MOYEN D'ASSURER L'EXÉCUTION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI

Nous avous peu de chose à dire sur celle mauère. Pour les actes manquant des formalités exigées ou faits en dehors des pouvoirs, par exemple, dans notre système, une transaction opérée sur des difficultés intéressant le mineur, et cela sans l’autorisation de justice, la sanction est la nullité demandée par le mineur devenu majeur.

Nous avons rappelé la sanction du défaut d'inventaire ; quant au défaut d'emploi, l’obligalion n'étant point stricte comme dans Ja tutelle, c’est la responsabilité de droit commun qui tient lieu de sanction.

Le système de contrôle établi à l’égard du tuteur n'existe pas ici; ni conseil de famille, ni subrogée-tutelle. Les motifs qui militent en faveur de cette suppression ont élé exprimés ; c’est surtout de l'affection paternelle et de la présence de la mère qu’on attend la garantie indispensable. Pas d'hypothèque légale, c’est un point acquis en jurisprudence.

Il ne reste donc comme sanction générale en dehors de la nullité des actes irréguliers que la responsabilité de droit commun pour tout acte de mauvaise gestion constituant une faute. Les tribunaux apprécient.

C’est une question discutée de savoir si l’article 444 est applicable au père administrateur, c’est-à-dire s’il peut être exclu oa destitué de l’administration pour inconduite notoire ou incapacité dans la gestion.

Néanmoins la jurisprudence et les auteurs penchent vers laffirmative (Cass. 19 avr. 1843. S. 1843, T, 385). Demoloembe, Marcadé, de Fréminville, Maguin), sans distinguer si le père à ou n’a pas en même temps l’usufruit légal des biens de ses enfants. En cela, on ne fait que suivre les principes adoptés par l’ancien droit (Ferrière. Des tutelles, part. IV, sect. IT, n° 345).

Comme nous n’avons ni subrogé-tuteur pour provoquer la destitution, ni conseil de famille pour la prononcer, c’est la justice qui remplira l’un et l’autre rôle. À ce titre, la possibilité de destitution est encore une garantie ; on peut l'ajouter à la liste des sanctions.

Puyau 16