescrit de s'adresser uniquement à eux. En cas de résistance de la part de l’agent de change, la partie peut porter

plainte à la Chambre syndicale qui a le droit de surveillance sur la compagnie (article 3 de l’ordonn. du-29 mai 1816) et au besoin c’est au tribunal de commerce de faire droit aux réclamations (Art. 16, tit. 5, arrêté de germinal, an IX) (1).

À propos du rôle des agents de change dans l’aliénation des valeurs mobilières nous pouvons parler d’une difficalté, qui, pour n'avoir pas été soumise aux tribunaux, n’en à pas moins êlê l’objet de longs débats. Des actions d’une société financière nouvelle, non encore libérées et appartenant à un mineur étaient soumises à un appel de fonds. Soit négligence, soit décision sciemment prise, le tuteur n'opéra point le versement. La société fit alors, selon lusage, vendre les titres à la Bourse, autrement dit, exécufa le porteur récalcitrant. Néanmoins, comme de celte vente, il subsistait un reliquat au crédit du mineur, le tuteur en réclama le paiement. Résistance de l’agent de change

4. La solution que nous donnons s'impose. On a si bien le droit de requérir le ministère des agents de change pour la négociation des valeurs en banque, que régulièrement c’est à eux seuls qu'on devrait s'adresser. L'article 76 du Code de commerce dit qu’ils ont seuls le droit de faire les négociations d'effets publics et autres « susceptibles d’être côtés ». Cette dernière expression désigne les valeurs non encore admises à la côte officielle. La jurisprudence, sur leur demande, a nettement reconnu le privilège des agents de change en cette matière. Elle a décidé que les tribunaux ne pouvaient commettre un autre officier ministériel, un notaire par exemple pour une opération relative à des valeurs en banque (Paris, 30 mai 1851, D. 1859, II, 93). Les usages de la Bourse ne peuvent infirmer les lois et règlements qui la concernent.

chargé de la vente, molivée sur ce fait que l’aliénation n’avail élé ni autorisée par le conseil de famille, ni homologuée ; il ne consent à payer qu'après justification faite de ces formalités. L’affaire ne fut point poursuivie, parce que sur ces entrefaites, le mineur arriva à sa majorité, ce qui leva toutes les difficultés. Mais, à notre avis, le refus de l’agent de change n’était point fondé. L’aliénation n’a pas élé ordonnée par le tuteur bien que le défaut de versement en ail été la cause ; partant, elle n'avait pas à être autorisée. Pour répondre à l'appel de fonds, il aurait fallu peut-être vendre d’autres valeurs. Le tuteur n’a pas crû devoir le faire, il a préféré laisser exécuter. C’est un acte dont il n’est responsable que devant le conseil de famille el le mineur. À son égard, il w’y a pas véritable aliénation, mais transformation du capital par suile d’un mécanisme de bourse auquel il n’a point directement participé. Au reste, l’autorisation du conseil de famille, si elle avait élé nécessaire, aurait dû intervenir avant l’exécution en Bourse; pour être logique, l'agent de change n'aurait dû agir qu’une fois cette formalité accomplie.

La rédaction finale de l’article 3 a subi un changement dans la discussion. Au Sénat le rapporteur avait proposé de prescrire l’aliénalion en Bourse « à un prix officiellement déterminé » la Chambre a préféré l’expression « cours moyen du jour » et le Sénat s’y est rallié malgré les regrets de son rapporteur.

Gelte variante est, à notre avis, meilleure. Elle permet de fixer d'une manière indubitable le taux de la vente à

un Jour donnè. Le cours moyen est en effet la moyenne entre le plus haut cours et le plus bas cours de la Journée; tandis qu'il a fallu, pour établir celte moyenne, plusieurs cours officiellement déterminés. Du reste, sur ce point, le changement est sans importance ; cependant il peut y avoir intérêt à parler de cours moyen précisément à l'égard de la question que nous venons d’examiner : les valeurs cotées en banque. Celles-ci n’ont pas un cours officiellement déterminé, et ont néanmoins un cours moyen. Il y avait donc avantage à préférer celte expresson.

Pour les autres valeurs, non côtées à la Bourse, n1 au parquet, ni en banque, il était difficile de tracer des règles précises de ventes. C’est alors que l’arucle 1, 4» fine, trouve son appplication : le conseil prescrit les mesures qu'il juge utiles. C’est à lui de voir s’il convient de traiter de gré à gré ou aux enchères. Pour les offices par exemple le mode d’aliénation est tout indiqué : c’est la cession avec agrément de la Chancellerie. Le rapporteur du Sénat s’est expliqué d’une façon très nelte sur ces matières : « on au- « rait pu se demander, dit-il, sil fallait réglementer les « ventes des valeurs non négociables à la Bourse. Il nous «a paru impossible d'entrer dans cet ordre d'idées. Les « valeurs auxquelles on fait ici allusion sont variables à « l'infini. Elles se raltachent à tel ou tel commerce ; elles « dépendent de telle ou telle industrie ; ce sont des parts, « des droits ou des intérêts, le tout souvent non défini et « n’élant l’objet d'aucun marché appréciable. Leur valeur

| 150 « dépend d’une foule de circonstances... en résumé pour « les valeurs de cette nature, comme il était impossible de « lout prévoir, il était impossible d'imposer un mode de « procéder. » (Rapport au Sénat J. Off. 7 mai 1878. S. lois annotées 1880 p. 549, 2),

Telles sont les règles imposées à l’aliénation des valeurs mobilières du mineur. Il reste à savoir si elles s’appliquent à tous les tuteurs sans distingaer leur origine, daufs ou légaux. Mais les explications données au premier chapitre, à propos d'emploi, sur l’application générale de la loi de 1880 à tous les tuteurs, nous dispensent de revenir sur cette question. Il n’est point douteux pour nous que tous les tuteurs, même le père et la mère, doivent se conformer en matière d’ahénation de valeurs mobilières à toutes les formalités dont nous avons donné le détail.

$4. — Conversion des titres nominatifs en titres au porteur.

Des principes que la loi de 1880 avait formulés, et surtout de l’obligation de conversion qu’elle imposait au tuteur, 1l résullait que la forme au porieur dans les valeurs mobilières élait considérée comme dangereuse; la loi se montrait défiante, el nous avons montré que ses raisons élaient fondées. Passser de la forme nominative à la forme au porteur devait donc être regardé comme un acte fort grave. L'article 10 de la loi l’a entendu ainsi en assimilant

la conversion des titres nominatifs en litres au porteur à l’aliénation et en réclamant pour cet acte les mêmes formalités que pour l’aliénation elle-même : « la conversion de « tous Litres nominatifs en titres au porteur est soumise « aux mêmes conditions et formalités que laliénation » (art. 10).

Ainsi à êté tranchée une controverse assez épineuse sur l'effet de la conversion des litres nominatifs en titres au porteur. Les uns y voyaient un simple acte d’administration, les autres un acte d’aliénation véritable. Deux arrêls de Cassation (4 août 1873. S. 1873, L. 441 — 19 juin 1876, le Droit 2 juillet 1876) avaient adopté le premier parti. Maintenant, l’article 10 à levé tous les doutes. C’est assimilé à un acte d’aliénation. Donc, les explications que nous donnons sur l’ahénation s'appliquent en même temps à la conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Ainsi, le chiffre de 1500 francs au-dessus duquel homologation doit être demandée au tribunal, marque également la limite de l'autorisation souveraine du conseil de famille. Da reste pour celle matière, 11 y avait un précédent. L’ordonnance du 29 avril 1831 (S. lois annotées 1831-1850, p. 61) disposait ainsi, article 9 : « la conversion de rentes nominalives en rentes au porleur ne sera pas admise par le Trésor public pour les inscriptions des fonds....., qui appartiendront à des mineurs. » Il résultait de celte ordonnance combinée avec la jurisprudence régnante, qu’au moins pour les rentes sur l’État, l’aliénation pure et simple des inscriptions rentrail dans les pouvoirs du tuteur, tandis

que la conversion d’une inscription nominative en inscrip= tion au porteur lui était interdite. Maintenant, avec la loi actuelle, cette singulière anomalie n’existe plus.

Du reste, la conversion en titres au porteur est maintenant considérée, en général et pour toutes matières, comme un acte d'aliénation. C’est ainsi qu’un arrêt de Lyon da 20 janvier 1882 (Gazette du Palais et du Notariat, t. 3, p. 109) a décidé que le principe de la loi sur la conversion des titres nominatifs en titres au porteur doit être appliqué au cas d’usufruit. L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, opérer cette conversion.

SECTION III Actes soumis à la seule autorisation du conseil de famille.

Après les longs développements donnés au chapitre précédent, il reste peu de chose à dire sur les actes soumis à la seule autorisation du conseil de famille. Prenons-les rapidement par ordre.

Ce sont d’abord, d’après les termes de l’article 2, toutes aliénations de valeurs mobilières, pour une somme inférieure à 1500 fr. Nous disons toutes aliénations quelque minime que soit sa valeur. Le motif de celte rigueur qui

semble extrême, est comme la discussion le démontre, la crainte de voir éluder la loi au moyen de ventes partielles. De même qu’à la section précédente, il faut assimiler à l’aliénation, d’après l’article 10 de la loi de 1880, la conversion des litres nominatifs en titres au porteur ; lorsque la valeur à convertir ne dépassera pas quinze cents francs, l'autorisation du conseil de famille sera suffisante.

$ 2. — Acceptation ou répudation d’une succession comprenant des valeurs mobilières (art. 461).

Peu de mots suffiront pour rappeler ces principes en celte matière qui ne rentre dans noire sujet qu’autant que la succession comprend des valeurs mobilières. La succession est nécessairement acceptée sous bénéfice d'inventaire. On peut se demander de quelle utilité est l’autorisation du conseil de famille pour un acte qui semble n’engager à rien, et ne devoir être jamais préjudiciable. Mais en réalité, l'acceptation bénéficiaire peut entraîner des conséquences fâcheuses. Elle impose d’abord l'obligation au rapport et rend l’héritier responsable de l’administration envers les créanciers ; de plus, une maladresse peut constituer l’acceptant bénéficiaire héritier pur et simple. Devant une succession franchement mauvaise, 1] vaut mieux s’abstenir et renoncer. Voilà pourquoi l'autorisation du conseil de famille est requise. Mêmes règles pour le legs universel ou à titre universel, pour revexir sur une renonciation déjà .

faile, ou pour user de la faculté d'abandon après accépla: tion bénéficiaire. Pour cet abandon, cerlains auleurs y voient une véritable aliénalion et réclament en plus l’homologation de justice.

Ce qui est prescrit pour l'acceptation d’une succession l’est également pour exercer le retrait suecessoral. Il y a là, en effet, comme une seconde succession non-seulement acceplée, mais demandée, De plus, un retrait constitue le mineur débiteur du prix de cession et peut ainsi engager gravement ses Intérêts.

Enfin l’aulorisation du conseil de famille est nécessaire pour accepler une donation faite au mineur. C’est une mesure de protection à l’égard des intérêts moraux du pupille. Il peut être déshonorant pour lui d'accepter certaines libéralités, et c’est à la prudence da conseil de famille d'y veiller. Notons cependant la faculté donnée par l’article 935 aux ascendants même non-tateurs d'accepter pour le mineur. Un legs particulier de valeurs mobilières serait acceptable sans autorisation du conseil de famille.

L’autorisation est encore nécessaire et suffisante pour provoquer un partage (art. 465, Cod. civ.) quel qu’il soit, succession, communauté ou société, comprenant des va-

leurs mobilières. La loi a voulu que le conseil de famille examine s’il ne vaudrait pas mieux rester dans l’indivision jusqu’à la majorité du mineur, afin d’éviter les frais. De plus, malgré l’article 883 qui ne voit dans le partage qu'un acte attributif, il y a là, dans la réalité des choses, une aliénalion véritable ; logiquement, le conseil de famille doit être saisi de la question.

Mais si l’autorisation est nécessaire pour provoquer le partage, 1l n’en est pas de même quand il s’agit d’y délen-

, dre. Nul n'étant tenu de demeurer dans l’indivision, c’est

bon gré mal gré que l'opération est faite. Inutile dès lors de demander une autorisation, le tuteur agissant seul. Le parlage est toujours fait en justice quand des mineurs, comme c’est le cas, y sont intéressés.

Le partage peut être définitif ou simplement provisionnel. Il est définiuf, quand les formalités ci-dessus énoncées ont élé remplies. Fait à l’amiable, il ne constitue qu'un simple partage de jouissance, à titre purement provisionnel. Pour un partage de cette nature, il est certain que l’autorisation du conseil de famille est inutile ; le t1leur peut le provoquer sans dépasser les limites de son administration.

Nous n’entrons pas ici dans le détail des nombreuses et graves questions que soulève cette matière à un point de vue plus général, non plus que dans l’énumération des diverses formalités. À l’égard des valeurs mobilières qui seules nous occupent, un tel examen nous entraînerait hors du sujet. |

Voyons sculement comment, dans le parlage, on procède à l’attribution des valeurs mobilières à chacun des copartageants.

Les titres de rente sur l’État, d’actions et d'obligations diverses entrent facilement dans la composition des lots, avec ceble différence que les titres de rente peuvent se diviser commodément en telles portions que l’on juge convenables sans descendre toutefois au-dessous de 5 fr. de rente pour le 5 pour 100 etde3 fr. pour le 3 pour 100, tandis que les actions et obligations seront autant que possible mises pour totalité de leur valeur dans un lot spécial. Il est à remarquer en effet que les titres sont toujours indivisibles à l'égard des sociëlés, en ce sens que celles-ci ne connaissent et n’admettent qu’un seul titulaire. Il esl donc à désirer que le titulaire nominal soit aussi le propriétaire exclusif du titre. Une fois les opérations terminées et homologuées par le tribunal, chaque nouveau propriétaire de titres les fera immatriculer à son nom par un transfert régulier, s'ils sont nominatifs. S'ils sont au porteur, et qu'ils échoient au mineur, alors vient l'obligation pour le tuteur de les convertir en titres nominatifs suivant l'arlicle 5 de la loi de 1880. | |

Les offices, par leur nature, commandent quelques règles spéciales. D'abord il n’est pas possible de rester dans l’indivision. L’Elat a besoin d’un titulaire pour une fonction nécessaire à l’ordre publie. La vente est donc forcée, mais bien que des mineurs soient intéressés et en admettant même que l’office constitue à lui seul toute la succession,

me 407 tu ce n’est pas la vente aux enchères, mais la cession amiable, selon les formes ordinaires qui permettra de liquider el de réparlir ensuile le prix.

À l'égard des fonds de commerce, des droits résultant des brevets d'invention, les règles ordinaires peuvent être appliquées. Suivant les cas, il y a lieu à licitation ou à partage.

Quoi qu'il en soit de la manière dont les meubles incorporels sont distribués dans le partage, les formalités à suivre pour y arriver ont toujours élé l’objet de vives critiques, à cause des lenteurs et surtout des frais auxquels elles entraînent les parties. Pour les mineurs qui sont obligés de pariager en justice les abus paraissent plus criants encore et la soi disant protection de la loi coûte bien cher à ceux qui y sont soumis. En dépit de quelques améliorations apportées par la loi du 9 juin 1881, la protection est encore bien lourde.

Aussi cherche-t-on, en pratique, à éviter autant que possible les partages judiciaires. Nous avons déjà vu qu’au lendemain de Papplication de la loi de 1880, on avait tenté d'introduire un procédé susceptible d’atteindre ce but. Il consistait à faire vendre par le mineur, à un cohérilier majeur, sa part indivise sur les valeurs en observant seulement les conditions nécessaires à une aliénation. Le tribunal de la Seine coupa court à celte pratique par son jugement du 23 juin 1881.

D’autres moyens sont employés. On procède souvent, sous forme de transaclion, aux opérations qui doivent met-

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tre fin à l’indivision. Le tuteur, d’une part, et les cohéritiers majeurs, de l’autre, transigent sur des difficultés réelles ou imaginaires s’élevaut à propos de réglement de parts ; ils se précautionnent, bien entendu, de toutes autorisalions, homologalions, avis de jurisconsultes. Mais est-ce bien légal ? La transaction ne doit intervenir que sur des contestations sérieuses. Peut-on donner ce nom à l’arrangement préalable consigné sous forme de transaction ? Il faut reconnaître que ce n’est là qu’un détour bien subül que la doctrine doit rejeter comme contraire à la loi. La jurisprudence incline cependant à le tolérer. C’est la preuve, non de la stricte légalité de l’expédient, mais plutôt de la défectuosité de la loi.

Un autre moyen plus légal, mais aléatoire, consiste à faire porter fort un tiers de la ratification uliérieure du mineur au partage. Ge n'est qu’un palliatif. Le mieux est, si l’on ne veut s’engager dans les frais énormes d’un partage définiuf en justice, d'attendre la majorité du mineur et provisoirement de faire un simple partage de jouissance.

SECTION IV Actes que le tuteur peut faire seul, Commençons par définir les pouvoirs propres du tuteur.

Une controverse délicate a longtemps régné sur l’étendue que la loi leur attribuait. Dans une première théorie on

faisait, parmi les actes nécessaires à la gestion, une distincüon profonde : les uns, actes de simple administration élatent seuls abandonnés au tuteur agissant de son autorité propre, sans autorisation ; quant aux autres, actes de disposition ou qui tendaient à y aboutir, ils nécessitaient le concours du conseil de famille et selon les cas du tribunal. Tel était le principe. La plupart des actes dits de disposiion étaient directement prévus par la loi et entourés de garanties sérieuses. La question ne se posait donc que pour un petitnombre d’actes non prévus par le Code, mais soumis, d’après les défenseurs de cette manière de voir, aux formalités d’autorisauon. Une autre théorie voyait dans le tuteur un représentant du mineur, un administrateur cum libera administratione agissant en toute liberté tant qu’un texte ne venait pas réduire son pouvoir. C'était l’opinion la plus généralement adoptée en France.

Mais nous devons dire que le véritable intérêt de la question n'existe plus. En malière de meubles, on avait soutenu ces deux théories, pour fixer les droits da tuteur en matière d’aliénation de valeurs mobilières. On lui refusait où on lui accordait le pouvoir de l’opérer suivant qu’on s’allachait au premier ou au second système. La loi de 1880 à tranché la difficulté et l’on peut maintenant affirmer, qu’au moins en ce qui concerne les meubles incorporels, le tuteur agissant seul en est réduit aux droits de simple administration.

1° Réception des capitanx et revenus et paiement des dettes. — La gestion du tuteur agissant sous sà propre respon-

sabilité comprendra avant tout la perceplion des revenus provenant des valeurs mobilières du mineur. Le tuteur est chargé par conséquent de détacher à échéance les coupons de titres en caisse, de recevoir les intérêts des créances sur particuliers. etc.

La réception des capitaux, en cas de remboursement, résulte aussi du mandat général. On a soutenu que le conseil de famille pouvait, à l'avance, limiter la compétence du tuteur sur ce point, lui interdire par exemple de toucher aucun capital hors la présence du subrogé-tuteur ; ou sans autorisation spéciale du conseil de famille. La Cour de Limoges (28 févr. 1846. Dall. 1846, IT, 153) avait adoptè cette opinion. Elle est aujourd’hui repoussée ; on ne peut s’ingérer dans l’administration du tuleur hors les cas spécifiés par la loi.

Le paiement des dettes s'impose en général comme un acte de bonne administration. S’il possède des fonds en caisse, le tuteur peut évidemment les payer seul ; c’est le meilleur emploi qn’il puisse faire, à moins d’autres mesures prescrites au début par le conseil de famille.

Une question débaliue est celle de savoir si le tuteur peut renoncer au bénéfice du terme et acquitter à l'avance une dette non échue. M. Demolombe (t. 7, p. #32) est opposé à cette opéralion. Nous ne voyons cependant pas quel principe y ferait obstacle, quand on y trouve avantage. On ne doit pas renoncer au terme, en effet, tant que le terme est avantageux ; mais si par hasard, il devient utile de se libérer par anticipation, pourquoi en refuser le moyen ?

Le tuteur peut même se payer de ses propres mains, s'il est créancier du pupille ou s'il le devient. C’était la présomption du droil romain « a semetipso debuit exigere. » Faut-il dans ce cas la présence du subrogé-tuteur, sous prétexte d'intérêts opposés entre le mineur et le tuteur ?

On a jugé que son assistance était inutile. L'intérêt du créancier et du débiteur est pour le premier de recevoir paiement, pour l’autre de l’opérer. Donc, les deux intérêts ne sont point opposés; au contraire, ils se réunissent (Toulouse, le 24 janvier 1832. S. 1832, IT, 294). Nous n'irions pas cependant jusqu’à considérer, comme on la fait, sa créance comme éteinte par compensation dès que le tuteur a entre les mains des fonds suffisants. Pour opérer compensation il faut deux deltes liquides et exigibles ; or avant la cessation de la tutelle qui fera naître une dette de reslitulion au profit du mineur, 1l n’y à qu’une seule delte exigible, celle du mineur envers le tuteur!

Si le tuteur peut payer une delte existante 1l ne peut faire une reconnaissance de delle, car c’est s’engager à nouveau, l’ancienne obligation étant supposée sans preuve légale. Au contraire, si la reconnaissance n’a que le caractère d’un réglement, d’une mise au net, il n’y a pas delle nouvelle, mais forme nouvelle d’une dette existante : le tuteur a compétence pour l’opérer. C’est ce que la Cour de cassation a décidé en matière de renouvellement de lettres de change (22 juin 1881 S. 1881, 1, 23). Il suit

de là que, pour les mêmes raisons, le Luteur pourrait faire

novation. C’est une sorte de placement nouveau pour lequel aucune autorisation n’est nécessaire. La tradition romaine el l’ancienne jurisprudence sont dans ce sens.

2 Placement des revenus et capitaux provenant de valeurs mobilères. — Le tuteur a qualité pour recevoir seul les capitaux mobiliers qui rentrent dans le patrimoine du pupille. Nous avons vu qu’à ce moment intervient l'obligation d'emploi, sous la surveillance du subrogé tuteur et sous l'empire de certaines sanctions pécuniaires. Il s’agit maintenant de rechercher quel est le pouvoir du tuteur quant au mode d'emploi. Lié quant à la nécessité d'un emploi quelconque, peut-il choisir à son gré la nature du placement, acheter par exemple des immeubles ou bien telles valeurs financières qu’il lui conviendra ?

Prenons la question au point de vue le plus général.

Sur cette difficuhé, de graves discussions se sont élevées. Toullier, reconnaissant que le code était muet, en conclut que «ces queslions sont abandonnées à la prudence du magistrat ». La solution est pour ainsi dire négative. Taulier (t. I, p. 65) et Marcadé (IT art. 456), conferent en principe le droit de désigner le mode de placement au conseil de famille ; à son défaut, si rien n’a élé déterminé. le tuteur trouve dans son droit d'administration le pouvoir et le devoir de choisir lui-même le mode de placement.

Tout en admettant qu'il sera loujours prudent de consulter le conseil de famille, il nous est difficile d'adopter la théorie générale de ces deux derniers auteurs. Oui ou non les placements opérés par le tuteur seul sont-ils vala-

bles? l’affirmative est évidente. D'abord, le code à gardé le silence sur la question et c’est le cas d’appliquer la maxime : tout ce qui n’est pas défendu est permis. L’opéralion qui consiste à faire choix d’un bon placement rentre dans les pouvoirs propres de l'administrateur.

Quant au pouvoir supérieur que posséderait le conseil de famille ou même le tribunal de prescrire tel emploi plutôt qu’un autre nous estimons qu’en général il ne saurait être admis, sauf exception (Demolombe, Minorité [, n° 670. — Aubry et Raul, $ 113 p. #57. — Cass. 24 févr. 1879. D. 79, [, 157. — Seine 19 juin 1864. D. 64, IT, 108. — Douai 24 juin 1881. 3. 1882. IT. 60).

Les exceptions, il est vrai sont nombreuses. Les articles k57 et 460 donnent au conseil de famille, en matière d'emprunt ou d’aliénation de biens immeubles, le droit, tout en accordant Pautorisation d'indiquer toutes les conditions qu’il jugera utiles. La cause d’aliénation et le mode d'emploi sont alors le plus souvent corrélaufs et inséparables ; le conseil de famille ne peut apprécier l’un sans juger l’autre.

La loi sur l’expropriaion publique (3 mai 1841) contient une disposition semblable (art. 13) : « les tuteurs peuvent... consentir amiablement à l’aliénation desdits biens.Le tribunal ordonne des mesures de conservation et de remploi qu'il juge nécessaires. »

Enfin la loi du 27 février 1880 apporte ane limitation qui, à première vue, semble renverser absolument notre règle pour le remploi des valeurs mobilières. L'article 6,

&9, dit en effet: « les règles prescrites par les articles ci-dessus et l’article 455 du code civil sont applicables à l'emploi; » or, parmi les articles précédents de la loi se trouve la disposition de l’article 1 : « le conseil de fanulle en autorisant prescrira les mesures qu’il jugera utiles. » Donc, le conseil de famille aurait toujours le droit de fixer un emploi déterminé, le pouvoir du tuteur serait complèlement subordonné au sien, sa liberté absolue d’acuon n’existerait plus. Mais il faut remarquer que l’article { de la loi de 1880 est précisément en matière de valeurs mobilières, le pendant de l’article 457 du code en matière de biens immobiliers. Il n’est question dans l’un et l’autre cas que de remploi après aliénation : le conseil de famille en autorisant l’aliénation, dit l’article 4. Tirons celte conséquence, c’est qu'en dehors de cette exception, la règle posée au début n’est nullement infirmée; le tuteur reste seul responsable du mode de placement.

Pour ce qui concerne le mode d'emploi des deniers provenant des valeurs mobilières, nous venons de voir que le pouvoir du tuteur sera fréquemment subordonné aux décisions du conseil de famille, car l’aliénation est la cause la plus ordinaire des remplois. Néanmoins, il reste encore assez d'hypothèses pour donner intérêt à la question que nous venons d'étudier : ainsi, tous'les excédents de revenus, les remboursements d’obligalions par voie de tirage, et les primes parfois considérables qui peuvent écheir au mineur,

donnent lieu à un emploi, dans lequel nous n’admettrons pas l’ingérence légale du conseil de famille.

Pour le subrogé tuteur dont nous aurons plus tard à examiner le rôle, il est chargé de surveiller l'emploi, c’està-dire de s'assurer qu’il a été opéré d’une manière quelconque ; mais cela n’emporte point pour lui le droit d'imposer tel placement qui lui paraît meilleur,

Donc nous disons en résumé, que le principe, est le droit pour le tuteur de choisir le mode de placement. Par exception, et les exceptions sont très importantes, le conseil de famille peut imposer son opinion. Ilestentendu,. du reste, que le rôle du conseil de famille n’est pas obligatoire ; s’il s’abslient, dans le cas où il a ce pouvoir, de fixer un mode de placement, le tuieur agit seul et librement.

Le droit absolu du tuteur qui lui permet d’agir valablement ne l’empêche pas d’être responsable vis-à-vis du mineur, lorsqu'il à montré de l’imprudence, dans le placement des deniers pupillaires. En un mot, s’il s’est rendu coupable de mauvaise gestion, il aura à en répondre et pourra même encourir la destitution.

Quand au mode de placement, la loi n’ayant rien imposé, comme elle l’a fait, dans les substitutions permises, le tuleur . fera le choix qui lui paraîtra le plus avantageux et le plus sûr. Une seule chose résulte de la loi, c’estqu'il ne pourra prendre dans un achat de nouvelles valeurs mobilières la forme au porteur. Un des buis de la loi de 1880 est d’écarter autant que possible du portefeuille du mineur cette nature de litres.

Que décider en particulier pour lassurance sur la vie? Le tuteur peut-il seul contracter une assurance sur la tête

du pupille? Tout dépend, à notre avis, des conditions du contrat d’une part et de la fortune du mineur de l’autre. Toutes les fois que la combinaison adoptée présente tous les caractères d’un vrai placement, en ce sens que les primes annuellement payées doivent se retrouver sous la forme d’un capital majoré d’une certaine somme, représentant les intérêts accumulés, en un mot dans l’assurance en cas de vie, nous donnons toute liberté au tuteur. C’est un placement souvent avantageux ; il peut l’opérer seul. Bien entendu, pour supposer le tuteur absolument libre, le paiement des primes doit se faire sur les excédents annuels de revenus; sil fallait toucher à des valeurs déjà placées, en disposer pour solder les primes, le conseil de famille, consulté, pourrait ne pas consentir à opération en refusant d'autoriser l’aliénation. Mais toutes les fois que le contrat, par une cause quelconque, a le caractère aléatoire ou constitue une aliénation éventuelle da capital déposé soit par annuilés, soit en un seul versement, les pouvoirs du tuteur sont insuffisants. C’est au conseil de fanulle à se prononcer et au besoin à la justice à homologuer. En un mot, tout se résout par une distinction entre les assurances placements et les assurances éventuellement à fonds perdu, qui sont aléatoires.

En réalité, ce sont des acles importants que, par prudence, 1l vaudra toujours mieux soumettre à l’autorisation du conseil de famille.

3° Actions judiciaires. — Quant aux actions judiciaires relatives aux meubles incorporels, le tuteur peut en-

core les exercer seul. L'article 464 n’exige, en effet, l’autorisalion du conseil que pour introduire une aclion relative aux droits immobiliers. On pourrait se demander si, maintenant, avec la loi de 1880 qui applique aux valeurs mobilières à peu près les mêmes règles qu'aux immeubles quant aux pouvoirs du luteur, il ne faudrait pas en exécuton de Particle 464 exiger l’autorisation du conseil de famille pour une action intéressant les valeurs mobilières. Il est cerlain qu’un procès engageant la propriété de 10 actions de la Banque de France nécessite plus de contrôle, plus de garantie que la revendication d’ane lisière de terrain. L’anomalie est évidente ; mais cette règle était en harmonie complète avec la législation sur les meubles. Aujourd'hui même que cette harmonie n’existe plus, nous n’en devons pas moins restreindre leffet de l’article 464 aux seules actions immobilières. La loi de 1880 n’a rien prévu pour les actions, et sur une analogie, quelque raisonnable qu'elle soit, on ne peut, ea présence du, caractère général de l’arücle 464, fonder une décision aussi importante.

Sur la même ligne que lintroduction d’action est mis l’acquiescement à une demande relative aux droits mobiliers du mineur. C’est encore l’article 464 qui le dit implicitement. Un arrêt de Pau (9 mai 1834, 1835, II, 1558) avait bien tenté d'introduire une autre règle en assimilant l’acquiescement à la transaction ; mais c’est là une erreur d'interprétation qui n’a Jamais élé suivie. L’acquiescement est la reconnaissance formelle d’un droit allégué ; la tran-

saction suppose des difficullés tranchées par des concessions réciproques.

L’acquiescement à un jugement rendu sur l’action mobilière est-il possible ? Il parailrait étrange, dit M. Chardon (Puiss. tut. t. LIN, n° 485) que le tuteur ne puisse acquiescer au jugement qui a déclaré fondée une demande contre le mineur.

Il y a cependant des raisons de douter ; d’abord, si le tuteur n’a pas acquiescé à la demande première, c'est que le droit de l'adversaire n’élait pas certain et s’il l’a pensé à ce moment, il faut croire qu'il avait des raisons graves. Et puis aussi, l’article #44 du Code civil dispose que le jugement sera signifié au tuteur et au subrogé-tuteur. N'est-ce pas enlever au tuteur le droit de prendre parti seul? Quelques cours l’ont en eflet, décidé (Nancy, 25 août 1837, D. 1839, IL, 151. — Panis, 93 février 1840, D. 1840, IT, 375). Malgré ces quelques résistances, nous n’hésiterons pas à donner ici la même solution que sur l’acquiescement pur et simple. Si la reconnaissance du droit de l’adversaire à pu être faite avant tout litige, n’en devrail-il pas être de même lorsqu'un débat sérieux suivi de jugement, a pleinement vidé la question ? L’objection de Particle 444 est plus forte ; on est à se demander si c’est une formalité dérisoire, sans but. M. Demolombe estime, pour lui donner une ullité, que le subrogé-luteur aura le pouvoir de réunir le conseil de famille et d'obtenir de lui une délibération décidant qu'il y a lieu de porter l’appel

— 209 — | du jugement. Ce sentiment nous paraît assez naturellement acceptable.

Quoi qu'il en soit les derniers arrêts, sont en faveur de cette doctrine (Caen, 31 juillet 1876, D. 1877, LI, 152. — Pau, 26 mai 1879 D. 1880, II, 191). Dans cet ordre d’idées, il ne faudra plus même distinguer, comme l’ont fait Aubry et Rau, entre le cas où le tuteur était demandeur et celui où il était défendeur dans l’instance. On ne peut dire qu’acquiescer à un jugement, dans un procès où l’on avait provoqué les poursuites, sera loujours faire abandon d’un droit. Le tuleur peut s’apercevoir qu’il a imprudemment entrepris une action, que son prélendu droit n'existait pas. En acquiesçant simplement, il n’abandonne rien.

L’acquiescement à une demande de partage rentre aussi dans les pouvoirs du tuteur agissant seul. Un titre de rente appartient par indivis à des majeurs et des mineurs; les majeurs intentent l’action en partage el le tuteur y acquiesce sans l’autorisation du conseil de famille. Lorsque après jugement de partage, le tuteur demande transfert au nom du mineur de la part à lui attribuée, faut-il une autorisation pour ce transfert et le Trésor peut-il se refuser à immatriculer sans justification des formalités des articles 1 et 2? Évidemment non ; le partage est un acte forcé. Le tuteur, même en matière immobilière, y acquiesce sans autorisation du conseil et par suile n’en a pas davantage besoin quand il s’agit de l’exécution du jugement. À forhors pour les meubles. Du reste, la loi de 1880 ne vise

—e 0 que les aliénalions volontaires. Ce que nous disons ici des titres de rente est applicable à toute autre valeur mobilière (Voir Bonnet, Comment. de la loi de 1880, p. 19).

Sur l’aveu et le serment nous avons peu de chose à dire ; ce sont des actes très graves qui ne peuvent être permis que sur des matières personnelles. Le serment a, de plus, le caractère d’une transaction ; il est entouré, par la loi, d’un contrôle particulier. Ces deux modes de preuve ne sont pas compris dans le mandat général d'administration. Ils sont donc, en principe, en dehors de la compétence da tuteur; néanmoins, sur les simples actes d'administration qui lui-sont personnels, ils seront possibles.

Ajoutons enfin à la liste des actes que le tuteur peut faire seul, la faculté qui lui est donnée spécialement et expressément en cas de conversion des rentes sur l'État 5 pour 100 en rentes 4 1/2. Aux termes de l’article 7 du projet de loi présenté le 49 avril 1883 à la Chambre des députés par le ministre des finances, l’acceplation de la conversion est assimilée à un simple acte d'administration. Les tuteurs et curaleurs pourront, par dérogalion à l'article 5 de la loi du 27 février 1880, recevoir et aliéner ultérieurement, sans aulorisalion, les promesses de rentes au porteur, représentation de fractions de francs non inscriptibles résultant de la conversion de rentes appartenant aux incapables qu’ils représentent.