VALEUR DES ACTES FAITS PAR LE TUTEUR ET RESPONSABILITÉ DU TUTEUR

SECTION Î

Valeur des actes.

Deux hypothèses sont à considérer pour apprécier la valeur des actes passés par le tuteur.

1° Ou bien le tuteur a agi dans Ja limite de ses pouvoirs ; 2° où bien il a agi en dehors de ses pouvoirs.

L° Supposons d’abord des actes réguliers sans distinguer s'ils sont l’œuvre du tuteur seul ou du mineur habilité par Pauctoritas. Dans ces conditions, ils ont une valeur complète comine s’ils émanaient d’un majeur pleinement capable. Ils sont inmattaquables en principe. C’est là une mesure sage, profitable aux véritables intérêts du mineur. En effet, ce qui fonde le crédit, c’est l'assurance donnée à chaque contractant que l'acte en cause est définitif et ne sera point remis en question. Or, qui voudrait traiter avec le tuteur pour le compte du pupille, si la validité de l’engagement était subordonnée à une ratification ultérieure du pupille devenu capable. S'il en était ainsi, la tutelle de-

pe + D viendrait inutile ; elle ne serait pas une véritable administration.

Néanmoins, à ce principe très rationnel du droit civil, une dérogation a êté introduite par le préteur; mais elle est réduite à des proportions suffisamment modérées pour ne pas effrayer le crédit tout en protégeant les intérêts du pupille ; nous voulons parler dela restitutio in integrum. Le but de la restitutio était de rescinder les actes jugés lésifs pour le pupille, mais inattaquables en droit et de remettre les choses en l’état antérieur, comme si rien n’avait été fait. Cette mesure se présentait avec un caractère essentiellement subsidiaire. Il fallait qu’il n’existât aucune autre voie de droit susceptible de produire un résultat équivalent, par exemple, la nullité résultant d’un défaut de pouvoir chez le tuteur (loi 36, 29 pr., 47, pr. D. IV, 4) La restitutio in integrum avait été imaginée à l'origine au profit des mineurs de vingt-cinq ans. C’est par extension qu'on l’avait accordée aux pupilles, soit que les tuteurs eussent géré eux-mêmes, soit que les pupilles eussent agi avec auctoritas (L. 29 pr.,l. 47, pr., D. IV, 4). Quoi qu’il en soit, dans le dernier état de la jurisprudence, elle était commune à tous les mineurs et pupilles. Entendue avec ménagement, celte faveur ne renversait point le principe de l’irrévocabilité des actes régulièrement faits. Néanmoins on peut croire qu’elle avait donné lieu à quelques plaintes; car on imagina, au moins pour les mineurs de vingt-cinq ans, une situation spéciale, la venia ætañs, dont le but était précisément de soustraire leurs actes à cette

LP PDe cause d’infirmation toujours suspendue sur la tête des tiers. 2 Passons maintenant aux actes irréguliers du tuteur ; c’est-à-dire, soit aux actes faits au dehors de la limite tracée à ses pouvoirs, par exemple, une aliénation d'immeubles par infraction au rescrit de Septime-Sévère, soit aux actes faits par voie de futelæ gestio, alors que la voie de l’auctoritas était nécessaire.

Pour ces derniers nous avons déjà indiqué la sanction. En général, tous ces actes sont nuls et ne lient point le pupille. Il peut donc à toute époque revendiquer des tiers l’objet du contrat quand cet objet a été livré, repousser par une défense au fond la demande en exécution de l’engagement quand rien n’a élé encore exécuté. Mais aussi, devenu pubère, il peut ratifñier une vente irrégulièrement faite. La ratification est même censée faite après une période de cinq ans de silence (L. 3, C. V, 74). Pour une aliénation à titre gratuit le délai est de 10 ans entre présents, 20 ans entre absents (L. 4, C. V, 73).

Aux actes nuls pour défaut de pouvoir, ii faut joindre ceux que le tuteur à faits de mauvaise foi. La nullité les frappe encore; car, suivant la règle de Papinien : dolus tutorum puero neque nocere neque prodesse potest (loi 3, D. XXVI, 9). Mais il importe de distinguer entre le cas où le tuteur a agi lui-même et celui où il s’est contenié de donner son auctorttas. Dans le premier cas, il est tenu pour le tout et le pupille ne peut êlre poursuivi que pour ce dont il s’est enrichi. Il y a bien là-dessus quelques doutes, car il semblerait résulter de certains textes que la

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solvabilité ou l’insolvabilité du tuteur seraient avant tout à considérer. S'il était solvable on pourrait directement poursuivre le pupille, sauf à celui-ci à recourir contre son tuteur. M. Accarias (t. 1, p. 330), ne croit pas que ces textes soient conciliables avec la loi 3 (D. XXVI, 9) pas plus qu'avec la loi 4, $ 23 et 24 (D. XLIV, 4). Dans le second cas le pupille est seulement tenu pour ce dont il s’est enrichi; quant au tuteur il est poursuivable pour le surplus (L. 13, $ 7, D. XIX, 1); (L. 64, pr. D. XXII, 3).

SECTION II

Responsabilité du tuteur.

A l’origine, la responsabilité des tuteurs n’était pas à leaucoup près appréciée avec la même sévérité qu’elle le fut plus tard. Il est vrai que leurs obligations étaient moins rigoureuses. Ainsi les tuteurs n'étaient point forcés d'administrer ies biens du pupille (Inst. livr. [, tit. XX, $ 3). C’est que la représentation étant impossible, les tuteurs en administrant, s’engageaient personnellement et qu'on ne pouvait les contraindre à contracter des obligations susceptibles de devenir onéreuses. Aussi leur responsabilité était fort limitée ; on leur demandait compte de leurs actes, mais non de leurs omissions. Quand, plus tard, fut établie l'obligation de gérer (L. 4, pr. D, XXVI, 7) on put alors

mie leur demander compte de leur inaction (L. M 6) ds D XXVII, 3).

La responsabilité du tuteur se présente dans deux séries de cas, correspondant aux deux pouvoirs que nous avons étudiés. Lorsqu'il gère lui-même, le luleur est responsable en général de tout acte de mauvaise gestion constituant une faute. Nous verrons comment s’apprécie cette faute. Par actes de mauvaise gestion nous entendons toute opération el à l’opposé toule inaclion préjudiciable aux mmtérêts du pupille. Cela peut varier à linfini.

Si le luteur se borne au rôle d’auctor, bien que tout l’eflet de l’acte se réalise en la personne du pupille, 1l n’en existe pas moins une responsabilité pour le tuteur. Il a pu, en effet, refuser son auctoritas pour des actes évidemment avantageux ; il à pa aussi l’accorder d’une manière imprudente et inconsidérée. Il est d’autant plus coupable de refaser l’auctoritas, qu'il ne peut alléguer pour excuse la crainte de rester engagé personnellement dans le cas où le pupille manquerail à ses obligations. Aussi la prærtatio auctoritalis êtait-elle sans doute obligatoire de tout temps, tandis que, nous venons de le voir, la gestio tutelæ fut d’abord facultative.

Examinons maintenant l'étendue de la responsabilité.

D’après les principes généraux, la gestion gratuite da tuteur ne devrait entraîner de responsabililé que dans les cas de dol et de faute lourde assimilée au dol. Il est même à croire que ce fut la première décision de la juris-

prudence (L. 108, $ 12, de leg., 1°, D. XXX). Mais la

grande faveur avec laquelle sont traités les pupilles, la nécessité de leur fournir une protection efficace amenèrent bientôt les jurisconsultes à demander comple au tuteur de sa faute légère. Cependant deux textes semblent indiquer qu'on $’en tint parfois au dol et à la faute lourde. Dans l’un on prévoit que le tuteur a acheté pour le pupille des immeubles dans des conditions très défavorables (L. 7, $ 2, D. XXVI, 7), dans l’autre, on suppose que le tuteur a laissé dépérir des créances du pupille dont on aurait pu ürer bon parli en exigeant à temps le remboursement (L. 2, C. V. 51). Dans les deux cas on n'admeltait la responsabilité que pour fautes d’une gravité exceptionnelle.

Quoi qu'il en soit, la responsabilité pour faute légère fut certainement établie. Un très grand nombre de textes le prouvent. Ceux que nous avons cités plus haut, en opposition apparente avec la règle, étaient sans doute d’une période antérieure, alors que la tutelle était surtout organisée dans l'intérêt du tuteur.

Mais comment s’eppréciait la faute légère? Devait-elle être appréciée ën abstracto, c'est-à-dire en comparant le tuteur à un bon père de famille et en le rendant responsable de toute faute que ce dernier n’eût pas commise ? Ou bien 2x concreto en considérant le tuteur par rapport à lui-même, en ne lui demandant que le soin qu'il apportait à ses propres affaires ? Sur ce point, les textes se trouvent en désaccord ; Ulpien, dans un premier texte, apprécie la faute in concreto : « rationem reddet, præstando dolum,

ph — culpam et quantam in rebus suis diligentiam » (1. 10, D. XXVI,7). Callistrate, contemporain d'Ulpien, apprécie d’une manière générale la faute en exigeant les soins du père de famille le plus attentif « a tutoribus pupillorum eadem diligentia exigenda est circa administrationem rerum pupillarium quam paterfamilias rebus suis ex bona fide præbere debet (L. 33, pr. D. XXVI, 7). » Enfin, Modestin, l'élève de Callistrate, enseigne la même doctrine (Collat. leg. Mosaïc, tit. X, cap. 2, $ 3).

Que faut-il conclure de ces divergences de vues, surtout quand nous les voyons se produire chez le même jurisconsulte? Peut-être que les deux interprétations étaient admises suivant les cas, que tantôt la faute s'appréciait in concreto, tantôt on abstracto, que c'était abandonné à la prudence du magistrat.

Cependant nous inclinerions à penser que la doctrine de Callistrate et de Modestin avait finalement été adoptée par les jurisconsultes. On avait admis par dérogation aux principes et dans le but de protéger le pupille, que le tuteur serait responsable de sa faute légère. Ce premier pas fait, il était logique d'aller jusqu’au bout et d'apprécier la faute in abstracto. C’était, du reste, la tendance générale de la législation d’user autant que possible de sévérité en ces matières et l’idée de protection des incapables aidant, celle garantie dut être donnée au pupille.

Tel est le principe. Passons en revue quelques hypothèses particulières où nous en montrerons l’application.

Ainsi le tuteur est dans l’obligation d’exercer en justice les droits et actions de son pupille. Faute par lui de l'avoir fait, on peut lui demander compte du dommage qu'il a lait subir au patrimoine du pupille par son abstention. Par contre, il avait aussi à répondre, quand au lieu de s'abstenir, il avait engagé inconsidérément un procès insoutenable. Dans ce cas, les frais qu'il aurait faits ne lui seraient pas remboursés. Mais sa conduite était absolument correcte quand il avait acquiescé à une demande juste alors même qu'il eût pu se défendre à force d’artifices et de mauvaise foi. La loi n’impose pas au tuteur l'obligation d'employer tous les moyens quels qu'ils soient pour conserver et augmenter le patrimoine confié à ses soins. Il suflit d'employer les moyens droits et honnêtes. On ne défend pas aux tuteurs de rendre hommage à la vérité, dit Ülpien « non prohibentur tutores bonam fidem agnoscere. » (L. 9 $ 6, D, XXVI, 7).

Nous trouvons dans un cas une fixation préalable du taux de la responsabilité. Lorsque le tuteur, tenu d’employer les fonds disponibles, avait laissé passer sans agir le délai à lui imparti, il devait les intérêts à raison de cinq pour cent (usuræ legitimæ), à moins d'établir une véritable ‘mpossibilité (L. 7, $ 2, 3, D. XXVI, 7). La peine élait bien plus grave quand on découvrait que le tuteur avait appliqué les fonds du pupille à ses besoins personnels. C'était alors douze pour cent qu’on lui réclamait à titre de dommages-intérêts. Cette rigueur était surtout méritée quand il avait omis de faire le dépôt provisoire

res ordonné par le préteur. Dans ces cas une condamnation du préteur était nécessaire (L. 7, $$ k, 6, 10, et 1. 46, $ 3, D. XXVI, 7).

Pour obtenir satisfaction du tuteur à la cessation de la tutelle, plusieurs sûretés et actions étaient mises à la disposition du pupille. Il n’entre pas dans le cadre de celte étude d’en donner une explication complète; nous nous contenterons de les énumérer brièvement.

Une première sûrelé était le privilegium exigendi ou droit de passer avant tous aulres créanciers simplement chirographaires (L. 22 et 25, de tut. rat.). Constantin’ transforma ce privilège en une hypothèque générale sur les biens du tuteur prenant rang du jour de son entrée en fonctions.

Rappelons maintenant les quatre actions auxquelles le tuteur était soumis à la cessation de la tutelle. D'abord, l'action directa tutelæ pour obtenir de lui la reddition de comptes, l’action de distrahendis rationbus lorsque le tuteur a opéré des détournements frauduleux, l’acüon ex stipulatu contre les fidéjusseurs qui ont promis rem pupilli salvam fore. De plus, le pupille a une action subsidiaria contre les magistrats municipaux, au cas d’insolvabilité des tuteurs et fidéjusseurs, pour n’avoir point exigé de cautions suffisantes.