ITALIE

Le Code de procédure pénale du 1* janvier 1866 orga- : nisait un système de correctionnalisation analogue à celui qui a été adopté en Belgique. Le renvoi en police

(1) Voir Pasinomie belge. 199. n° 457.

(2) Tribunal de Luxembourg. 29 octobre 1921. Giffes. Inédit.

Une loi du 18 juin 1879 a tt darts des tee .

peu près identiques la loi belge de 1867. La loidu 16 mai 1904 l’a modifiée et a facilité la correctionnalisation. Elle décide en effet que le renvoi d’un inculpé en police correctionnelle pour crime est ordonné par la Chambre du Conseil, non plus à l'unanimité mais à

inculpé d’avoir pris contre l’ordre du gouvernement

roa at 1 décembre 1889.

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ROte ee | ALLEMAGNE ‘

Le a de a on judiciaire de 1877 : ne re e pas la compétence des diverses juridictions pénales, comme le Code d'instruction Criminelle français, parallèlement à la classification des infractions. :

Le Schwurgericht, qui correspond à notre Cour d’'Assises, ne statue pas sur tous les crimes. Les moins. e graves sont jugés par le Landsgericht, (Tribunal Correctionnel). Enfin les délits de peu d'importance | sont ou peuvent être déférés au Shæffengericht, qui a 2e le même rang que notre tribunal de e police.

Le Code allemand attribue ainsi au Andseeren la connaissance : | 4° Des crimes de vol qualifié, d'attentat à la pudeur pouvant être punis au maximum de 10 ans de tra- ; vaux forcés ; Se 2 De tous les crimes punis au maximum de 5 ans. de travaux forcés ; 3 De tous les crimes, commis par les mineurs de er 18 ans (art. 72 et 75 de la loi du 27 janvier 1877). L'application des circonstances atténuantes n’a aucune influence sur la compétence.

De même le Schæffengeritch composé d’un juge et de deux échevins (sorte de jurés) statue directement non seulement sur les contraventions, mais sur tout les délits entrainant une peine qui ne dépasse pas

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délinquants en faveur de | qui xiste des circonstances tténuantes é n'est 7 2 d'aucun recours.