CHAPITRE IV LIMITES DES POUVOIRS

Après avoir éludié la nature des deux pouvoirs du tuteur, les cas dans lesquels l’un où l’autre doit nécessairement être employé, 1l nous reste à voir les limites de ces pouvoirs dans l'administration générale de la tutelle.

Nous aurcns à exposer en premier lieu les actes interdits au tuteur, en second lieu les actes qui sont soumis à certaines conditions. Tous les autres actes, dans le détail desquels il est inutile d’entrer, sont ceux que le tuteur peut faire sans entrave.

SECTION Î Actes interdits au tuteur.

$ 1. — Donation.

La donation n’est pas un acte d'administration; elle n’est pas profitable au pupille. Elle ne fut jamais permise soit que le tuteur agisse seul, soit qu'il autorise le pupille. Et quand nous parlons de donations nous devons généra-

DS TER liser la règle et dire que tout acte à titre gratuit est interdit dans l’administration tutélaire.

Peu importe la façon dont est faite la donation, directe ou indirecte, elle tombe sous le coup de la défense. La sanction s'impose d’ellezmême, c’est la nullité absolue, ipso jure. Donationes ab eo factæ pupillo non nocent, dit le jurisconsulte Paul.

Toutefois malgré l’absolue prohibition, il y a encore place pour quelques minimes exceptions. D'abord comme dans notre droit actuel, on admet les libéralités modiques, les présents d’usage en rapport avec la situation du mineur et les obligations de convenance qui lui incombent (L. 12, $ 3, D. XXVII, 3). Mais le tuteur ne pouvait faire un munus nupliale. Dans un autre cas on permit au tuteur de servir une sorte de pension alimentaire aux parents du pupille au degré de mère ou de sœur. Mais lopportunité de celte mesure n’était pas abandonnée à la libre appréciation du tuteur. Comme garantie, il fallait un décret du magistrat qui n’accordait jamais la faveur sans jusufication faite

de la détresse des parents et des moyens du pupille (L. £, $ 2, D. XXVII, 3).

$ 2. — Affranchissements.

: Gomme la donation, l’affranchissement est un appauvrissement sans compensation. Il n’est pas moins prohibé au tuteur, gérant ou autorisant. La seule dérogation à la règle

Se est établie par la loi Ælia Sentia qui permet l’affranchissement dans les cas où on rencontre une des Jusiæ caus® limitativement déterminées par la loi. Encore l’affrancht laisse-t-il son pécule entre les mains du maitre, de telle sorte que la valeur vénale de l’esclave est seule retirée du

patrimoine du pupille (L. 24, D. XL. 2).

$ 3. — Cession d’un droit contre le pupalle.

Le tuteur ne pouvait devenir cessionnaire d’une créance ou d’un droit quelconque contre le pupille. La raison déterminante de cette prohibition qui a été transporlée dans le Code civil, est la crainte que le tuteur ne profite de sa situation particulière pour altérer les litres de créance. Il serait scandaleux, du reste, que le tuteur, protecteur par devoir des intérêts au pupille, acquière volontairement le droit de le poursuivre, de le pressurer. C’est pour la même raison, qu’au début de la tutelle, nous trouvons l’obligauon pour le tuteur de déclarer sa situation personnelle à l’égard du mineur et d’énoncer s’il en était antérieurement créancier ou débiteur.

Enfin, notons qu’en général, les législations voient d’un mauvais œil les cessions de droits et créances. Ges transports se font souvent pour un prix effectif inférieur à la valeur nominale et appellent ainsi la spéculation. Il est donc naturel qu’on les ait paï crainte de fraude absolument interdites au tuteur.

Ne La sanction est ici encore la nullité absolue de l’opération. La novelle 72 prononce expressément cette nullité :

« Sciat omnino infirmum esse quod ab eo factum fuerit (Nov. 72, ch. 5).

$ 4. — Alhénation des immeubles du pupille.

L'aliénation des immeubles rentrait à l’origine dans la calégorie des acies permis au tuteur. Mais un sénatus-consulte de Seplime Sévère et de Caracalla dont l’oratio est rapportée, loi 4, $ 2 (D. XXVIT, 9), vint interdire aux tuleurs et curateurs d’aliéner sauf certaines exceptions, les immeubles ruraux ou suburbains du pupille, prædia rustica vel s' burbana, dit le texte.

Nous alloüs voir à quels biens s’applique exactement la prohibition et quelles sont les exceptions.

Les prœdia rustica sont les fonds de terre cultivés qui chez les Romains, peuple agriculteur, consutuaient la plus grande partie de la fortune publique. Les prœdia suburbana sont plus spécialement les habitations de plaisance, les villas situées aux environs de grandes cités. Le motif de Pinaliénabilité édictée par Septime Sévère se trouve dans l'importance des biens qu’elle affectait. On a craint que la fortune des pupilles ne fût sujefte à des spéculations peutêtre aventureuses ; on a voula qu'elle demeurât solidement assise.

La prohibition ne touche pas aux immeubles urbains

prœædia urbana, maisons ou terrains. On est en droit de s’étonner de cette dislinclion, surtout quand on considère que les immeubles suburbains suivaient la même règle que les immeubles ruraux, De deux choses l’une, ou bien on considérait la terre cultivée comme la principale richesse seule digne d’être déclarée inaliénable, ét les maisons comme improductives et entraînant des charges génantes : et alors pourquoi assimiler les maisons de campagne aux terres ellesmêmes? Ou bien les maisons avaient la même importance que la terre, et alors pourquoi laisser l’aliénation des maisons de ville à la libre appréciation du tuteur? C’est là un manque de logique qui devait disparaître. Constantin, un siècle plus tard, acheva de donner l'unité à la prohibition en faisant rentrer les prædia urbana dans la règle commune (L. 22, C, V, 37).

Quant à la portée de la prohibition, elle s’étendait nonseulement à lous actes emportant aliénation totale où paruielle mais encore à tout échange, dation en paiement, gage, hypothèque; ces deux dernières opérations peuvent, en effet, amener éventuellement une aliénation ultérieure.

Passons maintenant aux exceptions. Elles sont au nombre de quatre :

1° Le père ou le parent qui a laissé les immeubles au pupille a formellement déclaré qu’ils resteraient aliénables dans la main du tuteur. La loi ne veut pas être plus sévère que le testateur. Puisqu'il n’a pas vu de danger dans une aliénation possible, qu’il Pa peut-être considérée comme nécessaire dans un temps donné, la loi ne manquera point

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de prudence en laissant le champ libre à l’aliénation (L. 1, $ 2, D, XXVII, 9.

2° Le pupille est grevé de dettes qu’il est dans l’impossibiité de payer sans aliéner des immeubles. Dans ce cas la vente est encore permise pour éviler la bonorum vendito per universitatem, mais avec des formes et des conditions des plus minutieuses. Le luteur n’est pas seul juge de lopportunité de la mesure, sinon il eût été trop tenté d’alléguer une soi disant nécessité. [l doit s'adresser au prætor urbanus ou au præses provinciæ. Gelui-ci procède à une véritable enquête, consulte la famille et ne rend son decretum ou autorisation de vendre qu’en le motivant sur les renseignements obtenus, C’est, on le voit, la forme des autorisalions de justice dans notre droit actuel (L. 5, S9 et 11, D, XXVII, 10). Dans le cas où, au mépris des règles ci-dessus l’aliénation a été accomplie, elle est nulle et la revendication est ouvérte au pupille. La nullité est encore opposable quand il est prouvé que le magistrat a rendu son décret en l’absence de toute delte ($ 14 ibid.).

3 L’aliénation est encore permise en général quand des causes extérieures non imputables au tuteur, la rendent forcée. La cause la plus pratique est lindivision entre un pupille et un majeur de 25 ans. Nul n’est tenu de demeurer dans l'indivision. Ge principe était connu et appliqué à Rome. Toutes les fois que le majeur provoque le partage d’un bien indivis, le pupille est tenu d’y accéder. Mais, à

l'inverse, nous ne croyons pas qu'il puisse demander le

mi, partage. Du reste, il fallait pour procéder une permission de justice, un decretum præsidii (L. 172 CAVE

&° L’immeuble était avant d’entrer dans le patrimoine du pupille grevé d’un droit de gage ou d’hypothèque, et l’inexécution de l’engagement que ce droit garantissait forçait le tuteur à vendre. Cette exception est une simple reconnaissance du droit, des tiers, qui ne peuvent se trouver frustrés par le fait de l’entrée de leur gage dans le patrimoine du pupille. On peut ciler deux exemples de gage constitués dans le courant de la tutelle sur un bien qui en dépend : 4° lorsque le fisc vend au tuteur pour le compte du pupille, il retient un jus ptgnoris jusqu’à parfait paiement du prix (L. 2, D. XXVII, 9); 2 Un pupille qui avance des fonds à un autre pupille pour acquérir un immeuble a un droit de gage sur ce même fonds pour sûreté de sa créance (L. 3, pr., D. XXVII, 9).

L'inaliénabilité des immeubles pupillaires fut étendue par Constantin aux meubles de prix de toute espèce, pierres précieuses, objets en or, argent, ou, plus exactement, aux meubles qui pouvaient se conserver sans détérloration. C’est l’application de la même idée déjà mise en pratique pour les immeubles ; empêcher autant que possible le Luteur de spéculer sur le patrimoine du pupille, tant que la substance peut en être conservée (L. 29, C. V. 37).

Auparavant la règle était tout à fait opposée. Le tuteur devait vendre tous les meubles improductfs sans distincion et cela au début de la tutelle, où dès l’Attribution des biens au profit du mineur. Le teslateur en léguant sa for-

ne Ho tune n'aurait même pas pu dispenser le tuteur de cette obligation (L. 5, $ 9, D. XXVI, 7).

Les deux règles, celle de Constantin comme l’ancienne étaient fort absolues, chacune dans leur sens. Un moyen terme, une disposition tenant compte de l'utilité, de la propos de la vente eût été certainement meilleure.

$ 9. — Transaction et compromus.

Tant que l’aliénation des immeubles fut permise, le tuteur eut le droit de transiger et de compromettre. Mais, depuis Septime-Sévère et Constantin, il lui fut interdit de transiger sur les biens dont il n'avait pas la libre disposition. En effet, la transaction est ou peut être une aliénation partielle ou totale. Il eût été facile, au moyen de la trausaction, d’éluder les prohibitions de vente. On aurait simulé une difficulté, et, sous forme de concession, l’aliénation aurait pu être effectuée. Cependant une exception doit être admise comme dans l’aliénation ; à l’aide d’un decretum jrætoris et sur des moüfs plausibles, on obtenait le droit de transiger.

Les mêmes décisions s’appliquent au compromis, suscepüble comme la transaction, d’entraîner une aliénation. Il était également possible par exception avec un decretum du magistral.

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SECTION IL Actes soumis à certaines conditions.

$ 4. — Des baux.

Aucun texte n'indique à propos des baux de limitation particulière aux pouvoirs du tuteur, néanmoins la logique conduit à certains résultats très probables. Tant que l’ahénation des immeubles fut permise, nul doute que le tuteur pouvait consentir des baux de durée illimitée, car, ce n’était pas, quoi qu'il arrivât, un acte plus grave qu'une aliénation. Mais depuis le rescril de Seplime Sévère, il est fort à croire que les baux de longue durée ne furent plus consentis en toute liberté par les tuteurs. Les pouvoirs n’allaient pas au delà des baux de courte durée, qui sont considérés comme des actes d'administration. Pour le reste, on peut conjeclurer que l’autorisation du magistrat était nécessaire.

$ 2. — Recouvrement des créances et réception des capitaux.

Comme administrateur, le tuteur devait percevoir les revenus, en obtenir la rentrée par tous les moyens même judiciaires, recevoir le remboursement des créances. Sa

A," compétence est-elle bien complète et sans restriction sur toutes ces matières ? En droit classique les pouvoirs les plus larges étaient conférés au tuteur, et les tiers se libéraient valablement entre ses mains de toutes sommes dues au pupille (L. 14, $ 4, D. XLVE, 3).

Juslinien est venu restreindre les pouvoirs du luteur par une conslilution de l’année 531, à laquelle rénvoient les Institutes (Inst., $ 2, IT, 8. — L. 25 et 27, C., de adm. tut. vel. cur., NV, 37).

D'après cette nouvelle législation, il faut distinguer entre les revenus et remboursements suivant leur importance. S'il s’agit d’un capital, ou de gros revenus ayant un caractère extraordinaire, par exemple une coupe considérable de bois, une sentence judiciaire donnée sans frais doit, au préalable, autoriser le paiement. De la sorte, dit le texie, la sécurité est complèle et aucune réclamation ultérieure ne peut se produire : « Sequitur hujusmodi causam plenissima securitas ut nemo in posterum inquietetur ». Au contraire, si les revenus sont le produit de moins de trois années, ou si le capital à recouvrer n’excède pas cent solides, il n’est plus besoin d'autorisation judiciaire.

Le but de cétie formalité est d’éviter aux üers la reséitutio in integrum que le pupille aurait pu demander en cas d’insolvabilité du tuteur. Mais le paiement fait en vertu d’un décret du magistrat échappait à cette mesure souvent inique, et les tiers se trouvaient définitivement libérés.

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$ 3. — Emploi des revenus et capitaux.

L'obligation du tuteur est non-seulement de conserver, mais aussi de faire fructifier les fonds du patrimoine pupillaire, Pour les revenus, une partie est destinée à l’entretien du pupille.

Ici apparait une première restriction aux pouvoirs du tuteur. Ce n’est point lui, mais le magistrat qui fixe, au début de la tutelle la somme nécessaire, eu égard aux besoins et à la fortune du pupille, à l’entretien de ce dernier « jus alimentorum decernendorum pupillis prætori competit » (L. 3, D, XXVII,2). Le surplus laissé libre des revenus, ainsi que les capilaux trouvés dans le patrimoine ou advenant au pupille, doivent être placés. Sur ce point, nouvelle ingérence du préteur.

Eo attendant le placement, les fonds doivent être mis en dépôt dans un endroit fixé par le préteur, ordinairement dans un temple. Quant au placement lui-même, un délai est accordé au tuteur pour l'opérer. Passé ce délai, le tuteur est responsable. :

La durée du délai varie selon que les sommes étaient en caisse au début de la tutelle ou sont advenues au cours de la tutelle par succession, remboursement ou de toute autre manière. Pour les prémières le délai est de six mois (1. 15, de adm. tut. D.), pour les secondes, il est seulement de deux mois (l. 7 $ 2, de adm. tut.).

PNN7 Pourquoi le délai est-il plus court dans le second cas? C’est que le tuteur est prévenu, il a dû songer à chercher une collocation convenable avant le moment de la rentrée effective des fonds. Au contraire, au début de la tutelle il pa rien pu prévoir; du reste les capitaux à placer sont souvent fort importants (1. 7 $ 2, D, de adm. tut.).

Quant à la nature du placement, en principe, le tuteur agil sous sa responsabilité, librement. Cependant il doit autant que possible colloquer sur des fonds de terre A. 75,82, 3, 7, de adm. tut. D.).

Nous avons énuméré successivement les actes interdits au tuteur, et ceux qui sont soumis à certaines formalités. Ces deux catégories d’actes forment l’exceplion. Pour tous les autres actes, la liberté est la règle : 1l n’y a point de formalité ni de restriction spéciale autres que lobligation générale de conserver et de rendre et d’administrer en bon père de famille.