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un avis favorable au recours en grâce du condamné.

On éviterait ces « marchandages », contraires à la loi

et indignes de la justice, on dissiperait les craintes des jurés, en leur permettant de concourir à l’application de la peine. Ils l'ont à plusieurs reprises demandé, le jury du Gers à la deuxième session de 1912 (1) celui de l'Aude en mai 1912 (2), celui du Rhône en octobre 1921, celui des Bouches-du-Rhône en décembre 1921 (3).

(1) Revue pénitentiaire. 1912 p. 769.

(2) Rev. pénit. 1912 p. 905. .

(3) Vœu des Jurés des Bouches-du-Rhône : « Considérant qu'une des « causes les plus certaines des äcquittements qui sont prononcés par les « Cours d’Assises, résulte de ce fait que l'application des peines encou- « rues, échappe totalement au jury chargé seulement de résoudre des « questions de culpabilité et d'innocence ; considérant qu'il y a souvent « disproportion entre les faits répréhensibles poursuivis et les condam- « nations encourues ; les jurés soussignés estiment qu'il serait extrême- « ment utile à la bonne administration de la justice, de donner au jury « des pouvoirs beaucoup plus étendus que ceux qu'il détient de la loi.

« En conséquence, ils émettent le vœu suivant :

« Que le jury, avec l’aide et l'assistance du magistrat directeur des « débats, ait la possibilité légale d'appliquer lui-même la peine encourue « suivant une échelle convenablement graduée, qui permettrait de punir « les coupables dans la proportion la plus juste et la plus équitable. « Les soussignés demandent à M. le Présideut de la Cour de vouloir bien « transmettre le vœu ci-dessus à M. le Garde des Sceaux ».

C Pérdtionys ne nt le faire aucune promesse sur .. quantum et la nature de la peine, il ignore l'opinion de ses assesseurs. Le ministère public, pour empêcher un acquittement, s'engage parfois à solliciter de la Cour dans ses réquisitions, soit le minimum de la peine, soit le bénéfice de la loi de sursis, ou à donner

Des propositions de loi dans ce sens furent déposées sur le bureau de la Chambre en 1906 et en 1907 (1). Le

Gouvernement fit sienne cette conception dans un

projet du 20 mars 1908, qui selon l’exposé de motifs,

« tendait à rentrer dans la vérité des faits et dans la |

« logique » (2). Dans son rapport, M. Raoul Péret faisait l’historique des transformations de la procédure en Cour d’Assises et montrait comment cette réforme était le terme logique d’une évolution (3). Néanmoins le projet n'eut pas de suite. Il vient d’être une seconde

fois proposé au Parlement par le gouvernement le 17

mars 1921 (4). Souhaïitons qu'après une aussi longue attente, il soit enfin voté par les Chambres. Une telle loi amoindrira sans doute l'utilité de la correctionnalisation : elle empêchera des acquittements injustifiés et rendra plus ferme la répression des crimes. Mais fréquemment encore les jurés au moment de leur délibération sur la culpabilité auront les mêmes hésitations qu'auparavant. Le mécanisme des peines leur échappe le plus souvent, ou ils le comprennent mal et dans la crainte d’être obligés de se montrer plus sévères qu'ils ne le voudraient, il leur arrivera de se décider pour l’acquittement.

Circonstances très atténuantes. — Sans aller jusqu’à permettre au jury de délibérer sur l’application de la

peine, on a cherché à étendre d’une autre façon ses pouvoirs à ce sujet. Une proposition de loi de M. Bozé-

(1) Le 12 novembre 1906 par MM. Raoul Péret, Labori et autres (J. Off. 4906 ann. n° 415) ; le 26 novembre 1907 par M. Ajam (J. Of. ann. ne 1345).

(2) J. Off. annexe n° 1605. :

(8) J. Of. 1908. annexe n° 1793.

(4) Rev. pénit. 4921 p. 18 . . NS Re Neon ee

P aumi et a avec aus, irérences de détail (1), tendait à ce que le jury puisse faire bénéficier l'accusé de circonstances très atténuantes. sh Celles: ci auraient obligé la Cour à n ’appliquer qu’ “une

peine correctionnelle minime. Cette innovation perttrait au jury de se montrer indulgent sans descen-

dre jusqu'à l’acquittement, mais ne risquerait-elle pas d'ajouter à sa tâche une nouvelle cause de diffi- culté ?

: Système des peines parallèles. — Certains enfin estiment que la création de peines non déshonorantes, éviterait des acquittements injustifiés ; elle donnerait au jury la possibilité de sanctionner plus légèrement des crimes, qui comme le duel ou le meurtre passionnel, n’entachent pas la conscience au même degré que certains autres. On a objecté à l'encontre du système des peines parallèles la difficulté de discerner les mobiles des coupables ; on s’est demandé en outre si toute peine n'est point par nature déshonorante et si pour ces raisons les résultats pratiques désirés pourraient être obtenus (2).

Ces réformes d’ailleurs laisseraient substituer d’autres inconvénients, auxquels la correctionnalisation permet d'échapper : encombrement des Cours d’Assises — longueur de la détention préventive — frais élevés de la procédure. Elles ne suffiraient pas à la rendre inutile.

(1) Revue pénitentiaire 1902 p. 357.

(2) cf. rapport de M. le Professeur Garçon à la Société des prisons et sa discussion (Revue pénitentiaire, 1896 p. 829. 1099, 1110) rapport du même à la Société des prisons. Revue pénit. 1014. -p. 863. -

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Ce ne sont là que moyens indirects. Par la loi du 13 mai 1863 on avait voulu l'atteindre directement. La Chancellerie avait auparavant invité les Procureurs Généraux et les Premiers Présidents à formuler leur avis sur les changements qu’il conviendrait d'apporter au Code Pénal ou au Code d'Instruction Criminelle. Les réponses avaient indiqué trois sortes de réformes: déclassement des crimes pour lesquels le jury témoignaïit le plus souvent son indulgence — suppression des peines de la réclusion, du banissement et de la dégradation civique — possibilité pour les Chambres d'accusation de déclarer les circonstances atténuantes (1). La première seule de ces propositions devait être retenue par le gouvernement impérial. La loi de 1863 correctionnalisa vingt-deux faits, jusqu'alors qualifiés de crimes. Elle ne fit qu'étendre les dispositions des lois du 25 juin 1824 et du 28 avril 1832, quiavaient déjà modifié le caractère de plusieurs infractions (2). La loi du 28 mai 1838 avait transformé en délit

(1) Rapport de la Commission du Corps législatif. Moniteur du 6 mars 1863 et discours du Commissaire du Gouvernement. Moniteur du 18 avril.

(2) Loi du 25 juin 1824 et 28 avril 1852 : vols dans les champs, vols dans les auberges, commis par d’autres que les aubergistes ou leurs préposés.

Loi du 13 mai 1863 :coloration des monnaies, contrefaçon des marques et sceaux de l'Etat, fabrication de faux passeports et de faux permis de chasse, de faux certificats, concussion (si la somme indûment perçue ne dépasse pas trois cents francs) voies de fait commises à l'audience, évasion, bris de scellés, violences commises par les mendiantset vagabonds, coups et blessures ayant entraîné une incapacité de plus de vingt jours, faux témoignage en matière correctionnelle, violation des secrets de fabrique, vols commis par les voituriers ou bateliers, contrefaçon de clefs, vol avec enlèvement de bornes.

de banqueroute simple des faits que le Code de Commerce de 1807 punissait comme constituant la banqueroute frauduleuse. Ces tendances n’ont pas encore disparu, puisque à plusieurs reprises on a réclamé la correctionnalisation de l’infanticide (1), et que récemment le gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi tendant à correctionnaliser l’avortement (2), crimes pour lesquels le jury semble en effet au cours de ces dernières années avoir fait preuve d’une indulgence vraiment excessive.

Nous n'avons pas ici a discuter le mérite de ces projets, mais simplement à examiner si cette extension du nombre des délits au détriment de celui des crimes est le véritable remède qu'il convient d’apporter à la correctionnalisation judiciaire. Le moyen semble radical, mais ne va-t-il pas trop loin ? Il risque de rendre la répression insuffisante dans des cas où le jury n'hésite pas à faire prononcer une peine afflictive et infamante. Si beaucoup de femmes accusées d’avortement ou de complicité ont été acquittées par faiblesse, d’autres, les « avorteuses » professionnelles — sage-femmes, notamment — ont été punies de travaux forcés ou de réclusion (3).

Enfin la gravité d’une infraction n’est pas toujours

(1) Proposition Félix Martin. Sénat. J. Off. doc. parl. ann. 1899 p. 68. Revue pénitentiaire 1912 p. 947.

(2) Chambre des Députés, 3 décembre 1910 J. Off. du # décembre. La -correctionnalisation de l'avortement était déjà prévue par le projet de loi déposé le 31 juillet 1910 par M. Barthou (J. Off. 1910. doc. parl. n’ 3220 p. 3384) et par la proposition de M. le Professeur Lannelongue, votée dans son ensemble par le Sénat le 28 janvier (J. Off. du 29 p. 40 et s.)et dont on a tiré la loi du 31 juillet 1920, sur la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle.

(8) cf, Garçon. Jour. des Débuts. 6 mai 1921.

appréciée Fe 1 one er selon Les temps Te qui semblent à une époque nécessiter un châtim. sévère, paraissent plus tard mériter beaucoup mo de rigueur. Actuellement la peine de travaux for Cu av \ perpétuité est souvent jugée excessive pour celui qui a: fabriqué quelques francs de fausse monnaie (art. 432 C. P.) ; en 1810, il eùt été puni de mort. Inversement à la suite du nombre croissant des vols commis dans les chemins de fer pendant la guerre et les années qui l’ont suivie, les tribunaux se montrèrent particulièrement sévères pour ces délits. La Chambre des députés vient même d'adopter une proposition de loi de M. Ignace, aux termes de laquelle les vols” commis dans les wagons de voyageurs et de bagages, réunis en convoi, seraient punis de peines allant, selon les circonstances, de la réclusion aux travaux forcés à perpétuité (1). LE

Selon les besoins de l’ordre social ou des idées du moment la loi pénale doit être l’objet d’incessantes retouches. « Elle proportionne ses forces aux résis- « tances qu’elle rencontre ; elle étend ou circonserit « ses pénalités, elle les aggrave ou les modère suivant « que les infractions présentent plus ou moins de EE | « péril à la paix publique, qu’elles se multiplient | «ou quelles décroissent, que la répression est plus ; « efficace ou moins assurée » (2). Quoiqu'on fasse, la loi pénale pourra toujours paraître dans certains cas trop rigoureuse et la correctionnalisation demeurera nécessaire. D'ailleurs contrairement aux espoirs

(1) Séance du 10 février 1922 J. Of. du 11. Débats parlementaires p. 348. (2) Faustin Hélie. Rev. Crit. 1862. p. 97. se

Tribunal Correctionnel telle Drecnet déterminée en toutes hypothèses, on a cherché à établir pour un même fait des distinctions. Selon la gravité du préju- : dice causé ou l’âge de l'inculpé il y aurait tantôt crime, tantôt délit. Tel était l'avis du- Procureur ! Général Salneuve dans le rapport que nous avons déjà signalé (1) : le vol serait transformé en délit, quelques soient les circonstances aggravantes qui l’ont accompagné, si la valeur de l’objet de dépassait pas cinquante francs ou si le prévenu avait moins de vingtet un ans. Ortolan, qui condamnait en principe la correctionnalisation, voyait là un moyen de la rendre inutile : « le procédé le plus simple et le plus moral « serait que la loi fit elle-même quelques distinctions « entre les vols suivant la valeur des objets volés » (2). on C’est encore l'opinion de Massabiau (3). Selon lui la Chambre des mises en accusation devrait pouvoir renvoyer en police correctionnelle tout coupable d’un crime contre la propriété si le dommage est inférieur à cinquante francs et s’il n’y a pas récidive, tout auteur d’un crime contre les personnes autres que les ascendants et les officiers publics, si la mort ou une incapacité de plus d’un mois ne s’en est pas suivie.

(1) Voir page 29.

(2) Droit pénal T. [. n° 977. | (2) Manuel du Minstère public T. II. n° 2776.

lieu d'attribuer soit à la oi. d'Assises, soit 0 Fa

Ce critérium ne nous parait pas pouvoir être admis: si la faculté de correctionnaliser dépendait uniquement de préjudice causé, on en arriverait vite à considérer automatiquement comme délits tous les faits sans conséquences dommageables et à oublier les intentions du coupable. Or tel fait, qui a causé peu de préjudice, dénote une perversité plus grande et par conséquent un danger social plus sérieux que tel autre, dont les effets matériels ont été graves.

La législation allemande a séduit quelques auteurs. M. Cruppi notamment (1) repousse notre classification actuelle des infractions et les règles de compétence de nos tribunaux. Il propose le rétablissement de la Chambre du Conseil en tant que « juridiction de qualification » et une modification dans la composition du Tribunal Correctionnel. Un magistrat y siègerait entouré de deux échevins. Ce projet a le grand inconvénient de bouleverser complétement les principes de la procédure criminelle instaurée par nos codes. Il ne s’agit pas sons doute d'adopter complètement le système allemand, qui attribue compétence aux tribunaux correctionnels pour juger dans tous les cäs certains crimes ; ce serait aller à l’encontre du but cherché par M. Cruppi et étendre les pouvoirs de juridiction correctionnelle. Il [aisse la classification des infractions un peu à la discrétion de la « Chambre de qualification, » et il emprunte à l'Allemagne l’organisation du Schæffengericht. Le développement de l’échevinage ferait disparaître, à son avis, les ten-

(1) Op. cit, in fine,

dances contraires, qui se sont manifestées entre le jury et les Tribunaux Correctionnels. Il en oublie les inconvénients. Si l’on songe aux difficultés que l’on éprouve parfois en raison du mauvais vouloir des intéressés à constituer le jury de session des Cours d’Assises, ou à réunir les assesseurs des Commissions arbitrales de loyers, prévues par la loi du 9 mars 1918, on se rend compte des obstacles que rencontrerait la composition des tribunaux d’échevins.

Notons enfin que l'Allemagne n'a conservé cette juridiction que pour les infractions peu graves, qui n'impliquent généralement pas de points de droit (1) difficiles à saisir par les assesseurs.

Sans chercher à créer des organismes nouveaux, il nous semble qu'on pourrait en utilisant les rouages existants de notre procédure criminelle remédier aux inconvénients de la correctionnalisation, telle qu’elle est actuellement pratiquée.

Un système analogue à celui qui existe en Belgique serait à notre avis la meilleure solution du problème que nous étudions. Il n'y aurait pas lieu de rendre à la Chambre du Conseil le rôle que la loi du 19 juillet 1856 lui a enlevé. Par ailleurs donner à chaque juge d'instruction le pouvoir d'admettre les circonstances atténuantes, comme le propose M. Rousset dans l’arti- cle que nous avons cité (2), ne serait que consacrer légalement les habitudes actuelles sans les améliorer.

(1) Il en est de même en Serbie et en Bosnie-Herzégovine qui en 1879 et en 1892 ont établi des tribunaux semblables aux Schæffengericht. (2) Voir page 72.

renverrait bent le Tribunal ee indi- « dyiqus coupables de crimes, dans les cas où l’article 463

du Code Pénal permet de descendre jusqu'a l’emprisonnement. Afin de donner toutes garanties à l’inculpé

et d'assurer une répression suffisante, l’arrêt de renvoi. devrait sous peine de nullité préciser les circonstances atténuantes invoquées et ne pas se contenter d’une simple formule, qui deviendrait de style. La décision serait, comme en Belgique, rendue à l’unanimité des “voix.

Le Tribunal Correctionnel aurait la possibilité de se déclarer incompétent si les débats oraux démontraient l’inexactitude des appréciations de la Chambre des mises en accusation ou établissaient à l'encontre du prévenu de nouvelles charges. On objectera que cette faculté entraînerait une prolongation de l’instance et

de la détention préventive, que la correctionnalisation a justement pour but d’abréger, Mais il est à prévoir qu’elle serait rarement exercée. L'exemple de la Belgique permet de croire que la correctionnalisation serait pratiquée par les Chambres d'accusation en connaissance de cause et sans exagération. ; Ce projet de réforme, accueilli favorablement par

{1) cf. Poux-Franklin. op. cit.

l use en 1907. A Je a M. Hi. "y vivement opposé : « un système de nature à compliquer la marche des affaires criminelles, im-

les situations et de laisser subsister une pratique

Le illégale, qu'il avait précisément pour but de suppri- « mer, un système qui, comme la démonstration en

« a été faite pour les législations étrangères, est « contraire à toutes les données du droit pénal mo- « derne, voilà ce que serait la correctionnalisation « légale des crimes ».

Nous avons déjà écarté l’objection relative à une prétendue complication de la procédure ; les autres critiques ne nous pa’aissent pas devoir être retenues davantage. Si en effet la Chambre des mises en accusation avait les pouvoirs que nous venons d’indiquer, il est probable que les magistrats du Parquet ou de l’Instruction n’hésiteraient pas à lui soumettre les affaires, qu'ils renvoient maintenant directement devant le Tribunal Correctionnel, contrairement à la loi. Dans l’état actuel de notre législation, la Chambre des mises en accusation, dès qu’elle reconnait qu’un fait doit être légalement qualifié crime, est dans l’obligation de prononcer un arrêt de renvoi devant la Cour d’Assises. Elle ne peut pas saisir la juridiction correctionnelle sous prétexte que la peine est trop sévère (2) ; si elle admet l’existence d’une excuse légale, elle peut

(1) cf. Poux-Franklin. op. cit.

(2) Cass. 12 avril 1833, S. 1853. 1. 719.

parfait au point de vue de ne.pas se prêter à toutes ae

va

le mentionner dans son arrêt, mais elle ne peut pas donner directement compétence au Tribunal Correctionnel, quand bien même l'accusé devrait encourir une simple peine d'emprisonnement (1). En pratique elle se borne dans la plupart des cas à examiner si le juge d'instruction a donné aux faits la qualification légale ; elle la rectifie ou la précise, mais les arrêts de non-lieu ou de renvoi en police correctionnelle sont relativement peu nombreux (2). Il est rare qu’elle correctionnalise un crime à la facon des juges d’instruction, en tournant la loi. Du jour où elle aurait à apprécier la moralité de l’inculpé, les raisons qui l’ont fait agir, le préjudice causé pour accorder ou refuser les circonstances atténuantes, les juges d'instruction n'auraient aucune raison de continuer à correctionnaliser ; la Chancellerie ne manquerait pas de le leur interdire très certainement.

La seconde critique est plus grave. Les juridictions d'instruction ont pour but d'examiner si les présomptions et les charges relevées contre l’inculpé sont suf-

“fisantes pour amener sa comparution devant la justice répressive. Ce point établi, il leur appartient de désigner la juridiction compétente, qui n’est d’ailleurs pas liée par leur décision. Elles n’ont aucune qualité pour se

prononcer sur la culpabilité, ni par conséquent sur les

(1) Cass. le 13 janvier 1820 Jour. Palais. T.15 p. 693 '; 8 juillet 1831. D. 4832. 1. 65 ; Montpellier 11 janvier 1849. D. 49, 2. 142.

Années Arrêts de Arrêts de renvoi en Années Arrêtsde Arrêts de renvoi en non-lieu police correctionniie non-lieu police correctionni® 4902 456 A6 1908 187 38 1903 143 60 1909 221 46 4904 177 13 1910 251 7À 4905 146 39 4911 245 63 1906 175 33 1912 303 46

circonstances qui la modifient. « En la forçant à se « prononcer d'une manière définitive sur des excuses « qui dépendent de faits différemment appréciables, « on rend la Chambre des mises en accusation juge des « faits, c'est-à-dire qu'on la fait sortir du cercle dans « lequel la loi l’a placée » (1). Cette observation paraît, au premier abord, déterminante ; ce n’est qu’une apparence. Il est incontestable que les circonstances atténuantes sont de nature à modifier le degré de culpabilité, mais l'arrêt de renvoi laisserait au Tribunal son entière liberté d’appréciation sur ce point. La Chambre des mises en accusation, de même qu’elle statuerait sur la valeur des charges, examinerait le degré de gravité du fait, pour le cas où il serait reconnu constant par le Tribunal, dont elle ne préjugerait en rien la décision. Et alors toute la question se réduit à savoir si une juridiction d'instruction peut trouver dans. la procédure écrite des motifs certains d'atténuation, affectant l'acte punissable, ou la personne du présumé coupable.

Les débats oraux donnent assurément plus de vie à une affaire : l'attitude des témoins ou de l'accusé, la forme exacte de leurs déclarations sont autant d'éléments d'appréciation intéressants, que ne relate pas un procès-verbal d’interrogatoire ou de ‘déposition. Mais si un domestique, sans antécédents judiciaires a soustrait quelques francs à son patron, peut-on soutenir que la Chambre des mises en accusation ne trouve pas dans les faits eux-mêmes, tels que les relate l'information, des motifs suffisants pour correctionna-

(1) Discours de M. Destrivaux à la Chambre des députés belge le 15 mars 1849. Annales parlementaires p. 1006. ,

? nn éclairée pour se prononcèr tous pat | OTaux sur l'existence des circonstances atténuantes. Cette réforme aurait non seulement. l'avantage de rendre légales les pratiques de correctionnalisation, mais encore celui de les rendre uniformes. Une jurisprudence ne tarderait pas à s'établir, qui tracerait peu à peu le tableau général des diverses circonstances atténuantes susceptibles d’entraîner la correctionnalisation, et il y aurait nécessairement moins de diversité entre les décisions de vingt-neuf Chambres des mises en accusation qu'entre celles de qe cents juges d’intruction.

Aucune raison de er ou de fait ne nous parait donc faire obstacle à la réforme, que nous venons ES d'exposer. Elle fin à la correctionnalisation £ illégale, dont elle maintiendrait les avantages. <&