LES DROITS DE LA DÉFENSE “PAL

décision n’est point définitive ? ». Cette règle est lgin

d’avoir la portée générale qu'on pourrait croire. La Cour, saisie par le seul appel du prévenu, a bien jugé, si elle n’a pas aggravé son sort en négligeant les circonstances aggravantes. Le prévenu, qui ne lui a pas demandé de le faire, est mal venu à se plaindre de son silence. Elle ne peut se déclarer incompétente que si elle est saisie de l'affaire dans son ensemble, c’est-à-dire s’il y a appel du ministère public. Hors ce cas le prévenu n’est pas admis à soulever l’incompétence devant la Cour de Cassation (1). Et même en cette hypothèse, celle-ci ne peut accueillir l'exception que si les circonstances de nature à la faire admettre sont relatées dans la décision attaquée. Si les énonciations de l’arrêt ne permettent pas de dire que le vol a été commis la nuit, en réunion, etc., ou par un serviteur à gages, le pourvoi est recevable en la forme mais rejeté au fond (2). Etant donnée la sobriété de certaines décisions dans leurs considérants, cette dernière condition est parfois difficile à réaliser.

La défense d’ailleurs a souvent intérêt à ne pas relever l'existence de circonstances aggravantes et à ne point conclure à l’incompétence. Les Tribunaux la déclarent rarement d'office, aussi les Parquets et les juges d'instruction, qui ont été les principaux agents de correctionnalisation, n’ont-ils rencontré que peu d'obstacles. La pratique extra-légale, qu’ils ont créée, est devenue une habitude contre laquelle la jurisprudence ne cherche plus à réagir.

(1) Cass. 13 septembre 1906. B. 358 ; 18 octobre 1901; B. 262 ; 25 octobre 1917. B. 224 ; 29 novembre 1918. B, 219 ; 25 septembre 1919, B,. 216. (2) Cass, 26 juillet 1900. B. 249; Cass, 5 février 1914. B. 75.

| . Du pouvoir de contrôle de la ne de ne sur F2 quali- |

fications. — II. Son application dans un sens favorable à la Correctionnalisation en cas de pourvoi des parties : : évolution de la jurisprudence. — III. Cas du pourvoi dans l'intérêt de la loi et des moyens soulevés d'office.

La Cour de Cassation ne pouvait pas rester étrangère au mouvement que nous venons d'étudier. Elle est chargée de contrôler les décisions rendues par les Tri-

- bunaux et de veiller à la stricte application de la loi ;.

or la correctionnalisation est une exception aux règles de la compétence. Comment la Cour de Cassation a-t-elle pu laisser se développer une pratique, qui n’est prévue ni par le Code d'instruction Criminelle, ni par le Code Pénal, qui apparaît même comme contraire à leurs dispositions ?

Lorsque malgré l'évidence le jury écarte les circonstances aggravantes, l'arrêt de la Cour d’Assises ne saurait être cassé parce que le verdict est contraire à la réalité, sauf le cas où les réponses du jury présentent entre elles des contradictions. La Cour de Cassation n'a pas à juger les faits, mais seulement à

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examiner si les . de. se unique- : ment à à ceux qu'avait retenus l'arrêt de renvoi ; pour faire respecter cette garantie essentielle de la déteuses elle a limité l'emploi de la question subsidiaire. C’est le seul moyen par lequel elle peut restreindre la correctionnalisation telle qu’elle est pratiquée par les Cours d’Assises : nous l'avons déjà indiqué, nous n'y reviendrons pas. D'ailleurs le rôle de la Cour de Cas- sation en notre matière n'apparaît d’une façon intéres- sante qu’au sujet de décisions rendues par les juri- dictions correctionnelles. ï ;

Devant celles-ci la correctionnalisation se présente sous la forme d’une disqualification. La Cour de Cassation peut-elle l'empêcher ? On a soutenu (1) qu’elle ne pouvait point vérifier les qualifications sans outrepasser les limites de sa compétence, sans se prononcer sur le fait. Ce n’est qu’une apparence : elle ne recherche pas quels sont les faits établis par l'instruction ou par les débats, elle ne conteste pas leur existence matérielle et n’apprécie pas leur moralité. Elle connaît uniquement ceux qu’a constatés la décision attaquée ; elle examine s'ils sont prévus par la loi pénale et dans l’affirmative si le texte qui les réprime a été légalement appliqué. Vérifier la qualification n'est point apprécier un fait mais fixer un point de droit : le rapport exact entre l’acte punissable et la loi.

Aussi bien la Cour de Cassation a-t-elle nettement affirmé ses pouvoirs à ce sujet et notamment dans un

(1) Mangin. Instruction Criminelle. T. IL. p. 213.

En DES PRATIQUES DE CORRECTIONNALISATION

arrêt du 5 août 1831 (1). Avant cette date elle apportait à ces principes une restriction importante. Dans sa note célèbre de 1822 le Président Barris résumait la jurisprudence à ce point de vue et distinguait les 10e fractions dont la loi a défini les éléments constitutifs de celles où les Tribunaux ont le soin de les déterminer. Dans ce dernier cas la Cour de Cassation devait abandonner la qualification « aux lumières et à la prudence des juges du fait ». Conformément à cette thèse elle avait décidé que les Tribunaux jugaient souverainement ce qu’on devait entendre : en matière d'escroquerie par «manœuvre frauduleuse » (2), d’attentat aux mœurs par excitation à la débauche (3). A partir de de 1835 elle revint sur cette jurisprudence et depuis elle a toujours affirmé qu'il lui appartenait de dire à quels actes s’appliquait la dénomination légale de « manœuvre frauduleuse » (4), d'homicide par imprudence (5), de coups, blessures, violences et voies de

(1) B. 176. « Attendu en droit que si en matière criminelle les déclarations en fait des Cours et Tribunaux appelés à statuer sur la poursuite des délits sont inattaquables, il en est autrement des qualifications qu'ils donnent ou qu'ils refusent de donner aux faits par eux déclarés ou non méconnus et des conséquences qui peuvent en être tirées ; que l'examen de ces qualifications et de ses conséquences rentre dans les attributions de la Cour de Cassation ; que cette Cour instituée pour réprimer les violations qui peuvent être commises contre la loi a nécessairement caractère pour juger de la qualification donnée ou refusée mal à propos aux faits résultant de l'instruction ; que le jugement de cette qualification des faits dans leurs, rapports avec la loi qui doit leur être appliquée est inséparable de l'application elle-même de la loi... Casse, etc... ».

(2) Cass. 4 novembre 1819; 9 juillet 1830 ; 17 août 1831; cf. Dalloz. Répert. Vol. Escroquerie. n°° 922 et s.

(3) Cass. 9 août 1816. S. chr. I. 225.

(4) Cass. 17 septembre 1836, B. 306; 24 novembre 1899. B. 336. (5) Cass. 12 novembre 1875, B. 312.

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fuit (1), de vagabondage spécial (2), etc. Afin de pou da

voir ‘exercer utilement son contrôle, elle casse pour

défaut de motifs toute décision qui ne précise point les

faits constitutifs de l'infraction ou qui les relate d’une façon imparfaite (3). Il n’était pas inutile de rappeler ces principes et cette jurisprudence afin, de marquer toute l'étendue que la Cour de Cassation donne à son pouvoir de contrôle sur les qualifications.

La cassation d’un arrêt ne peut cependant pas être toujours réclamée, dès qu’il y a fausse qualification. Le demandeur doit avoir intérêt à l'annulation ; or celle-ci est inutile, si malgré l’inexactitude la peine est justifiée. L'article 411 du Code d’Instruction Criminelle décide que l'annulation d'un arrêt « ne peut être demandée pour erreur dans la citation du texte de la loi ». La Cour de Cassation tend cette règle au cas d’erreur dans la qualification, si la peine prononcée trouve sa justification dans les faits déclarés constants ; le prévenu est condamné pour vol alors qu'il a commis une escroquerie où un abus de confiance, la Cour de Cassation relève l'erreur, mais ne casse pas (4). Si elle avait appliqué cette théorie aux espèces, qui nous intéressent, il lui eût été difficile de limiter les pratiques de correctionnalisation : le condamné pour vol simple qui se dit coupable de vol qualifié ne serait jamais fondé à attaquer la décision, qui l’a condamné à l’emprisonnement, puisque par le jeu des circonstances atté-

(1) Cass. 26 juin 1890. B. 309.

(2) Cass. 14 avril 1904. B. 176.

(3) Cass. 21 juin 1862. B. 152; 17 décembre 1893. B. 397; 5 janvier 1910. B. 10; 12 avril 1918. B. 226; 24 juillet 1919. B. 234.

(4) Cass. 24 mars 1898. D. 1899. 1. 82 ; Cass. 15 novembre 1895. D. 1896. 1.14.

cts — nee la plus For Four Ab | eût été condamné au moins à cette peine : Mais dans les divers cas, que nous avons étudiés, il y a plus -

qu’une qualification inexacte, une véritable violation je ‘ |

des règles de compétence, qui empêche la justification Ve de la peine et dont le prévenu peut se prévaloir. Fe

S'il s’abstient, le Procureur Général peut signaler à er. 2

la Cour de. Cassation cette violation de la loi et conclure à l'annulation de l'arrêt dans l'intérêt de la loi. La Cour enfin doit se saisir de toute erreur qui intéresse l'ordre public (1). Nous aurons donc à étudier sa jurisprudence selon qu'elle examine sur pourvoi des parties ou sur intervention de son Procureur Général ou d'office, un moyen fondé sur la correctionnalisation de faits légalement qualifiés crimes.

IT HS

Le condamné, la partie civile, le ministère public sont en droit de soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation l'exception d’incompétence dans les limites que nous avons déjà exposées. Trois hypothèses peuvent être alors encouragées :

1° Le Tribunal ou la Cour ont complètement négligé de statuer sur des circonstances aggravantes ou sur des éléments de faits dont ils ont cependant reconnu l'existence.

2° Il en a fait un deuxième délit, distinct du fait principal.

3 L'infraction avait le double caractère de crime et de délit ; le délit seul est retenu.

(1) Cass. 9 mars 1850. B. 84,

1% CAS. — L'arrêt mentionne dans ses considérants des faits susceptibles de modifier la nature de l'infraction, il n’en tient pas compte dans son dispositif :

Tous les éléments du vol qualifié sont réunis, Le coupable est condamné pour vol simple ; la juridiction correctionnelle. s’est reconnue compétente. La Cour de Cassation annule de tels arrêts, où sont méconnues les circonstances aggravantes résultant de :

la situation de commis ou employé en matière d'abus de confiance (1), de serviteur à gages, d’aubergiste en matière de vol (2) ; de l’effraction dans une maison habitée et de la réunion (3)

et ceux où sont négligées les violences, qui transformaient en crime d'attentat à la pudeur le délit d’outrage public à la pudeur (4), etc. Des faits matériels établis ne sont pas réprimés. Il y a entre les motifs et le dispositif une sorte de contradiction, que la Cour de Cassation ne peut pas manquer de relever. Sa jurisprudence est formelle.

me CAS. — La juridiction correctionnelle n'a pas ignoré la circonstance aggravante, mais elle en a fait un second délit :

Le vol avec violences n’est plus un crime, il se décompose en deux délits : vol simple, coups et blessures. La Cour de Cassation repousse une pareille façon

(1) Cass. 5 avril 1912. B. 202 ; 20 février 1914. B. 106.

(2) Cass. 23 décembre 1909, B. 624 ; 8 février 1908. B. 57 ; 8 mai 1919. B. 105.

(8) Cass. 18 mai 1912. B. 277.

(4) Cass. 19 mars 1910, B. 102.

d'envisager les faits, si les violences ont précédé ou

accompagné la soustraction frauduleuse (1). Elle l’adopte

au contraire, si elles l’ont suivie : un cambrioleur s'est emparé d’un objet ; au moment où il s'apprête à sortir de la maison, lieu du vol, il rencontre le propriétaire . auquel il porte des coups afin de pouvoir s'enfuir. Cette hypothèse présente un point sujet à controverse : on s'est demandé en effet à quel moment le vol devait être considéré comme consommé. Doit-on admettre que l’objet volé est entièrement sorti de la possession du propriétaire légitime dès que le voleur en est nanti, même s’il n’a pas encore quitté les lieux ? Dans l’affirmative, l’article 382 du Code pénal a-t-il voulu restreindre la qualification de vol avec violences au seul cas où les violences ont précédé la soustraction frauduleuse proprement dite ? Il semble bien qu'il ait voulu comprendre dans cette inculpation toutes les violences commises tant que le délit est flagrant (2). Sans reprendre ici toute cette question, constatons que la Cour de Cassation admit en 1883 la division de l'infraction en deux délits (3), tandis que en 1812 elle avait statué en sens contraire (4). Dès qu'elle n'est plus liée par un texte formel, mais qu’elle a quelque liberté d’interprétation, elle n’hésite pas à se prononcer dans un sens favorable à la correctionnalisation.

Une situation voisine est celle du vol ou de la tentative de vol, accompagnés d'escalade ou d'’effraction. Ces faits peuvent être considérés soit comme des circons-

(1) Gass. 27 juillet 1866. B. 192.

(2) çf. Garraud. Droit pénal. T. V n° 84.

Garçon. Code pénal. Art. 381. (15 et 16).

(8) Cass. 2 août 1883. B. 195.

(4) Cass. 18 décembre 1812. B. 271.

4 Eger

La COUR DE CASSATION

= be o

Pres A qui oelifient ie +ol; soit comme des, délits de violation de domicile ou de bris de clôture, qui Jui sont simplement connexes.

Pratiquement l'hypothèse se. présente de la faton RE suivante Ha juridiction correctionnelle est saisie d'une poursuite pour violation de domicile, mais instruction et les débats ont établi que le coupable s’introduisait dans la maison pour y commettre un vol. Le Tribunal doit-il réprimer les faits tels qu'ils ont été qualifiés ou se déclarer incompétent ? La Cour de Cassation et les Cours d'Appel après quelques

hésitations ont définitivement admis que l'escalade et l'effraction constituaient Île commencement d’exécution du vol qualifié et que le coupable devait être poursuivi pour tentative de ce crime (1). Il semble

donc que dans notre espèce la juridiction correctionnelle doive relaxer le prévenu du chef de violation de =; domicile, dire qu’il y a tentative de vol qualifié et se déclarer incompétente. 5

C'est ainsi qu'en avait jugé la Cour de Bourges dans un arrêt du 26 décembre 1901. La Cour de Cassation a annulé cette décision (1) et a décidé que : « les éléments du délit de violation de domicile. « subsistent quelque soit le but que s’est proposé son « auteur ; que notamment le fait que l'introduction « dans le domicile d'autrui aurait été suivi d'une

(1) Cass. 1° mai 1879. B. %5 ; 16 juillet 1885. B. 216.

En matière de tentative la Cour de Cassation a d’ailleurs étendu « considérablement la notion de commencement d'exécution, moins pour des raisons juridiques que pour des motifs de défense sociale.

cf. Cass. 3 janvier 1913 S. 1913. 1. 281 et la note de M. Roux.

(2) Cass. 3 mai 1902. B. 71. S. 1904. 1. 297 et la note de M. Roux.

« ice de vol à cts elle St susceptible « de se rattacher comme une circonstance aggravante, « n'empêche pas qu'elle puisse constituer par elle- « même le délit prévu et réprimé par l’article 184 du « Code Pénal, que lorsque le juge, saisi uniquement « de la violation de domicile, statue au fond sur cette « prévention, il lui appartient de rechercher si les « éléments constitutifs du délit se trouvent réunis et « qu'il ne saurait, en arguant d’une prétendue indivi- « sibilité avec la tentative de vol qui aurait suivi, « donner à l'infraction, dont il a à connaître, le « caractère qui lui est propre et refuser de lui faire « l'application des peines portées par la loi ».

Ainsi donc la Cour suprême considère qu'il y a dans le cas envisagé deux délits, pouvant être jugés séparément, alors que la prétendue violation de domicile ne se comprend pas sans la tentative de vol, qui l’a suivie et que le coupable a eu un seul but : le vol. « Elle n’envisage pas le crime dans l'ampleur que « lui a donnée le criminel et avec l’unité que luia « attribuée la loi » (1). Au point de vue social elle rend impossible la répression entièrement méritée, car en vertu de la règle non bis in idem la condamnation pour violation de domicile empêche des poursuites ultérieur:s pour la tentative de vol qualifié, qui est précisément constituée par le fait même de l’escalade ; et déjà nous apparaît cette théorie de l’indivisibilité par laquelle la Cour de Cassation a essayé de justifier ses décisions. Nous allons en rencontrer d’autres applications dans notre dernier cas :

(1) Roux, note précitée.

LA cour DE CASSATION

+ un CAS: et a le double caractère de.

| crime dé . délit (jt RU DS EE RE La juridiction correctionnelle est saisie uniquement À à raison d’un délit : l'information et les débats établissent en outre l’existence de faits qui constituent D non plus comme dans l'hypothèse précédente des | circonstances aggravantes, mais les éléments d’un crime que l'ordonnance de renvoi a volontairement ue. passés sous silence. Dans le chapitre précédent nous : avons exposé ce procédé de correctionnalisation : un détenu s'évade en mettant le feu à la porte de la prison ; il est poursuivi pour évasion et non pour incendie volontaire. Le Tribunal doit-il se prononcer sur le délit sans s'occuper du crime, ou s'abstenir entièrement, estimant que la même juridiction doit statuer sur l’un et sur l’autre ? D'après la Cour de Cassation il doit se déclarer De pont pour le tout si les deux infractions sont indivisibles, dans le cas contraire il doit statuer sur le délit.

Qu'est-ce donc que l’indivisibilité ? « Il y a lieu de « considérer un délit et un crime comme rattachés « l’un à l’autre par les liens de l’indivisibilité lors- « qu'ils ont été commis dans le même trait de temps, « dans le même lieu et inspirés par le même mobile et « qu'en outre l’indivisibilité de la défense sur l’en- « semble des faits compris dans une seule et même « scène commande de les soumettre simultanément à « l'appréciation d’un même juge » (2). La Cour de

AE Ds RER

(1) Sur toute cette partie cf. l'étude de M. Rougier dans le Journal des Parquets 1905, p. 92 « Une application de la théorie du concours idéal à « l'infraction, qui forme soit la circonstance constitutive, soit la circons- « tance aggravante d’une autre infraction ».

(2) Cass. 15 juin 1893, B. 153.

Cassation n’a jamais abandonné cette définition quise

retrouve dans des arrêts plus récents, mais l’application, qu’elle en a faite, a considérablement varié, elle a conservé le mot, mais elle l’a interprété différemment. L'étude de quelques cas particuliers va nous permettre de suivre l’évolution de sa jurisprudence.

Première phase. — En 1845 'elle estime que les détenus qui mettent le feu à la prison pour s'évader doivent être poursuivis pour incendie volontaire. Si dans l'espèce particulière, qui lui est soumise, la compétence correctionnelle est fondée, c'est uniquement parce que les auteurs avaient arrêté eux-mêmes le commencement d'incendie ; la tentative de crime n’était pas punissable (1). |

(1) Cass. 21 août 1845. B. 263. « Attendu... que l'arrêt attaqué reconnaît que Faure et Boissard avaient pratiqué une excavation à la maçonnerie formant le seuil d'une porte extérieure de la tour de la prison, qu'ils y avaient déposé des éclats de bois et mis le feu à ces éclats ;

« Que ce fait, ainsi constaté par l'arrêt, caractérisait de la manière la plus manifeste la volonté de mettre le feu à une porte faisant partie intégrante d'un édifice habité. et qu'en ne tenant compte, dans de telles circonstances, que du but d'évasion qu'avaient les détenus, l'arrêt a substitué à la seule condition de la volonté expressément déterminée par la loi pour constituer le crime d'incendie, la considération d’une intention ultérieure, et qu'il a ainsi méconnu les dispositions formelles de l’article 434 du Code pénal.

« Attendu, toutefois, que le feu mis aux débris de bois placés sous la porte dé manière à communiquer le feu à la porte elle-même. aurait constitué une tentative de crime d'incendie, si cette tentative n'avait été suspendue ou n'avait manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs ; mais qu'il est établi qu'ils ont eux-mêmes éteint le feu.

« Attendu que, dans l’état des faits ainsi constatés l'arrêt attaqué a pu, sans violer la loi et en se conformant, au contraire, aux dispositions de l'article 2 du Code pénal, écarter la prévention d'incendie, et déclarer que les faits caractérisaient seulement une tentative d'évasion par bris de prison et violences, délit prévu et réprimé par l’article 245 du Code pénal.

« Par ces motifs, La Cour rejette, etc. »

sh AR"

Un attentat à la pudeur est commis dans un lieu public sur un enfant de moins de treize ans. La Cour d'Amiens (2) infirme un jugement, qui condamne le coupable pour outrage public à la pudeur, et déclare : « qu'en présence d'un fait unique de nature assuré- « ment à mériter une peine afflictive et infamante le « tribunal ne devait pas,’ fermant les yeux sur la « gravité du crime, s'attacher à quelques circons- « tances accessoires pouvant constituer un délit». La Cour de Cassation admet cette thèse (2, et à plusieurs reprises dans la même année elle affirme cette jurisprudence, décidant « qu'il n’est pas permis de scinder ‘ainsi pour n'en faire sortir que des délits les faits, qui « par la réunion de toutes les circonstances, dans lesquelles ils ont été perpétrés, sont constitutifs de crime » (3).

Un candidat, refusé à un examen, insulte le doyen de la Faculté de Droit d'Alger, et muni d’une arme prohibée, se livre sur lui à des violences. La Cour d'Appel se déclare compétente et condamne le prévenu pour coups. La Cour de Cassation annule cette cette décision parce que les faits constituaient « non « le délit de coups et blessures volontaires envers un « particulier prévu et réprimé par l’article 311 du « Code Pénal, mais le crime de violences et voies de « fait suivies d’effusion de sang, blessures ou maladie, « dirigées contre un citoyen chargé d’un ministère « public à l’occasion de l'exercice de son ministère »

(1) Amiens. 5 mars 1868. Morin (Journal de Droit criminel) 1868. n° 8740

(2) Cass. 8 mai 1868. B. 124.

(3) Cass. 14 mars 1868, B. 73 ; 10 septembre 1868. B, 208.

at … « et les “deux délits & outrage par P soide port d'une arme prohibée se rattachent au « de violences pr les liens de lPindivisibilité » (Ur

Deuxième phase. es La juridiction des Cours HR “à ‘à ce point de vue n'était pas unanime. Par un arrêt “. ne dur juillet 1866 (2)=rendu dans un sens contraire à celui que nous venons de rapporter —la Cour d’ Amiens > affirmait que > lo outrage public et l'attentat à la pudeur constituaient des faits parfaitement divisibles dans le cas d’un individu se livrant à des actes obscènes sur des enfants dans un jardin. La Cour d'Aix avait adopté Ja même solution et déclaré dans une affaire analogue, qu'elle, pouvait parfaitement «statuer sur l'outrage public à la pudeur, en négligeant le crime, puisque réciproquement un individu, acquitté pour attentat, pouvait encore être poursuivi pour outrage (3). Ces tendances devaient finir par l'emporter auprès de la Cour suprême, qui, à partir de 189%, modifia dans leur application des principes, qu’elle semblait avoir posés avec beaucoup de netteté.

Elle précise alors sa définition de odiviali à “ qui aux termes d'un arrêt « suppose que les élé- « ments de la prévention sont rattachés entre eux par « un lien tellement intime que l'existence des uns ne se « comprendrait pas sans l'existence des autres » (4) et la Cour de Cassation s'efforce dès lors de restreindre cette notion pour étendre à mesure la compétence de la juridiction correctionnelle.

(1) Cass. 15 juin 1893, précité.

(3) Aix, 18 décembre 1864. D. 1865. 2. 293.

(j Cas: 8 février 1895. B. 54. D. 1809. 1. 609,

Po ) sriEt

Le maire de Philippeville est diffamé par un individu qui le traite de « voleur, faussaire, ma..…., cor... » La Cour d'Alger : se déclare incompétente pour statuer sur l'infraction constituée par les Er premières épithètes qui, à son avis, ‘s'adressent à à l’homme public, mais condamne le prévenu pour avoir prononcé les deux dernières, qui s'appliquent uniquement à l'homme privé.

En admettant que cette distinction soit vraie et que les injures destinées à l’homme privé n’atteignent en rien l’homme public, il est incontestable que les deux infractions « avaient été commises dans le même trait « de temps, dans le même lieu et qu’elles étaient inspi- « rées par le même mobile », que pour leur auteur elles formaient un tout indivisible. Néanmoins la Cour de Cassation rejette le pourvoi du prévenu (1), qui dans l'espoir de l’acquittement voulait être traduit en Cour d’Assises.

Un agent des postes ouvre une lettre pour s'appro-

(1) « .… Attendu que pour qu'il y ait indivisibilité, il ne suffit pas que « plusieurs actes aient été inspirés par le même mobile ; qu’il faut de plus « que ces actes soient rattachés les uns aux autres par un lien tellement « intime que l'existence des uns ne puisse pas se comprendre sans l’exis- « tence des autres ; que dans l'espèce les injures adressées à l’homme « privé sont absolument indépendantes et distinctes de celles qui visaient « l’homme public et que par suite les principes qui régissent l’indivisi- « bilité ne sauraient être utilement invoqués par le pourvoi... Rejette ». Cass. 7 mars 18%5. B. 76.

Dans un arrêt du 17 juin 1921 (Gaz. Trib. 5 et 6 décembre 1921) la Cour de Cassation a maintenu cette distinction entre les injures adressées à l'homme public et celles adressées à l’homme privé. Elle a cassé un arrêt de la Cour d'Alger qui s'était déclarée incompétente pour statuer sur un propos visant, d’après elle, uniquement l’homme public, et où il avait été reproché à un maire « de n’avoir ni professinn, ni moyens d'existence avouables et de tirer ses revenus de sources mystérieuses », D'après la Cour de Cassation l’homme privé était juridiquement seul atteint.

puni =. l ich. 187. Une ET de non ét en rendue en ce qui concerne:le crime ; le tribunal de $ Cahors, saisi du délit, se déclare incompétent ‘én Sen fondant sur l’indivisibilité du crime et du délit. Le ministère public ayant fait appel, la Cour d'Agen à infirme ce jugement, retient le délit, condamne le prévenu et la Cour de Cassation rejette le pourvoi de ES celui-ci. Elle ne tranche pas nettement la question Re l'indivisibilité des deux infractions, alléguée par le condamné, mais elle décide que la juridiction correction nelle, liée par l'ordonnance de non-lieu, n'avait ni à lenvisager, ni à se préoccuper de l'éventualité du crime. Implicitement cela revient à dire que les deux infractions sont divisibles, puisque le juge d'instruction peut statuer différemment sur chacune d’elles et rendre pour le crime une ordonnance de non-lieu, passée en force de chose jugée. Cet arrêt, que la doctrine discuta vivement, expose les nouvelles tendances de la Cour de Cassation (1). Les mêmes motifs se trouvent invoqués dans d’autres décisions :

Au cours d’une rixe un algérien est tué ; le présumé coupable est poursuivi pour meurtre, mais il bénéficie d’une ordonnance de non-lieu sur ce chef ; le juge d'instruction reconnaît toutefois qu'il existe à son encontre des charges suffisantes de coups et blessures volontaires. Il se dessaisit en faveur de l'officier du ministère public près le Tribunal répressif indigène. Cette juridiction condamne le prévenu. Sur appel le Tribunal de Blidah

(1) Cass. 29 mars 1900. B. 134 et S. 1902. 1. 297.

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la chose jugée acquise par l'ordonnance de non-lieu (1).

Comme dans le cas de la tentative de vol avec escalade, rapporté ci-dessus, elle laisse entièrement de côté lé but de l’auteur et l'unité de fait ; elle se préoccupe

È uniquement des actes matériels, qu 'elle s’efforce d'isoler

les uns des autres. Après avoir jugé que le délit et le crime constituaient un ensemble tel, qu’ils ne pouvaient pas être soumis à l’appréciätion de juges différents, la Cour suprême les a considérés comme parfaitement distincts et susceptibles de poursuites séparées. Selon les termes des arrêts, ils lui sont apparus comme simplement « connexes » alors qu'auparavant ils étaient « indivisihles ». La connexité est un lien beaucoup moins étroit, qui ne suppose pas la dépendance d’une infraction par rapport à une autre et qui permet à la juridiction correctionnelle de statuer sur le délit ou de se déclarer incompétente à son choix. « Les tribunaux « apprécient souverainement la nécessité ou la conve- « nance de la jonction des procédures dans l'intérêt de « la meilleure administration de la justice » (2).

Cette évolution dans la jurisprudence est d'autant plus significative à notre point de vue, qu'elle se justifie difficilement en droit. La distinction entre l’indivisibilité et la connexité ne permet pas en effet

(1) Cass. 20 février 1913. B. 87.

(2) Cass. 2 juin 1921. B. 234. — dans le même sens — Cass. 17 septembre 1858. D. 1858. 5. 213

« - de ins» ». La ie de ts re annule ce jugement en invoquant | encore l'autorité de.

d'expliquer les solutions admises par la Cour de Cassation. En réalité elle a cru pouvoir généraliser une | ‘hypothèse, où la division du fait incriminé est possible, sans que la notion de connexité soit nécessaire pour

l'expliquer. Soit un vol qualifié commis par un fils at

préjudice de son père : en vertu de l’article 380 du Code

Pénal des poursuites pour vol sont impossibles, mais le Tribunal peut parfaitement condamner le coupable pour bris de clôture (1).

Cette décision est parfaitement juridique, si l’on reconnaît avec M. Rougier (2) dans cette espèce, comme dans celles que nous avons examinées, des exemples du cumul idéal c’est-à-dire « d'unité de fait avec pluralité d’infractions ». La connaissance de l'affaire doit être attribuée à la juridiction compétente pour appliquer la peine la plus forte conformément à à l’article 365 du Code d’Instruction Criminelle ; mais si le crime n'est point punissable, le Tribunal Correctionnel reste justement saisi du délit.

Cette solution serait au contraire de nl si l’on admettait le critérium de la Cour de Cassation ;

le vol était impossible sans l'escalade, l’escalade inutile sans le vol, on aurait dû ne point pouvoir les séparer, car toutes les conditions de l’indivisibilité étaient remplies. Elles ne l’étaient pas moins dans les autres cas, où la Cour de Cassation a ACÉPOUSROE divisé les infractions ; elle n’est PARUS y trouver un simple lien de connexité, qu’en se contredisant elle-même :

D’après son arrêt du 20 février 1913 [voir supra]

(1) Cass. 3 août 1901. B. 226.

{2} Une application de la théorie du concours idéal. Article précité.

LA cour DE CASSATION | LAN

sont divisibles 4e délit de coups et. esse et lé” crime de meurtre reprochés à à un même individu et | perpétrés au cours d'une même rixe, alors que le 15 juin 1893, elle a reconnu comme indivisibles le crime de coups à fonctionnaires et les délits d'outrage et de port d'arme prohibée, commis au même moment.

Les motifs, qu'a Le la Cour de Cassation, ne. peuvent donc pas expliquer son revirement ; la raison en est ailleurs : comme les tribunaux elle s’est laissée peu à peu entraîner vers la correctionnalisation ; comme eux elle tend à décider qu'il y a des faits distincts là où il serait plus exact de voir les éléments d'un même crime. |

Cette première erreur en entraîne une seconde : l'autorité de la chose jugée est attribuée à l'ordonnance de non-lieu et la juridiction correctionnelle n’a pas le droit de se déclarer incompétente. Si les infractions ne se confondent en rien, le juge d'instruction peut sans doute statuer sur chacune d’elles d’une façon différente : « s’il est vrai que lorsque le fait « incriminé est unique et susceptible d’être envisagé « soit comme crime, soit comme délit dans ses rap- « ports avec la loi pénale et que ce fait est tout à la « fois l’objet d'une ordonnance de non lieu en tant « que crime et d’une ordonnance de renvoi en police « correctionnelle comme constituant un délit, cette « double ordonnance n’est qu'indicative de juridiction « et ne lie pas le Tribunal Correctionnel sur la ques- « tion de compétence ; il n’en est pas de même « lorsque la déclaration qu'il n’y a lieu de suivre sur « l’inculpation de crime porte sur un fait matériel

is

tuer net du fait détéré à la police nes

« comme constitutif d'un délit : dans ce cas en effet la pt: . « déclaration qu’il n'y a lieu ne suivre s'appliquant «à un fait, dont le juge correctionnel n’est pas saisi, LS « constitue une véritable et légale ordonnance de non ARS lieu » (1). SR Cet arrêt distingue bien deux cas, suivant qu'ilya ou non indivisibilité ; mais le jugé d'instruction finalement statue lui-même sur ce point et donne à ses pouvoirs l’extension qui lui convient. En effet il a toute liberté pour décomposer l'acte incriminé et décharger l'inculpé de l’une des infractions qu'il a pu isoler. Si le tribunal, contrairement à cette manière de voir, ‘hé estime que le fait doit être poursuivi et jugé dans son | ensemble, il se heurte à une ordonnance de non lieu, qui d’après la Cour de Cassation, à l'autorité de la chose jugée. La correctionnalisation réalisée par le juge d'instruction est définitive ; son ordonnance de renvoi devient en pratique, et contrairement à la règle attributive non indicative de juridiction. Ainsi donc la Cour de Cassation n’a pas craint de violer des principes qu’elle même avait posés ; ses intentions ne sauraient faire aucun doute : elle s’est efforcée de maintenir dans le plus de cas possible la compétence du juge correctionnel. Si le besoin de correctionnaliser ne se fait plus sentir ou si la correctionnalisation est impossible, elle en revient à son premier système : plusieurs individus commettent un vol en réunion et dans une maison habitée ; ils sont condamnés pour vol simple par la juridiction correctionnelle :

(1) Cass. 8 février 1895. B. 54.

OR pour coups Fa Dre faits mielle à Hs

ment distincts du vol. L'incompétence est: soulevée

l'arrêt l’ obligent à reconnaître que le vol est qualifié. | Va-t-elle maintenir la condamnation pour coups prononcée contre l’un des inculpés ? Non, il n’y a plus d'intérêt à correctionnaliser puisque les faits doivent nécessairement être soumis à la Cour d’Assises et que d’après les circonstances du vol la condamnation par le jury est fort probable : elle déclare que le délit « se « rattache au crime de vol par les liens de l’indivisi- « bilité et que la juridiction criminelle était seule « compétente pour le tout » (1).

Le faux et l’escroquerie. — Nous avons laissé jusqu'ici de côté une série d'exemples où l’évolution des idées de la Cour de Cassation apparait d'une facon particulièrement intéressante et où nous trouverons en quelque sorte le résumé de nos développements précédents. C'est le cas du cumul du faux et de l’escroquerie ; le faux est un des moyens souvent employés par les escrocs ; ils sont alors coupables d'un crime et d’un délit, réunis dans un mème fait, qui selon la Cour de Cassation « doit être apprécié dans sa « plus haute expression » (2). D'ailleurs l’article 405 du Code Pénal en fait une obligation, puisque après avoir indiqué quelles sont les peines applicables à

(1) Cass. 11 mars 1921. B. 128.

(2) Cass. 10 septembre 1868. B. 208 ; 11 février 1893. B. 8 ; 8 août 1913 B. 409.

devant la Cour de Cassation : les énonciations des

| | ne . faits nn

de: Cassation l a admis sans ee dans les faux matériel. S'il y a eu falsification de livres . altération de certificats (2), production de lettres missives (3), ou de factures fausses (4), elle résiste aux tentatives des tribunaux, qui pour correctionnaliser | négligent le faux, retiennent seulement l'escroquerie ou l'abus de confiance (5).

Si au contraire il ny a eu ni contrefaçon d'’écriture ou de signature, ni altération matérielle, doit-on considérer les énonciations mensongères de l'acte comme une manœuvre de l’escroquerie ou comme un faux intellectuel ? C'est un point L'EN sur l'interprétation duquel la Cour de Cassation a ee varié :

Première période. — Le faux est retenu :

Un individu fait signer une transaction à celui qui croit signer un compromis (6).

(1) Cass. 8 août 1913. B. 409.

(2) Cass. 12 février 1920. B. 77

(3) Cass. 27 septembre 1816. B. 69 ; 13 juin 1846. D. 1846 4. 295.

(4) Cass. 23 juin 1877. B. 158.

(5) Cass. 5 novembre 1887. S. 1888. 1. 138 ; 19 mai 1916. B. 117 ; 12 février 4920, précité.

(6) Cass. 265 août 1824. B. 155.

Le prêteur d’une somme de 300 fr. fait signer par le débiteur illettré un billet de 8.000 fr. (1).

Deuxième période. — A partir 1850, le faux devient une simple manœuvre frauduleuse :

Le prévenu a obtenu un transport de créance en sa faveur d'une femme illettrée, à laquelle il persuade que cet acte a pour seul but de faciliter le recouvrement (2).

Un vendeur fait signer de confiance à des acheteurs un contrat portant des mentions autres que celles dont ils avaient préalablement convenu (3).

Un clerc de notaire fait croire à un client qu'il signe une procuration alors qu'il lui présente une cession de de créance (4).

Un contractant « amène des individus inexpéri- « mentés, confiants, et non professionnels » à apposer leur signature au bas d’un écrit contenant le contraire de ce qu'ils croyaient signer (5).

Dans toutes ces affaires, malgré les énonciations précises des arrêts, la Cour de Cassation a reconnu comme exacte la qualification d’escroquerie. Elle n’a point nié l'existence du faux, mais elle n’a pas obligé, comme elle l’avait fait auparavant, les Cours d'Appel à se déclarer incompétentes. Il est difficile, nous semble-t-il, de mettre mieux en relief les tendances nouvelles de la

Cass. 15 février 1850. S. 1850. 1. 366 et 30 mai 1850. B. 176.

(2) Cass. 29 mars 1852. B. 104 ; 10 août 1852. B. 291. (8) Cass. 21 janvier 1869. D. 1869. 1. 439.

(4) Cass. 8 juillet 1865. B. 142.

(5) Cass. 15 mai 1914. B. 247.

Sa te se borne pas à ex miner que lui défèrent les ee Son ee "oc

intéressés 1 n ont pas relevées : ce Dent cho en saisir |

elle-même. Les conséquences de ses arrêts ñe sont pés

identiques dans ces diverses hypothèses : .

Lorquele Procureur Général, de sa propre porte à sa connaissance un jugement ou arrêt en der- + nier ressort, sujet à cassation, la Cour rend un arrêt de” principe, dans l'intérêt de la loi, dont les parties m'ont: 114 pas le droit de se prévaloir. (Article 422. Code d’Ins-

51e truction Criminelle). D L Par contre l’article 441, qui envisage le cas oule

nue Procureur Général saisit la Cour sur l’ordre du Garde : des Sceaux, reste muet sur les effets de l’arrêt de cas- : no sation. On l’a toujours inteprété dans un sens favorable

au condamné en décidant que l'arrêt pouvait améliorer sa situation, mais qu'il ne devait pas l’aggraver (2).

1920. La Cour de Cassation a admis que le fait de tirer sur un groupe d'individus avec un revolver, qui s'est enrayé, ne constitue pas une tentative de meurtre mais le délit de violences et voies de fait. L'intention de l'agent ne faisait pas de doute ; l’enrayage de l'arme était une impossibilité relative, indépendante de la volonté de l'auteur, et qui d'après la Ds antérieure (Cass. # novembre 1876. S. 77. 1.48 et 4 janvier 1895. S. 95. 1. 108) n'empéchait pas la réalisation de la tentative punissable Dans cette décision la Cour suprème a isolé les faïts les moins graves, afin de justifier la compétence correctionnelle. cf. Vidal et Magnol 6° édition. n° 102 bi. addenda et Gaz. Pal. 5 novembre 1920.

(2) Carnot. T. III. p. 222.

Cass. 25 mars 1836. B. 93 ; 10 décémbre 1841. B. 349. >

(5) Ces tendances sont encore révélées par un arrêt récent du 3 juillet “4

demandée ie ni Dans les te cas en. fete l'annulation doit être prononcée dans l'intérêt de la loi, sinon elle entrainerait la comparution du condamné devant la Cour d'Assises, et l’exposerait à des pénalités | PES sévères. pee “HE En fait le Garde des Sceaux, qui approuve la cor-

Re rectionnalisation, et le Procureur Général, pour les SRE Fe mêmes raisons, ne demandent jamais dans l'intérêt de

la loi l’annulation d’un arrêt, qui a consacré l’un des procédés, que nous avons étudiés. Nous n'avons pu trouver au Bulletin Criminel aucune décision rendue dans ces conditions.

La Cour pourrait sans doute ui polére d'elle-même à leur silence. Elle ne casserait pas l'arrêt ou le jugement, même dans l'intérêt de la loi : pour le faire il lui faut être saisie par des conclusions du Procureur Général. Mais à défaut de cassation possible, il lui est permis de relever la violation de la loi, de la signaler à l'attention des tribunaux. Dans l'espèce, qui lui est

(1) Cass. 9 décembre. 1899 B. 363.

(2( Cass. 29 juin 1882. D. 1802. 1. 383.

« 15 avril 1853. B. 137

soumise, son arrêt n'a point de conséquences pratiques, mais au point de vue doctrinal et jurisprudentiel il a toute l’autorité, qui appartient à l'opinion de la Cour suprême. Elle a fait d’ailleurs application de ces principes notamment en cas de « contraventionna- = lisation » :

Des individus sont poursuivis en simple police pour tapage nocturne, constaté par procès-verbal d’un commissaire de police. À l’audience l’un des prévenus dit à ses co-inculpés « qu'il est inutile de présenter « leur défense, qu’ils sont condamnés d’avance ». Le juge de paix condamne à 2 francs d'amende en vertu. de l’article 10 du Code de Procédure civile l’auteur de ce propos, mais acquitte tous les prévenus du chef de tapage nocturne. Le ministère public se pourvoit en cassation contre ce jugement de relaxe, en tant qu'il a méconnu la foi due au procès-verbal. La Cour admet ce moyen, mais en relève d’office un second, la qualification inexacte donnée au propos tenu par l’un des prévenus. «.... En ce qui touche le moyen, relevé « d'office et résultant de ce que Léon Bordeveri n’a « été puni que de 2 francs d'amende, en vertu de « l’article 10 du Code de Procédure Civile, pour avoir « dit à ces co-prévenus à l’audience, qu'ils étaient « condamnés d'avance et qu’il était inutile de présen- « ter leur défense ;

« Attendu que ce propos caractérisait le délit « d'outrage prévu par l’article 222 du Code Pénal, « d’où il suit que le tribunal a faussement appliqué à « la cause le dit article 10 et commis une violation « expresse de la disposition combinée de cet article « 222 et de l’article 505 du Code d’Instruction Crimi- « nelle ;

LA COUR DE CASSATION ee 67.

« Mais attendu que le demandeur a formellement

« restreint le pourvoi par lui formé au chef de la

« décision qui concerne le fait de bruit ou tagage noc- € turne, et que la cassation n’a pas été requise dans « l'intérêt de la loi au nom du Procureur Impérial.

« La Cour casse et annule le susdit jugement « uniquement en ce qu ’il a relaxé les prévenus de « l’action exercée contre eux par le ministère pu-

« blic » (1). :

La Cour de Cassation aurait eu maintes fois Le sion de relever ainsi d'office une correctionnalisation illégale. Elle ne l’a point fait.

Un individu est condamné pour outrage public à la pudeur. Il se pourvoit en cassation, prétendant que la pubhcité, élément constitutif du délit n’est pas établie. Les énonciations de l’arrêt relatent des faits qui constituent de véritables attentats à la pudeur avec violences sur une mère et sa fille. L'avocat général le remarque dans ses conclusions, mais il n'insiste pas autrement sur l’illégalité, qu’a commise le juge d'instruction, en renvoyant le prévenu devant le Tribunal Correctionnel. La Cour pouvait au moins signaler cette fausse qualification dans son arrêt, elle n’en a rien fait (2). Ce cas n’est pas isolé; dans nombre d’affaires d’outrage public à la pudeur elle a l’occasion de relever les éléments du crime d’attentat, elle s'abstient (2).

En matière de faux et d’escroquerie, même solution : le cédant d’un fonds de commerce produit à son

(1) Cass. 15 avrii 1853. B. 137.

(2) Cass. 4 août 1877. D. 1878. 1. 287. et S. 1878. 1. 134 (Ponce). (3) Cass. 5 juin 1020. D. 1921. 1. 68.

due de ik: ae matérieb, que les noations de l'arrêt caractérisaient nettement, et qui constituai la manœuvre de l’escroquerie (1). Comment expliquer cette attitude sinon par la tendance, que nous avons déjà signalée ? :

Nous pouvons mesurer maintenant l'importance du rôle de la Cour de Cassation dans le développement de la correctionnalisation. En exerçant sur les qualifications le droit de contrôle, qu'elle a souvent affirmé, elle pouvait empêcher cette pratique extra-légale. Elle a d’abord hésité, puis peu à

à peu elle a suivi la

jurisprudence des tribunaux, au lieu d'imposer la …

sienne. Jamais sans doute elle n’a reconnu la correc-

tionnalisation, mais par son interprétation de la loi elle l’a favorisée, par son silence elle l’a encouragée. Ainsi chargée uniquement de statuer en droit, elle doit parfois tenir compte des considérations de fait et des besoins de la pratique.

(1) Cass.26 juillet 1912. B. 426.