CHAPITRE II POUVOIRS DU PÈRE ADMINISTRATEUR LÉGAL

Le système adopté au commencement de ce chapiter a fixé les principes sur les pouvoirs du père, nous n’avons qu’à les appliquer.

Ï. Actes interdits. — Il y a les mêmes raisons que pour le tuteur d'interdire au père certains actes dangereux à l’égard des intérêts du mineur : la donation, le compromis, l'achat des biens de l’enfant. Il ne faudrait pas lui permettre davantage l'achat d’un droit contre son enfant. On a contesté l’utilité des deux dernières interdictions (Aubry, Revue du droit français, 1844, p. 681. — Bordeaux, 3 janv. 1849, S. 1852, IT, 304), nous ne voyons vraiment pas de raisons pour distinguer. De plus, dit M. Demolombe « aux termes de l’article 1596, les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées des biens qu'ils sont chargés de vendre ; or le père administrateur légal est à ce titre chargé de vendre s’il y a lieu les biens de son enfant. Donc il ne peut les acheter. »

Il. Actes qui nécessitent l'autorisation du tribunal. — Ce sont les mêmes que: ceux qui sous la tutelle sont soumis à Pautorisation du conseil de famille homologuée par

— 9% justice, sauf, bien entendu, les cas nouveaux introduits par la loi de 1880.

En fait d’actes intéressant les valeurs mobilières on ne peul citer que l'emprunt et la transaction. Mais il reste au moins une modification de la loi de 4880. La loi de 1806 et le décret de 1813 étant abrogés, on ne poarra plus en imposer l'observation. Le Trésor qui avait conservé celte pratique a été obligé de l’abandonner ainsi que cela résulle de la circulaire du directeur de la delte inscrite (citée plus haut). Le père de famille opérera donc sans autorisation du conseil de famille l’aliénation de tout fonds d’État français appartenant à son enfant et d’une valeur supérieure à 90 francs.

Cependant, des résistances se sont produites et le tribunal de la Seine a eu àse prononcer. Un agent de change refusait de réaliser une vente sous prétexte que le père n'avait pas le droit de vendre une rente française nominative appartenant pour la nue-propriélé à ses enfants mineurs. Le tribunal à décidé que, la loi de 1880 ne s’étendant pas au père administrateur, celle prétention élait sans fondement (Seine, 27 avril 1880. — Gazette Palais et Notariat, t. II, 58).

IE. — Actes que le père administrateur légal peut faire seul. — Sous ce litre nous rangerons à la fois les actes de simple administration et ceux qui sous la tutelle doivent être autorisés par l’assemblée des parents. Les pouvoirs du père administrateur sont donc beaucoup plus étendus sur. ce point que ceux des tuteurs, En ce qui concerne Spécia-

lement les valeurs mobilières, avec la non application de la loi de 1880 et l’abrogation de celles de 1806 et 1813, il n’existe aucune entrave pour la vente des litres quels qu’en soient le nombre et la valeur. C’était la décision antérieure à 1880, et elle se trouve encore pleinement juridique. Un arrêt de Paris (29 décembre 1878), l'avait ainsi jugé. Néanmoins, l’ordonnance du 29 avril 1831 et le décret du 18 juin 1864 restent en vigueur. Par suite, le père administrateur ne pourrait convertir en titres au porteur les rentes sur l'État, nominatives, appartenant à son enfant mineur, ni obtenir que ces mêmes titres nominatifs soient munis de coupons d’arrérages payables au porteur. Par ccntre, la conversion de loule autre valeur lui serait possible, car l’article 10 de la loi du 27 février 1880 assimile simplement la conversion en titres au porteur à l’aliénation elle-même, et l’aliénation, nous venons de le voir, est permise au père administrateur légal.