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cipé. Qu’une aliénation d’un capital quelconque en valeurs mobilières ait été opérée par l'émancipé assisté ou non du curaleur, mais sans autorisation du conseil de famille, il pourra en demander la nullité en se fondant sur la non observation des formes. Renvoyons simplement aux détails donnés à propos des actes irréguliers de la tutelle. Il faut noter toutefois, qu’en raison de sa capacité personnelle, le mineur émancipé intentera seul, s'il lui convient, l’action en nullité, sans avoir besoin d’attendre sa majorité.

À l’égard d’autres actes qui excèdent les bornes de la capacité du mineur mais pour lesquels néanmoins aucune formalité d’autorisation n’est prescrite, l’article 1305 donne une garantie spéciale, la rescision pour simple lésion. Cette catégorie ne comprend que les actes faits sans l’assistance du curateur alors que sa présence étail nécessaire mais suffisante.

Enfin le deuxième alinéa de l’article 484 s’occupe des actes réductibles en cas d’excès. On a voulu prévenir le ‘danger qui résultait pour le mineur de dépenses folles et inconsidérées. Les tribunaux ont donc le pouvoir de réduire en cas d’excès les obligations contractées par voies d'achats ou autrement. S'il était établi qu’un achat cachait réellement un emprunt, c’est l'article 483 qu'il faudrait appliquer ; on annullerait absolument l'opération.

Voilà pour la valeur des actes. Il est une autre sanction à la bonne gestion du patrimoine du mineur, qui, bien qu’elle paraïsse le frapper, est toute dans son intérêt : c’est : la révocation de l'émancipation. Tout mineur dont les en-

gagements auront été réduits pourra être privé du bénéfice de l’émancipation, dit l’article k85. On admet même qu'il n’est pas nécessaire que Jes engagements soient effectivement réduits, s'ils sont jugés successifs (Demolombe, 2, 256, Marcade, IL, art. 485). C’est à la fois une punition et une mesure préventive contre de nouveaux excès. L'article &86 ajoute que le mineur ainsi privé du bénéfice de lémancipation ne pourra être émancipé à nouveau ; il restera en lutelle jusqu’à sa majorité. Qui pourra demander la réduction? Le mineur certainement. Mais s’il était maitre de l’action, l’article 484 serait lettre morte. On est donc amené à donner aux père, et mère ou. bien au conseil de famille, plus généralement aux autorités qui peuvent demander révocalion de l’émancipation, le droit d’agir ; c’est le seul moyen d'assurer l'effet de l’article 484.

Signalons enfin à titre de garantie la responsabilité du curateur. Bien que*son rôle soit peu étendu, qu’il n’ait pas en main l'administration, 1l est juste de lui appliquer au moins les règles du droit commun. MM. Aubry et Rau proposent une distinction très acceptable sur le degré de responsabilité : le curateur a-t-il refusé d'assister le mineur émancipé, ou bien l’a-t-il assisté dans un acte évidemment préjudiciable, il n’est tenu que de son dol et de sa faute lourde ; ear il à agi suivant sa libre apprécialion. Au contraire s’est-1l abstenu devant une obligation nettement formulée par la loi comme la surveillance de l'emploi exigée par l’article 482, il est tenu même de sa faute légère.