‹ Des Pouvoirs du Tuteur en Droit Romain: De l'Administration des Valeurs Mobilières du Mineur en Droit FrançaisChapitre 31 sur 38 · DROIT COUTUMIER · texte numérisé non relu

DROIT COUTUMIER

I. — En droit coutumier la distinction des biens en meubles et immeubles est fondée en réalité sur l’importance relative des choses. |

II. — La règle : en fait de meubles possession vaut titre ne fat jamais admise comme principe général ; elle n’apparut qu'à parür du xvim° siècle au Châtelet de Paris. #

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