DU MINEUR ÉMANCIPÉ AU COURS DE LA TUTELLE

SECTION Î

Des pouvoirs du mineur émancpé.

En principe, il est muni des pouvoirs nécessaires pour opérer les actes d'administration.

Le droit d’administrer est transporté de la tête du tuteur sur la sienne. Mais cela n’est pas sans restrictions. La loi se défie de son inexpérience, comme elle s’est défiée de la négligence ou de linfidélité du tuteur ; elle place à côté de lui des autorités chargées de prendre part à la gestion dans les actes les plus considérables.

Faisons ici encore quatre catégories au point de vue des valeurs mobilières :

L° Actes, complètement interdits ;

2° Actes pour lesquels sont requises les formalités de Ja tutelle ; autorisation du conseil de famille, et homologation de justice ;

3° Actes qui n’exigent que l’assistance du curateur ;

&° Actes que l’émancipé peut faire seul.

$ 1. — Actes interdits.

C’est d’abord la donation. L’émancipé n’en peut faire d’aucune sorte, sauf par contrat de mariage. Il faut excepter toutefois les présents et rémunérations d'usage. En second lieu, le compromis, en vertu de l’article 100% du Code de procédure qui interdit le compromis pour tout droit sujet à communication au ministère public, Or, les causes de tout mineur sont communicables.

$ 2. — Actes pour lesquels les formalités de la tutelle sont requises.

L’article 484 pose le principe : « le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. » L’émancipation n’est donc que relative ; sitôt qu'il faut agir au-delà de Hinites déterminées, l’émancipé n’a pas à lui seul de pouvoirs suffisants.

Une question est fortement débattue sur ce sujet : dans les cas où l’autorisation du conseil de famille s’impose, l’assistance du curaleur est-elle nécessaire? MM. Aubry et Rau et Laurent enseignent la négative. L’article 484 primitif (art. 185 du projet — Fencet, t. 10, p. 565) disait que les actes dépassant la pure administration devaient être faits sous l'assistance du curateur et avec les formes

prescrites pour le mineur non émancipé. Ces mots, sous l'assistance du curateur ont été plus lard retranchés. Il en résulte donc que le législateur n’a pas entendu exiger cette assistance. Elle est d’ailleurs inutile devant les garanties supérieures de l’autorisation du conseil de famille.

Il nous semble au contraire que puisque l’assistance du curateur est requise pour des actes d'importance moindre, elle doit l'être a fortiori pour des actes plus importants. Le curateur n’est cerles pas inutile, car son rôle est d’aider le mineur dans les circonstances difficiles (Demolombe, t. 8, p. 231. Demante, t. 2, p. 322).

Quoi qu’il en soit de la nécessité de l’assistance du curateur, le mineur émancipé ne peut agir seul : d’abord en matière d'emprunt. Ceci est spécialement prévu par larticle 483, outre le principe général posé par l’article 484. Il faut chercher dans l’historique l’explication de ce double emploi. Le premier projet ne contenait que la disposition de l’article 484; plus tard on décida en principe que l’'émancipé ne pourrait faire que les actes de pure administration et en oublia d'effacer l’article 483. Peut-être a-t-on voulu insister sur l'emprunt, acte dangereux, et l'interdire au mineur seul malgré tout prétexte, même pour-solder des

frais de pure administration.

__Sile mineur ne peut emprunter seul, di ne peut davantage accepter ou répudier uñe succession, transiger même pour les besoins de son administration (Marcadé, art. 384. Laurent, t. V,p. 271) provoquer un partage.

Telles sont les règles qui résultent des textes du Code;

mais, en cette matière, la loi de 1880 à également innové et nous allons trouver sur l’aliénation, par lémancipé, des valeurs mobilières des règles particulières sur lesquelles il faut donner des explications plas détaillées en raison de leur nouveauté.

Avant 1880, la loi était muette sur les meubles incorporels. Néanmoins le mineur seul n’avait pas des pouvoirs aussi élendus que le luteur. En effet l’article #82 lui interdisait de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge sans l'assistance du curateur chargé dans ce cas de surveiller l'emploi du capital reçu. La doctrine en tirail celle conséquence que le mineur émancipé ne pouvait aliéner ses meubles incorporels sans cette assistance, car l’aliénation de valeurs mobilières à pour corollaire la réception d’un capital mobilier équivalent. Pour les rentes sur l'Etat et les actions de la Banque, on appliquaii l’article 2 de l'ordonnance de 1806 et le décret de 1813 qui permeltaient au mineur émancipé assisié de son curateur de transférer 90 fr. de rente et au-dessous, et une action de la Banque. Pour les valeurs supérieures, le Trésor exigeait l’aulorisation du conseil de famille. Ainsi, assistance du curateur pour toute aliénation de capital mobilier, de plus, autortsation du conseil de famille pour une rente sur l’État supérieur à 50 fr. et plus d’une action de la Banque, voilà la législation antérieure.

L'extension de la fortune mobilière imposait au législateur le devoir d’assimiler au mineur en tutelle le mineur émancipé quant à l’aliénation des meubles incorporels.

L'article À du projet de loi s’exprimait ainsi : < les tuteurs des mineurs ou interdits et les mineurs émancipés ne pourront vendre... » Mais, dés le début de la discussion, la commission pensa utile de faire pour les mineurs émancipés une disposition spéciale, qui est devenue l’article # actuel: « le mineur émancipé au cours de la tutelle, même « assisté de son curateur, devra observer, pour-l’aliénation « de ses meubles incorporels les formes ci-dessus prescri- « Les à l'égard du mineur non émancipé. Getle disposition « ne s'applique pas au mineur émancipé par le mariage. »

Une première question est soulevée sur l'interprétation de l’article # ; le curateur est-il tenu d'assister l’émancipé pour qu’il puisse passer un des actes nécessitant l’autorisation? La solution générale a été donnée au début de cette malière ; nous avons admis qu’en principe l'assistance du curateur était prescrite. Or l’article 4 de la loi de 1880 ne modifie en rien le droit commun. Il y a même une raison de plus, tirée du droit civil pour estimer nécessaire la présence du curateur. L'article 482, comme nous l'avons vu, exige l’assistance du cura'eur pour recevoir un capital mobilier ; en se combinant avec la loi de 1880, il implique nécessairement celle formalité en même temps que l’autorisation. Cela ne veut pas dire que le mineur ne pourra, seul solliciter l'autorisation du conseil de famille. Il y procédera sans difficullé, car, jusque-là,faucun intérêt n'est engagé. L'assistance du curateur ne sera indispensable que pour l’acte lui-même.

L'emploi du capital obtenu par l’aliénation est réglé non

par la loi de 1880 mais par l’article 482. Le curateur surveillera l'emploi, dit cet article, ce qui indique bien qu'il doit être opéré. Du reste, et sur ce point l’article 1° de la loi de 1880 doit compléter l’article 482, le conseil de famille, en autorisant l’aliénation, prescrira les mesures qu’il jugera utiles et subordonnera son concours à l'accomplissement de ses prescriptions.

Dans quelle mesure la loi nouvelle s’applique-t-elle au mineur émancipé ? L'article # renvoie aux formes ci-dessus prescrites. Par suite, il faudra soumettre à l’homologation du tribunal toute délibération permettant d’aliéner un capital supérieur à 1500 fr., d’après l’appréciation du conseil de famille. On suivra également toutes les décisions données sur l’article 883 du Code de procédure et la dérogation à l’arücle 889 du même Code. Enfin, l’aliénation, selon l’article 3, sera opérée à la Bourse, au cours moyen, par le ministère d’un agent de change.

Mais rien de ce qui est établi par les articles 5, 6, et suivants ne devra, d’après le texte même, être observé en notre malière. C’est là, il faut bien le dire, une lacune ; il est à craindre que le mineur émancipé, ayant en mains les litres au porteur, ne rende inutiles les précautions de la loi et ne les négocie de sa propre autorité pour se procurer des fonds. Sans doute l’aliénation $era irrégulière et pourra être plus tard arguée de nullité, mais, dit M. Buchère avec beaucoup de justesse : « Cette considéralion elle-même peut aggraver la situation du mineur émancipé. Il ne s’adressera pas, pour la négociation de valeurs au porteur, à un

agent de change qui exigerait la justification d’une autori- « sation du conseil de famille ; il portera ses titres à un de «’ces agents financiers peu scrupuleux qui en font un com- « merce journalier et souvent il sera obligé de les céder « au-dessous des cours sous prétexte de courir des ris- « ques. »

Il est donc à regretter que l’article 5 ne puisse s’étendre aux mineurs émancipés. On a peut-être considéré que l’émancipation ayant lieu au cours de la tutelle, le patrimoine mobilier du mineur serait déjà converti en titres nominatifs. Mais après l’émancipation, il peut échoir une succession, un remboursement comprenant des titres au porteur dont l’émancipé disposera à son gré. C’est alors qu’apparait le danger.

Malgré le texte de l’article 4, 1l est une disposition dont nous n’hésiterons pas à faire l'application au mineur émancipé, c’est l’article 10 qui assimile la conversion des titres . nominatifs en litres au porteur, à l’aliénation elle-même et requierl en conséquence les mêmes formes. Il faut remarquer que cet article est une extension, un commentaire si l’on veut, de l’article 1° qui règle les conditions de l’aliénation. Il est général, si général qu’on l’a même étendu à des cas absolument étrangers à la tutelle, à l’usufruit ordinaire par exemple (Lyon, 20 janv. 1882. — Gazette du Palais et du Notariat, t. II, 109). Donc, il a même sphère d'application que l’article 1° et le mineur émancipé devra se conformer à ses prescriptions, c’est-à-dire deman-

= ds der l’aulorisation du conseil de famille pour loute conversion, et l’homologation du tribunal au-dessus de 1500 fr.

$ 3. — Actes qui n’exigent que l'assistance du curateur.

Ce sont les actes les plus importants de l’administration. Plusieurs textes les prévoient d’une maniére directe; prenons-les successivement en tant qu'ils intéressent les valeurs mobilières.

1° D’après l’article 482, cité plus haut, le mineur émancipé ne peut recevoir uu capital mobilier ni en donner décharge sans l’assistance du curateur. On peut se demander pourquoi la loi parle de capitaux mobiliers comme si Lous les capitaux n’élaient pas mobiliers. La réponse est facile : à l’époque de la rédaction de Particle 482, on L’avait pas encore pris parti sur la classification des capitaux. L’article 529, plus lard, les a lous mobilisés. On n’a pas songé à effacer le mot mobiliers devenu inutile. Il a pris cependant un sens avec les décrets du 16 janvier et du 1* mars 1808 qui ont donné la facullé d’immobiliser les rentes sur l’État et les actions de la Banque. Que faut-il entendre par capital? C’est, dit M. Demolombe, toute somme qui n’est due ni payée à litre d'intérêts, d’arrérages, de fruits, de jouissances. Il faut aussi que cette somme ait une certaine importance. On a enseigné que les revenus économisés et placés doivent être traités comme des revenus, en ce sens que le mineur émancipé pourra

les recevoir seul (Toullier, Il, 1298). Mais l'article 482 est général et sans distinction sur l’origine du capital ; une fois placés, les revenus prennent le caractère de capital et doivent en suivre les règles.

Ajoutons ici que de même qu’en matière de tutelle, les tiers, en s’acquittant entre les mains du mineur assisté du curateur, sont valablement libérés et ne sont nullement garants de l'emploi.

2° Le mineur émancipé, assisté du curateur, peut encore intenter une demande. en partage de biens comprenant des valeurs mobilières ou défendre à pareille demande (art. 840). Ce parlage est définitif, mais il résulle a contrario de l’article 840 que, poursuivi par le mineur seul, le partage ne sera que provisionnel.

3° Enfin, l’article 935 exige l'assistance du curateur auprès du mineur émancipé pour accepter une donalion.

Voilà pour les cas prévus directement par les textes quant aux matières pouvant intéresser les valeurs mobihères. En dehors de ces cas, les points les plus débattus élaient ceux que la loi de 1880 a tranchés en faisant passer dans la catégorie précédente les actes que le système le plus répandu déclarait de la compétence du mineur assisté de son curateur.

I reste cependant un autre point disculé : le mineur émancipé peul:l intenter seul une action mobilière? L’article 482, en exigeant la présence du curateur pour les actions immobilières seulement, semble bien le dire. La raison de douter vient de ce que le mineur doit être assisté

du curateur pour recevoir un capital mobilier. Or, dit-on, l'instance a pour but d'obtenir le versement d’un capital. Il est aisé, à notre avis, de concilier les deux sentiments : pour le procès lui-même le mineur agira valablement seul, mais pour la réceplion du capital, le débiteur étant condamné, l'assistance dû curateur deviendra nécessaire. Il ne faut pas oublier que cette dernière forme est destinée à rendre complète la sécurité des liers débiteurs et à bien assurer l’emploi des deniers reçus. Quant à l’instance, elle n offre aucun danger ni pour les tiers, ni pour le mineur lui-même, car auprès du tribunal se trouve le défenseur

nalurel du mineur : le ministère public (Douai, 22 déc. 1863. S. 1865, IT, 13).

$ 4. — Actes que le mineur émancipé peut faire seul.

« Le mineur émancipé, dit l’article 481, fera tous les « actes de pure administration ». En comparant la pure administration de l’article 481, avec la libre administration de Particle 4449, l’entière administration de l’article 1536, ces deux derniers qualificatifs appliqués aux droits de la femme séparée de biens, on constaie que le pouvoir propre de l’émancipé est plus restreint que celui de la femme séparée de biens. Il est, d’autre part, plus restreint que celui du tuteur. Aussi, à propos des valeurs mobilières et des meubles incorporels, ne pouvons-nous citer que peu d'opérations entièrement abandonnées au mineur.

Il pourra d’abord loucher ses revenus, arrérages de rente, coupons de valeurs, intérêts des créanciers, en un mot, les revenus de loule sorte se présentant avec ce Caractère, Par suite, il en donnera valablement décharge ou quittance. Mais, une fois capitalisés, les revenus ne sont retirés qu’avec l’assislance du curalteur ; c’est ce que nous avons admis plus haut.

Pour le placement de ses excédents de revenus, il a toute latitude. Sur ce point, sa capacité est plus complète même que celle du tuteur. Celui-ci est tenu d’employer dans un certain délai ; le mineur émancipé est tout à fait libre de placer ou de garder les deniers en réserve, à moins cependant que le conseil de famille n’ait prescrit des mesures (art. 4, loi de 1880).

Il peut, enfin, s’obliger, mais seulement dans les limites de son administration et pourvu que ce ne soit point par voie d'emprunts. Ses obligations, contractées par voie d'achats ou autrement, sont réductibles en cas d’excès.

Enfin, les actions mobilières sont de sa compétence, comme 1l a été dit au paragraphe précédent.

SECTION Il

Sanctions et garanties de bonne gestion.

La première sanction qui se présente pour vices de formes est la nullité des actes demandée par le mineur éman-