BELGIQUE

La justice répressive est organisée en Belgique d’une façon identique à la nôtre. Le Code Pénal de 1810 était appliqué dans le Royaume des Pays-Bas. Peu à peu les peines criminelles qu’il prononçait, y sont apparues comme en France hors de proportion avec la gravité de certaines infractions. Dans les deux pays on s’efforça d’atténuer cette rigueur en modifiant soit le caractère de certains crimes, soit les règles de

86 DES PRATIQUES DE CORRECTIONNALISATION a

l'instruction criminelle. La Belgique deyait alles dans À és

cette voie plus loin que la France :

Un arrêté-loi du 9 septembre 1814 permit aux Cours $ w :

nc.

d'Assises de commuer la peine de la réclusion en

celle de l’'emprisonnement, si des circonstances atté-

nuantes existaient en faveur de l'accusé et si le préju-

dice subi par la victime ne dépassait pas cinquante francs. Ce premier adoucissement était insuffisant ; pour les mêmes raisons qu’en France les magistrats prirent l'habitude de considérer comme délits des faits, qui légalement eussent dû être qualifiés crimes. Cette pratique amena les mêmes controverses que dans notre pays et en 1834, peu après l'indépendance de la Belgique, lors de la discussion du projet de la loi sur le jury, une section de la Chambre des représen-

tants proposa d’attribuer aux juridictions d’instruc-

tion l'appréciation des circonstances atténuantes et de leur permettre de déférer directement certains crimes au Tribunal Correctionnel.

: Cette proposition, adoptée par le Ministre de la Justice, devait être consacrée par la loi du 15 mai

1838 sur le jury, qui rendait légale la pratique de la

correctionnalisation, mais seulement pour les crimes punis de réclusion. Une loi du 15 mai 1849 étendit son domaine à tous les cas où en raison de l’âge, des circonstances atténuantes ou d'une excuse il y aurait lieu de prononcer une simple peine correctionnelle. La loi du 4 octobre 1867 sur « l'appréciation des « circonstances atténuantes par les Cours et Tribu- « nauxz » mit ces dispositions successives en harmonie avec le Code Pénal récemment promulgué. Celle-ci a été elle-même modifiée par les lois des 23 décembre

1889, 3 septembre 1891 et 13 août 1919.

pot

‘pe 8 de 1867 tirbuare pneu aux oi et

cde circonstances atténuantes.

La Chambre du Conseil, qui a conservé en Belgique le rôle qu'elle jouait en France avant la loi du 17 juillet 1856, peut à l'unanimité des voix, et par une ordonnance motivée, renvoyer le prévenu devant le Tribunal Correctionnel, « dans tous les cas où il y « aurait lieu de ne prononcer qu’une peine correction- « nelle à raison soit d’une excuse, soit de circonstances « atténuantes » (art. 2). La Chambre des mises en accusation a la même faculté ; sa décision doit être également rendue à l'unanimité (art. 6).

Le Tribunal ne peut point décliner sa compétence et il ne peut prononcer qu’une peine correctionnelle (art. 3).

Seuls le ministère public ou la partie civile peuvent former opposition à l’ordonnance de renvoi devant le. tribunal (art. 6).

Signalons enfin qu'à côté de la correctionnalisation la loi du 4 octobre 1867 crée la « contraventionnalisation », qui permet aux juges correctionnels de renvoyer le prévenu en simple police, lorsque les faits sont peu graves et qu’il y a lieu de lui acorder le bénéfice des circonstances atténuantes. |

Les Chambres d'instruction ne correctionnalisent ainsi qu'autant que la peine normale est de 15 ans de travaux forcés au maximum, sauf pour les vols qualifiés commis avec violences, dans les maisons ha-

- fribunaux l'appréciation des circonstances atténuan- ae tés ‘le jury n'avait jamais à les déclarer à “la loi de”: . 1919, lui a donné cette faculté, mais elle a maintenu

la’ possibilité pour les Chambres d'instruction de correctionnaliser certains crimes par une déclaration

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Se des ou nes ‘Ellen est nn qu ai | cas où par le jeu de celles-ci, la peine normale pouvait être abaissée jusqu à l'emprisonnement correctionnel, sé 1e ’est-à-dire si, comme en France, elle ne dépassait pas les travaux forcés à temps. Les crimes punis de la peine de mort ou des travaux forcés à perpétuité — sauf.

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l'exception ci-dessus indiquée — ne sont jamais COrrectionnalisés. La loi du 4 octobre 1867 et celles qui l’on l'on suivie n’ont nullement transformé le système répressif antérieur, elles ont simplement modifié la compétence : « la peine applicable reste la même, le « juge qui la prononce a seul changé » (1).

Ces dispositions enfin ne s'appliquent ni aux crimes politiques, ni aux délits de presse, pour lesquels la

Constitution belge (art. 68) a prévu la compétence

exclusive de la Cour d’Assises. :

Cette législation, qui pour la première fois organisa une procédure de correctionnalisation, n’a pas été sans soulever de vives critiques au début de son application et notamment de la part du barreau (2). Nous aurons à y revenir quand nous examinerons si elle

(1) Poux-Franklin. De la correctionnalisation des crimes en Belgique p. 20.

(2) Timmermans. Commentaire de la loi du 4 octobre 1867. Introduction p. XXVI ; Poux-Franklin. op. cit. p. 26,