CHAPITRE II OBLIGATIONS DU PÈRE ADMINISTRATEUR

Le père administrateur légal est tenu de faire inventaire non comme tuteur, mais comme administrateur du palrimoine d'autrui, c’est de droit commun, car c’est le plus sûr moyen d'établir le montant du capital reslituable à la majorité du mineur. Appliquons ici toutes les règles déjà exposées sur le numérotage, la cote, le paraphe des litres de toute nature. Néanmoins, il n’y a pas de contradicteur possible à l’inventaire puisqu'il n’exisle pas de subrogétuteur. La sanction du défaut d'inventaire sera la faculté, pour le mineur devenu majeur, de faire la preuve de la consistance du mobilier par tous les moyens possibles, même par commune reuommée. On sait que c’est la sanction normale pour tous cas semblables (Art. 1415, 1504, 1449).

Ni la vente des meubles au début de l'administration, ni la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, ne peuvent nous occuper en celte matière. D’une part, il est certain que les meubles incorporels ne doivent pas être forcément vendus; du reste, on esi même d’accord pour ne pas appliquer l'obligation de vendre les meubles cor-

porels (art. 452) au père administrateur. Quant à la conversion des titres, c’est une prescription nouvelle de la loi de 1880, étrangère par conséquent à l’administration légale du père.

Pour l’emploi des capitaux et de lexcédent, en dehors de l’article 6 de la loi de 1880, il faut se demander si les arlicles 455 et 456 du Code donnent la règle à suivre? Nous ne le croyons pas; d’abord, toujours pour la même raison : l’absence du conseil de famille. L’article 455 doit être écarté puisqu'il suppose la fixation d’un chiffre à parur duquel commencera l’emploi et que celte fixation est faite par un conseil de famille. Quant à la sanction donnée par larucle 456, elle est exorbitante du droit commun ; on ne peut l’étendre de la tntelle à l’administration légale en raison de la faveur que mérite celle-ci. Ainsi, 1 n’y à pas d'obligation d’emploi stricte dans un délai imparti par la loi. C’est la décision donnée par la Cour de Lyon dans une espèce où un légataire universel refusait de délivrer un legs de 20,000 francs avant que le père administrateur du Lénéficiaire ne jusufiât de l’emploi de cette somme en une inscriplion de rente. La Cour mit à néant la prétention du légataire universel et ordonna la délivrance immédiate (Lyon, 9 août 1877. S. 1878, IF, 174).

S'il ny a pas d'obligation directe d'emploi, il faut cependant affirmer le devoir du père de faire fructifier les valeurs de ses enfants. Le fondement de ce devoir se trouve dans le principe général qui impose à tout administrateur l’obligation de gérer en bon père de famille. L’emplot est

évidemment un acte de bonne administration. Les tribupaux apprécieront, en fait, si le père a salisfait au vœu de la loï et fixeront les limites de sa responsabilité.