SANCTION DE LA LOI ANGLAISE SUR LE JURY

OBLtNQUAKT.

NATURE DU DELIT

PEINE

Haut constablc.

Officier de paroisse, churchvvarden, ou inspecteur des pauvres.

1° Refus ou ne'gligence d'ordonner, dans Je délai prescrit, aux officiers de paroisse, de former la liste des jures.

2^ Refus ou ne'gligence d'annexer à ses ordres le nombre qu'il doit juger suffisant de formules de listes ou envois.

3" Refus ou ne'gligence de de'livrer aux oOiciers de paroisse le nombre de ces formules qui leur manquent et qu'ils lui demandent.

4° Refus ou négligence de demander au clerc de la paix un nombre suffisant de ces formules quand il en a besoin.

5° Refus ou négligence de se présenter aux petites sessions, étant duement assigne'.

6° Refus ou négligence de recevoir aux petites sessions les listes qui lui sont présentées parles juges de la paix.

'j° Refus ou négligence de remettre ces listes aux quarler sessions.

8° Altération de ces listes 5 chaque altération.

1° Refus ou négligence (n'étant point empêché par maladie) de concourir à la formation des listes des jurés, de sorte qu'elles ne soient pas faites dans le temps et la forme prescrits.

2" Insertion volontaire dans la liste du nom d'une personne qui devrait être omise.

3° Omission volontaire dans la liste du nom d'une personne qui devrait y être insérée.

Amende.

Amende, Amende

MAXIMUM

Amende.

loliv. st.

ïoliv.st.

10 liv.st.

ïoliv.st.

10 liv.st.

ïoliv.st.

MINIMUM

2 liv. st.

2 liv. st,

2 liv. st, 2 liv. st.

10 liv. st.

10 liv.st.

2 liv. st.

CONSIDERAT IONS

DELINQUANT

KAIURE DU DÉLIT.

PEINE

MAXIMUM

MINIMUM

Officier

4° Acceptation d'une recompense

de paroisse,

pour omettre ou pour insérer le nom

chiircbwar-

d'une personne quelconque.

Amende.

loliv.st.

•2 liv. st.

(len, on ins-

5° Fausse indication ou désignation

pecteur des

faite volontairement, du nom , lieu de

pauvres.

demeure, titre, qualité, profession, conditions ouqualilicatioos d'un hom-

me.

Amende.

lo liv.st.

2 liv. st.

6° Refus ou négligence , dans le cas

où le nombre de formules de listes qu'il

a reçues n'est pas suffisant, d'en de-

mander au haut constable un nombre

supplémentaire, de telle sorte que la

liste ne soit pas faite de la manière et

au temps prescrits.

Amende.

lo liv.si.

2 liv. st.

7° Refus ou négligence d'afficher une

copie de ladite liste duement signée de

lui, et contenant l'avertissement re-

quis, sur la porte principale de toute

église, chapelle, ou autre lieu destiné

à un culte public, chacun des diman-

ches prescrits.

Amende.

10 liv.st.

2 liv. st.

8° Refus fait à un habitant de la pa-

roisse d'inspecter gratis ladite liste,

dans les trois semaines accordées à cet

effet.

Amende.

lo liv.st.

2 liv. st.

9° Refus ou négligence , après un

avertissement ,> de pioduire ladite liste

aux petites sessions.

io° Refus de répondre, sous la foi du serment , aux questions qui luisont faites sur ladite liste aux petites ses-

Amende.

10 liv.st.

2 liv. st.

sions.

Amende.

loliv. st.

2 liv. st.

11° Refus auxdites petites sessions

ou à un des juges de la paix, après en

avoir reçu la requête, de la permission

d'inspecter le registre de l'impôt pour

les pauvres, ou d'en prendre des

extraits.

Amende.

10 liv.st.

2 liv. st.

DEI.I^■QL'A^•T.

:c Je h

^ATUUE DU DELIT.

MAXIMUM

,o TXcç;ligence ou refus de faiie imprimer un nombre suffisant de formules (Je warrants, d'ordres et de listes, dans la forme prescrite.

2° Négligence ou refus d'expe'dier et délivrer au haut constable le warrant et les ordres requis,

S*' Refus ou négligence de joindre auxdils warrant et ordres un nombre de formules de listes qu'il doit de bonne foi juger suffisant.

4° Refus ou négligence de délivrer au haut constable , dans les trois jours de la demande, le nombre supplémentaire de listes dont il a besoin.

5° Refus ou négligence de faire ou de se procurer un /iVre de jurés , de la manière et dans le temps prescrits.

6° Refus ou nc'gligence de remettre ledit livre au shériffou sous-she'riffdu comté, dans le temps prescrit.

7° Refus ou négligence de donner avis au shérifi' ou sous-shérifi' d'une fausse insertion ou omission attestée par un juge de la paix.

8° Refus ou négligence de délivi'er à un homme qui a été appelé et qui a servi comme juré, aux sessions de la paix, un certificat de son service, sur sa demande et sur le paiement des frais.

9" Négligence ou refus de transmettre au shéi'iflT ou sous -sbérifT une liste des hommes qui ont été assignés et qui se sont présentés ou ont servi comme jurés, de la manière et dans le ! temps prescrits.

Refus ou négligence de donner avis

Amende

Amende,

Amende

Amende.

5o liv.st.

5o liv.st,

5o liv. st

5o liv.st

5o liv.st,

5o liv. st.

MINIMUM

Amende

5o liv.st.

5oliv.st.

5o liv.st.

5o liv. st.

Soliv.st.

5o liv.st.

Soliv.st.

5o liv.st.

Soliv.st.

DELINQUANT

NATURE DU DELIT

PEINE

MAXIMUM

MINIMUM

Clerc des

des petites sessions à ua haut consta-

petites ses-

ble ou aux churchwarJens et inspec-

sions.

teurs des pauvres de chaque paroisse.

Amende.

Soliv. St.

5o liv. st.

She'i'iff ou

1° Altération quelconque faite ou

sous-shcriff.

ordonne'e à la liste des jure's contenue dans le livide des jures , à moins que ce ne soit en conséquence de la conviction des churchwardens ou inspecteurs

des pauvres.

Amende.

Soliv.st

Soliv.st.

2° Refus ou ne'gligence de se procu-

rer ou de préparer une liste de jure's

spéciaux , de la manière et dans le

temps prescrits.

Amende.

Soliv.sl.

Soliv.st.

3° Insertion volontaire dans ladite

liste du nom d'une personne non qua-

lifiée pour y être portée.

Amende.

5o liv.st.

4° Omission volontaire dans ladite

liste du nom d'une personne re'unis-

sant les conditions requises pour y

être inscrite.

Amende.

5oliv. st.

Soliv.st.

5° Négligence ou refus d'e'crire ou de

faire e'crire les nombres ou nume'ros de

ladite liste , sur des pièces distinctes de

parchemin ou sur des cartes , ainsi

qu'il est prescrit.

Amende.

5o liv.st.

5o liv. st.

6° Soustraction, destruction, ou

perte, par faute ou ne'gligence, d'une

desdites caites ou pièces de parche-

min 5 ou , sur la découverte d'une telle

perte, ne'gligence de la réparer dans

les cinq jours.

Amende.

5o liv.st.

Soliv.st.

7" Refus ou négligence de préparer

ou de conserver, pour l'inspection des

parties, la liste particulière (pannel)

qu'il a faite pour des cas déterminés.

Amende.

oo liv.st.

Soliv. st.

8° Refus ou négligence d'enregistrer

le service d'un juré.

Amende.

5o liv.st.

So liv.st.

DELINQUANT

Sherifl' ou sous-sheriff.

Jure.

NATrUE DU DELIT.

9** Refus OU Tiégligence île délivrer à un homme qui a ëte assigne, et qui s'est j)resente' ou a servi comme jure dans une cour d'assises , de nisi prias , oyer and terminer , etc., un certificat de son service, sur la demande ([ui lui en est faite et sur l'offre de paiement des frais.

ïo" Refus ou ne'gligence, dix jours après que le sherifi", son successeur, a prête' serment ou est entré en fonctions, de lui délivrer soit le lii^re des jurés et les listes qui ont ^té faits ou préparés pendant l'année de son shérifï'at, soit les livres de jurés et les listes qui ont été faits dans les quatre années précédentes, et que ses prédécesseurs lui ont délivrés.

iV^. B, L'amende de cinquante livres sterling imposée au clerc de la paix, au clerc des petites sessions, au shériff et au sous-shériff, dans chacun des cas précédons, est applicable, une moitié au trésor public, et l'autre moitié à l'individu qui a convaincu le délinquant.En pareil cas, toute personne a la faculté de poursuivre.

it" Refus ou négligence d'envoyer à une cour, dans le temps et de la manière prescrits , un writ ou une liste de jurés, ou de déférer à une réquisition légale.

1° Non comparution, après avoir été duemcnt assigné et appelé trois fois, pour servir dans toute espèce de jury , sauf les exceptions ci-après.

MAXIMUM

Amende.

5o liv.st.

Soliv.st.

Emprisonnement.

Amende.

MINIMUM

5o liv.st.

5 liv. st.

DELINQUANT

Jure.

Homme prive, ou fonctionnaire.

NATURE DU DELIT

PEINE

Jury.

Juge.

2" Non comparution , pour servir dans une cause ou poursuite criminelle , qui doit être examinée dans une cour de record inférieure, tenue dans la cité de Londres ou dans toute autre cité , liberté ou franchise , quoique ayant été duement assigné.

3° Adhésion donnée à un acte de corruption, ou acceptation de dons, présens ou promesses.

Tentative de corrompre ou d'influencer un juré par dons, promesses, lettres , menaces , persuasions.

1° Adhésion à un acte de corruption , ou acceptation de dons, présens ou promesses pour rendre son rerdict.

MAXIMUM

MINIMUM

Amende.

Empris'.

Infamie.

Nullité

du verdict.

Amende.

Empris*.

Empris'.

Infamie.

[Nullité

du verdict.

2 liv. st.

Dix fois la valeur de la chose reçue.

I année, perpét'i'.

Dix fois

lavaleur.

I année.

Iperpét"*^.

^o Communication illégale, après Nullité

l'ouverture des débats ou après la prestation de serment.

3** Mauvaise conduite des jurés à l'égard de l'une des parties, ou manifestation de partialité.

4^^ Mauvaise conduite des jurés, les uns à l'égard des autres, pendant le cours de la procédure.

Fausse direction donnée aux jurés dans les débats ou dans le résumé.

du verdict.

Nullité

du verdict.

Nullité

du verdict.

Nullité

du verdict.

I liv. st.

SUR LE POUVOIR JUDICIAIRE, ETC. sSq