LES‘ DROITS DE LA DÉFENSE

LA « compétence résultant de ce que le fait poursuivi « constituerait un crime » (1). Une jurisprudence aussi formelle ‘enlevait aux Cours d’ Appel le moyen de s opposer dans nombre de cas à la correctionnalisation, que la loi de 1863 avait voulu empêcher.

Aussi bien les Cours comme les Tribunaux se refusent-ils rarement à statuer lorsqu'ils ont à juger un crie correctionnalisé. S'ils le font c'est le plus souvent

à la demande du prévenu. Celui-ci est en droit d'exiger qu'une règle d'ordre public soit respectée et de conclure à l’incompétence d’une juridiction illégalement saisie. Il peut le faire en tout état de cause « tant qu'il n'est « pas intervenu une décision définitive sur le fond « même de la poursuite » (2).

T1 peut paraître singulier au premier abord que ceux, pour qui la correctionnalisation semble être une mesure de faveur, soient les seuls — ou presque — à la refuser. On le comprend facilement si on se rappelle la proportion importante des acquittements en Cour d'Assises. En fait la correctionnalisation devient souvent aux yeux du prévenu une aggravation. Il préfère risquer les travaux forcés ou la réclusion au lieu de l’emprisonnement, mais tenter la chance de l'impunité.

Cette faculté n’est cependant pas sans limites. Selon les termes de l'arrêt précité (3) : « il ne peut dépendre « d’un prévenu de forcer la juridiction correctionnelle « à se déclarer incompétente par cela seul qu’il allègue « des circonstances aggravantes non comprises dans

(1) Cass. 26 juin 1862, B. 155.

(2 et 3) Cass. 12 février 1864. B. 38 et D. 1864. 1. 97.

« la poursuite ; il faut en outre que les allégations « soient sinon prouvées (ce qui rentre dans les attris « butions de la Cour d’Assises), mais fondées sur des « indices assez graves pour constituer une prévention « suffisante ». | ee

Le Tribunal ou la Cour apprécient librement s’il y a ou non à l’encontre du prévenu, comme il le prétend, des circonstances aggravantes, ou si les éléments de l'instruction permettent de considérer l'infraction comme crime (1). C'est là une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation : l'arrêt qui « pour rejeter le déclinatoire d’incompétence dé- « clare simplement qu'il n'y a pas de présomptions « suffisante à la charge du prévenu de l'existence de « circonstances aggravantes est suffisamment mo- « tivé » (2). La décision, qui se borne à constater que l'instruction et les débats n'ont pas établi qu’un vol, commis à dix heures du soir, n’a pas eu lieu la nuit, est approuvée par la Cour de Cassation (3). La juridiction correctionnelle a donc une grande liberté d’appréciation, lorsqu'elle est saisie de conclusions d’incompétence. Elle exige que les raisons invoquées soient clairement établies, et il sera parfois difficile au prévenu de faire lui-même la lumière sur des points que l'information a volontairement négligés.

A-t-il omis de soulever l’incompétence du Tribunal ou de la Cour d'Appel? D'après le principe, que nous avons rapporté plus haut, il semblerait qu’il puisse encore le faire devant la Cour suprême, « tant que la

(1) Cass. 12 avril 1894. B. 92 ; 29 avril 1911. B. 227. (2) Cass. 28 juin 189%. B. 171.

(3) Cass. 18 décembre 1873. B. 310.