ACTE

POUR LA CONSOLIDATION ET L*AMENDEMENT DES LOIS RELATIVES AUX JURÉS ET AUX JURYS.

(32 juin 1825.)

Attendu que les lois relatives à la qualification et à la convocation des jures , et à la formation des jurys en An~ glelerre et danslepajs de Galles, sont nombreuses et compliquées ; attendu qu'il importe de les consolider , de les simplifier , et d'augmenter le nombre des personnes ayant les qualités requises pour être membres d'un jury, et de corriger les mêmes lois sous quelques autres rapports, sont établies , par la très-excellente majesté du roi , par et avec l'avis et consentement des lords spirituels et temporels et des communes, assemblés dans le présent parlement, et par leur autorité, les dispositions suivantes :