DROIT COMMERCIAL

[. — Dans la construction à forfait d’un navire, la propriété repose sur la tête du constructeur tant que le navire n’est pas achevé et livré.

II. — Les frais de relâche d’un navire motivés par une avarie particulière sont eux-mêmes considérés comme avarie particulière.

I. — Les billets souscrits par un mineur émancipé commerçant sont réputés souscrits pour son commerce. FA