CHAPITRE III

Des Réformes législatives à intervenir

. Projets et propositions de lois : participation du jury à l’application de la peine — circonstances très atténuantes — peines parallèles. — II. Déclassement de certains crimes. — [1I. Correctionnalisation par les juridictions d'instruction.

« C’est une preuve infaillible de l’imperfection des « lois criminelles, disait le Garde des Sceaux à la tri- « bune de la Chambre lors des débats de la loi du « 25 juin 1824, lorsque ceux qui les exécutent trou- « vent dans leur conscience de justes motifs pour les « violer » (1). Malgré cette imperfection le législateur français n’a jamais envisagé une réglementation des pratiques de correctionnalisation. Des modifications apportées à la procédure de la Cour d’Assises et aux pouvoirs du jury pourraient peut-être atteindre indirectement la correctionnalisation. Divers projets de loi dans ce sens ont été déposés sans qu'aucun n'ait encore été adopté :

Participation du jury à l'application de la peine. — Les acquittements en Cours d’Assises expriment souvent moins une conviction d’innocence que la

(1) Moniteur. 28 mai 1824.