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Ses mou qui ont accompagné l'é lé élaboration de ces lois et de ces projets.

La correctionnalisation en effet ne se présente pas seulement sous cette forme légale : : parfois l'interprète trace la voie du législateur. Le jury dès 1820, les Parquets, les juges d'instruction et les juridictions correctionnelles un peu plus tard, vers 1845, manifestèrent une tendance à considérer comme de simples délits des faits qui, légalement auraient dû être qualifiés crimes. Peu à peu avec l’assentiment de la Chancellerie et le consentement de la Cour de Cassation, cette habitude s’est généralisée : la loi est plus ou moins ouvertement tournée ; les éléments du crime sont négligés, ceux du délit sont seuls retenus, une peine correctionnelle est prononcée.

Cette pratique prétorienne, la correctionnalisation, ainsi entendue dans un sens restreint, sera le seul objet de notre étude.

Comment a-t-elle pu prendre place dans notre procédure criminelle et y demeurer ainsi en marge de la loi ? Les tribunaux ont en Droit privé, aux termes de l’article 4 du Code Civil, un pouvoir d'interprétation qui leur a permis maintes fois de créer des théories juridiques, qu'on ne conteste plus : telles sont l’inaliénabilité de la dot mobilière, la validité des donations déguisées, l’admission de la clause à ordre dans les créances civiles, etc. L'influence de la coutume et de la tradition, la recherche de l'équité sont autant de facteurs, dont on a déjà souligné l'importance dans l’œuvre créatrice de la jurisprudence {1).

(1) Gény. Méthodes d'interprétation et sources en droit privé positif.

Rol. Les Causes et les Effets du Divorce. Etude de jurisprudence, (Introduction) Thèse. Aïx. 1905,

Mais en droit pénal le juge est tenu à à une interpréz HR tation stricte de la loi : il ne: peut point suppléer à son. silence et encore moins modifier ses prescriptions (d;. « Par opposition à ce qui est admis en droit civil, il «n’y a pas en droit pénal d'application de la loi « par voie d’analogie ou de raisonnement a con- « trario ou a fortiori ni de possibilité de constitu- = « tion d'un droit prétorien « (2). Ce n’est qu’une apparence. « Le nombre des lois, disait déjà Mon- « taigne (3), n'a aucune proportion avecque l’infinie « diversité des actions humaines. » Devant les faits et les hommes, les transformations sociales, le ma- : gistrat doit parfois dépasser la loi ou la devancer. Les principes ne peuvent pas lui faire oublier le fait spécial, qui lui est soumis, ni l'individu qu'il doit juger. « En droit criminel comme en droit privé il s’agit tou- « jours d'appliquer la règle générale qui convienne au « cas particulier. » (4). Aussi le droit pénal prétorien existe et se développe chaque jour (5). La correctionnalisation en est une des manifestations les plus carac-

(1) Julliot de la Morandière. De la règle « Nulla poena sine lege ». Thèse. Paris, 1910. "

(2) Roux. Droit pénal, p. 58. |

(3) Esssais, L. III. Ch. XIII. |

(4) Gény. op. cit. T. IL. p. 294.

(5) Nous pouvons citer comme pratiques prétoriennes autres que la correctionnalisation : l'usage de l'enquête officieuse, la théorie de la peine justifiée (voir ci-dessous : Pouvoir de contrôle de la Cour de Cassation), la théorie des amendes fiscales et son extension en matière Fe postale et forestière etc...

Le législateur parait d'ailleurs laisser s'étendre de plus en plus le pouvoir d'interprétation de la jurisprudence. Les termes vagues des lois du 20 avril 1916 et 24 octobre 1919, réprimant la spéculation illicite abandonnent en fait au juge le soin de caractériser exactement les éléments Fo délit. cf. Le Poittevin. La spéculation illicite. Lois Nouvelles 1920,

. 97. — Vidal et Magnol 6° éd, p. 1051,