CHAPITRE III

MOYENS D'ASSURER L'EXÉCUTION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES.

En matière de geslion, ce que la loi veut assurer, c’est à la fois l’observation des règles de formes parce qu’elle les considère comme une garantie de bonne gestion et aussi la fidélité, la rectitude de la gestion alors même que les formes ont été respectées. Ses prescriplions sont donc tantôt précises et strictes, elles stipulent des obligations, ou des conditions pour certains acles, et le tout est corroboré . par des sanctions ; tantôt elles sont plus vagues el se résument dans une idée qui est du reste, le but de l’ensemble de la loi; administrer en bon père de fatnille.

Ce que nous voulons examiner dans ce titre c’est la manière dont est assuré pratiquement le bon fonctionnement de la tutelle, comment sont sanctionnées les règles qui ont été étudiées aux deux titres précédents, quelle est l’autorité chargée de la surveillance.

Nous aurons à rechercher la valeur des actes d’administration tutélaire, soit qu’ils manquent d’une des formalités. requises, soit même que leur régularité soit parfaite ; nous verrons ensuite la responsabilité du tuteur.

En outre il y a dans la tutelle toute une organisation de contrôle et de surveillance, dont les rouages sont le subrogé tuteur, le conseil de famille, le tribunal.

Enfin il existe dans certains cas des voies de recours.

Le rôle du conseil de famille et du tribunal ont été indirectement indiqués, en ce qui concerne notre sujet, dans les précédents développements; nous n'y reviendrons pas. Nous examinerons rapidement l'utilité du subrogé tuteur quant à l’adminisiration des valeurs mobilières — et nons rappellerons simplement les principes en matière de re- Cours.

SE

Le.

Valeur des actes faits dans la tutelle.

$ 1. — Actes irréguliers.

Un acte irrégulier dans la tutelle est soumis à une sancüon qui est générale et résulte des principes : le mineur, parvenu à sa majorité, à le droit de le méconnailre et d’en demander l'annulation.

. En mettant de côté les actes faits par le tuteur au nom da pupille, absolument en dehors de son mandat, comme la donation par exemple, auquel cas il y a nullité absolue, il ne S’agit en principe, pour les actes auxquels il manque quelque formalité prescrite, que de nullité relative. Ainsi une aliénation de valeurs mobilières opérée sans les auto-

risalions nécessaires est annulable au gré du mineur. Parvenu à sa majorité, l’ex-mineur pourra faire tomber la vente consentie par son tuteur, et pour cela il n'aura d'autre motif à alléguer que le défaut d'autorisation. Il n'imporle qu'il soit lésé, car, qu’on le remarque bien, ce n’est pas sur la lésion de l’article 1305 qu’est basée l’action en nullité ouverte au mineur devenu majeur. Cet article vise le cas où l'acte à été fait par le mineur lui-même. La règle resfituitur non tanquam minor sed tanquam læsus ne trouve sa place que dans les actes faits par le mineur. Par suite, les tiers acquéreurs, pas plus du reste que dans le cas de lésion, ne peuvent se prévaloir de l’irrégularité de l’aliénation. L'article 41125 le dit expressément pour les acles du mineur, « les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur », et par analogie comme aussi par application des principes, il faut en dire autant des actes simplement irréguliers faits par le tuteur. La Cour de cassation s’est prononcée formellement en ce sens le 18 février 1850 (S. 1850, 1, 273. V. aussi Paris 25 mars 1831).

Ce que nous disons de l’aliénation des meubles incorporels opérée par le tuteur seul à été plusieurs fois décidé pour les aliénations d’immeubles dans les mêmes circonstances (Paris, 18 mars 1839, S. 1839, II, 178.— Cass. 95 mars 1861, S. 1861, I, 673). On trouve dans les deux situalions les mêmes raisons de donner cetie solution.

Il est nécessaire de mettre à part la nullité applicable au cas où le tuteur a obtenu cession d’un droit ou créance

Puyau PNR Te di 14

contre le pupille en violation de l’article 450 du Code civil. Des difficultés se sont élevées à ce sujet.

Trois opinions se sont neltement formées sur ce problème délicat. La première reproduit la sanction rigoureuse du droit romain. Tout est anéanli; le cédant ayant, fait abandon de la créance n’est plus créancier vis-à-vis du mineur, le tuteur n’a pu devenir tilulaire d’une créance que la loi lui défendait d'acquérir, et le mineur se trouve ainsi libéré, sans bourse délier. Le résultat est bien dur pour le cessionnaire qui, le plus souvent, n’est coupable que d’ignorance. Il est vraiment peu probable que les législateurs du Code civil aient accepté cette mesure excessive, d'autant plus que l’ancien droit avait adopté une doctrine plus douce (Caen, 17 mars 1813 — Delvincourt, 1, 119 — Duranton, II, 600 — Marcadé, II, 50). La seconde opinion se contente d’annuler la cession et non point la créance elle-même, comme la premiére. Par suile, le cédant conserve sa créance contre le cédé, le cessionnaire ne devient point créancier, rien n’est changé à la situation antérieure (Zachariæ, 1, 235 — de Fréminville, 11, 794). Un sentiment plus récent, appuyé par les meilleurs auteurs, admet la nullité de la cession, non absolue, mais relative. Toutes les règles de protection sont élablies dans l'intérêt du mineur. C’est à lui de distinguer où ést le véritable avantage; s’il préfère conserver le cédant comme créancier, il demandera la nullité ce la cession, sinon il acceptera simplement le changement opéré. Cela peut lui être plus profitable, s’il peut opposer

compensation, si le tuteur, par exemple, est plus disposé à lui accorder des délais. Mais que paiera le mineur cédé au cessionnaire? M. Demolombe, et avec lui Demante, Aubry et Rau, enseignent, par analogie de molifs avec le retrait litigieux, qu’il sera redevable seulement du prix de cession. Cela n’est écrit nulle part { ces sortes de réductions ne sont admises que dans les divers retraits ; en dehors, il faudrait un texte. Le tribunal d'appel d'Orléans avait précisément demandé cette faculté pour le pupille ; 1l n’a pas été tenu compte de sa demande. Du moment que le mineur accepte son luteur comme créancier, 1l n’a point de raison de faire subir une réduction à ce dernier (M. Bufnoir, à son cours).

Ces hypothèses examinées, voyons maintenant quelle sera la durée de la prescription, en d’autres termes, pendant combien de temps le mineur pourra-t-il introduire son action en nullité? Nous n’avons pour cela, en exécution des règles de l’action en nullité, qu'à appliquer l’article 4304 qui fixe la prescription à dix ans à compter, pour le mineur, du jour de sa majorité. On a contesté, il est vrai, l’applicabilité de l’article 1304 en cette matière, on à dit qu'il était fait seulement pour les actes du mineur et non pour ceux du tuteur. Mais, nous le répétons le domaine de l’article 1304, c’est toule action en nullité. Or il est déjà établi que c’est l’action que doit employer le mineur pour faire tomber les actes de son tuteur dénués des formalités prescrites. Du reste, cette prescription de dix ans a pour but de donner au mineur un délai suffisant pour l'examen des actes irréguliers ; il y

aurait danger à laisser plus longtemps les propriétés incertaines, sous le coup d’une réclamation possible (Cass. 14 nov. 1826. — 25 nov. 1835. S. 1836, I, 130. — 7 juillee 4851, S. 1851, I, 641. — 7 mars 1876, S. 1876, I, 291).

Et il faut avouer que, surtout en matière mobilière, l’incertitude pesant sur la validité d'une transmission, suivie peut-être de beaucoup d’autres, serait de nature à inquiéter sérieusement les ayants-cause successifs d’un mineur, Heureusement que l’hypothèse d’une aliénation de valeurs ainsi opérée sans les formalités voulues est, nous ne dirons pas chimérique, mais au moins difficile à réahiser. Il faudrait, à la fois, pour arriver à ce résultat, outre la volonté da tuteur, la connivence ou l’oubli de l’agent de change chargé de la négociaion de l'établissement financier qui inscrit le transfert. En tout élat de cause, l’acquéreur serait garanti, à supposer, ce qui serait le cas le plus fréquent, qu'il ignorât les vices de l’aliénation. Il aurait son recoars contre l’intermédiaire négligent, contre le tuteur lui-même.

Quelques valeurs ne sont pas négociables à la Bourse, mais se transmettent par simple endossement. Dans ce cas, dit M. Buchère « les énonciations portées sur le titre cons- « ateront qu'il a appartenu à un mineur et les acquéreurs « succesails pourront exiger qu’il leur soit établi que la « transmission originaire à été faite régulièrement. Le tu- « teur devra pour couvrir sa responsabilité réaliser la « vente des valeurs qui ne seraient pas négociables à la

« Bourse au moyen d’un acte régulier, et le conseil de fa- « mille en autorisant l’aliénation de titres de cette nature « devra indiquer le mode de vente qui lui semblera le plus « avantageux au mineur. »

$ 2. — Actes réguliers.

Nous ne nous sommes occupé précédemment que de la valeur de l’acte fait par le tuteur sans une des formalités rèquises par la loi. Jetons un coup d’œil maintenant sur la valeur des actes régulièrement faits. Sont-ils absolument altaquables ou rescindables pour simple lésion dans les termes de l’article 1305 ? Une controverse bien connue s’élève non-seulement sur celle question, mais au point de vue plus général de la valeur des actes intéressant la tutelle, qu'ils émanent du mineur seul ou du tuteur. Deux grands systèmes divisent les auteurs ; rappelons brièvement les termes de la discussion.

D’après le premier système, il faut distinguer trois catégories d'actes : 1° actes passés par le mineur alors qu’ils élaient dela compétence exclusive du tuteur; ils sont annulables pour incapacité de l’auteur ; 2° actes passés par le tuteur dans la limite de ses attributions ; ils sont rescindables pour simple lésion ; 3° quant à ceux pour lesquels des formalités sont exigées, ils sont toujours nuls de nullité relative au cas de non accomplissement des diles formes.

Le second système déclare les actes du tuteur, agissant

régulièrement, inattaquables, parfaitement définiufs comme ceux de tout majeur. La rescision pour lésion de l’article 1305 n’est applicable que pour les’ actes faits par le mineur, alors que le tuteur aurait pu les faire sans remplir aucune formalité. Quant aux actes dénués des formes prescrites, ils sont toujours nuls comme dans le premier système.

Les partisans des deux doctrines s’accordent sur la sanction à donner au défaut de formalités; c'est toujours la nullité relative. Pour les divergences qui se manifestent sur les autres points, disons seulement, sans entrer dans de grands détails, que la seconde manière de voir semble la meilleure. L'article 1305 est fait pour les actes du mineur et non pour ceux du tuteur; tous les articles qui suivent se rapportent en effet à des cas où le mineur agit personnellement. L'article 1311 surtout est concluant : « le mineur n’est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit ex minorité lorsqu'il l’a ratifié en majorité, soit qu'il fût nul en la forme, soit qu'il fût seulement sujet à rescision. » De plus, il est de l'intérêt du mineur que les tiers aient l’assurance en traitant avec le luteur de voir leurs conventions rester fermes et définitives. Sans cela c’en serait fait du crédit nécessaire à toute bonne administration. En résumé, suivant ce système, les actes réguliers du tuleur sont absolument définitifs à l’égard des tiers, sauf la responsabilité du tuteur. Nous n’admettons la rescision pour lésion que pour certains actes du mineur.

SECTION II

Responsabilité du tuteur.

Il faut maintenant examiner les règles de la responsabilité personnelle du tuteur. Cetle responsabilité est de droit commun ; elle existe toujours et dans tous les cas, dans les actes irréguliers en la forme comme dans les actes réguliers.

Tant que la tutelle dure, c’est le conseil de famille qui a qualité pour demander compte au tuteur des actes préjudiciables à l'intérêt du mineur ; après la tutelle, le mineur, devenu majeur et maitre de ses actions, peut lui-même attaquer le tuteur en responsabilité.

Avant de voir les effets généraux de la responsabilité, notons une responsabilité particulière du tuteur, en matière d'inventaire. Lorsque cet acte préliminaire à été omis, deux sanctions spéciales sont applicables. Si le tuteur est un époux survivant, il est privé de la jouissance des revenus auxquels il aurait droit comme usufruitier légal. A notre avis, celte déchéance, formulée par l'article 1449, n’est admissible que lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le subrogétuteur est tenu solidairement avec le tuteur des condamnations qui peuvent être prononcées au profit du mineur. Enfin, pour tout tuteur quel qu'il soit, le mineur ou ses

représentants sont admis à prouver la consistance du mobilier par témoins, même par commune renommée ; c’est la règle habituelle pour tous les défauts d'inventaire (1415, 1504).

En dehors de cette sanction particulière au défaut d’inventaire, nous ne trouvons plus que la responsabilité pécuniaire du tuteur, mais avec un caractère d'absolue généralité, s’étendant à toute faute du tuteur, soit pour actes irréguliers, soit pour gestion grossièrement malhabile. C’est l'article 450 qui en contient le principe : « le tuteur admi- « nistrera en bon père de famille et répondra des dom- « mages-intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise « gestion. »

Les tribunaux auront toute latitude pour apprécier équitablement le caractère de la faute. Cependant ils devront s'inspirer des principes reças en cette malière.

Le tuteur, comme tout mandataire, peut commettre deux espèces de fautes : faute lourde, culpa lata; faute légère, culpa levis.

Que le tuteur soit tenu de la faute légère ainsi que de la faute lourde, cela ne fait pas doute, mais comment estimer la gravilé de la faute, l’apprécie-t-on in abstracto? En principe nous le croyons, car, suivant la théorie romaine acceptée à peu près par nos jurisconsultes, l’appréciation in abstracto est la règle toutes les fois qu'il s’agit de la gestion d’un bien d’autrui. Mais ici, on serait peut-être amené à s’écarter de cette règle. En effet, le tuteur est un mandataire non salarié : or l’article 1999

déclare que « la responsabilité relative aux fautes est appli- « quée moins rigoureusement à celui dont le mandat est « gratuit qu’à celui qui reçoit an salaire. » De ce chef une indulgence particulière devrait être accordée au tuteur. Mais d’un autre côté, il faut considérer la protection que la loi s’efforce de donner au mineur, la tendance générale des textes à exiger du tuteur une ponctualité, une vigilance parfaite. Il faut remarquer aussi que le mineur n’est pas dans la même situation qu’un mandant ordinaire ; 1l n’a pas choisi son mandataire ; celui-ci lui est imposé par la loi ou le conseil de famille. En résumé et comme résultante, on peut dire que le tribunal doit tenir compte du vœu de la loi et apprécier la conduite du tuleur avec plus de sévérité que celle d'un mandataire ordinaire non salarié.

Le Code civil a directement établi dans un certain nombre de cas la responsabilité tutélaire (444, 1663, 2278). Un arrêt de cassation a même déclaré passible des peines de l'abus de confiance le tuteur qui avait dissipé les deniers pupillaires (10 août 1850. S. 1850, I, 695).

Mentionnons en outre sans nous y arrêter l'obligation de rendre compte à la fin de la gestion et l’hypothèque légale qui garantit sur les biens du tuteur, à exclusion de tous autres créanciers postérieurs et non privilégiés, le paiement des droits du mineur.

Enfin la responsabilité du tuteur se trouve engagée aussi vis à vis des tiers, s’il a agi en dehors des limites de son mandat; par exemple, s’il est parvenu à aliéner des

valeurs mobilières du mineur sans s’être muni des autorisalions et homologations nécessaires; l’acquéreur évincé recourra contre le tuteur en dommages-intérêts.

Quant à la destitution que peut prononcer le conseil de famille, c’est encore un moyen de prévenir des dilapidations possibles. Elle peut du reste se cumuler avec la responsabilité p écuniaire.

SECTION III

Rôle du subrogé tuteur et voies de recours.

Tels sont les principes généraux sur la responsabilité tutélairé considérée comme sanclion des obligations du tuteur. Il reste à parler de l’agent préposé à la surveillance du tuteur. Ce fonctionnaire est chargé de surveiller et de contrôler la tutelle. Il poursuit les infractions aux règles d’une bonne gestion et défère à cette juridiction spéciale les manquements commis par le tuteur.

Quelques mots d’abord sur ses fonctions en général. Elles ont un double objet; tantôt le subrogé-tuleur est tenu de représenter les intérêts du pupille quand ils sont en opposition avec ceux du tuteur; c’est le rôle accidentel, intermittent. Tanltôt, il surveille et contrôle la tulelle, assiste à certains actes, s’assure de l'observation

des prescriptions de la loi; c’est le rôle normal et permanent.

Voilà le caractère général de la subrogée-tutelie. Les rédacteurs de la loi de 1880, désireux de compléter soigueusement les règles nouvelles et craignant de discréditer les fonctions du tuteur par des sanctions trop sévères, ont songé à utiliser le rôle du subrogé-tuteur. De ces préoccupations est né l’article 7 : « le subrogé-tuteur devra sur- « veiller l’accomplissement des formalités prescrites par les « articles précédents. Il devra, si le tuteur ne s’y conforme « pas, provoquer la réunion du conseil de famille devant « lequel le tuleur sera appelé à rendre compte de ses « actes. »

Cet article constitue-t-il une innovation ? Les pouvoirs du subrogé-tuteur sont-ils augmentés? En réalité on peut répondre non. Comme nous l’établirons tout à l'heure, aucun pouvoir nouveau n’est venu s'ajouter à ceux qu'avait fixés le Code. Le seul but de la loi a été de préciser, d’affirmer en matière de meubles incorporels, ce qu’une interprélation large aurait déjà accordé.

La commission du Sénat avait, dès le premier instant, examiné le parti qu’on pourrait tirer du subrogé-tuteur. Mais on avait craint de ne trouver là qu’une garantie inefficace, ou bien de faire naître de regrettables conflits : « on « disait, porte le deuxième rapport au Sénat (17 déc. 1879, « Off. 26 janv. 1880, p. 780) qu’on allait peut-être mettre « aux prises deux volontés contraires, que si le tuteur et le « subrogé-luteur n’étaient pas d'accord on verrait un conflit.

€ On a ajouté qu’agir ainsi, ce serait dénaturer le rôle du « subrogé-tuteur, tel qu’il a été créé par le législateur, en « faire une sorte de co-tuteur. » Finalement la commission du sénat avait préféré ne point parler du subrogé-tuteur. Mais à la Chambre, on ne voulut point perdre l’occasion de rappeler le rôle éminemment utile du subrogé-tuteur. La plupart des sanctions générales, la nullité des actes, la responsabilité du tuteur ont le tort d’être souvent tardives. Le tuteur peut se trouver insolvable, les tiers également. Le mineur aura-t-il même le courage d’agir en temps utile? Le subrogé-tuleur a le moyen d’empêcher beaucoup de mal, car en provoquant à lemps une destitution, 1l peut prévenir de plus grandes pertes. Spécialement en malière mobilière où la fluidité des valeurs à gérer offre un danger, il était bon de rappeler l’action du subrogé-tuteur dans le mécanisme de la tutelle et de donner à ses obligations un caractère strict et précis.

Déjà la nature de ses fonctions de surveillance était bien marquée par plusieurs dispositions du Code civil. Outre le droit de provoquer la destitution (art. 446, 448, C. civ.), le subrogé-tuteur peut être chargé d'examiner à des époques fixées des états de situation dont la présentation est imposée au luteur par le conseil de famille (art. 470). Enfin, évidemment dans un but de contrôle, les jugements rendus contre le mineur sont signifiés Lan! au luteur qu’au subrogétuteur. Néanmoins, comme cette mission de surveillance ne résulle que de disposilions spéciales et que le principe n’est pas exprimé au chapitre du subrogé-tuteur, des diffi-

cultés auraient pu s’élever, les tuteurs devant les demandes de justification des subrogés-tuteurs, auraient pu résister, jeur contester le droit de s’immiscer direclement dans les affaires de la tutelle. De là, des froissements, des conflits regrellables qu’il était nécessaire d'éviter. L'article 7 de Ja Loi de 1880 à donc sagement fait de définir à nouveau et de préciser les droits et les obligations de chacun.

Voyons rapidement comment s’exercera le contrôle dans les diverses situations.

Au début de la tutelle, au moment de l'inventaire, le subrogé tuteur pourra et devra par conséquent, se rendre compte de la consistance du patrimoine. C’est le point de départ. Les titres au porteur doivent, en exécution de l’arcle 5, être convertis en nominatifs dans le délai de trois mois ; donc au bout de cette période, il sera facile de s’as- surer de la conversion par une justification fournie par le tuteur. Si ce dernier se trouve en faute, c’est le cas de le - déférer au conseil de famille qui prendra les mesures nécessaires, c’est-à-dire qui accordera une prorogation de délai ou bien prescrira, pour plus de sûreté, le dépôt en mains tierces. Il en sera de même si l'emploi des deniers n’est pas opéré dans le délai de trois mois ; c’est encore devant le conseil de famille que le subrogé tuteur rappellera l’administrateur négligent. Pour les valeurs qui échoient au mineur au cours de la tutelle par succession ou donation, le subrogé tuteur, s’il en à connaissance, pourra surveiller l’accomplissement de la conversion et de l'emploi. C’est pour les remboursements quelconques que

le contrôle sera peut-être inefficace. Ces mouvements de fonds ne se trahissant que peu au dehors, le subrogé tuteur ne les soupçonnera pas toujours el ne s’en préoccupera pas.

Sur ce point, il est difficile de prendre des précautions, à moins de dénaturer les fonctions de subrogé-tuleur, d’en faire un cotuleur chargé, non plus d’une simple surveillance, mais d’une assistance à chaque acte d’administration. C’est ce que décide formellement un jugement du tribunal de Die (27 juillet 1882, Gazette Palais et Notariat, t. II, 306) déjà cité à propos d'emploi : « le tuteur, dit < en substance le jugement, en percevant ce qui est dû au « mineur fait un acte de pure administration. Le subrogé- < tuteur ne peut entraver l'exercice de la tutelle en lui im- « posant une condition pour recevoir. Son rôle se borne à « surveiller le tuteur et à convoquer, s’il y a lieu, le con- « seil de famille devant lequel le tuteur sera appelé et « rerdra compte de ses retards et de sa négligence. »

La même difficulté existe pour la surveillance des formalités prescrites pour l’aliénation des titres en exécution des articles 4, 2 et 3 de la loi de 1880. De deux choses lune : ou le tuteur se conformera à la loi et demandera l'autorisation, ou bien dans un but peut-être suspect, il s’affranchira de formes gênantes et négociera l’aliénation sans être muni des autorisations nécessaires. Mais alors, comment pourrait agir le subrogé-tuteur si rien ne transpire des irrégularités commises ? Ici encore, son inaction sera légitime puisqu'il ne sera point prévenu. Il ne serait en faute de ne point poursuivre que si le hasard ou ses

soupçons lui avaient révélé la violation de la loi. I faut avouer, du reste, que ces fraudes se présenteront difficilement,

Dans Paliénalion régulière, la surveillance du subrogétuteur portera sur l'application de l’article 3 ; c’est-à-dire il s’assurera qu’on a bien employé un agent de change comme intermédiaire, que la vente a été faite au cours moyen.

Si ie conseil de famille a prescrit des mesures particu lières, un emploi déterminé, le dépôt, il appartient encore au subrogé-luteur d’y veiller.

N'insisions pas davantage sur les devoirs du subrogétuteur : on à vu qu'ils se résument en un mol : surveillance ; que le moyen d’action est toujours le même : la réunion du conseil de famille qui peut adresser ses remonirances, ordonner de nouvelles mesures, ou aller même jusqu’à la destitution du tuteur.

Quant à la responsabilité du subrogé-tuteur vis-à-vis du minear, elle est celle du droit commun et correspond naturellement à ses obligations. Ainsi il n’est point responsable de la validité de l'emploi, puisqu'il n'est point chargé de leffectuer ; mais il est responsable, s’il élait prévenu, de n'avoir pas tenu la main à l’emploi lui-même, à la conversion des titres au porteur en litres nominatifs, à l’accomplissement des formalités d’aliénation. Enfin, il n’a pas à

“répondre davantage des actes du conseil de famille. Dès l'instant qu’il a fait le nécessaire pour provoquer la réunion, peu importent les événements ; 1l à fait tout son devoir. Les tribunaux sont souverains appréciateurs de l'étendue

du préjudice causé par la faute du subrogé-tuteur, et du degré de responsabilité de ce dernier. Nous savons que dans le cas de défaut d'inventaire, le subrogé-tuteur est solidairement lenu avee le tuteur, d’après l’article 4442 du Code

Bien entendu, les obligations du subrogé-tuteur s’appliquant à toute tutelle, ubi lex non distinquit nec nos distinguere debemus. Ainsi la tutelle des père et mère est soumise aux mêmes dispositions. On ne peut émeltre aucun doute devant le rejet des divers amendements qui voulaient affranchir cette tutelle des entraves de la loi de 1880.

Tel est le mécanisme de la subrogée tutelle adapté aux exigences de la loi de 1880. Est-il d’une efficacité réelle ? Donne-t-il ou doit-il donner en pratique toutes les garanties désirables? On nous permettra d’en douter, non que le moyen de contrôle n’existe pas, qu’il ne soit pas suffisamment organisé ; nous nous sommes altaché à prouver le contraire. Mais la subrogée tutelle, dans nos mœurs, n’est malheureusement pas considérée comme une institution sérieuse : on nomme un titulaire à cette fonction, mais il se désintéresse, sauf exception, de toute ingérence dans les affaires du mineur. Son autorité reste nominale. Il ne faut donc pas espérer que pour avoir élendu le champ d'application de son pouvoir, on aura changé les habitudes. Néanmoins, répétons-le, la loi existe, il suffit que les fonctions soient attribuées à des hommes soucieux des intérêts du mineur et instruits de leurs droits, pour que les précautions prises soient pleinement efficaces.

Pour terminer il faut citer pour mémoire à titre de garanle contre une geslion défectueuse du tuteur et contre les autorisalions intempestives du conseil de famille le recours de l’article 883 du code pr. civ. formé par la minorité du conseil contre les membres de la majorité. Le tribunal, saisi de la question, annulle ou confirme la délibération. C’est une question de savoir si le tuteur, en son propre nom, pourrait exercer le recours contre une délibération même prise à l’unanimité par le conseil de famille. Quoi qu’il en soit, c’est encore une garantie précieuse pour la bonne administration de la tutelle.

Nous nous sommes expliqué sur l’article 883 à propos des autorisations à aliénations de valeurs mobilières. On a vu qu’en verlu de l’article 2 de la loi de 1880 dérogeant à l’article 889 du Cod. pr. civile, les jugements soit d’homologation, soit sur recours de l’article 883 n’élaient point susceptibles d'appel. Aïnsi que nous l’annoncions, c’est une disposilion qu’on doit interpréler restricuivement. L’article 2 ne s'applique qu'aux aliénations. Ainsi, tous autres objets, comme mesure: prises sur la conversion, l’emploi, le dépôt sont non seulement soumises aux recours et suivant les cas à l’homologalion, mais les jugements rendus sur les recours et homologalions sont eux-mêmes sujets à l'appel. L’article 889 s’applique sans restriction.

Puyau 15