ENS

2 renvoi — est de la more

nelle renvoyer le prévenu devant le Tribunal Correctionnel «si le délit est de nature à être puni des peines « correctionnelles » ; d'où, conclut M. Rousset, la possibilité pour la Chambre du Conseil de soustraire à la compétence de la Cour d’Assises, les crimes qui ne lui paraissent pas « de nature » à mériter une peine afflictive et infamante. Lui-même d’ailleurs reconnaît que cette interprétation singulière des textes du Code d’Instruction Criminelle a été repoussée formellement par la Cour de Cassation. Celle-ci en effet n’admit jamais qu'une Chambre d'instruction ou d'accusation renvoie un fait qualifié crime devant le Tribunal Correctionnel, même en reconnaissant l’existence d’une excuse légale, de la provocation par exemple (1).

L'article 130 n’a pas laissé aux juridictions d’instruc-

tions la liberté de décider quelle peine comportait

l'infraction ; c'eût été leur demander de faire œuvre législative ; il les a chargées simplement de décider si d'après la loi, elle devait ou non entraîner une peine

(1) Cass. 25 février 1819. B. 35 et 8 janvier 1819. B. 3,

2 elle doit cote ne .mément à l’article 130 du. Code d'Instruction Crimi-

74 DES PRATIQUES 1 DE LCORRECTIONNALISATION ne

omectionnele. Enfin l'article ga exige ee Tuëte d'accusation présente au jury un. exposé complet et. impartial des faits de la cause, tels qu'ils résultent de

l'information écrite. Il ne permet en rien au Procu reur Général, pas plus qu’à la Chambre des mises en

accusation, de décider quels effets pourront avoir sur l'application de la peine les SrRReue qu'il ee porte.

Les do. de texte de M. Rousset ont été repris en 1907, au Congrès du Droit pénal de Toulouse, par M. le Professeur Moye (1) ; nous ne croyons pas qu'ils puissent être retenus. Il parait inutile en effet de chercher à contester le caractère illégal de la correctionnalisation. Rien dans nos lois ne l’autorise ; lors de la discussion de la loi du 13 mai 1863 elle a été l'objet de vives attaques ; à cette date le législateur a entendu la condamner ; l'exposé des motifs ne laisse aucun doute à ce sujet : «.. Dans plus d’un ressort « on écarte à dessein les circonstances aggravantes « pour saisir les tribunaux correctionnels avec une « apparence de régularité. Le gouvernement a dû « prendre cet état de choses en sérieuse considération. « Il n'est pas bon que les appréciations de la loi « pénale soient en désaccord avec le sentiment public, « que l’ordre des compétences et des juridictions soit « arbitrairement dérangé : s’il y a quelque chose « à faire, ce doit être fait par la loi... » (2). Le rapport de la commission du Corps législatif exprimait des idées analogues, après avoir constaté la faiblesse du jury, il déclare : « le mal en a produit un autre le

(1) Revue pénitentiaire. 1907, p. 1221.

(2) Moniteur. 1862. Annexe n° 14.

“ «trait re « les magistrats ont été insensiblement conduits à « “échercher les moyens de soustraire à la compétence 5 « de la Cour d’Assises, les crimes que le jury regarde « comme au dessous d’une juridiction aussi solen-

“quand il se. produit dans 1e ustice,. nous voulons dire : l'arbire Pour éviter des acquittements regrettables, ;

« nelle... Cette pratique, suggérée sans doute par des « intentions louables, avait de graves inconvénients ; Q il importe que le juge ne puisse jamais se placer au td dessus-de la” loi» (1)... > La loi du 13 mai 1863 n'a cependant nullement empêché le développement de la correctionnalisation. A cette époque elle commençait à prendre place dans les mœurs judiciaires ; on pouvait redouter ses conséquences. L'expérience a montré que, sauf de rares exceptions (2), les magistrats ne l’employaient qu'à bon escient pour des infractions qui avaient causé un dommage minime ou qui ne dénotaient pas la perversité du délinquant. Si cette illégalité portait une atteinte grave aux droits de la défense, les inculpés revendiqueraient la compétence de la Cour d’Assises, chaque fois qu’ils le pourraient, et malgré la résistance des tribunaux, ils les oblige-

(1) Moniteur, 7 mars 1863.

(2) Les magistrats poussent quelquefois trop loin ia tendance à la correctionnalisation. C’est ainsi que dernièrement un juge d'instruction de Nice renvoyait devant le Tribunal Correctionnel, en vertu de la loi du 31 juillet 14920 sur la propagande anticonceptionnelle, deux femmes qui légalement devaient être inculpées d’avortement et de complicité. Le Tribunal Correctionnel se déclara incompétent, et après règlement de juges la Chambre des mises en accusation renvoya l'affaire devant la Cour d’Assises. (Trib. de Nice, 5 août 1921. Chambre des mises en accusation d'Aix, 13 octobre 1921. Inédits.)

De

st 12.925 Re à Se 1 OS A Un RS 14.418 D 1512 2 Mol De 14.412 1 ALLER 15.451 “474 ane à 16.890 156 15.845 135 15.885 tete 16.600 ue 17.383 137

Le chiffre des crimes correctionnalisés n’est pas mentionné dans les statistiques du Ministère de la Justice ; mais nous pouvons, à titre d'exemple, indiquér ceux qui concernent la Cour d'Appel d'Aix :

En 1920 elle a statué sur 225 affaires de vol, dont 89 étaient qualifiés et de la compétence de la Cour d’Assises d’après les pièces du dossier. Elle s’est déclarée in-

compétente 3 fois seulement à la requête des prévenus.

Elle a jugé 15 affaires d'abus de confiance, dont 4 qualifiés, aucun prévenu n’a soulevé l’incompétence.

En 1991 : Vols 331, dont 137 qualifiés, arrêts d’incompétence, 3 ; Abus de confiance 15, dont 7 qualifiés, arrêt d’incompétence, 1.

La correctionnalisation, bien qu'illégale, semble

Lo tiré. éreument de ces ne, on utenir que finalement la correctionnalisation est + antageuse aux délinquants, qu’elle rend impossible arr fermeté nécessaire à l’ordre public et à l’exemplax rité. Peut-elle, comme on l'a prétendu, diminuer l'efficacité de la répression ? La réponse est aisée : les crimes correctionnalisés sont par hypothèse peu graves et ne méritent pas les travaux forcés ou la réclusion. Le jury dans la majorité des cas aurait reculé devant. une peine aussi sévère, et aurait préféré l’acquittement. Le résultat eut été pire, car on peut répéter avec Beccaria que « le meilleur frein du crime est non « dans la sévérité de la peine, mais dans la certitude « d'être puni ».

Répression suffisante Poe dira- ton, mais en tous cas forcément inégale. Dans tel département, à population dense, on est tenté de correctionnaliser pour éviter d’encombrer la Cour d'Assises, dont le rôle n’est déjà que trop chargé. Dans d’autres — où le nombre des habitants, et par conséquent la criminalité sont minimes — la correctionnalisation est plus rare, parce qu'elle semble moins nécessaire et parce que les crimes moins nombreux paraissent plus graves. L'individu coupable d’un vol qualifié risque donc d’être condamné aux travaux forcés dans les Basses-Alpes, tandis que dans la Seine ou dans les Bouches-du-Rhône il aurait comparu devant le Tri bunal Correctionnel, qui aurait prononcé une simple

peine d' Cette Fo. né tre pas seulement entre deux Le ou d' cabinet d'instruction à l'autre, elle existe souve entre les co-inculpés d'une même affaire. Les u acceptent la correctionnalisation ; les autres devant la ROCoUur d'Appel soulèvent re d'incompétence ete sont traduits en Cour d’Assises ; là, ou ils bénéficient de l'indulgence du jury, qui les-acquitte, ou leurs ee espoirs sont décus et ils sont punis d’une peine criminelle. Ainsi quatre individus, qui avaient pris une part égale à un même cambriolage, furent condamnés So l'un à quatre années d'emprisonnement, les trois ee é autre à six ans de travaux forcés. Un seul plus à prudent avait accepté la décision du Tribunal Correctionnel ; les autres, après appel, avaient exigé leur renvoi devant les Assises (1).

Tel est, à notre avis, l'inconvénient le plus sérieux de la correctionnalisation. Les tribunaux répressifs apportent déjà par eux-mêmes dans l'appréciation des faits et dans la mesure de la peine des différences assez grandes pour qu'il soit regrettable de les voir s’accentuer encore.

Ces inégalités ne sont pas d’ailleurs la seule perturbation, qu’elle occasionne dans l'administration de la justice. Elle aboutit dans plus d’un cas à une division des faits, qui ne correspond ni à la réalité, ni aux in- = tentions du coupable. Les infractions ne sont plus

soumises dans leur ensemble aux tribunaux, qui nécessairement les jugent avec inexactitude. Le nombre des délits s'en trouve augmenté, celui des crimes

(1) Trib. de Marseille, 1° décembre 1919 et Cour d'Assises des B.-du- Rh. 21 juillet 1920 (Meffre, Laroza et autres) inédits.

, car le” ni. ee ‘dé

n de la Justice criminelle ne 2 dissimule :

n es s pour Lo elle est le plus souvent on nr eux qui consultent les: statistiques peuvent donc tenir compte Se cette pratique dans leurs ae ;

re