CHAPITRE CARACTÈRE DE L'ADMINISTRATION LÉGALE DU PÈRE

L’enfant mineur n’est pas toujours en tutelle; 1l n’est soumis à ce régime qu'à défaut de père et de mère ou de l’un d’eux. Du vivant de ses parents, ses biens personnels sont régis par le père administrateur légal.

Quel est le caractère exact de l’administration légale ? Quelles sont les attributions du père administrateur ? C’est un problème dont la solution a fait éclore bien des théories, provoqué bien des controverses. Un seul article du Code, l’article 389 placé en tête du titre de la tutelle, porte en principe l’existence d’une administration du père ; il ne la définit point. « Le pére est, durant le mariage, admi- « nistrateur des biens personnels de ses enfants, il est « comptable quant à la propriété et aux revenus des biens « dont il n’a pas la jouissance ; quant à la propriété seu- « lement, de ceux dont la loi lui donne l’usufruit. »

Il résulte de cet article deux choses : 1° que le père est, durant le mariage chargé d’administrer les biens de ses

oe

enfants mineurs ; 2° qu'il a aussi un autre titre à la gestion de ces mêmes biens : l’usufruit légal qui lui est attribué selon les conditions émises par les articles 384 et suivants. — Mais sur la détermination des pouvoirs, sar les formalités protectrices que la loi a toujours soin d’édicter quand il s’agit de la gestion des intérêts d'autrui, pas un mot, : tandis que la tutelle est minutieusement réglée dans tous les détails, ici, un article, deux ou trois lignes et rien de plus.

Ce mutisme de la loi a donné lieu à plusieurs systèmes sur lesquels 1l faut prendre parti avant d’envisager le point de vue spécial de l'administration des meubles incorporels qui nous occupe.

Dans une première théorie, on tire argument de l’absence de règles pour affirmer l'intention visible du testateur d’appliquer à l'administration du père toutes les règles de l’administralion du tuteur. Si l’on repousse l’assimilation, on se trouve sans règles, sans direction, ce qui est inexplicable pour une matière aussi importante, aussi pratique. La meilleure preuve qu’on puisse en donner, c’est que l’article 389. se trouve dans Le chapitre de la tutelle; sa place au début se justifie si l’on considère que la gestion du père administrateur précède presque toujours la tutelle. De ce principe d’assimilation complète, on en conclut que le père est astreint à toutes les obligations du tuteur, soumis à l’hypothèque légale, surveillé par un conseil de famille et un subrogé-luteur, que ses pouvoirs sont limités par la nécessité d'obtenir selon les cas l’autorisation du conseil de

famille et l’homologation de justice (Persil, Du régime hypoth. 1. I, art. 2121, n° 56).

Ce syslème est généralement repoussé. D'abord il a contre lui l’ancien droit. On a toujours distingué l’administration légale du père, de la tutelle légale. Dans la discussion du Code, les observations du Tribunat l’expriment très neltement « jamais jusqu’à ce jour le père ne « fut qualifié tuteur avant la dissolution du mariage. « Si, pendant que le mariage existe, la loi n’admettait « aucune différence entre le père et le tuleur proprement « dit, il faudrait que le père fût par rapport aux biens « personnels de ses enfants assujetti durant le mariage à « loules les conditions et charges que la loi impose au tu- «teur; il faudrait que le père fût sous la surveillance « d’un subrogé tuteur, sous la dépendance d’un conseil de « famille, ce qui répugne à lous les principes constamment « reçus. » (Locré, législ. civ. t. VIT, p. 215). Voilà bien la preuve des dispositions de l’ancien droit aussi bien que de l'intention du législateur. On ne comprendrait pas, du reste, cette assimilation presque Injurieuse pour le père et qui lui ôterait sa liberté d’action, alors qu’il existe tant d’autres garanties morales. Malgré cela le Trésor suivait le premier système et appliquait même la loi de 1806. Un jugement de la Seine (17 déc. 1876. Mineur Faure) résistait à ces prétentions.

Notons une opinion particulière d’après laquelle l’usufruit se trouvant habituellement accolé à l'administration légale, la loi, statuant de eo quod plerumque fit, aurait im-

posé au père les charges de l’usufruitier ordinaire. Ceci n’est point soutenable, car, en cas de tutelle légale, l’usufruit subsistant toujours, ce ne sont pas ses règles qu’on applique, maïs celles de la tutelle.

Si l'administrateur n’est pas traité comme un tuteur, comment le trailerons-nous? Hormis le premier système qui soumet le père à toutes les obligations de la tutelle, à toutes les mesures de garanties qu’elle entraîne, tous les autres s'entendent sur un point, c’est que ces obligations n'incombent pas au père, que l'amour paternel soutenu par la présence de la mère est un contrôle suffisant, admis comme tel par les rédacteurs du Code; il n’est donc tenu que des obligations imposées de droit commun à tout administrateur de la fortune d’autrui. C’est pour fixer la limile de ses pouvoirs que les divergences de vues se manifestent.

Une théorie admet des pouvoirs illimités. La loi, dit-elle, n’a pas indiqué de bornes à l’administrateur ; elle lui à donné une gestion cum libera administratione. Par suite, ni autorisation, ni conseil de famille, n1 homologation de justice. Le père agit seul en toute occasion. C’est là un système bien arbitraire. Le Gode n’admet point en général la libera administratio. Du reste, le père est comptable ; par couséquent il y a une limite à ses pouvoirs comme pour tout administrateur de la fortune d’autrui.

Dans un autre système appuyé par de nombreuses et puissantes autorités, il faut aller puiser dans la tutelle (bien entendu quant aux pouvoirs seulement) les disposi-

tions qui nous manquent et les appliquer toutes. Ainsi, les actes qui, pour le tuteur, nécessitent l'intervention du conseil de famille et du tribunal seront soumis aux mêmes formalités. Le résuliat le plus grave de ce système est d'organiser à côté du père ün conseil de famille, chargé de l’habiliter. 11 semble choquant, sous l'administration légale d'introduire celte complication qui n’était certes pas dans la pensée des rédacteurs de la loi. Le Tribunal, dans les observations citées plus haut disait : « il faudrait que le « père füt sous la surveillance du subrogé-tuleur, sous la « dépendance d’un conseil de famille, ce qui répugne à « tous les principes constamment reçus. »

On répond à cela que le père peut être tenu de recourir pour quelqués actes à un conseil de famille, sans être sous sa dépendance permanente et générale. Mais nous demandons quelle différence on veut établir entre un conseil de famille, intermittent, ad hoc, pour ainsi dire, et le conseil de famille fonctionnant régulièrement? Dans la tutelle véritable, cette instilution de surveillance n'est-elle pas aussi, en fait, intermittente, et la dépendance du tuteur à son égard est-elle plus étroite que ne le serait la situation du père administrateur ?.

Faudrait-il alors que le père s’abstint de tout acte dépassant les bornes de la simple administration? Des auteurs n'ont pas craint de pousser la logique jusqu’à cetie extrérité. Ce serai vraiment rendre toute gestion impossible ou du moins gravement exposer les intérêts de lenfant. Telle n’est pas évidemment la pensée de la loi.

Tout ce qui précède nous conduit à adopter un dernier système plus tempéré, plus en harmonie à la fois avec l’idée de faveur attachée à la condition du père administrateur et avec la nécessilé de contrôler les actes les plus importants. Pour nous le père administrateur fera en toute liberté non-seulement les actes qu’un tuteur peut faire seul mais ceux qui nécessitent pour celui-ci l’autorisation souveraine du conseil de famille. Pour ceux qui dans la talelle sont soumis à l’homologation de justice, le père se pourvoira de l'agrément du tribunal. Ainsi, nous supprimons simplement une des autorités chargées du contrôle ; nous conservons la seconde.

Nous avons montré, en effet, qu'il n’yavait pas de conseil de famille, qu'il ne pouvait pas y en avoir. Mais les tribunaux sont là toujours organisés, comine contrôle suprême et général des intérêts des mineurs. IL semble naturel de leur laisser la mission de contrôler le père administrateur dans les actes les plas importants. C’est l'avis de M. Bufnoir, à son cours, de Fréminville, Marcadé. Bertin (Bertin ch. du conseil I, 483),

Il reste à voir si la loi du 27 février 1880 à modifié les termes du débat.

Et d’abord, il est certain que la loi nouvelle ne s’applique pas aux administrateurs légaux. Aucunarticle n’y fait allusion et la discussion préparatoire est aussi nette que possible!

Dans son premier rapport, M. Denormandie disait : «la loi projetée doit-elle s'appliquer au père administrateur

« légal ? l'administration par le père de son enfant mineur « Jui donne-t-elle la liberté de disposer des biens que le « mineur peut posséder personnellement et de les aliéner?.. « On a pensé et votre commission a été de cet avis qu'il « n’y avait pas lieu d’étendre au père administrateur l’ap- « plication de la loi. Dans la situation à laquelle nous fai- « sons allusion, la famille existe tout entière, elleest repré- « sentée par ses deux chefs. La coexistence des époux, « leur union, leurs efforts communs paraissent autant d'élé- « ments de sécurilé pour les intérêts que le mineur peut « personnellement possèder, ce qui est du reste excep- « tionnel. En tous cas, il y a là une garantie morale et « matérielle. » (Off. 7 mars 1878).

Lors de la deuxième délibération au Sénat, M. Gazagne proposa d’étendre la loi au père administrateur en cas de faillite, de séparation de corps prononcée contre lui, de séparalion de biens, d’expropriation. Cet amendement fat repoussé. Le ministre de la justice, en répondant au discours de M. Gazagne, signalait le danger de toucher incidemment et en passant à une question controversée aussi importante. Il promettait en même temps de faire étudier la question et de présenter un projet de loi d’un caractère général, réglant les attributions du père administrateur légal. Un projet a été déposé en effet en novembre 1881, précédé d'un lumineux exposé des motifs. Il adopte à peu près l'opinion que nous avons émise : une distinction est faile entre les actes de simple administration et les actes de disposition. Pour ces derniers seuls une autorisation de justice est

exigée ; 2! n’y a jamais de conseil de famille à consulter. Enfin, la loi de février 1880 est déclarée applicable. Malheureusement, les préoccupations politiques ont empêché jusqu’à ce jour, le projet d’aboutir à la discussion.

Il ressort donc clairement qu’à l'heure actuelle la loi de 1880 n’est pas applicable au père administrateur (Cire. du directeur de la dette inscrite 10 mars 1880. Bioche. J. procéd. 1880, et Circ. du ministre de la justice du 20 mai 1880, S. Lois annotées 1880 p. 553). Ainsi, c’est d’après le Code civil seul que nous tracerons les règles de l’administration légale. Après la discussion générale qui précède et les développements donnés sur le mineur en tutelle, il nous sera permis d'être bref sur les obligations et les pouvoirs du père administrateur en matière de valeurs mobilières.

Nous suivrons la même division que pour le mineur en tutelle.