CHAPITRE III DU MINEUR AUTORISÉ A FAIRE LE COMMERCE

Le mineur émancipé peut voir encore sa capacité augmentée pour une série d’acles très importants. En effet, d’après l’article 487, il peut être autorisé à faire le commerce, el daps ce cas 1l est considéré comme majeur pour les actes relatifs à son commerce. Le Code a voula donner pleine sécurité aux tiers qui traitent avec le mineur commerçant, tout en le dégageant des entraves et des formmalités qui auraient nui à ses opérations commerciales. De même que pour Ja femme mariée marchande publique, la loi lui a fait une capacité spéciale, restreinte à un certain nombre d'actes, mais complète, absolue pour les opérations qu’elle embrasse. — Il y a dans ce mineur deux individus, chacun sous l’empire de règles différentes. D’un côté le mineur émancipé ordinaire, pourvu de son curateur, soumis aux articles # et suivants du Code, et, s’il est émancipé au cours de la tutelle, à la loi de 1880. D’un autre côté le commerçant, libre de toute surveillance, ne reconnaissant pour les actes de son commerce que les lois qui régissent les majeurs. En un mot, au point de vue commercial, il n’y a plus de mineur. Aussi, les textes ne donnert-ils point d'explications ; ils posent le principe, « le

mineur est réputé majeur » renvoyant aux règles du droit commun.

A l'égard des valeurs mobilières et autres meubles incorporels, une seule question nous intéresse : le mineur émancipé, autorisé à faire le commerce est-il soumis aux prescriptions de la loi de 1880?

Les deux opinions ont été et sont encore soutenues. La première raisonne ainsi : le texte de l’article 4 ne cite pas le mineur commerçant parmi les exceptions au principe qu'il vient de poser. D'autre part, loutes les dispositions contraires à la loi présente sont abrogées : donc c’est dans l’article 4 qu’il faut chercher les règles applicables à tous les mineurs émancipés. Le mineur commerçant n’étant pas excepté de la règle générale est soumis aux articles 4, 2 et 3 de la loi du 27 février 1880.

Voilà le raisonnement dans toute sa force. Nous avouons être fermement d’un avis opposé. D'abord, s'agit-il vraiment d’un mineur, et à ce titre l’article 4 aurait-il quelque action? Nous l'avons fait pressentir tout à l'heure; nous sommes, quant aux actes de commerce, en face d’un individu assimilé à un majeur. La situation de celui-ci n’a rien de comparable à celle du mineur émancipé ordinaire. La loi de 1880 est faite dans l'intérêt des mineurs, dans le but d'augmenter les précautions, mais on n’a jamais eu la pensée de lui donner application dans les cas où précisément toute entrave était levée, où toute autorité chargée de surveillance était supprimée, où aucune ingérence extérieure n’élait admise. :

L'article 12 de la loi de 1880 en abrogeant les dispositions contraires n’a donc nullement touché à celles qui concernent le mineur commerçant. L'article 487 ne signifie qu’une chose, c’est que pour être autorisé à faire le négoce, il faut être préalablement émancipé. Mais une fois autorisé, le mineur est, dans la sphère de son commerce, au-dessus et en dehors de toute loi relative aux mineurs.

Da reste, si un doute pouvait subsisier, l’examen des travaux préparatoires le dissiperait aussitôt.

La première rédaction de l'article 4 portait in fine. « Cette disposition ne s’applique pas au mineur émancipé « par le mariage ni au mineur autorisé à faire le com- « merce. L’un ou Pautre pourra alièner les meubles in- « corporels avec la seule assistance de son curateur. » À la Chambre des députés, M. Durand demanda la suppression de ces mots, car, disait-il, l'assistance du curateur était une obligation incompatible avec la célérité des opérations commerciales. La commission fit droit à ces observations : « M. Durand, dit M. Jozon dans son rapport, a « fait valoir les difficullés d'interprétation et les difficultés « pratiques qui résulieraient de l’assimilation. La com- « mission après nouvel examen a pensé qu’en effet, 1l y « aura quelques inconvénients à soumeltre à cerlaines for- « malités gênantes les actes du mineur commerçant, et « qu’il convenait de faire disparaitre de l’article 4 tout ce « qui concernait les mineurs autorisés à faire le com- « merce. » Ainsi ce n’est pas dans un but restrictif, mais dans un but extensif des pouvoirs du mineur que la com-

mission à supprimé la fin du deuxième paragraphe de l’article 4. Pour mieux dire elle a laissé les choses en l’état ; elle n’a pas touché au mineur commerçant qui reste définilivement régi par l’article 487 et l’article 2 du Code de commerce (Félix Bonnet. Commentaire de la loi de 1880).

Appendice.

Pour être complet, il faut ajouter à la liste des mineurs les enfants trouvés ou abandonnés et recueillis dans les hospices. Lour situation est réglée par les lois dn 15 pluviôse an XII, le décret du 29 janvier 1811, la loi du 19 janvier 1849. Ils sont sous la protection d’un membre de la commission administrative de l’hospice qui remplit les fonctions de tuteur. La gestion de leurs biens est soumise aux règles ordinaires, qu’ils soient mineurs en tutelle ou mineurs émancipés. La loi de 1880 leur est donc applicable ; l’article 8 le dit expressément. Le conseil de surveillance de l'assistance publique à Paris et les commissions admi-

nistratives dans les départements remplissent à leur égard les fonctions de conseil de famille.