LOI DU 27 FÉVRIER

Art. 4% — Le tuteur ne pourra aliéner sans y être autorisé préalablement par le conseil de famille, les rentes, actions, parts d'intérêts, obligations et autres meubles incorporels quelconques appartenant au mineur ou à l’interdit.

Le conseil de famille, en autorisant l’aliénation, pres-

ceira les mesures qu’il jugera utiles.

Art. 2 — Lorsque le valeur des meubles incorporels à alhièner dépassera, d’après l’apprécialion du conseil de famille, quinze cents francs (1500 fr.) en capital, sa délibération sera soumise à l’homologation des tribunaux, qui statueront en la Chambre du conseil, le ministère public entendu, le tout sans dérogation à l’article 883 du Code de procédure civile.

Dans tous les cas, le jugement sera rendu en dernier ressort.

Art. 3. — L'’aliénation sera opérée par le ministère d’un agent de change, toules les fois que les valeurs seront négociables à la Bourse, au cours moyen du jour.

Art. 4. — Le mineur émancipé au cours de la tutelle, même assisté de son curateur, devra observer, pour laliépation de ses meubles incorporels, les formes ci-dessus prescrites à l’égard du mineur non émancipé.

Cette disposition ne s'applique pas au mineur émancipé par le mariage.

Art.5. — Le tuteur devra, dans les trois mois qui suivront l’ouverture de la tutelle, convertir en titres nominatits les titres au porteur appartenant au mineur ou à l’interdil, et dont le conseil de’ famille n'aurait pas jugé l’aliénation nécessaire ou utile.

Il devra également convertir en titres nominatifs les tttres au porteur qui adviendraient au mineur ou à l'interdit, de quelque manière que ce fût et ce dans le même délai de trois mois à partir de l’attribulion définitive ou de la mise en possession de ces valeurs.

Le conseil de famille pourra fixer pour la conversion un terme plus long.

Lorsque, soit par leur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d’être converties en titres nominaüifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l’antorisation, soit de les alhéner, soit de les conserver ; dans ce dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe précédent le conseil pourra prescrire le dépôt des titres au porteur, au nom du mineur ou de l’interdit, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d’une personne ou d’une socièlé spécialement désignée.

Les délais ci-dessus ne seront applicables que sous la réserve des droits des tiers et des conventions préexistantes.

Art. 6. — Le tuteur devra faire emploi des capitaux

appartenant au mineur ou à interdit, ou qui leur adviendraient par succession ou autrement, et ce dans le délai de trois mois, à moins que le conseil ne fixe un délai plus long, auquel cas il pourra en ordonner le dépôt comme il est dit en l’article précédent.

Les règles prescrites par les articles ci-dessus et par l’ar- ticie 455 du code civil seront applicables à cet emploi.

Les tiers ne seront en aucun cas garants de l'emploi.

Art. 7. — Le subrogé tuteur devra surveiller l’accomplissement des formalités prescrites par les articles précédents. Il devra, si le tuteur ne s’y conforme pas, provoquer la réunion du conseil de famille devant lequel le tuteur sera appelé à rendre compte de ses actes.

Art. 8. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration de l’Assistance publique, soit des administrations hospitalières.

Le conseil de surveillance de l'administration de l’Assistance publique et les commissions administratives rempliront à cet effet, les fonctions attribuées au conseil de famille.

Les dispositions de la présente loi sont également appiicables aux administrateurs provisoires des biens des aliénés, nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838.

Art. 9. — Les tuteurs entrés en fonctions et les mineurs émancipés antérieurement à la présente loi seront tenus de s’y conformer. Les délais courront pour eux à partir de la promulgation.

Art. 10. — La conversion de tous litres nominatifs en

titres au porteur est soumise aux mêmes conditions et formalilés que l’aliénation de ces titres.

Art. 11. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’Algérie el aux colonies de la Martinique, dela Guadeloupe et de la Rèunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies, seront, quand il y auralieu, augmentés des délais supplémentaires fixés, à raison des distances, par la loi du 3 mai 1862.

Art. 12. — La loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813 sont abrogés.

Sont également abrogées toutes les dispositions des lois qui seraient contraires à la présente loi.