CHAPITRE II

DES MINEURS ÉMANCIPÉS PAR LE PÈRE ADMINISTRATEUR LÉGAL ET DES MINEURS ÉMANCIPÈS PAR LE MARIAGE

En général le Code civil fait la même condition aux mineurs émancipés, quelle que soit leur origine ; la loi de 1880 au contraire leur fait des situations différentes. Nous avons mis à part ces deux catégories de mineurs émancipés pour montrer en quoi elles se séparent des mineurs émancipés au cours de la tutelle.

L'article 4 de la loi, tel qu’il fut voté en première lecture, était général et s’appliquait par ses termes à tous mineurs émancipés. Mais, cette généralité même provoqua une demande d'explication du ministre des finances. Préoccupé des contestations qui pouvaient s'élever devant les agents du Trésor, il demanda de préciser la situalion du mineur émancipé par ses parents pendant le mariage. Au cours de la deuxième lecture, le rapporteur, M. Denormandie, s’en expliqua nettement (Sénat, 25 mai 1878, Off. 26 mai 1878) « M. le ministre a demandé, dit- Qil, si la disposition de l’article 4 s’appliquait à tous les « mineurs émancipés,, même au mineur émancipé par le « mariage ; nous avons répondu : non. » — Pour lever tous les doutes, on inséra dans l’article 4 un correctif

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« le mineur émancipé au cours de la tutelle » qui, joint aux discussions qui en ont amené l'adoption, fixe exactement Ja portée de la loi. Ainsi, aucune des dispositions de l’article 4 et, par suite, de la loi entière, ne sont applicables au mineur émancipé pendant le mariage de ses père et mère. Il pourra alièner des valeurs mobilières sans l’autorisation du conseil de famille, et aucun établissement financier ne se refusera à opérer le transfert pour défaut de ces formalités.

On peut s'étonner à bon droit de cette exception. Le Code civil ne distinguait point entre les diverses origines de l’émancipation ; il appliquait les mêmes règles d’administration à tous émancipés. Les rédacteurs de 1880 ont été entraînés par la décision prise à l’égard du père administrateur légal ; ils avaient dispensé celui-ci des précautions nouvelles prises contre les administrateurs du patrimoine des mineurs. Les motifs qui avaient dicté cette décision leur semblaient applicables au cas d’émancipation au cours du mariage. Le mineur, pensait-on, quoique émancipé, s’appuie sur l'affection de ses père et mère ; il y a là une garantie équivalente aux aulorisalions du conseil de famille. Mais on n’a pas songé que les parents peuvent disparaître et laisser leur enfant privé du guide affectueux que la nature lui avait donné, à la tête d'intérêts considérables, avec des pouvoirs que son inexpérience peut rendre dangereux. Le but de la loi de 1880 était de donner au mineur un supplément de garanlie ; il n’est pas alteint dans la situation, très pratique, que nous supposons.

L’autre exceplion au principe de Particle 4 est inscrite au 2% paragraphe du même article, ainsi conçu : « cette disposition n’est pas applicable au mineur émancipé par le mariage. »

C’est également sur une question du ministre des finances que l’addition a été introduite dans la loi. Le rapporteur s’exprimait ainsi en exposant l’amendement « M. le « ministre des finances nous fait une deuxième question. « Il nous a demandé comment nous entendions :la loi au < sujet des mineurs émancipés par leur propre mariage, « Nous avons pensé à cet égard que nous pouvions donner « exceptonnellement à cette catégorie de mineurs les capa- « cités nécessaires pour faire les actes d’aliénation. Mais < ceci dit, bien entendu, sous réserve de la législation rela- « tive aux femmes et sous réserve aussi des stipulations « des contrats de mariage. »

Sur ce point on peut approuver sans réserve le législateur. Le plus fréquemment l'émancipation par le mariage profite aux femmes mineures, le mari devenant de plein droit curateur. Il serait singulier que le mari, auquel le régime de communauté donne pouvoir d’administrer sans contrôle les biens de sa femme, de les aliéner même, fût contraint pour les affaires de celle-ci de se soumettre aux autorisations du conseil de famille, d'autant que dans les contrats de mariage les parents de la femme peuvent prendre leurs précautions contre le mari. L’exception de l’article 4 in fine est donc parfaitement justifiée, et il était

utile qu’elle füt inscrite dans la loi afin de prévenir les doutes qui n'auraient pas manqué de se produire.

Après avoir exposé les motifs qui ont amené les deux dérogations à l’article 4, il reste à en signaler les conséquences et à établir à l’égard des valeurs mobilières la situation du mineur émancipé soil par ses parents au cours de leur union, soit par son propre mariage.

Le Code civil seul reste applicable. Ses dispositions n’ont élé abrogées en ce qu’elles ont de contraire à la loi de 1880 qu’au regard des personnes qui y sont soumises. Pour toutes les autres, il subsiste entièrement. Une modification résulte néanmoins de la de loi 1880. On n’aura plus à observer la loi de 1806 ni le décret de 1813 qui sont abrogès sans condition par l’article 12. Les mineurs dont nous nous occupons pourront donc aliéner tous droils incorporels, de quelque valeur qu'ils soient. Mais devrontils au moins être assistés de leur curateur ? La question était discutée autrefois pour lous les émancipés, elle reste pendante pour ceux-ci, mais nous avons admis, en nous fondant sur l'article 482, que l'assistance du curateur est nécessaire pour toute cession de meubles incorporels. :l aurait mieux valu s'expliquer formellement dans la loi et le rapporteur de la commission en a fait lui-même l’observalion. En réalité la première rédaction était plus explicite; elle portait que le mineur émancipé par le mariage et le mineur autorisé à faire le commerce pourraient aïièner avec la seule assistance du curateur. La partie de l’article concernant le mineur commerçant ayant élé supprimée,

on à cru inutile de rétablir Le texte avec les mots « la seule assistance du curateur. » Mais, dit le rapporteur « l'addition dans le $ 4 du mot méme devant ceux assisté de son curaleur indique bien qu’on considère l’aliénation par le mineur émancipé avec la seule assistance du curateur comme le droit commun » (voir aussi circ. du ministre de la justice 20 mai 1890).

Bien qu'il paraisse évident que l’assistance du curateur suffit, beaucoup de Compagnies financières, par excès de précaution, exigent encore l’autorisation du conseil de famille.

Cependant le Trésor qui, avant la loi de 1880, avait fait de cette exigence une règle absolue pour tous les mineurs, s’en est départi depuis à l'égard des catégories d’émancipés soumises au droit commun : € il ne peut y avoir « de ce chef aucune difficulté d'interprétalion. Le service « des transferts ne demandera plus de délibération du con- « seil de famille ni pour le mineur émancipé par les père « et mère ; ni pour la femme mineure agissant avec le con- « cours du mari » (Cire. du direct. de la dette inscrite).

Malgré ces interprétations officielles, malgré les textes du Code civil et l’article # lui-même qui, sans être absolument clair, est loin d’être concluant contre notre opinion, le tribunal de Lille s’est prononcé dans le sens des compagnies par jugement du 6 août 1881 (Bioche. Corresp. des juges de paix, 1881, 6156, p. #77).

D’autres textes législatifs aujoard’hut remplacés par la loi de 1880 pour lous ceux auxquels elle s'applique de-

meurent encore en vigueur pour ceux qui n’y sont point soumis. L’ordonnance du 29 avril 1831, article 9, d’après laquelle la conversion des rentes nominatives sur Etat en rentes au porteur ne sera pas admise par le Trésor pour les inscriptions appartenant aux mineurs, trouverait donc son application pour les mineurs dont il est question. Seulement, même en cette matière, l’ordonnance de 1831 n’est plus utile, car nous avons admis le caractère général et absolu de Particle 10 de la loi de 1880 qui assimile la conversion des titres nominalifs en ülres au porteur à une véritable ahénation. Mais nous appliquerons le décret de 1864 sur les titres mixtes de rentes sur l'Etat, en vertu duquel on ne peut délivrer ces titres qu’à ceux qui ont la pleine disposition de leurs biens (Circ. du ministre de la justice et circ. du dir. de la dette inscrite).